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Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile : le Conseil d’État valide la restriction budgétaire, l’office du juge administratif face au risque d’une asymptote de l’accès au juge

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile : le Conseil d’État valide la restriction budgétaire, l’office du juge administratif face au risque d’une asymptote de l’accès au juge

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Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile : le Conseil d’État valide la restriction budgétaire, l’office du juge administratif face au risque d’une asymptote de l’accès au juge

Introduction

Par une décision du 9 juin 2026 rendue en formation de jugement (2ème-7ème chambres réunies), le Conseil d’État a déclaré sans objet le pourvoi formé par une avocate contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait limité à 1 200 euros la somme allouée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. À l’occasion de ce non-lieu à statuer, la Haute juridiction administrative a examiné la compatibilité de l’article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 avec les engagements internationaux de la France et, plus fondamentalement, avec le droit à un recours juridictionnel effectif des demandeurs d’asile.

Ce nouveau texte, inséré discrètement dans la loi de finances, a introduit une disposition singulière dans le paysage de l’aide juridictionnelle : devant la seule Cour nationale du droit d’asile, la somme pouvant être allouée à l’avocat au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens ne peut désormais excéder la part contributive de l’État, là où, devant toute autre juridiction, le plancher demeure fixé à la part contributive de l’État majorée de 50 %. Ce plafonnement, qui rompt avec le principe général de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, constitue une restriction budgétaire ciblée sur le contentieux de l’asile, contentieux dont la particularité est que tous les justiciables y bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle.

La décision du 9 juin 2026 offre au Conseil d’État l’occasion de se prononcer sur la conventionnalité et la constitutionnalité de cette mesure, dans un contexte plus large de tension entre la maîtrise des finances publiques et la garantie d’un accès effectif au juge pour les demandeurs de protection internationale. L’arrêt, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, constitue un jalon important dans la jurisprudence administrative relative à l’aide juridictionnelle et interroge, au-delà du cas d’espèce, l’office du juge administratif face au législateur lorsque celui-ci restreint les moyens de l’accès au prétoire.

I. La validation par le Conseil d’État du plafonnement spécifique à la CNDA : une restriction justifiée par la singularité du contentieux de l’asile

A. Le mécanisme du plafonnement : une dérogation inédite au droit commun de l’aide juridictionnelle

Aux termes de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit une rétribution dont l’État affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive. Le montant de cette dotation résulte du produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence, fixée à 36 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2022. Pour les procédures en audience publique relevant de la Cour nationale du droit d’asile, ce coefficient est fixé à 16 par l’article 86 du décret du 28 décembre 2020, soit une part contributive de l’État de 576 euros par mission.

Avant l’intervention de la loi de finances pour 2026, l’article 37 de la même loi prévoyait que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à payer à l’avocat une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. Ce mécanisme permettait à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle d’obtenir, lorsque la partie adverse (généralement l’OFPRA) succombait, une rémunération complémentaire à la charge de celle-ci, distincte de la rétribution versée par l’État. Devant la CNDA, ce plancher s’établissait donc, pour une mission unique, à 864 euros (576 euros majorés de 50 %).

L’article 188 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le deuxième alinéa de l’article 37 pour y introduire une disposition spécifique à la Cour nationale du droit d’asile : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. » Ainsi, là où le droit commun prévoit un plancher de rémunération complémentaire (« ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 % »), le régime dérogatoire de la CNDA instaure un plafond (« ne peut être supérieure à la part contributive de l’État »). Pour l’avocat, la différence est substantielle : sa rémunération complémentaire, en cas de succès contre l’OFPRA, est désormais limitée à 576 euros, contre un minimum de 864 euros devant toute autre juridiction.

Ce décrochage est d’autant plus significatif que la loi nouvelle est applicable aux instances en cours, comme le rappelle le Conseil d’État au considérant 8 de sa décision. En l’espèce, la loi du 19 février 2026 est intervenue postérieurement à la décision de la CNDA du 21 février 2025 et antérieurement à l’arrêt du Conseil d’État, avec pour effet de rendre sans objet le pourvoi de l’avocate qui sollicitait une somme supérieure à 1 200 euros : l’application de la loi nouvelle au règlement du litige après cassation aurait mécaniquement plafonné la somme allouée à 979,20 euros (part contributive de l’État avec réduction de 30 % pour la seconde affaire), montant inférieur à celui déjà obtenu.

