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Le sort des biens immobiliers dans le divorce : indivision post-communautaire, licitation et rachat de soulte — le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sort des biens immobiliers dans le divorce : indivision post-communautaire, licitation et rachat de soulte — le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)

Le sort des biens immobiliers dans le divorce : indivision post-communautaire, licitation et rachat de soulte — le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)

La question du logement constitue, pour la quasi-totalité des couples qui divorcent, la préoccupation patrimoniale centrale. Que devient la maison ou l’appartement acheté ensemble ? Qui peut y rester ? À quel prix l’un des époux peut-il racheter la part de l’autre ? Et que faire lorsque les ex-époux, devenus indivisaires, ne parviennent à aucun accord sur le sort du bien ? Ces interrogations, d’une redoutable portée pratique, trouvent leur réponse dans un corpus de règles que la première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle rigoureux et constant, ne cesse de préciser.

La période 2022-2026 est à cet égard d’une richesse jurisprudentielle remarquable. Pas moins de trente décisions de la première chambre civile sont venues, sur cette seule période, préciser les règles gouvernant le sort des biens immobiliers après divorce, qu’il s’agisse de l’étendue de l’indivision, de ses modalités de résolution ou du calcul des soultes compensatrices. En une trentaine de décisions, la haute juridiction a consolidé les principes applicables à l’indivision post-communautaire, rappelé avec force les exigences procédurales du partage judiciaire, et défini les conditions d’évaluation des biens comme des soultes. Le présent article propose une analyse ordonnée de ces apports, en deux temps : d’abord le cadre juridique de l’indivision post-divorce et les droits des indivisaires (I), ensuite les modalités de sortie de l’indivision entre licitation, attribution préférentielle et rachat de soulte (II).

I. L’indivision post-communautaire après divorce : cadre juridique et droits des indivisaires

A. Le droit au partage, principe cardinal de l’indivision

L’article 815 du code civil pose un principe fondamental dont la première chambre civile assure la pleine effectivité : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce droit au partage est d’ordre public et ne saurait être entravé par des considérations d’opportunité.

L’arrêt rendu le 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-24.672, Publié au Bulletin) en offre une illustration éclatante. Dans cette espèce, un héritier nu-propriétaire avait été déclaré irrecevable en son action en partage au motif qu’un partage n’était pas possible entre usufruitier et nus-propriétaires. La Cour de cassation censure cette analyse : « en statuant ainsi, après avoir constaté l’existence d’une indivision successorale entre M. [G] [U] et sa sœur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. » La décision affirme avec netteté que l’indivision portant sur la nue-propriété est une indivision à part entière, qui ouvre droit au partage au profit de chaque nu-propriétaire.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 2 mars 2022 (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.641, Publié au Bulletin), que les actes d’administration des biens indivis requièrent la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes de disposition exigent l’unanimité. Cette distinction est capitale dans le contexte du divorce car elle détermine si l’un des ex-époux peut, seul, entreprendre des travaux de conservation sur l’immeuble indivis ou s’il doit impérativement obtenir l’accord de l’autre.

Ce principe du droit au partage trouve une application directe dans le contexte du divorce. La dissolution du régime matrimonial, qu’il s’agisse d’une communauté légale réduite aux acquêts ou d’un régime conventionnel, donne naissance à une indivision post-communautaire entre les ex-époux. Chacun d’eux dispose, à tout moment, du droit d’en provoquer le partage. L’article 840 du code civil prévoit que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. »

L’arrêt du 8 juillet 2026 (Civ. 1re, 8 juill. 2026, n° 21-23.100, Publié) rappelle que la règle de l’unanimité des indivisaires pour les actes de disposition ne saurait aboutir à créer une « indivision forcée et perpétuelle » : le droit de provoquer le partage constitue le correctif nécessaire à l’exigence d’unanimité. La Cour veille ainsi à maintenir l’équilibre entre la protection des indivisaires et le droit fondamental de sortir de l’indivision.

