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Retrait de l’autorité parentale et droit de visite : la première chambre civile consacre l’automaticité de la rupture des liens dans l’intérêt supérieur de l’enfant (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Retrait de l’autorité parentale et droit de visite : la première chambre civile consacre l’automaticité de la rupture des liens dans l’intérêt supérieur de l’enfant (2025-2026)

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Retrait de l’autorité parentale et droit de visite : la première chambre civile consacre l’automaticité de la rupture des liens dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Le 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt de principe sur une question que les textes laissaient en suspens depuis la loi du 4 mars 2002 : le retrait total de l’autorité parentale emporte-t-il de plein droit la suppression du droit de visite et d’hébergement du parent déchu ? La réponse, désormais inscrite au Bulletin, est claire et sans équivoque. Le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil. Son extinction est automatique. La Cour de cassation ajoute à cette démonstration technique un contrôle de conventionnalité approfondi, validant la compatibilité de ce dispositif avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Trois autres arrêts, rendus le même jour — le 20 mai 2026 — par la même chambre, viennent compléter ce tableau en renforçant les garanties procédurales qui entourent les mesures restrictives de l’autorité parentale. L’audition du mineur capable de discernement, droit subjectif consacré par l’article 388-1 du Code civil, s’impose désormais comme une condition de validité des décisions qui le concernent, y compris dans les procédures d’ordonnance de protection et de délégation de l’autorité parentale.

Ces quatre décisions — une du 1er octobre 2025, trois du 20 mai 2026 — dessinent ensemble une jurisprudence protectrice de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne cède ni sur la fermeté des sanctions civiles à l’égard des parents défaillants ou violents, ni sur les droits processuels du mineur. Elles méritent une analyse d’ensemble, car elles fixent, pour les années à venir, les standards du contrôle opéré par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de restriction des prérogatives parentales.

I. L’extinction du droit de visite, conséquence automatique du retrait total de l’autorité parentale

A. Le droit de visite, attribut indissociable de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil

La question posée à la première chambre civile dans l’arrêt du 1er octobre 2025 était la suivante : le parent qui a fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale conserve-t-il un droit de visite à l’égard de son enfant ? Le pourvoi formé par un père, condamné pénalement pour violences volontaires et harcèlement à l’égard de la mère et privé de l’autorité parentale par la juridiction pénale, soutenait que l’article 371-4 du Code civil — qui garantit à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants — pouvait fonder une demande de droit de visite, même après retrait.

La Cour de cassation écarte cette argumentation avec une rigueur qui fera date. Après avoir rappelé les termes des articles 378 et 378-1 du Code civil, qui encadrent respectivement le retrait pénal et le retrait civil de l’autorité parentale, elle énonce le principe cardinal : « Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, § 8).

La chambre procède ensuite à une analyse comparative des textes du Code civil qui gouvernent l’exercice de l’autorité parentale dans différentes configurations. Elle relève que les articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 — qui régissent respectivement l’exercice unilatéral de l’autorité parentale, son exercice conjoint par les parents séparés ou son exercice en cas de placement de l’enfant — « réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite ». Or, constate la Cour, « les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu » (arrêt précité, § 11).

Ce silence législatif n’est pas un oubli. Il procède d’un choix délibéré du législateur. La Cour de cassation, se livrant à une analyse des travaux parlementaires, relève que « les lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales » traduisent la volonté du Parlement de « rendre nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure » (arrêt précité, § 12).

La déduction est implacable : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (arrêt précité, § 13).

Cette solution consacre une distinction fondamentale entre le retrait total et le retrait partiel. Dans le premier cas, la rupture est intégrale : aucun droit de visite ne subsiste. Dans le second, le juge conserve la faculté de maintenir un lien, s’il l’estime conforme à l’intérêt de l’enfant. La graduation des sanctions civiles trouve ici sa pleine expression.

Quant à l’article 371-4 du Code civil, la Cour en précise définitivement le champ d’application : « Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques » (arrêt précité, § 23). Les père et mère ne peuvent donc s’en prévaloir pour contourner les effets du retrait.

B. Un dispositif conventionnellement conforme, strictement encadré par le législateur et contrôlé par le juge

L’arrêt du 1er octobre 2025 ne se contente pas de clarifier le droit interne. Il procède, fait suffisamment rare pour être souligné, à un contrôle de conventionnalité explicite et détaillé. La Cour de cassation examine la compatibilité de l’article 379 du Code civil, tel qu’elle l’interprète, avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie familiale.

La méthode est rigoureuse. La Cour rappelle d’abord la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui « juge de manière constante, que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (arrêt précité, § 16 et 17, citant CEDH, GC, 13 juill. 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94 et CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90).

Puis elle applique cette grille au dispositif français. Si la mesure de retrait total « constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » (arrêt précité, § 18).

