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Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : une mesure de protection de l’enfant aux contours précisés par la Cour de cassation (2025-2026)

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Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : une mesure de protection de l’enfant aux contours précisés par la Cour de cassation (2025-2026)

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Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : une mesure de protection de l’enfant aux contours précisés par la Cour de cassation (2025-2026)

Le 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui, sous une apparente technicité, réaffirme un principe fondamental du droit de la famille contemporain : l’autorité parentale n’appartient pas aux parents. Elle est une fonction d’ordre public orientée vers un seul but, l’intérêt de l’enfant. La décision, qui valide le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2025, précise les conditions et les effets du retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal.

Ce mécanisme, prévu aux articles 378 et suivants du Code civil, permet à la juridiction répressive, saisie de poursuites contre un parent, d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de son exercice. Distinct du retrait prononcé par le juge civil en dehors de toute condamnation pénale sur le fondement de l’article 378-1 du Code civil, il obéit à une logique propre que la Cour de cassation ne cesse d’affiner. L’analyse des décisions rendues entre 2025 et 2026 par les chambres criminelle et civile de la Cour de cassation révèle une convergence remarquable : le retrait pénal de l’autorité parentale n’est pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant dont le prononcé répond à des conditions strictes et dont les effets civils sont automatiques.

Cet article propose une analyse structurée du dispositif. Il examinera d’abord le cadre légal du retrait pénal de l’autorité parentale (I), avant d’étudier l’office du juge pénal sous le contrôle de la Cour de cassation (II).

I. Le cadre légal du retrait pénal de l’autorité parentale

A. Un dispositif gradué entre automaticité et faculté

L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, établit une gradation dans l’obligation faite au juge pénal de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale. Le législateur a distingué trois hypothèses, correspondant à des degrés de gravité décroissants.

En premier lieu, lorsque le parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. La règle est donc l’automaticité du retrait total, le juge ne pouvant y déroger que par une motivation expresse. Si la juridiction écarte le retrait total, elle doit alors ordonner le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, là encore sauf décision contraire spécialement motivée.

En deuxième lieu, en cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, le juge pénal doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. Il dispose ici d’un pouvoir d’appréciation, mais l’obligation de statuer demeure.

En troisième lieu, lorsque la condamnation porte sur un délit commis sur la personne de l’autre parent, ou lorsque le parent est coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait. La faculté remplace ici l’obligation.

Cette architecture législative traduit la volonté du législateur d’adapter la réponse judiciaire à la gravité de l’atteinte portée à l’enfant, victime directe ou indirecte des agissements du parent condamné. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette graduation, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 2026.

Dans cette affaire, une cour d’assises avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un accusé sur ses trois enfants mineurs, alors que celui-ci avait été déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe — qui n’était pas son enfant. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 378 du Code civil et 228-1 du Code pénal, en énonçant qu’« en statuant ainsi, alors que les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci, la cour a méconnu les textes susvisés » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, publié au Bulletin). La haute juridiction rappelle ainsi que le retrait total de l’autorité parentale, même dans sa dimension la plus automatique, ne peut être ordonné que lorsque l’enfant a été la victime directe ou indirecte de l’infraction commise par son parent.

B. Une mesure de protection de nature civile, non une peine

L’un des apports les plus nets de la jurisprudence récente consiste à affirmer que le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile. Cette qualification emporte des conséquences procédurales importantes, notamment en matière d’obligation de motivation.

La chambre criminelle l’a rappelé avec une particulière netteté dans un arrêt du 26 mars 2025. Saisie d’un pourvoi contre une décision ayant prononcé le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour des violences multiples sur son nourrisson, la Cour rejette le moyen tiré d’un défaut de motivation et énonce que « le retrait de l’autorité parentale, qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumis aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966).

Cette qualification emporte également une conséquence procédurale décisive : l’obligation pour la juridiction pénale de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ne dépend pas des réquisitions du ministère public ni des demandes de la partie civile. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du même jour, à propos d’un père condamné pour agression sexuelle sur la mère de son enfant. La cour d’appel avait ordonné le retrait de l’autorité parentale alors que ni les parties ni le ministère public n’avaient présenté d’observations sur ce point et que les premiers juges ne l’avaient pas prononcé. La Cour de cassation approuve, en retenant que « la cour d’appel, qui, par application de l’article 222-48-2 du code pénal, était tenue de statuer sur un éventuel retrait de l’autorité parentale du prévenu, au regard des faits pour lesquels celui-ci a été condamné, n’a méconnu aucun des textes visés au moyen » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860).