B. Les droits de jouissance et l’indemnité d’occupation pendant l’indivision

Pendant la période d’indivision post-communautaire, il est fréquent que l’un des ex-époux continue d’occuper le logement familial tandis que l’autre a quitté les lieux. Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil.

La jurisprudence de la première chambre civile encadre avec précision les conditions dans lesquelles une indemnité d’occupation est due à l’indivision. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au Bulletin) rappelle que « l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative d’un bien indivis. » La Cour exige donc que soit caractérisée une occupation exclusive et privative du bien par l’indivisaire, à l’exclusion de toute autre personne qui aurait également la jouissance des lieux.

De même, l’arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-13.749, Publié) précise que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les autres indivisaires, d’user de la chose. » Cette formulation exigeante impose aux juges du fond de motiver concrètement l’existence d’une jouissance privative, la simple occupation d’un bien indivis ne suffisant pas à caractériser l’indemnité.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.620, Publié) vient utilement compléter ce régime en rappelant que l’indemnité de jouissance privative est régie par les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil, et que son montant doit être fixé en considération de la valeur locative du bien, indépendamment des dépenses d’entretien exposées par l’occupant.

La Cour de cassation impose également aux juges d’appel de ne pas confondre l’indemnité d’occupation avec d’autres créances entre indivisaires. L’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685, Publié) censure une cour d’appel qui avait privé sa décision de base légale au regard de l’article 815-9, faute d’avoir caractérisé la jouissance privative du bien par un indivisaire.

En pratique, pour les ex-époux en instance de liquidation, il est impératif de faire constater par le juge aux affaires familiales, dès l’ordonnance de non-conciliation, le caractère onéreux ou gratuit de l’occupation du logement familial. Cette décision provisoire déterminera si une indemnité d’occupation sera due à l’indivision, et à quel montant, pendant toute la durée de la procédure de divorce puis de liquidation. La jurisprudence est constante : l’époux qui quitte le domicile conjugal sans avoir obtenu une décision du juge sur la gratuité de l’occupation par l’autre s’expose à ne pouvoir réclamer d’indemnité qu’à compter de l’assignation en divorce, et non de manière rétroactive.

L’indemnité d’occupation se calcule par référence à la valeur locative du bien, appréciée souverainement par les juges du fond. Les juridictions retiennent généralement un abattement de l’ordre de 20 à 25 % sur la valeur locative de marché pour tenir compte de la précarité de l’occupation en période d’indivision, l’occupant ne bénéficiant pas de la stabilité d’un locataire bénéficiaire d’un bail. Ce correctif, d’origine prétorienne, est constamment validé par la Cour de cassation qui refuse de s’immiscer dans l’appréciation souveraine du montant par les juges du fond, dès lors que ceux-ci ont motivé leur décision au regard des critères de l’article 815-9 du code civil.

II. Les modalités de sortie de l’indivision : entre licitation, attribution préférentielle et fixation de la soulte

A. La licitation et le tirage au sort, garanties de l’égalité du partage

Lorsque les indivisaires ne s’accordent pas sur l’attribution du bien immobilier à l’un d’entre eux, la loi impose des modalités strictes de partage, destinées à garantir l’égalité entre les copartageants. L’article 826 du code civil dispose que « l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »

Ce texte est d’interprétation stricte. L’arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-18.900, Publié) est venu rappeler avec une particulière fermeté une règle essentielle dont les praticiens mesurent mal la portée : « à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions. »

Dans cette espèce, un notaire avait établi un projet d’acte liquidatif attribuant l’immeuble indivis à l’une des indivisaires, tandis que les autres en sollicitaient également l’attribution. La cour d’appel avait homologué ce projet au motif que les contestataires ne formulaient pas de demande de tirage au sort ni de licitation. La Cour de cassation censure cette décision : il suffit qu’il n’existe pas d’accord entre les indivisaires pour que le tirage au sort s’impose. La formulation d’une demande expresse de tirage au sort n’est pas nécessaire ; c’est l’absence d’accord qui déclenche l’obligation de procéder par cette voie.

