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Du charnier de Paris-Descartes aux réquisitions du parquet du 8 juillet 2026 : l’architecture juridique du don du corps à la science à l’épreuve du droit pénal

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Du charnier de Paris-Descartes aux réquisitions du parquet du 8 juillet 2026 : l’architecture juridique du don du corps à la science à l’épreuve du droit pénal

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Du charnier de Paris-Descartes aux réquisitions du parquet du 8 juillet 2026 : l’architecture juridique du don du corps à la science à l’épreuve du droit pénal

Le 8 juillet 2026, le parquet de Paris a requis un procès contre trois personnes — deux préparateurs en anatomie et l’ancien président de l’université Paris-Descartes — du chef d’atteinte à l’intégrité des cadavres, tout en sollicitant un non-lieu pour l’établissement universitaire en tant que personne morale. Six ans après les premières révélations de L’Express en novembre 2019, cette décision du ministère public clôt l’instruction judiciaire ouverte en juillet 2020 et ouvre la voie à un procès pénal sans précédent dans l’histoire de la médecine universitaire française.

Le scandale du Centre du don des corps (CDC) de l’ancienne faculté de médecine Paris-Descartes, qualifié de « charnier » par sa propre lanceuse d’alerte dès février 2018, soulève des questions juridiques qui dépassent le seul fait divers. Au-delà des images insoutenables de corps entassés sans réfrigération, rongés par les rats, de trafics d’organes et d’utilisations non consenties à des fins de crash tests automobiles ou d’essais militaires, c’est l’ensemble de l’architecture juridique du don du corps à la science qui se trouve mise à l’épreuve. Entre le consentement écrit du donneur, l’obligation de respect et de dignité qui pèse sur les établissements, la responsabilité pénale des personnes physiques et la responsabilité administrative des structures, le droit français dispose-t-il d’un arsenal suffisant pour protéger les morts et leurs familles ?

L’actualité judiciaire du 8 juillet 2026 offre l’occasion de dresser un état des lieux du cadre normatif applicable, en croisant les textes fondateurs du Code civil et du Code de la santé publique, la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation, et les enseignements propres à cette affaire hors norme qui a vu plus de 170 familles se constituer partie civile.

I. Le cadre juridique du don du corps à la science : entre volonté individuelle et respect dû au cadavre

A. Le consentement écrit et la dignité post mortem : les fondements textuels

Le don du corps à la science ne relève pas d’un régime de consentement présumé, contrairement au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique. L’article L. 1261-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dispose qu’« une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit. » Ce texte consacre un double principe : la liberté du don et la nécessité d’un écrit, lequel constitue une garantie essentielle pour le respect de la volonté individuelle.

Le législateur a expressément exclu du dispositif les majeurs protégés faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, marquant ainsi la nature éminemment personnelle de ce consentement. La déclaration de don, écrite en entier, datée et signée de la main du donneur, est remise après un document d’information portant notamment sur les conditions de restitution éventuelle du corps ou des cendres à la famille ou aux proches, conformément à l’article R. 1261-1 du Code de la santé publique.

Ce cadre légal s’adosse à un principe fondamental du droit civil français, inscrit à l’article 16-1-1 du Code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mars 2024 (n° 470832), a rappelé avec force ce principe cardinal. La haute juridiction administrative a jugé que le don ne peut être effectué qu’au bénéfice d’un établissement de santé, de formation ou de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par les ministres de tutelle, et que les établissements « s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ». Ce rappel du Conseil d’État n’est pas une simple pétition de principe : il constitue le standard juridique auquel sera mesurée la responsabilité de tout établissement d’accueil de corps.

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, dont l’article 3 dispose que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », complète ce dispositif en reconnaissant la valeur testamentaire des dernières volontés. Le don du corps à la science s’inscrit ainsi dans une chaîne normative qui va des principes constitutionnels de dignité humaine aux dispositions les plus concrètes du Code général des collectivités territoriales.