Cette solution a été confirmée avec éclat par l’arrêt du 28 mai 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin. La Cour y précise que la mesure de retrait de l’autorité parentale « n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et qu’« il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin).

Le retrait pénal de l’autorité parentale se trouve ainsi doté d’une autonomie procédurale qui le distingue radicalement des sanctions pénales classiques : il n’est ni une peine principale ni une peine complémentaire au sens strict, mais une mesure civile que le juge pénal a le pouvoir — et parfois le devoir — de prononcer dans l’intérêt de l’enfant. Cette nature hybride, entre répression et protection, est au coeur de l’originalité du dispositif français.

II. L’office du juge pénal sous le contrôle de la Cour de cassation

A. Le périmètre personnel du retrait : l’enfant victime directe ou indirecte

La question du périmètre personnel du retrait — autrement dit, la détermination des enfants sur lesquels la mesure peut porter — a donné lieu à un important travail de clarification jurisprudentielle. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, qui s’articule autour de la notion d’enfant victime, entendue de manière extensive mais pas illimitée.

L’arrêt précité du 4 mars 2026 (n° 25-82.219) constitue à cet égard une décision de principe. Il rappelle que l’article 378 du Code civil ne permet le retrait de l’autorité parentale qu’à l’égard des enfants qui ont été les victimes directes ou indirectes de l’infraction commise par le parent condamné. En l’espèce, l’accusé avait été condamné pour des viols et agressions sexuelles incestueux commis sur la fille de sa conjointe, mais le retrait avait été étendu à ses propres enfants biologiques, qui n’étaient pas les victimes des faits. La cassation prononcée sur ce point signifie clairement que le retrait de l’autorité parentale ne peut être ordonné que si un lien existe entre l’infraction commise et la situation de l’enfant concerné.

À l’inverse, la chambre criminelle admet une conception extensive de la notion de victime indirecte lorsque les violences ont été commises en présence de l’enfant ou sur l’autre parent. L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212) en fournit une illustration topique. Le père avait été condamné pour harcèlement sur la mère de ses deux enfants, commis en leur présence. La cour d’appel avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en retenant que le prévenu avait « gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère ». La Cour de cassation approuve, en relevant que les juges du fond ont souverainement apprécié que « l’intérêt des enfants commande d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin).

La motivation de cet arrêt mérite une attention particulière. La Cour de cassation y énonce un principe qui dépasse le seul cadre de l’espèce : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. »

Cette affirmation est d’une portée considérable pour la pratique. Elle signifie que le parent victime des violences ne peut s’opposer au retrait de l’autorité parentale du parent condamné si le juge estime cette mesure conforme à l’intérêt de l’enfant — pas plus qu’il ne peut exiger ce retrait si le juge considère qu’une autre mesure de protection est plus adaptée. Le retrait de l’autorité parentale n’est pas une mesure de réparation du préjudice subi par le parent victime ; il est exclusivement tourné vers la protection de l’enfant. Cette autonomie de la mesure par rapport aux intérêts des parents est la traduction concrète du principe d’indisponibilité de l’autorité parentale posé par l’article 376 du Code civil.

Cette affirmation est capitale. Elle rappelle, conformément à l’article 371-1 du Code civil, que l’autorité parentale est une fonction sociale orientée vers la protection de l’enfant, et non un droit subjectif des parents. Elle en déduit que l’autre parent, fût-il la victime directe des agissements du condamné, ne dispose pas d’un droit de veto sur la mesure de retrait. Le juge pénal statue dans l’intérêt de l’enfant, indépendamment des positions des parties.

B. Les conséquences civiles du retrait prononcé par le juge pénal

Le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal produit des effets civils que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisés dans un important arrêt du 1er octobre 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin.

L’article 379, alinéa 1er, du Code civil dispose que le retrait total de l’autorité parentale « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement ». La question posée à la première chambre civile était de savoir si le droit de visite du parent déchu était inclus dans ces attributs.

La Cour répond par l’affirmative, au terme d’une motivation particulièrement développée. Elle relève que, contrairement aux dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul ou à son exercice en cas de placement de l’enfant — qui réservent toutes expressément le principe du maintien du droit de visite — « les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu ». Elle s’appuie également sur les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont il résulte que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». La Cour en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin).

L’arrêt examine également la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. La Cour rappelle la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle les mesures qui privent totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90). Elle en conclut que le dispositif français, « strictement encadré par la loi, mis en oeuvre par un juge et assorti de garanties suffisantes », n’est pas contraire aux exigences conventionnelles.