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Dans le contexte du divorce, il est fréquent que les deux ex-époux souhaitent conserver le bien immobilier. À défaut d’accord, le notaire liquidateur ne peut attribuer discrétionnairement le bien à l’un ou à l’autre : il doit constituer des lots et procéder au tirage au sort. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur — ce qui est le cas lorsqu’un seul immeuble constitue l’essentiel de l’actif indivis —, la licitation s’impose, c’est-à-dire la vente aux enchères judiciaires ou devant notaire.

La Cour de cassation contrôle rigoureusement le respect de ces formalités. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.620, précité) réaffirme le principe selon lequel les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil imposent que l’indemnité de jouissance privative soit fixée au jour du partage, en considération de la valeur locative réelle du bien.

B. L’attribution préférentielle et le calcul de la soulte : le contrôle exigeant de la Cour de cassation

L’attribution préférentielle constitue une exception au principe du tirage au sort. Elle permet à un copartageant de se voir attribuer un bien déterminé, à charge de verser une soulte aux autres indivisaires. Les conditions en sont strictement définies par les articles 831 à 832-4 du code civil.

L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-15.624, Publié au Bulletin) apporte une précision décisive sur l’étendue de l’attribution préférentielle en présence d’un démembrement de propriété. La Cour affirme que « si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété. » La cour d’appel d’Angers avait attribué en pleine propriété à une héritière des biens agricoles grevés d’usufruit, au motif que l’attribution ne s’opérait qu’à l’issue du partage. La Cour de cassation censure : l’attribution préférentielle, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager.

Transposée au divorce, cette solution signifie que si les ex-époux ne sont que nus-propriétaires d’un bien (par exemple parce que les parents de l’un d’eux en conservent l’usufruit), l’attribution préférentielle ne pourra porter que sur la nue-propriété, non sur la pleine propriété. Cette rigueur est protectrice des droits de l’autre époux, qui ne saurait être privé de droits qu’il ne détient pas dans l’indivision.

L’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143, Publié) applique ces principes au contexte du divorce en rappelant que les articles 831, 1476 et 1542 du code civil régissent cumulativement l’attribution préférentielle dans le cadre d’une liquidation de communauté après divorce. L’attribution préférentielle du logement familial à l’un des époux ne peut être ordonnée qu’après vérification des conditions légales, notamment la qualité de copropriétaire du demandeur et l’absence d’opposition légitime des autres indivisaires.

Quant à la soulte, son évaluation obéit aux règles de l’article 829 du code civil, qui dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-13.978, Publié au Bulletin) énonce que « les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. »

Cette décision, rendue en formation de section, est d’une particulière portée. La Cour y précise que lorsqu’un bien attribué préférentiellement est grevé d’un bail, l’attribution n’entraîne pas la disparition du bail si les qualités de propriétaire et de locataire ne sont pas réunies sur une même tête. En conséquence, « l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation. » Cette solution, applicable au contexte du divorce lorsqu’un bien indivis est donné à bail, impose d’évaluer le bien en valeur occupée et non en valeur libre, ce qui diminue mécaniquement la valeur de la part de l’autre époux.

L’arrêt du 12 octobre 2022 (Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-11.223, Publié) rappelle quant à lui que la valeur des biens dépendant de l’indivision doit être fixée au jour de la jouissance divise, ce qui correspond au jour où le partage devient définitif, et non au jour de l’introduction de l’instance en divorce. Ce principe a des conséquences financières considérables dans un marché immobilier haussier ou baissier : la valeur retenue pour le calcul de la soulte n’est pas celle du jour du divorce, mais celle, potentiellement très différente, du jour du partage effectif.