La Cour déploie ensuite les garanties qui entourent cette ingérence, démontrant qu’elle n’est ni arbitraire ni disproportionnée. Elle souligne quatre garde-fous : le retrait total est « une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » ; « lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, [elle] peut être écartée par décision spécialement motivée » ; « dans les autres cas, [elle] ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge » ; et « le juge dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite » (arrêt précité, § 19).

Enfin, la Cour rappelle le mécanisme de révision prévu par l’article 381 du Code civil : le parent déchu peut, « par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que lui soient restitués, en tout ou partie, les droits dont il avait été privés », dans un délai d’un an après que le jugement est devenu irrévocable (arrêt précité, § 20). Cette possibilité de réexamen périodique constitue, aux yeux de la Cour, une garantie supplémentaire de proportionnalité.

La conclusion s’impose avec la force d’un arrêt de section publié au Bulletin : « Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt précité, § 21).

Ce considérant est remarquable à un double titre. Il valide, sur le terrain conventionnel, une lecture de l’article 379 que d’aucuns auraient pu juger sévère. Et il rappelle que la protection de l’enfance, lorsqu’elle est mise en balance avec les droits parentaux, peut justifier des mesures radicales — à la condition, essentielle, que le cadre législatif soit suffisamment précis et que le contrôle juridictionnel soit effectif. La Cour de cassation estime que ces conditions sont réunies en droit français.

Le 20 mai 2026, la même première chambre civile a rendu un autre arrêt qui, sans aborder frontalement la question du droit de visite post-retrait, en illustre une application procédurale. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 24-16.945, une cour d’appel avait, à titre provisoire, attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence de l’enfant chez elle et suspendu le droit de visite du père (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945, publié au Bulletin). La cassation est prononcée, mais pour un motif purement procédural tenant à l’excès de pouvoir de la cour d’appel : l’appel était devenu sans objet, la juridiction roumaine saisie au fond ayant déjà statué. Cette décision rappelle que, même dans l’urgence et face à un risque de déplacement illicite de l’enfant, le respect des règles de compétence et de procédure ne saurait être sacrifié.

II. Le renforcement des garanties procédurales : l’audition du mineur, condition de validité des décisions restrictives de l’autorité parentale

A. L’audition du mineur, droit subjectif opposable à toutes les procédures le concernant

Les deux autres arrêts rendus par la première chambre civile le 20 mai 2026 concernent non le fond du droit de la protection de l’enfance, mais les garanties procédurales qui l’entourent. Ils ont pour dénominateur commun l’obligation d’audition du mineur capable de discernement, dont la Cour de cassation rappelle avec une vigueur renouvelée qu’elle s’impose au juge dans toutes les procédures concernant l’enfant.

Dans la première espèce (pourvoi n° 24-15.753), un père contestait une ordonnance de protection délivrée au profit de la mère, qui avait notamment attribué à celle-ci l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants communs et fixé un droit de visite et d’hébergement réduit au profit du père. Ce dernier faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Elle rappelle que ces dispositions — selon lesquelles « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » — « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin, § 4 à 6).

L’apport de cet arrêt est double. D’une part, il étend explicitement le champ d’application de l’obligation d’audition du mineur à la procédure d’ordonnance de protection — une procédure d’urgence dans laquelle la tentation de faire l’économie de cette formalité est forte. D’autre part, il rappelle que la sanction du non-respect de cette obligation est la cassation, sans qu’il soit besoin pour le demandeur de démontrer un grief distinct : la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » (arrêt précité, § 8), ce qui suffit à entraîner la censure.

Le second arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801) élève encore le niveau d’exigence. Il concerne une procédure de délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine, à l’égard d’une mineure placée. La mère, qui avait formé le pourvoi, reprochait à la cour d’appel de Rennes d’avoir prononcé la délégation sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien — débiteur de l’obligation d’information — de son droit à être entendue.

La Cour de cassation lui donne raison, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin, § 10).

La Cour précise surtout, et c’est là un point de procédure important, que le moyen tiré du défaut d’information du mineur est recevable même lorsqu’il n’avait pas été soulevé devant les juges du fond. En effet, « le moyen qui invoque un vice résultant de l’arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n’est pas nouveau » (arrêt précité, § 7). Et la Cour ajoute, dans une distinction qui éclaire la répartition de la charge de l’obligation d’information, que si le moyen est irrecevable lorsque cette charge incombait au demandeur au pourvoi lui-même — comme elle l’avait jugé le 10 décembre 2025 — « le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas » (arrêt précité, § 7 et 8). En l’espèce, Mme J. n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, l’obligation d’information pesait sur le service gardien, et non sur elle.

