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Soins psychiatriques sans consentement : la Cour de cassation du 24 juin 2026 renforce l’exigence de motivation du maintien de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Soins psychiatriques sans consentement : la Cour de cassation du 24 juin 2026 renforce l’exigence de motivation du maintien de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État

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Soins psychiatriques sans consentement et contrôle du juge : la Cour de cassation du 24 juin 2026 renforce l’exigence de motivation du maintien de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt de cassation sans renvoi (n° 25-15.494) qui renforce significativement le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement prononcés sur décision du représentant de l’État. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des libertés individuelles face aux mesures de contrainte psychiatrique, impose au juge de constater explicitement que les troubles mentaux du patient « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public » pour maintenir une hospitalisation sous le régime de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Cet arrêt intervient dans un contexte de tension persistante entre la nécessité de protéger la société et le respect des droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Le contentieux des soins sans consentement a connu, depuis la loi du 5 juillet 2011, une judiciarisation croissante, le juge des libertés et de la détention étant devenu le garant de la régularité des mesures privatives de liberté en milieu psychiatrique. La décision du 24 juin 2026 s’inscrit dans cette dynamique en rappelant, avec une vigueur renouvelée, que la contrainte psychiatrique ne saurait être validée par le juge sans un examen rigoureux des conditions légales qui la fondent.

L’arrêt du 24 juin 2026 illustre la tension fondamentale qui traverse le droit des soins psychiatriques sans consentement : comment concilier l’impératif de protection de la santé publique avec la préservation des libertés individuelles, garanties par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle ? La réponse de la Cour de cassation est sans ambiguïté : le juge ne peut se contenter d’enregistrer l’existence de troubles mentaux ; il doit caractériser leur dangerosité pour la sûreté des personnes ou l’ordre public. Cette exigence de motivation renforcée constitue un rempart procédural essentiel contre le risque d’internement arbitraire, dans un contentieux où le contrôle juridictionnel effectif est érigé en principe cardinal par la Cour de cassation depuis l’arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-21.370, Publié au Bulletin).

La décision mérite une analyse approfondie, tant dans sa construction juridique (I) que dans sa portée au sein de l’architecture contentieuse des soins sans consentement (II).

I. La cassation comme garantie des libertés individuelles : l’exigence renforcée de motivation du juge

A. Le standard légal de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique

Le régime de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État, anciennement dénommée hospitalisation d’office, est régi par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Ce texte dispose que « le représentant de l’État prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ».

Ce régime, le plus attentatoire aux libertés individuelles parmi les dispositifs de soins sans consentement, se distingue des autres voies d’admission — soins à la demande d’un tiers (art. L. 3212-1) et soins pour péril imminent (art. L. 3212-1, II, 2°) — par son fondement : ce n’est pas seulement l’état de santé du patient qui justifie la mesure, mais le danger qu’il représente pour la sûreté des personnes ou l’ordre public. Cette spécificité implique un contrôle juridictionnel d’une intensité particulière. Le juge ne peut se borner à constater l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient ; il doit vérifier que ces troubles produisent un risque social qualifié. Le contrôle du juge des libertés et de la détention, prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, constitue à cet égard la pierre angulaire de la protection des droits du patient.

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-21.370, Publié au Bulletin), déjà rappelé que le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il contrôle la régularité d’une mesure de soins sans consentement, doit exercer un « contrôle effectif » de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard de l’état de santé de la personne et des restrictions à sa liberté qu’elle entraîne. La décision du 24 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en précisant le standard de motivation applicable au maintien de la mesure.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 23-10.096, Publié au Bulletin), que « la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la détention », consacrant ainsi une autonomie procédurale du patient dans l’exercice de ses droits. Cette décision illustre la volonté constante de la Cour de cassation de garantir l’effectivité des droits de la défense dans le contentieux des soins sans consentement.

Au niveau administratif, le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mars 2024 (n° 488534), a rappelé que la contention et l’isolement, pratiques de dernier recours, sont strictement encadrés et que leur mise en œuvre ne peut être décidée que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui », sur décision d’un psychiatre, pour une durée limitée. Cette jurisprudence administrative complète l’édifice protecteur construit par le juge judiciaire en matière de soins sans consentement.

