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La rétention administrative des étrangers pour menace à l’ordre public : l’office du juge administratif à l’épreuve du dialogue entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rétention administrative des étrangers pour menace à l’ordre public : l’office du juge administratif à l’épreuve du dialogue entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel

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La rétention administrative des étrangers pour menace à l’ordre public : l’office du juge administratif à l’épreuve du dialogue entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Introduction

Le contentieux de la rétention administrative des étrangers connaît depuis 2025 une mutation profonde, marquée par un affrontement inédit entre le législateur, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration avait ouvert la voie à un élargissement du placement en rétention des demandeurs d’asile. La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité a poursuivi ce mouvement. Mais ces avancées législatives se sont heurtées à une série de censures du Conseil constitutionnel, rendues au visa de l’article 66 de la Constitution, qui ont contraint le Gouvernement à solliciter l’avis du Conseil d’État pour tenter de restaurer les dispositifs invalidés.

Le 18 décembre 2025, le Conseil d’État a rendu un avis qui valide, non sans réserves, les trois projets d’amendement destinés à durcir le régime de la rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Rendue publique le 2 février 2026, cette consultation s’inscrit dans un moment singulier du droit des étrangers, où le juge administratif se trouve placé au cœur d’un triangle institutionnel : exécutif, législateur et Conseil constitutionnel. L’office du juge administratif dans le contentieux de la rétention s’en trouve nécessairement affecté, tant dans son intensité que dans son périmètre.

L’analyse de cette évolution commande d’examiner, d’abord, comment le juge administratif exerce son contrôle sur la légalité des mesures de rétention fondées sur la menace à l’ordre public (I), avant d’étudier le dialogue institutionnel entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel face au durcissement législatif et ses conséquences sur l’office du juge (II).

I. Le contrôle juridictionnel de la rétention pour menace à l’ordre public : un office entre intensité variable et exigence de proportionnalité

A. La notion de menace à l’ordre public comme condition de la rétention

La rétention administrative d’un étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public a été consacrée par l’article 41 de la loi du 26 janvier 2024, codifié à l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que « l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ».

Cette disposition a immédiatement suscité un contentieux nourri. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État, par une décision du 6 mars 2025 (n° 497929, 2e-7e chambres réunies), a estimé que le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution « soulève une question qui présente un caractère sérieux » et a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel. Celui-ci, par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant de placer en rétention, d’une part, un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et, d’autre part, un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile lorsqu’il présente un risque de fuite (CE 16 octobre 2025, n° 497929).

Cette censure constitutionnelle a eu pour effet immédiat de priver de base légale les articles R. 523-8 à R. 523-14 du CESEDA, issus du décret du 8 juillet 2024. Le Conseil d’État, par sa décision du 16 octobre 2025, en a tiré les conséquences en annulant ces dispositions réglementaires. La haute juridiction administrative a toutefois validé le dispositif d’assignation à résidence prévu au même article, en relevant que « l’assignation à résidence prévue par l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile répond à des raisons d’intérêt public ou d’ordre public au sens des dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 justifiant qu’un État membre puisse décider du lieu de résidence du demandeur ».

Le contrôle exercé par le juge administratif sur la notion de menace à l’ordre public n’est pas un contrôle de pure forme. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25DA01919, 4e chambre), que l’autorité préfectorale doit caractériser la menace pour l’ordre public par des éléments précis et circonstanciés, en rappelant que « l’autorité administrative doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la nature et l’ancienneté des faits reprochés à l’étranger, leur gravité, ainsi que le risque de réitération ».

B. Les conditions matérielles de rétention face au référé-liberté

Au-delà de la légalité intrinsèque de la mesure de rétention, le juge administratif est également saisi de la question des conditions matérielles dans lesquelles cette rétention s’exerce. Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue à cet égard une voie de recours essentielle.

Le Conseil d’État, statuant en référé, a rappelé dans une ordonnance du 24 août 2023 (n° 482421) le cadre de son office : « Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le juge des référés a ainsi érigé le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État a toutefois encadré strictement les conditions d’intervention du juge des référés dans ce domaine : « lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut (…) prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence » (CE, ord., 24 août 2023, n° 482421).

Cette jurisprudence a été récemment appliquée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, par une ordonnance du 25 juin 2026, a enjoint au préfet de Loire-Atlantique de remédier aux conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Nantes, en ordonnant notamment la fourniture de kits d’hygiène et l’accès effectif à un interprète téléphonique.

La question des conditions matérielles de rétention a également été au cœur de l’arrêt du Conseil d’État du 22 mai 2024 (n° 465883, 6e-5e chambres réunies) relatif au régime dérogatoire applicable à Mayotte. La haute juridiction a jugé que les dispositions du décret du 11 décembre 2023 « apportent des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs », écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de l’article 17 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (CE 22 mai 2024, n° 465883).

II. Le dialogue institutionnel entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel face au durcissement législatif

A. De la censure constitutionnelle à la validation par le Conseil d’État : l’avis du 18 décembre 2025

Le Conseil constitutionnel, par trois décisions successives rendues entre août et octobre 2025, a censuré les principaux dispositifs de durcissement de la rétention administrative. La décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 a invalidé l’extension de la rétention dérogatoire à d’autres étrangers dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, au motif que le législateur n’avait pas suffisamment précisé les catégories de personnes concernées. La décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 a déclaré inconstitutionnelle la disposition permettant au juge de rétention de ne pas examiner dans les vingt-quatre heures la requête en annulation de l’arrêté de placement en rétention. Enfin, la décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 a censuré la possibilité de réitérer les placements en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement.