Cette solution, qui peut paraître technique, emporte des conséquences pratiques considérables. Elle impose aux services de l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’ils sont délégataires de l’autorité parentale, une obligation positive d’information du mineur sur son droit d’être entendu. Et elle ouvre au parent qui n’exerce plus l’autorité parentale la possibilité de se prévaloir, pour la première fois en cassation, du non-respect de cette obligation par le service gardien.

B. L’office du juge et la proportionnalité des mesures restrictives des droits parentaux

Au-delà de ces solutions d’espèce, les quatre décisions commentées dessinent une cohérence d’ensemble. La première chambre civile, sous la présidence de Mme Champalaune, consolide un cadre jurisprudentiel qui peut se résumer en trois principes.

Premier principe : la gradation des mesures restrictives de l’autorité parentale. Le retrait total de l’autorité parentale occupe le sommet de cette échelle. Il entraîne, nous l’avons vu, l’extinction automatique du droit de visite. Le retrait partiel permet au contraire au juge de moduler les effets de sa décision et, le cas échéant, de maintenir un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent, sans retrait, préserve quant à lui le droit de visite de l’autre parent, qui ne peut être supprimé que pour des motifs graves, conformément à l’article 373-2-1, alinéa 2, du Code civil. Cette architecture à trois niveaux permet au juge d’adapter la sévérité de la mesure à la gravité des circonstances.

Deuxième principe : l’effectivité du contrôle de proportionnalité. La Cour de cassation ne se contente pas d’affirmer abstraitement que le dispositif français est proportionné. Elle en vérifie concrètement les garanties : encadrement législatif strict, intervention systématique du juge, motivation spéciale exigée lorsque la loi impose le retrait, faculté pour le juge d’opter pour une mesure moins attentatoire, et mécanisme de révision à échéance d’un an. Ces garanties, cumulées, fondent la validation conventionnelle du dispositif.

Troisième principe : la centralité de la parole de l’enfant. L’audition du mineur capable de discernement n’est pas une simple faculté offerte au juge. Elle est, dans son principe, une obligation qui conditionne la régularité de la décision. Les arrêts du 20 mai 2026 le rappellent avec force, dans des contentieux aussi divers que l’ordonnance de protection et la délégation de l’autorité parentale. Le mineur n’est plus seulement l’objet de la protection judiciaire ; il en devient, par l’exercice de son droit d’être entendu, un sujet actif.

Ce triptyque — gradation des mesures, contrôle de proportionnalité, centralité de la parole de l’enfant — constitue la matrice intellectuelle de la jurisprudence actuelle de la première chambre civile en matière de restriction des droits parentaux. Il répond à une double exigence, parfois contradictoire : protéger efficacement l’enfant contre les dangers qu’il encourt, et respecter les droits fondamentaux des parents, y compris ceux qui ont gravement failli.

Les praticiens du droit de la famille — avocats, magistrats, services de l’aide sociale à l’enfance — doivent intégrer ces trois principes dans leur pratique quotidienne. Pour l’avocat du parent qui encourt un retrait de l’autorité parentale, l’enjeu est désormais clair : démontrer que le retrait partiel, avec maintien d’un droit de visite, suffit à protéger l’enfant, plutôt que d’encourir un retrait total aux conséquences irréversibles pendant au moins un an. Pour l’avocat de l’enfant ou du parent protecteur, la démonstration inverse s’impose : établir que les circonstances exceptionnelles justifient la rupture totale des liens. Pour le magistrat, l’obligation de motivation est renforcée à chaque niveau de l’échelle des sanctions. Pour les services gardiens, l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu engage leur responsabilité.

La jurisprudence de la première chambre civile, sur ce sujet comme sur d’autres, manifeste une vigilance croissante à l’égard des décisions des juges du fond qui touchent aux droits parentaux. Cette vigilance est à la mesure de l’enjeu : il s’agit, dans chaque espèce, de l’intérêt supérieur d’un enfant.

Conclusion

Les décisions rendues par la première chambre civile le 1er octobre 2025 et le 20 mai 2026 opèrent une clarification bienvenue du régime des mesures restrictives de l’autorité parentale. L’arrêt de section du 1er octobre 2025 lève définitivement l’incertitude qui pesait sur le sort du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale : ce droit s’éteint automatiquement, et cette extinction est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Les arrêts du 20 mai 2026, quant à eux, renforcent les garanties procédurales — en particulier l’audition du mineur — qui conditionnent la régularité des décisions restrictives de droits parentaux.

Ces solutions, prises ensemble, offrent un cadre juridique cohérent et protecteur, qui conjugue la fermeté nécessaire à l’égard des parents défaillants ou violents et le respect des droits fondamentaux de toutes les parties, au premier rang desquels l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour toute question relative à une procédure de retrait de l’autorité parentale, de délégation de l’exercice de l’autorité parentale ou de fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement, le cabinet se tient à votre disposition.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

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