B. Le contrôle de conventionnalité : un examen de compatibilité qui valide la spécificité de la CNDA

L’avocate requérante, soutenue par l’association des avocats ELENA France dont l’intervention a été déclarée recevable, soulevait plusieurs moyens tirés de l’incompatibilité des nouvelles dispositions avec le droit international et européen. Étaient notamment invoqués la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif et du droit à un procès équitable garantis par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la violation du principe d’égalité et du principe de non-discrimination garantis par les articles 20 et suivants de la même Charte et par l’article 14 de la Convention européenne, ainsi que la méconnaissance des principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services garantis par les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Conseil d’État écarte successivement l’ensemble de ces moyens par une motivation qui mérite d’être citée intégralement tant elle révèle la position de la Haute juridiction sur la question : « Mais les dispositions résultant de la loi de finances pour 2026 plafonnent, devant la seule Cour nationale du droit d’asile, la somme pouvant être allouée à un avocat au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens. Eu égard à la spécificité du contentieux traité par cette juridiction, devant laquelle tous les justiciables bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle, les avocats se trouvent placés, devant celle-ci, dans une situation différente, au regard des règles régissant l’aide juridique, de celle de leurs confrères exerçant devant d’autres juridictions. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 503686, cons. 10).

La spécificité avancée par le Conseil d’État pour justifier la différence de traitement est entièrement fondée sur le constat que, devant la CNDA, tous les requérants bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle, de sorte que l’avocat y intervient quasi exclusivement dans un cadre aidé. Dans les autres contentieux, en revanche, une partie significative des justiciables ne relève pas de l’aide juridictionnelle, ce qui expose l’avocat à une diversification de ses sources de rémunération. La Haute juridiction en déduit que la différence de traitement ainsi instituée entre avocats selon les juridictions dans lesquelles ils exercent n’est pas incompatible avec le principe d’égalité, dès lors qu’elle repose sur une différence objective de situation.

Ce raisonnement, qui s’inscrit dans la ligne classique du contrôle de l’égalité par le juge administratif, est prolongé par un considérant essentiel pour l’appréciation de la portée de la réforme : « En outre, les dispositions résultant de la loi de finances pour 2026 n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle. » (CE, 9 juin 2026, n° 503686, cons. 11). Autrement dit, le plafonnement de la somme complémentaire n’affecte ni le droit du demandeur d’asile à être assisté d’un avocat, ni l’organisation juridictionnelle de la CNDA, ni les règles d’octroi de l’aide juridictionnelle elle-même. Il ne porte que sur la rémunération additionnelle que l’avocat peut obtenir de la partie perdante, en l’occurrence l’OFPRA.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans l’arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 (requête n° 6289/73), que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, et que l’article 6, paragraphe 1, peut contraindre les États à fournir une assistance judiciaire lorsque celle-ci est indispensable à un accès effectif au juge. Toutefois, la Cour de Strasbourg n’a jamais déduit de ce texte un droit à un niveau déterminé de rémunération des avocats commis au titre de l’aide juridictionnelle, le contrôle européen se limitant à vérifier que le système national, pris dans son ensemble, ne prive pas le justiciable d’un accès concret au tribunal.

II. L’office du juge administratif face au risque systémique : la restriction budgétaire à l’épreuve du droit à un recours effectif

A. La portée réelle du plafonnement : une menace pour l’effectivité de la défense devant la CNDA

Si le Conseil d’État a validé le plafonnement sur le terrain de la conventionnalité, la portée concrète de la réforme soulève des interrogations qui excèdent le strict contrôle de compatibilité opéré dans l’arrêt du 9 juin 2026. La rémunération complémentaire prévue par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 constituait, pour de nombreux avocats intervenant devant la CNDA, un complément de rétribution essentiel à l’équilibre économique de leur activité. En plafonnant cette somme au niveau de la part contributive de l’État, la loi de finances pour 2026 réduit mécaniquement la rémunération totale susceptible d’être perçue par l’avocat en cas de succès.