Enfin, la première chambre civile écarte la possibilité pour le parent déchu de revendiquer un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, qui reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La Cour relève, au visa des travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002, que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Le parent déchu de l’autorité parentale ne peut donc se prévaloir de la qualité d’ascendant pour contourner les effets du retrait.

L’arrêt du 13 mai 2026 de la chambre criminelle apporte une nuance importante à ce tableau. Tout en confirmant le principe de la perte du droit de visite comme conséquence du retrait de l’exercice de l’autorité parentale, il souligne que « une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer ». Cette précision rappelle que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, moins radical que le retrait total, laisse au juge civil la faculté d’aménager un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant, et que la mesure est par nature révisable.

L’article 378-1 du Code civil offre d’ailleurs une voie de retrait civil de l’autorité parentale qui peut se cumuler ou se substituer au retrait pénal. Il prévoit que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, notamment par de mauvais traitements ou une inconduite notoire, « mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». Cette disposition, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire, permet au juge civil d’intervenir lorsque les conditions du retrait pénal ne sont pas réunies mais que la protection de l’enfant l’exige.

Conclusion

La jurisprudence rendue par la Cour de cassation entre 2025 et 2026 en matière de retrait pénal de l’autorité parentale témoigne d’une double ambition : protéger l’enfant avec la plus grande efficacité, tout en garantissant les droits de la défense et le respect du principe de proportionnalité. La chambre criminelle a précisé les conditions du prononcé de la mesure — automaticité pour les crimes les plus graves, faculté pour les délits, obligation de statuer dans tous les cas — et en a clarifié la nature juridique : le retrait de l’autorité parentale n’est pas une peine, mais une mesure civile de protection, indisponible et ordonnée dans l’intérêt exclusif de l’enfant. La première chambre civile, de son côté, a tiré les conséquences civiles du retrait, en jugeant que la perte du droit de visite est automatique et conforme aux exigences conventionnelles.

Pour le justiciable confronté à une situation de violences intrafamiliales, ces précisions jurisprudentielles offrent une lisibilité accrue du dispositif. Le parent victime qui s’interroge sur l’opportunité de solliciter le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent dans le cadre d’une procédure pénale doit savoir que le juge répressif est tenu de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’il entre en voie de condamnation, indépendamment de toute demande expresse. Il doit également mesurer la portée concrète du retrait : perte du droit de visite et d’hébergement pour le retrait total, possibilité de maintien d’un lien pour le retrait partiel ou le retrait de l’exercice, et dans tous les cas, possibilité de révision à l’issue d’un délai d’un an.

L’articulation entre la voie pénale et la voie civile est d’ailleurs au coeur de la stratégie contentieuse. Lorsque les conditions du retrait pénal ne sont pas réunies — parce que l’enfant n’est pas la victime directe ou indirecte de l’infraction poursuivie, ou parce que la condamnation n’est pas intervenue — le parent protecteur peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du Code civil. La voie civile présente l’avantage de ne pas être subordonnée à l’issue d’une procédure pénale et d’offrir au juge une palette de mesures intermédiaires : retrait partiel, retrait de l’exercice, ou simple encadrement des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a renforcé cette articulation en créant une présomption de retrait de l’autorité parentale lorsque le parent est poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent, et en étendant la notion de covictime à l’enfant qui assiste aux violences. La jurisprudence de la Cour de cassation, en précisant les contours de l’article 378 du Code civil, donne à ces dispositions leur pleine effectivité.

Pour le justiciable confronté à une situation de violences intrafamiliales, ces précisions jurisprudentielles offrent une lisibilité accrue du dispositif. Le parent victime qui souhaite protéger son enfant doit savoir que le juge répressif est tenu de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale dès lors qu’il entre en voie de condamnation, indépendamment de toute demande expresse. Il doit également mesurer la portée concrète du retrait : perte du droit de visite et d’hébergement pour le retrait total, possibilité de maintien d’un lien pour le retrait partiel ou le retrait de l’exercice, et dans tous les cas, possibilité de révision à l’issue d’un délai d’un an.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est déterminant pour articuler ces différents leviers — plainte pénale, constitution de partie civile, saisine du juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 378-1 du Code civil — et pour construire une stratégie procédurale cohérente, au service de la protection de l’enfant.

Il convient également de rappeler que le retrait de l’autorité parentale, qu’il soit prononcé par le juge pénal ou par le juge civil, n’exonère pas le parent déchu de son obligation alimentaire à l’égard de l’enfant. L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, prévue par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, survit au retrait de l’autorité parentale. La seule exception concerne le retrait total qui, en application de l’article 379, alinéa 1er, du Code civil, emporte dispense de l’obligation alimentaire pour l’enfant, sauf disposition contraire du jugement.

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