Parallèlement, le Conseil d’État a été saisi par La Cimade d’une QPC visant les dispositions de l’ordonnance du 10 novembre 2025. Dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 511469, 10e-9e chambres réunies), le Conseil d’État a refusé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel, en précisant que la disposition contestée, relative au maintien en rétention après la décision de clôture, de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile, « ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté individuelle au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de prévenir le détournement de la procédure d’asile à des fins dilatoires » (CE 9 avril 2026, n° 511469).

C’est dans ce contexte de fortes tensions institutionnelles que le Gouvernement a sollicité, le 27 novembre 2025, l’avis du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, afin d’examiner la conformité aux normes supérieures de trois projets d’amendement. Ces amendements visaient à autoriser l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux jusqu’à 210 jours, leur maintien à la disposition de la justice au-delà de six heures après une décision de mainlevée, et la réitération des placements en rétention.

L’avis rendu le 18 décembre 2025, et rendu public le 2 février 2026, valide l’extension de la catégorie des étrangers « présentant un haut degré de menace pour l’ordre public » aux individus condamnés à raison d’atteintes aux personnes. Le Conseil d’État a estimé que cette extension ne soulève pas, en elle-même, de difficulté constitutionnelle, dès lors que le critère de « menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » est suffisamment précis pour répondre à l’exigence de l’article 66 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. Sous cette réserve d’interprétation, le Conseil d’État a ouvert la voie au Gouvernement pour déposer ces amendements dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat.

Le Conseil d’État a en revanche formulé des recommandations concernant la réitération des placements en rétention, en suggérant de la limiter aux cas où des éléments nouveaux et postérieurs à la précédente mesure justifient un nouveau placement. Cette préconisation vise à garantir la conformité du dispositif avec l’exigence constitutionnelle de protection de la liberté individuelle.

B. Les perspectives contentieuses : quels recours face aux nouveaux amendements ?

Le vecteur législatif choisi par le Gouvernement pour mettre en œuvre ces amendements soulève une première difficulté contentieuse. En effet, la proposition de loi à laquelle ils se rattachent porte sur la prévention du terrorisme, et non sur le droit des étrangers. Ce rattachement pourrait être contesté devant le Conseil constitutionnel, qui exerce un contrôle sur l’existence d’un lien, même indirect, entre les amendements et le texte en discussion (décision n° 2025-895 DC précitée). Un cavalier législatif pourrait ainsi être invoqué pour obtenir une nouvelle censure, avant même l’examen au fond des dispositifs.

Sur le fond, la question centrale qui se posera au juge administratif sera celle de l’articulation entre la rétention administrative fondée sur la menace à l’ordre public et les exigences conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à plusieurs reprises que la rétention administrative doit demeurer une mesure de dernière extrémité, strictement proportionnée au but poursuivi (CEDH, 29 janvier 2008, Saadi c. Royaume-Uni, n° 13229/03).

Dans ce contexte, le juge administratif sera amené à exercer un contrôle de proportionnalité approfondi, au-delà du simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État a déjà amorcé cette évolution dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328, 2e-7e chambres réunies), en annulant partiellement une instruction ministérielle qui invitait les préfets à développer le recours aux locaux de rétention administrative sans examiner suffisamment les garanties offertes aux retenus.

Par ailleurs, l’extension de la durée de rétention à 210 jours pour les étrangers condamnés pour atteintes aux personnes pourrait faire l’objet d’un contrôle de conventionnalité au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les privations de liberté arbitraires. Le juge administratif pourrait être conduit à exercer un contrôle de proportionnalité in concreto, en vérifiant que la durée de la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Enfin, l’article L. 742-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, limite déjà à 210 jours, à titre exceptionnel, la rétention des étrangers condamnés pour terrorisme. L’extension de ce plafond à d’autres catégories d’étrangers devra être justifiée par des considérations objectives et proportionnées, sous le contrôle du juge administratif.

La récente décision du Conseil d’État du 9 avril 2026 (n° 511469, précitée) illustre la ligne de crête sur laquelle se tient le juge administratif : tout en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’ordonnance du 10 novembre 2025, il n’a pas exclu de pouvoir contrôler, au cas par cas, la proportionnalité de la mesure de rétention, notamment au regard de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

Conclusion

Le durcissement du régime de la rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public illustre la tension croissante entre la volonté politique de restaurer des dispositifs censurés par le Conseil constitutionnel et l’office du juge administratif, garant in fine des libertés fondamentales. L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 ne clôt pas le débat : il en ouvre un nouveau chapitre, où le juge administratif sera appelé à exercer un contrôle de plus en plus exigeant, tant sur la qualification de la menace à l’ordre public que sur la proportionnalité de la mesure de rétention.

Dans cette configuration institutionnelle inédite, où le Conseil d’État est à la fois conseiller du Gouvernement et juge de la légalité des actes administratifs, la cohérence de la jurisprudence administrative sera déterminante pour préserver la légitimité du contrôle juridictionnel. Le dialogue entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, qui s’est intensifié depuis 2025, constitue à cet égard un mécanisme de régulation essentiel, dont les effets concrets sur la protection des droits des étrangers restent à mesurer.

Pour tout accompagnement dans le cadre d’une procédure de rétention administrative, de recours contre une obligation de quitter le territoire français ou d’une demande d’assignation à résidence, le cabinet se tient à votre disposition.

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