Le risque, identifié par l’association ELENA France dans ses observations devant le Conseil d’État, est celui d’une désaffection progressive du barreau pour le contentieux de l’asile, déjà marqué par une technicité élevée et une charge de travail importante. L’association des avocats ELENA France, qui regroupe plusieurs centaines d’avocats spécialisés en droit d’asile en France, est intervenue au soutien du pourvoi pour alerter sur ce risque de détérioration de la qualité de l’offre de prestations juridiques, en invoquant la méconnaissance de l’article 47, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit le droit à l’aide juridictionnelle.

Le Conseil d’État a écarté ce moyen en considérant que « les dispositions résultant de la loi de finances pour 2026 n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle » (cons. 11). Ce considérant, juridiquement exact, élude toutefois la question de l’effectivité : si l’aide juridictionnelle est toujours attribuée, et si les conditions de jugement de la CNDA sont inchangées, la restriction de la rémunération complémentaire pourrait néanmoins produire un effet dissuasif sur l’engagement des avocats dans ce contentieux, avec pour conséquence indirecte une diminution de la qualité de la défense des demandeurs d’asile.

Sur ce point, il convient de rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt DEB du 22 décembre 2010 (C-279/09), que le droit à l’aide juridictionnelle constitue un principe général du droit de l’Union qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. La Cour a précisé que l’octroi de l’aide juridictionnelle doit permettre d’assurer l’effectivité de l’accès à la justice, ce qui implique non seulement la possibilité formelle d’être assisté d’un avocat, mais également que cette assistance soit d’une qualité suffisante pour garantir un procès équitable.

La décision du Conseil d’État du 23 septembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 492927) avait déjà eu l’occasion de rappeler que la procédure applicable devant la CNDA permet aux requérants de présenter leurs explications en s’y faisant assister d’un conseil et d’un interprète, et que le dispositif de l’aide juridictionnelle, combiné aux règles propres à la CNDA, garantit un accès effectif au juge. Mais la question n’était alors pas celle de la qualité de l’assistance, mais celle de l’existence même d’une assistance, y compris celle d’un interprète au titre de l’aide juridictionnelle. La décision du 9 juin 2026 déplace le débat : l’assistance existe, mais le cadre de rémunération est-il suffisant pour en garantir la qualité ?

B. L’office prétorien du Conseil d’État : entre déférence au législateur budgétaire et protection du droit au recours

L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui voit le Conseil d’État osciller entre le respect des choix du législateur en matière budgétaire et la préservation des garanties fondamentales du procès administratif. La Haute juridiction a ainsi pu censurer, par le passé, des restrictions procédurales portant atteinte au droit au recours, comme en témoigne la décision du 24 juillet 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 491503) par laquelle le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA en tant qu’il ne prévoyait pas de voie de recours contre certaines ordonnances.

Mais le contrôle du Conseil d’État est nécessairement plus restrictif lorsque la norme contestée est de nature législative et revêt un caractère budgétaire. En l’espèce, la mesure de plafonnement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances, instrument par lequel le Parlement détermine, en vertu de l’article 34 de la Constitution, les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. La loi de finances pour 2026, en modifiant l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour y introduire le plafond propre à la CNDA, exerce une compétence que la Constitution réserve au législateur. Le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi, exerce un contrôle restreint qui ne saurait conduire à écarter une disposition législative que si celle-ci est manifestement incompatible avec les engagements internationaux de la France.

Tel n’est pas le cas, selon le Conseil d’État, du plafonnement litigieux. La motivation de l’arrêt révèle que la Haute juridiction a pris soin de ne pas se substituer au législateur dans l’appréciation de l’opportunité budgétaire de la mesure, tout en exerçant un contrôle de conventionnalité effectif mais circonscrit à la question de savoir si la restriction porte une atteinte disproportionnée au droit au recours.

Il est intéressant de relever que le Conseil d’État, dans la décision du 9 juin 2026, n’a pas fait application de la technique de la question prioritaire de constitutionnalité, alors même que l’argumentation de la requérante invoquait la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Haute juridiction a implicitement considéré que le grief de constitutionnalité n’était pas suffisamment sérieux pour justifier un renvoi au Conseil constitutionnel, ce qui confirme que, dans l’esprit du juge administratif, la mesure de plafonnement ne franchit pas le seuil de l’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Le Conseil d’État du 19 septembre 2025 (CE, 4e-1ère ch. réunies, n° 497816) avait déjà validé, dans une logique comparable, le décret du 8 juillet 2024 qui a réformé l’organisation de la CNDA en élargissant les cas de recours au juge unique. Dans cette décision, la Haute juridiction avait estimé que « les dispositions contestées ne portent pas, par elles-mêmes, une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif », reprenant la même grille de contrôle que celle appliquée le 9 juin 2026. La convergence de ces deux décisions suggère que le Conseil d’État a fait le choix d’un contrôle de conventionnalité mesuré, qui valide les réformes procédurales et budgétaires dès lors qu’elles ne suppriment pas la possibilité même du recours.