B. La censure pour insuffisance de motivation : l’office du juge redéfini

L’arrêt du 24 juin 2026 constitue une cassation pour défaut de base légale. La Cour de cassation reproche au premier président de la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté la demande de mainlevée de Mme Y. sans avoir constaté que les troubles mentaux de cette dernière compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l’ordre public.

Les motifs de la décision méritent d’être cités in extenso : « Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : Selon ce texte, le représentant de l’État prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’État sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

La Cour poursuit en relevant que, pour rejeter la demande de mainlevée, l’ordonnance attaquée retenait que Mme Y. exprimait « de façon persistante des idées de persécutions, notamment avec des vols supposés, ce qui la pousse à transporter ses effets personnels de manière inadaptée », qu’elle présentait « un déni de ses troubles » et qu’elle se trouvait « dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison de ceux-ci ». La Cour de cassation en déduit que le premier président, « en se déterminant ainsi, sans constater en quoi les troubles mentaux présentés par Mme Y. compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l’ordre public, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cette motivation est remarquable en ce qu’elle distingue clairement deux niveaux d’exigence. Le premier, commun à toutes les mesures de soins sans consentement, est l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement. Le second, propre au régime de l’article L. 3213-1, est la dangerosité sociale de ces troubles. Les éléments retenus par le premier président — idées de persécution, déni des troubles, impossibilité de consentir — caractérisaient le premier niveau mais non le second. La Cour de cassation censure cette confusion des standards, rappelant que l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État obéit à des conditions plus strictes que les autres régimes de contrainte psychiatrique.

La sanction de cette insuffisance de motivation est radicale : la cassation est prononcée sans renvoi, ce qui signifie que l’affaire est définitivement jugée et que la mesure de soins sans consentement ne peut plus être maintenue sur le fondement de l’ordonnance cassée. Cette solution, rendue possible par la combinaison des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de ne pas prolonger inutilement une atteinte à la liberté individuelle qui ne serait pas légalement justifiée.

II. La portée de la décision dans l’architecture contentieuse des soins sans consentement

A. La convergence des jurisprudences entre les ordres juridictionnels

La décision du 24 juin 2026 ne saurait être lue isolément. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel convergent entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, qui partagent une même préoccupation : garantir un contrôle juridictionnel effectif des mesures de contrainte psychiatrique, quel que soit l’ordre de juridiction compétent.

Le juge administratif, compétent pour connaître du contentieux indemnitaire des soins sans consentement dispensés dans les établissements publics de santé, a développé une jurisprudence exigeante en matière de respect des droits des patients. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 novembre 2020 (n° 18PA03138), a jugé que « le maintien contre son gré d’un patient dans le service psychiatrique d’un hôpital constitue une voie de fait » en l’absence de titre l’autorisant légalement. Cette décision consacre la gravité de l’atteinte aux libertés individuelles que représente une hospitalisation sans consentement irrégulière.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mai 2021 (n° 20NT00373), a rappelé que la responsabilité pour faute d’un établissement de santé mentale peut être engagée en cas de défaut de surveillance d’un patient en soins sans consentement, notamment lorsque ce défaut a permis la survenance d’un suicide. Cette jurisprudence souligne que la contrainte psychiatrique n’exonère pas l’établissement de son obligation de sécurité ; elle l’aggrave au contraire, le patient étant placé sous la responsabilité entière de l’institution.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 juin 2020 (n° 17VE01472), a jugé que le décès d’un patient schizophrène en soins sans consentement engageait la responsabilité du centre hospitalier, dès lors que « la surveillance du patient n’a pas été adaptée à la gravité de son état ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la faute dans l’organisation du service psychiatrique.

En matière ordinale, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a sanctionné d’un avertissement, le 26 octobre 2017 (n° 12991), un médecin généraliste qui avait organisé l’hospitalisation sous contrainte d’une patiente de 84 ans « dans des conditions très traumatisantes », relevant que « la mise en œuvre, à son initiative, de cette hospitalisation révèle de la part du praticien un manquement au devoir d’humanité et au respect de la dignité des personnes ». Cette jurisprudence ordinale rappelle que le cadre légal des soins sans consentement ne dispense pas le praticien de son devoir de bienfaisance et de respect de la personne humaine, tel que consacré par l’article R. 4127-2 du code de la santé publique.

La convergence de ces jurisprudences — judiciaire, administrative et ordinale — dessine un standard de protection élevé pour les patients en soins sans consentement. La décision du 24 juin 2026 en est la manifestation la plus récente et la plus significative.