Dans le contexte spécifique du divorce, l’arrêt du 26 janvier 2022 (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-17.898, Publié au Bulletin) apporte une précision utile sur les créances entre indivisaires. La Cour juge que les remboursements d’emprunt immobilier effectués par un indivisaire après la dissolution de la communauté constituent une créance sur l’indivision au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, « peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit in fine. » Cette solution permet à l’époux qui continue d’assumer seul le remboursement du crédit immobilier de faire valoir sa créance lors de la liquidation.

La jurisprudence rappelle également que l’attribution préférentielle au profit d’un époux ne peut être ordonnée que si elle est compatible avec les droits de l’autre époux et n’entraîne pas une rupture d’égalité dans le partage. Le juge doit ainsi veiller à ce que le versement de la soulte soit effectivement garanti, au besoin par la constitution de sûretés. L’arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.269, Publié) rappelle qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct peut agir sur le fondement de la responsabilité civile pour obtenir réparation, ce qui inclut l’hypothèse d’une rétention abusive du bien indivis par l’autre époux.

Le contentieux relatif à l’évaluation de la soulte est particulièrement dense. L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887, Publié) rappelle que le juge doit motiver l’évaluation de la soulte, notamment au regard des articles 815-13 et 1433 du code civil relatifs aux récompenses et créances entre époux. L’absence de motivation constitue un défaut de base légale sanctionné par la cassation.

Le contrôle de la Cour de cassation sur l’évaluation de la soulte s’exerce également à travers la règle de l’autorité de la chose jugée. L’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin) précise que l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce ne fait pas obstacle à une action ultérieure en liquidation-partage lorsque le jugement n’a pas statué sur la date de jouissance divise, celle-ci constituant un élément essentiel du partage qui doit être déterminé pour permettre l’évaluation des biens.

Conclusion

La première chambre civile exerce sur les opérations de liquidation et de partage consécutives au divorce un contrôle d’une rigueur qui ne se dément pas. Qu’il s’agisse de garantir le droit fondamental de chaque ex-époux à provoquer le partage, d’encadrer strictement les conditions du tirage au sort et de la licitation, ou de définir avec précision les règles d’évaluation des biens et des soultes, la haute juridiction dessine un paysage contentieux exigeant, où la moindre irrégularité procédurale est sanctionnée.

Pour les praticiens comme pour les justiciables, les enseignements de cette jurisprudence sont limpides. L’indivision post-communautaire n’est qu’un état transitoire dont chaque époux peut exiger la résolution. À défaut d’accord amiable sur l’attribution du bien immobilier, le tirage au sort ou la licitation s’imposent. La fixation de la soulte obéit à des règles précises, arrêtées au jour de la jouissance divise et tenant compte des charges grevant le bien.

Dans ce contexte technique et procédural, l’accompagnement par un avocat expérimenté en droit de la famille et en liquidation de régimes matrimoniaux constitue un atout déterminant pour sécuriser les opérations de partage et prévenir les contestations ultérieures. L’enjeu est d’autant plus sensible que les délais de liquidation peuvent s’étendre sur plusieurs années après le prononcé du divorce, période pendant laquelle la valeur du bien indivis peut considérablement évoluer et les relations entre ex-époux se dégrader au point de rendre tout accord amiable impossible. La saisine précoce d’un conseil permet d’anticiper ces difficultés, de faire constater judiciairement les droits de chacun et de mettre en œuvre les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts patrimoniaux du client.

Au terme de cette analyse, une certitude se dégage : la première chambre civile, par son contrôle rigoureux et constant, a fait du partage post-divorce un contentieux hautement technique, où la précision procédurale est aussi déterminante que le bien-fondé des prétentions. Maîtriser ce cadre jurisprudentiel, c’est se donner les moyens d’obtenir une liquidation équitable et définitive du régime matrimonial.

Pour toute question relative à votre divorce ou à la liquidation de votre régime matrimonial, le cabinet se tient à votre disposition.

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