L’article 16-3 du Code civil, cité par le Conseil d’État dans la même décision du 22 mars 2024, énonce par ailleurs qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement. » Appliqué au don du corps, ce texte signifie que la dissection à visée pédagogique, l’utilisation à des fins de recherche et les prélèvements pratiqués sur les corps donnés ne sont licites que dans la mesure exacte fixée par le consentement écrit. Toute utilisation excédant le périmètre de ce consentement constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité civile, voire pénale, de l’établissement et de ses préposés.

B. L’encadrement réglementaire à l’épreuve du juge administratif : le décret du 27 avril 2022

Le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, pris pour l’application de l’article L. 1261-1 du Code de la santé publique, a profondément refondu le cadre réglementaire applicable. Il a introduit les nouvelles dispositions des articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du Code de la santé publique, instituant un régime d’autorisation administrative pour les structures d’accueil des corps et définissant les conditions de leur ouverture, de leur organisation et de leur fonctionnement.

Ce décret, contesté par l’Association nationale pour le don du corps, a été validé par le Conseil d’État dans sa décision précitée du 22 mars 2024 (n° 470832). La haute juridiction a notamment jugé que les dispositions relatives à la restitution des corps — prévoyant qu’en l’absence d’opposition expresse du donneur, il revient à l’établissement de déterminer, selon la nature de l’activité pratiquée, s’il est possible ou non de restituer le corps ou les cendres — ne méconnaissaient pas la loi et ne contrevenaient pas au respect de la volonté du donneur.

Le Conseil d’État a également précisé un point essentiel de droit transitoire, à la croisée du droit administratif et du respect de la volonté individuelle. Les dispositions régissant la restitution des corps ne sauraient, a-t-il jugé, « sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s’appliquer, en tant qu’elles régissent les conditions de la restitution désormais prévue par la loi, aux corps pour lesquels le consentement des donneurs a été recueilli avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 ». Cette réserve est capitale pour l’affaire du charnier de Paris-Descartes : les donneurs dont les corps ont été retrouvés dans les conditions indignes du CDC avaient, pour la plupart, exprimé leur consentement bien avant l’entrée en vigueur de la loi de 2021 et du décret de 2022, ce qui n’exonère en rien l’établissement de ses obligations fondamentales de respect et de dignité.

La décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023 (n° 468220, publiée au recueil Lebon) vient renforcer cette obligation d’information et de respect. Dans cette espèce, une mère avait accouché d’un enfant sans vie au centre hospitalier départemental de Vendée. L’établissement avait procédé à la crémation du corps avant l’expiration du délai de dix jours imparti aux parents pour le réclamer, sans délivrer l’information requise. Le Conseil d’État a jugé que « l’établissement de santé est tenu, d’une part, de conserver le corps de l’enfant pendant la totalité de cette durée, y compris lorsque le père et la mère ont exprimé avant son terme leur accord pour confier au centre hospitalier le soin de procéder aux opérations funéraires. Il lui appartient, d’autre part, de délivrer aux parents une information complète et appropriée. »

La cour administrative d’appel de Nantes, dont l’arrêt a été censuré, avait commis « une double erreur de droit » (CE, 29 septembre 2023, n° 468220, cons. 4) en jugeant qu’aucune faute n’était caractérisée. Le parallèle avec l’affaire du charnier est saisissant : dans les deux cas, un établissement de santé ou de formation manque à son obligation fondamentale de respect et d’information envers les familles, et le juge administratif est appelé à sanctionner ces carences au titre de la responsabilité pour faute dans l’organisation du service. Le Conseil d’État a fixé l’indemnisation du préjudice moral à 4 000 euros dans cette espèce.

Le Conseil d’État a également apporté une précision notable dans sa décision du 21 septembre 2020 (n° 427435) relative au secret médical et aux ayants droit d’une personne décédée. Il a rappelé que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » Cette jurisprudence intéresse directement les familles des donneurs de Paris-Descartes, privées de toute information sur le sort réservé aux corps de leurs proches.

