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Le Conseil d’État et la Cour de cassation en opposition sur l’indemnisation de la fratrie dans le contentieux du diagnostic prénatal fautif : l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles à l’épreuve du dualisme juridictionnel

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil d’État et la Cour de cassation en opposition sur l’indemnisation de la fratrie dans le contentieux du diagnostic prénatal fautif : l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles à l’épreuve du dualisme juridictionnel

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Le Conseil d’État et la Cour de cassation en opposition sur l’indemnisation de la fratrie dans le contentieux du diagnostic prénatal fautif : l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles à l’épreuve du dualisme juridictionnel

Par un arrêt rendu le 19 juin 2026, le Conseil d’État a fermé la porte à l’indemnisation des frères et sœurs d’un enfant né avec un handicap non diagnostiqué pendant la grossesse. Cette décision, qui consacre une interprétation résolument restrictive de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), tranche avec la lecture plus extensive que la Cour de cassation donne du même texte. La divergence entre les deux ordres de juridiction façonne désormais un contentieux à deux vitesses, dans lequel le droit à réparation des proches de l’enfant handicapé dépend de la nature publique ou privée de l’établissement de santé mis en cause.

L’article L. 114-5 du CASF, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, constitue le siège de la responsabilité en matière de diagnostic prénatal fautif. Il dispose que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » et que, « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », à l’exclusion des charges particulières découlant du handicap de l’enfant, lesquelles relèvent de la solidarité nationale. Ce texte, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel (article L. 114-5 du CASF), instaure un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité médicale. Mais son interprétation divise profondément les deux ordres de juridiction.

I. Le Conseil d’État consacre une interprétation restrictive : un régime exclusivement réservé aux parents

A. L’arrêt du 19 juin 2026 et l’exclusion expresse des frères et sœurs

Le 19 juin 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (5ᵉ et 6ᵉ chambres), a rendu une décision qui fera date dans le contentieux du diagnostic prénatal fautif (CE, 19 juin 2026, n° 499128, Publié au recueil Lebon). Dans cette affaire, un enfant était né avec le syndrome de Vici, maladie génétique grave non diagnostiquée pendant la grossesse, malgré les échographies réalisées au centre hospitalier de Senlis. Les parents avaient recherché la responsabilité du groupe hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO) sur le fondement de l’article L. 114-5 du CASF, en demandant notamment l’indemnisation du préjudice moral et d’affection subi par les deux sœurs aînées de l’enfant handicapé.

La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23DA00830), avait rejeté cette demande. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a confirmé cette position dans des termes qui ne laissent aucune place à l’ambiguïté. La Haute juridiction administrative énonce que l’article L. 114-5 du CASF « institue, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie ».

Cette formulation est capitale. Le Conseil d’État qualifie le régime de l’article L. 114-5 de « régime de responsabilité exclusif et dérogatoire », ce qui emporte deux conséquences majeures. D’une part, seuls les « deux parents » peuvent agir en réparation. Les frères et sœurs, quels que soient les bouleversements que la naissance d’un enfant lourdement handicapé a pu provoquer dans leur propre existence, sont exclus du bénéfice de l’action en responsabilité. D’autre part, les préjudices indemnisables sont limités aux « seuls préjudices propres des deux parents », à l’exclusion des charges liées au handicap.

Le Conseil d’État en déduit « que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il résultait des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles que les conclusions présentées pour les deux sœurs aînées de l’enfant, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour elles de la naissance de cette dernière, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de leur mère, devaient être rejetées ». Le pourvoi est rejeté.

B. La justification d’un régime « exclusif et dérogatoire » : une lecture littérale du texte

La position du Conseil d’État s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, qui privilégie une lecture littérale et rigoureuse de l’article L. 114-5 du CASF. Dans un arrêt antérieur, la Haute juridiction administrative avait déjà rappelé que les dispositions de ce texte « instituent un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire » (CE, 18 juin 2019, n° 417272).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également appliqué cette grille de lecture restrictive, en jugeant que « seuls les parents de l’enfant né handicapé peuvent demander réparation de leurs préjudices propres, à l’exclusion de toute autre personne » (CAA Bordeaux, 4 décembre 2018, n° 16BX02831). De même, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que l’article L. 114-5 réserve l’indemnisation « aux parents de l’enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, et à eux seuls » (CAA Nantes, 5 octobre 2018, n° 16NT03990).

Cette interprétation restrictive trouve sa source dans la lettre même du texte, qui désigne nommément « les parents » comme titulaires du droit à indemnisation. Le Conseil d’État refuse d’étendre par voie prétorienne le cercle des bénéficiaires au-delà de ce que le législateur a expressément prévu. Cette position se justifie également par la nature particulière du régime institué : en contrepartie de la limitation des préjudices indemnisables, le législateur a organisé une prise en charge du handicap par la solidarité nationale. Étendre le cercle des créanciers de l’indemnisation serait, dans cette logique, contraire à l’équilibre voulu par la loi du 4 mars 2002.