B. Les implications pratiques pour les patients et les praticiens

La portée pratique de l’arrêt du 24 juin 2026 est considérable, tant pour les patients que pour les professionnels de santé et les établissements. Elle s’étend à l’ensemble de la chaîne décisionnelle qui, du certificat médical initial à la décision de maintien du juge, conditionne la légalité de la privation de liberté.

Pour les patients et leurs conseils, cette décision offre un outil contentieux renforcé. Le juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’État, ne pourra plus se contenter de relever l’existence de troubles mentaux et l’impossibilité de consentir. Il devra caractériser le risque pour la sûreté des personnes ou l’atteinte grave à l’ordre public. À défaut, la mainlevée devra être ordonnée. Cette exigence est d’autant plus importante que, dans la pratique, la distinction entre les régimes de soins sans consentement est souvent poreuse : un patient initialement admis sous le régime du péril imminent ou à la demande d’un tiers peut voir sa mesure convertie en hospitalisation sur décision du représentant de l’État, sans que le standard de dangerosité propre à ce régime soit véritablement vérifié. L’arrêt du 24 juin 2026 impose désormais au juge de refuser le maintien de la mesure lorsqu’un tel glissement n’est pas justifié par des éléments objectifs de dangerosité sociale.

Pour les médecins certificateurs, l’arrêt rappelle que le certificat médical circonstancié exigé par l’article L. 3213-1 doit contenir des éléments caractérisant non seulement les troubles mentaux, mais également leur dangerosité sociale. Un certificat insuffisamment motivé sur ce point expose la mesure à une censure juridictionnelle et, potentiellement, le praticien à des poursuites disciplinaires. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a déjà eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 4 mai 2018 (n° 13184), que le médecin qui établit un certificat conduisant à l’admission en soins psychiatriques sans consentement engage sa responsabilité déontologique, même si l’erreur de diagnostic n’est pas en elle-même constitutive d’une faute. La décision du 24 juin 2026 renforce cette exigence en précisant le contenu attendu du certificat médical.

Pour les établissements de santé, l’enjeu est double. D’une part, ils doivent s’assurer que les décisions d’admission et de maintien en soins sans consentement sont fondées sur des certificats médicaux circonstanciés répondant aux exigences de l’article L. 3213-1. D’autre part, l’illégalité d’une mesure de soins sans consentement peut engager leur responsabilité, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n° 19LY03164), qui a constaté l’illégalité d’une mesure d’hospitalisation d’office et accordé réparation au patient.

Pour le législateur, enfin, cette décision pourrait relancer le débat sur l’uniformisation des régimes de soins sans consentement. La coexistence de plusieurs voies d’admission (SDL, SPI, SDRE, SDT, péril imminent) crée une complexité procédurale source d’insécurité juridique, tant pour les patients que pour les établissements. La décision du 24 juin 2026, en rappelant avec force la spécificité du régime SDRE, invite à une réflexion sur la lisibilité et la cohérence du dispositif.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 2026 (n° 25-15.494) marque une étape importante dans la construction prétorienne du droit des soins psychiatriques sans consentement. En conditionnant le maintien de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État à la constatation explicite, par le juge, d’une compromission de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, la Cour de cassation rappelle que la contrainte psychiatrique, même justifiée par des considérations de santé publique, demeure une atteinte à la liberté individuelle qui doit être strictement proportionnée au but poursuivi.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, associant le juge judiciaire et le juge administratif dans une commune exigence de protection des droits fondamentaux des patients. Elle constitue une ressource contentieuse précieuse pour les personnes faisant l’objet de soins sans consentement et leurs conseils, qui pourront utilement s’en prévaloir devant le juge des libertés et de la détention. Plus largement, elle invite à une réflexion renouvelée sur l’équilibre entre la protection de la société et le respect de la liberté individuelle, dans un domaine où la tentation de l’internement de confort n’est jamais totalement absente et où seule l’exigence d’un contrôle juridictionnel rigoureux peut garantir que la contrainte psychiatrique demeure ce qu’elle doit être : une mesure de dernier recours, strictement proportionnée au danger que représente le patient pour autrui ou pour l’ordre public.


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Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité médicale, notamment dans le contentieux des soins psychiatriques sans consentement, devant les juridictions judiciaires et administratives.

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