II. La responsabilité pénale et civile à l’épreuve du charnier de Paris-Descartes

A. L’atteinte à l’intégrité du cadavre : une infraction pénale aux contours étendus

L’article 225-17 du Code pénal dispose en son premier alinéa : « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le second alinéa réprime la violation ou la profanation de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts de la même peine. Le troisième alinéa porte la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre. »

L’incrimination est remarquablement large. La formule « par quelque moyen que ce soit » confère à l’infraction un champ d’application potentiellement très étendu, qui n’exclut ni les actes commis dans un cadre professionnel, ni ceux intervenant dans un établissement universitaire ou hospitalier. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation applique régulièrement cette qualification à des faits d’une grande diversité : dissimulation de cadavre, recel de cadavre, profanation de sépulture, mais aussi — et c’est ce qui intéresse directement l’affaire du charnier — les traitements indignes infligés à des corps humains confiés à une institution.

La chambre criminelle a ainsi eu à connaître, par un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-85.420), d’une condamnation à trente ans de réclusion criminelle pour des faits de séquestration suivie de mort, recel de cadavre et atteinte à l’intégrité d’un cadavre. La qualification retenue témoigne de la plasticité de l’infraction et de la sévérité des peines encourues lorsqu’elle se combine avec d’autres infractions.

Par un arrêt du 18 mars 2021 (n° 20-17.303), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans le contexte de l’hospitalisation sans consentement, que l’atteinte à l’intégrité doit être appréciée avec rigueur. La chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 21-83.117), qu’aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que l’article 16-3 du Code civil prohibe toute atteinte à l’intégrité du corps humain hors les cas prévus par la loi.

La décision du parquet de Paris du 8 juillet 2026 de requérir un procès contre trois personnes physiques tout en sollicitant un non-lieu pour l’université en tant que personne morale illustre la difficulté de l’imputation de la responsabilité pénale dans une structure complexe. L’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Encore faut-il identifier précisément l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour le compte de la personne morale, et établir le lien entre la décision de l’organe et la commission de l’infraction.

En l’espèce, le parquet a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis à l’encontre de l’ancien président de l’université, mis en examen en juin 2021, et des deux préparateurs en anatomie, mais que la responsabilité pénale de l’université en tant que personne morale n’était pas suffisamment caractérisée au regard des exigences de l’article 121-2 du Code pénal. Cette décision de non-lieu partiel ne préjuge en rien de l’issue du procès à venir, ni de la responsabilité civile de l’établissement, qui pourra être recherchée sur un fondement distinct.

Par un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-12.373, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe fondamental selon lequel il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain sans consentement préalablement recueilli, principe qui irrigue l’ensemble du droit des personnes et trouve une application post mortem tant dans le Code pénal que dans le Code civil.

B. Le préjudice moral des familles et l’obligation de réparation : entre droit civil et droit administratif

Au-delà de la sanction pénale, la question de la réparation des préjudices subis par les familles des donneurs constitue un enjeu majeur. Plus de cent soixante-dix familles se sont constituées parties civiles dans la procédure pénale, et l’association Charnier Descartes Justice et Dignité pour les Donneurs (CDJD) porte leur voix depuis juin 2020.

Le préjudice moral des ayants droit trouve son fondement dans le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du Code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — s’applique sans difficulté à l’hypothèse d’une atteinte à l’intégrité du cadavre d’un proche. La faute peut consister tant dans les actes matériels constitutifs de l’atteinte que dans les carences organisationnelles ayant permis la survenance du dommage.

La décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023 (précitée, n° 468220) fournit un cadre d’analyse transposable. Dans cette affaire, le Conseil d’État a jugé que les parents de l’enfant sans vie « n’ont pas été mis en mesure d’exercer, de façon éclairée, le droit qui était le leur d’organiser eux-mêmes les funérailles de leur enfant » et a évalué le préjudice moral de la mère à la somme de 4 000 euros. Le parallèle avec les familles des donneurs de Paris-Descartes est éclairant : privées de toute information sur le sort réservé aux corps, confrontées à la révélation soudaine de traitements indignes, elles subissent un préjudice moral qui procède non seulement de l’atteinte directe au cadavre, mais aussi de l’impossibilité d’exercer leur droit au respect des dernières volontés du défunt.