Le Conseil d’État avait également eu l’occasion de préciser, dans une décision du 3 juillet 2025, que la qualification de faute caractérisée ne saurait être retenue de manière automatique : chaque espèce commande une analyse rigoureuse des manquements imputés au praticien (CE, 3 juillet 2025, n° 492233). Cette rigueur dans l’appréciation de la faute va de pair avec la limitation du cercle des bénéficiaires de l’indemnisation.

II. La Cour de cassation adopte une interprétation extensive, source d’une divergence préjudiciable à l’égalité des victimes

A. L’élargissement continu des préjudices indemnisables des parents par la Cour de cassation

La Cour de cassation, sans jamais contredire frontalement le texte de l’article L. 114-5, en donne une lecture sensiblement plus ouverte que le Conseil d’État. Cette divergence se manifeste à deux niveaux : l’étendue des préjudices réparables et, potentiellement, le cercle des titulaires de l’action.

S’agissant des préjudices indemnisables, la première chambre civile a rendu le 15 octobre 2025 un arrêt de principe qui repousse les limites de la réparation. Elle énonce que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-16.323, Publié au Bulletin). Cette décision, qui a les honneurs d’une publication au Bulletin et au Rapport annuel, marque une étape importante dans l’interprétation du texte.

En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans avait indemnisé la mère à hauteur de 31 784,80 euros au titre de ses pertes de gains professionnels, après avoir constaté qu’elle avait pris un congé parental de longue durée puis repris un travail à temps partiel sur un poste moins bien rémunéré, et le père pour 87 740,80 euros en raison de la chute de ses revenus professionnels. La Cour de cassation valide cette approche, considérant que ces pertes constituent un préjudice propre des parents, distinct des charges particulières découlant du handicap de l’enfant.

La chambre criminelle a confirmé cette orientation dans un arrêt remarqué du 9 décembre 2025. Elle énonce à son tour que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure la réparation des soins psychologiques qu’ils ont engagés à raison de troubles subis dans leurs conditions d’existence, ainsi qu’une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, Publié au Bulletin). Elle censure la cour d’appel de Pau qui s’était limitée à indemniser le seul préjudice moral de la mère, sans prendre en compte ses pertes de salaire ni ses frais de suivi psychologique.

L’affaire présentait une particularité notable : le médecin échographiste, qui ne disposait pas du diplôme interuniversitaire d’échographie obstétricale exigé par l’arrêté du 23 juin 2009, avait été condamné pour usurpation de titre. La Cour de cassation confirme néanmoins l’applicabilité du régime dérogatoire de l’article L. 114-5, jugeant que « la faute pénale intentionnelle du médecin qui n’a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé une échographie en ayant usurpé le titre lui permettant de procéder à un tel examen, est dépourvue d’incidence sur l’applicabilité du texte ». Mais elle refuse de limiter la réparation au seul préjudice moral des parents, consacrant ainsi une vision extensive des préjudices indemnisables.

Cette jurisprudence de la Cour de cassation tranche avec la position plus restrictive du Conseil d’État, qui limite traditionnellement l’indemnisation des parents à leur préjudice moral et aux troubles dans les conditions d’existence, sans y inclure de manière aussi explicite les pertes de gains professionnels. Le contraste est saisissant : là où le Conseil d’État enferme le contentieux dans un cadre étroit, la Cour de cassation en élargit méthodiquement les frontières.

B. Les conséquences pratiques du dualisme juridictionnel pour les victimes d’un diagnostic prénatal fautif

La divergence entre les deux ordres de juridiction ne se limite pas à un débat doctrinal. Elle emporte des conséquences concrètes et parfois sévères pour les justiciables, qui se trouvent tributaires de la nature juridique de l’établissement de santé mis en cause.

Lorsque le diagnostic prénatal fautif est imputable à un établissement public de santé ou à un praticien hospitalier dans le cadre du service public, le contentieux relève de la compétence du juge administratif. Les victimes se voient alors opposer la jurisprudence restrictive du Conseil d’État : seuls les parents peuvent agir, et les préjudices indemnisables sont cantonnés aux préjudices extrapatrimoniaux. Les frères et sœurs, même profondément affectés par la naissance d’un enfant lourdement handicapé au sein du foyer familial, sont privés de tout droit à réparation.

Lorsque le suivi de grossesse a été assuré par un praticien libéral ou un établissement privé, le contentieux ressortit au juge judiciaire. Les victimes bénéficient alors de la jurisprudence plus protectrice de la Cour de cassation, qui admet une conception élargie des préjudices indemnisables. Et si la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer expressément sur l’indemnisation des frères et sœurs dans le cadre spécifique de l’article L. 114-5, sa jurisprudence générale sur les victimes par ricochet témoigne d’une approche plus ouverte à l’indemnisation des proches.

Le tribunal administratif d’Amiens, dans les jugements des 15 septembre 2022 et 16 mars 2023 rendus dans la même affaire que l’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026, avait déjà appliqué cette grille de lecture restrictive. La cour administrative d’appel de Douai, par son arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23DA00830), avait confirmé le rejet des demandes présentées au nom des sœurs aînées de l’enfant handicapé. Le Conseil d’État a refermé la dernière porte.