La décision du 27 février 2026 (CE, 4e-1ère ch. réunies, n° 489441) offre un contrepoint utile : dans cette espèce, le Conseil d’État a examiné la responsabilité de l’État du fait de l’illégalité alléguée du refus du préfet de requérir l’extraction d’un demandeur d’asile détenu pour lui permettre de comparaître personnellement à l’audience de la CNDA. La Haute juridiction a rejeté la requête en responsabilité, mais le contentieux illustre la tension permanente entre les contraintes administratives et l’effectivité des droits procéduraux devant la CNDA. Le plafonnement de l’aide juridictionnelle s’ajoute à cette série de restrictions qui, prises isolément, ne violent pas la Convention, mais dont l’accumulation pourrait, à terme, fragiliser l’édifice du droit au recours.

La décision du 14 octobre 2024 (CE, 2e ch., n° 487763) avait déjà rappelé que la cessation du statut de réfugié, qui relève d’une formation collégiale obligatoire de la CNDA, ne peut être prononcée par un juge unique. Ce rappel, en apparence technique, traduit la vigilance du Conseil d’État sur les garanties procédurales propres au contentieux de l’asile, dont la formation collégiale constitue un élément structurant. Le plafonnement de l’article 37, en réduisant l’attractivité économique du contentieux de l’asile pour les avocats, pourrait paradoxalement affaiblir la qualité de la défense devant ces formations collégiales dont le Conseil d’État continue d’affirmer la centralité.

Enfin, la décision du 6 juin 2024 (CE, 2e ch., n° 475987) qui a jugé que « la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce », rappelle l’étendue et la technicité de l’office de la CNDA, qui justifient un investissement significatif de l’avocat dans la préparation et la présentation du dossier. La complexité de cet office rend d’autant plus préoccupante la restriction de la rémunération complémentaire, qui pourrait dissuader les avocats les plus expérimentés de continuer à intervenir dans ce contentieux.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2026 valide, sur le terrain de la conventionnalité, le plafonnement de l’aide juridictionnelle spécifique à la Cour nationale du droit d’asile introduit par la loi de finances pour 2026. La décision, fondée sur la singularité du contentieux de l’asile dans lequel tous les justiciables bénéficient de l’aide juridictionnelle, écarte l’ensemble des moyens tirés de l’incompatibilité de la réforme avec le droit international et européen.

Si le contrôle de conventionnalité exercé par le Conseil d’État est juridiquement cohérent, sa portée ne doit pas masquer le risque systémique que fait peser la réforme sur la défense des demandeurs d’asile. La restriction de la rémunération complémentaire des avocats pourrait, à terme, affaiblir l’attractivité du contentieux de l’asile pour le barreau, avec pour conséquence une diminution potentielle de la qualité de l’assistance juridique fournie aux demandeurs de protection internationale. Le sujet dépasse la seule question budgétaire : il engage, à travers la qualité de la défense, l’effectivité même du droit d’asile et du droit au recours qui en est le corollaire indispensable.

Le juge administratif, s’il a validé la conformité de la mesure aux engagements internationaux de la France, pourrait être amené à en contrôler les effets concrets dans le cadre du contentieux de la responsabilité de l’État, si la dégradation de la qualité de la défense devant la CNDA venait à être établie. L’office du juge, en cette matière, ne se réduit pas au seul contrôle de conventionnalité de la norme : il s’étend, dans le cadre d’un recours de pleine juridiction, à l’appréciation des conséquences effectives des choix du législateur sur l’accès au juge des justiciables.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les demandeurs d’asile et les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil d’État et les juridictions administratives. Il intervient également en matière d’aide juridictionnelle, de titre de séjour, de regroupement familial, de naturalisation, d’obligation de quitter le territoire français et d’interdiction de retour sur le territoire français.

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