Il convient toutefois de distinguer les régimes de responsabilité selon le statut du défunt et le cadre juridique applicable. Pour les corps donnés à la science avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, le régime antérieur — articles R. 2213-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales — prévoyait que l’établissement assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps, sans organiser de droit à restitution. Cette absence de cadre légal pour la restitution ne saurait toutefois exonérer l’établissement de son obligation fondamentale de respect et de dignité, qui procède non du décret de 2022 mais des principes généraux du droit et de l’article 16-1-1 du Code civil, applicable depuis la loi du 19 décembre 2008.

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa première chambre civile du 23 novembre 2022 (n° 21-16.313), a rappelé que le médecin est tenu de donner une information complète au patient, et que le défaut d’information constitue une faute engageant sa responsabilité. Transposé au don du corps, ce principe impose aux établissements d’accueil une obligation d’information renforcée envers les familles, tant sur les conditions de conservation des corps que sur les activités pratiquées sur ceux-ci.

L’articulation entre la responsabilité pour faute de l’établissement et la responsabilité pénale des personnes physiques crée, dans l’affaire du charnier, une configuration juridique complexe mais cohérente. Le non-lieu requis pour l’université en tant que personne morale ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité civile dirigée contre elle par les parties civiles, sur le fondement de la faute dans l’organisation du service ou sur celui du droit commun de la responsabilité délictuelle. Les deux voies — pénale contre les personnes physiques, civile ou administrative contre l’établissement — ne sont pas alternatives mais cumulatives.

Le Conseil d’État du 21 septembre 2020 (précité, n° 427435) a rappelé que les ayants droit peuvent accéder aux informations médicales concernant la personne décédée « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. » Ce droit d’accès, opposable à l’établissement, constitue un préalable indispensable à l’action en réparation.

Enfin, le Conseil d’État du 15 octobre 2021 (n° 431291), statuant sur l’organisation des prélèvements d’organes par l’Agence de la biomédecine, a rappelé que la coordination interrégionale de l’agence est tenue informée « de toute éventualité d’un prélèvement, la survenue d’incidents durant le processus qui va du prélèvement à la greffe devant lui être communiquée pour lui permettre d’engager une procédure d’alerte, ainsi qu’une enquête immédiate destinée à comprendre la cause de l’incident et en éviter la répétition. » Ce devoir d’alerte et de traçabilité, s’il concerne les prélèvements à finalité thérapeutique, illustre le standard de diligence que le juge administratif attend des institutions manipulant des corps humains.

Conclusion

Le procès annoncé par le parquet de Paris le 8 juillet 2026 marque une étape décisive dans l’affaire du charnier de l’université Paris-Descartes. Il ne s’agit pas seulement de juger trois personnes pour atteinte à l’intégrité des cadavres, mais de rappeler solennellement que l’institution universitaire et hospitalière n’est pas un espace de non-droit.

L’architecture juridique du don du corps à la science, renforcée par la loi bioéthique du 2 août 2021 et le décret du 27 avril 2022, fixe désormais des obligations précises : consentement écrit du donneur, autorisation administrative des structures, respect et dignité dus aux corps, information et association des familles. Ces textes, combinés à l’infraction d’atteinte à l’intégrité du cadavre prévue à l’article 225-17 du Code pénal et au principe cardinal de l’article 16-1-1 du Code civil, constituent un cadre protecteur dont la carence fut précisément la cause première du drame.

Reste que le droit ne vaut que par son effectivité. La décision du parquet d’écarter la responsabilité pénale de la personne morale, si elle est juridiquement motivée, interroge sur la capacité du droit pénal à appréhender les défaillances systémiques. Les familles des cent soixante-dix donneurs conservent la voie de l’action civile, et l’issue du procès pénal contre les trois prévenus constituera un indicateur déterminant de la volonté judiciaire de sanctionner des manquements d’une ampleur inédite dans l’histoire de la médecine universitaire.

Pour les victimes et leurs proches, la mobilisation d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentielle afin d’identifier les voies de droit pertinentes, d’obtenir la communication du dossier médical du défunt, de se constituer partie civile et d’obtenir la juste réparation des préjudices subis.

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