Cette situation crée objectivement une rupture d’égalité entre les victimes, selon qu’elles relèvent du juge administratif ou du juge judiciaire. Le dualisme juridictionnel, qui irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité médicale depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, produit ici des effets particulièrement sensibles. La circonstance que le suivi de grossesse ait été assuré dans un hôpital public plutôt que dans une clinique privée, ou par un praticien hospitalier plutôt que par un médecin libéral, ne devrait pas, en principe, déterminer l’étendue des droits à réparation des victimes. Pourtant, en l’état actuel de la jurisprudence, c’est précisément ce qui se produit.

La Cour de justice de l’Union européenne a déjà sanctionné, dans un autre domaine, les inégalités de traitement résultant du dualisme juridictionnel français en matière de responsabilité du fait des produits de santé défectueux (CJUE, 26 mars 2026, aff. C-690/23, Sanofi). La question pourrait légitimement se poser, à terme, de la conformité de cette divergence au principe d’égalité des armes garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1.

Il convient également de relever que la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision Draon c. France du 6 octobre 2005 (n° 1513/03), a jugé que le régime de l’article L. 114-5 ne méconnaissait pas le droit au respect des biens, dès lors qu’il poursuivait un but légitime d’intérêt général et que l’atteinte portée aux droits des requérants n’était pas disproportionnée. Mais cette validation conventionnelle date de plus de vingt ans et n’a pas été réexaminée à l’aune de la divergence actuelle entre les deux ordres de juridiction.

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 8 février 2018, la nécessité d’une faute caractérisée, définie comme une faute « qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal » (CAA Marseille, 8 février 2018, n° 15MA02075). Cette exigence, commune aux deux ordres de juridiction, constitue le préalable indispensable à toute indemnisation. Mais une fois cette condition remplie, l’étendue de la réparation diffère considérablement selon le juge compétent.

La cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître d’un cas dans lequel un test sérique, réalisé à titre expérimental par le laboratoire en charge du dépistage de la trisomie 21, avait mis en évidence un risque accru de trisomie 18 sans que cette information soit transmise à la patiente. L’enfant était né avec cette pathologie, non diagnostiquée pendant la grossesse (CAA Paris, 19 février 2019, n° 17PA00183). La cour a examiné la responsabilité de l’établissement au regard de l’obligation d’information qui pèse sur les professionnels de santé, obligation dont la méconnaissance peut constituer un manquement fautif engageant la responsabilité de l’établissement.

Cette obligation d’information prend une acuité particulière en matière de diagnostic prénatal. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2019, que le centre hospitalier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne décelant pas la trisomie 21 dont l’enfant était atteint, et a indemnisé le préjudice moral des parents à hauteur de 6 000 euros chacun (CAA Lyon, 7 novembre 2019, n° 17LY04195). L’écart entre cette indemnisation, strictement limitée au préjudice moral, et celle qu’aurait allouée le juge judiciaire sur le fondement de la jurisprudence de la première chambre civile du 15 octobre 2025, illustre concrètement les effets du dualisme juridictionnel sur les droits des victimes.

Le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un jugement du 11 juillet 2025, a quant à lui retenu la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien pour faute caractérisée dans le dépistage échographique prénatal d’une tétralogie de Fallot, et a procédé à une liquidation détaillée des préjudices des parents, incluant des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle (TJ Auxerre, 11 juillet 2025, n° 24/00275).

Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 16 janvier 2026, a précisé la notion de faute caractérisée en matière de diagnostic prénatal, en rappelant qu’elle « renvoie à l’évidence, c’est-à-dire au caractère non sérieusement contestable du manquement et à son intensité, autrement dit sa gravité, appréhendée comme une défaillance inadmissible » (TJ Rouen, 16 janvier 2026, n° 24/00619).

En définitive, la divergence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation sur l’interprétation de l’article L. 114-5 du CASF place les victimes dans une situation d’insécurité juridique. Selon que l’établissement de santé mis en cause relève du secteur public ou du secteur privé, les droits à réparation des parents et, plus encore, des frères et sœurs de l’enfant handicapé varient sensiblement. Cette réalité plaide pour une intervention du législateur, seule à même d’unifier un régime de responsabilité que le dualisme juridictionnel a, au fil des décennies, fragmenté.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 consacre une interprétation restrictive de l’article L. 114-5 du CASF en excluant expressément les frères et sœurs du bénéfice de l’indemnisation. Cette position, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, contraste avec l’interprétation plus extensive que la Cour de cassation donne du même texte, notamment s’agissant de l’étendue des préjudices réparables. Le dualisme juridictionnel produit ici des effets concrets et dommageables pour les victimes, qui se trouvent tributaires de la nature publique ou privée de l’établissement de santé pour déterminer l’étendue de leurs droits.

Face à cette divergence, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable pour identifier la juridiction compétente, rassembler les preuves de la faute caractérisée, et optimiser l’indemnisation des préjudices subis. Le cabinet Kohen Avocats intervient aux côtés des victimes de diagnostics prénatals fautifs et de leurs familles, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives.

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