Le renvoi préjudiciel comme arme contentieuse : l’offensive inédite de 48 heures contre les taxes françaises
Les 6 et 7 juillet 2026, le Conseil d’État a pris deux décisions qui, prises isolément, auraient déjà constitué des événements contentieux majeurs. Mais c’est leur simultanéité qui retient l’attention de la doctrine : en quarante-huit heures, la Haute juridiction administrative a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux séries de questions préjudicielles portant sur la compatibilité de taxes françaises avec le droit de l’Union, mobilisant deux directives distinctes et deux contentieux de masse aux enjeux budgétaires considérables.
Le 6 juillet, le Conseil d’État a interrogé la CJUE sur la conformité des taxes sur les réductions de capital issues de la loi de finances pour 2025 avec la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (CE, 6 juill. 2026, n° 508944, Sté Carrefour et autres). Le lendemain, il a saisi la même Cour sur la compatibilité de la prise en compte des dividendes dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille 2011/96/UE (CE, 7 juill. 2026, n° 508049, BNP Paribas).
Cette double saisine, qui mobilise deux des plus grands cabinets d’avocats de la place, traduit une mutation profonde de la stratégie contentieuse des grandes entreprises françaises : le renvoi préjudiciel, longtemps perçu comme une voie de recours exceptionnelle et aléatoire, s’impose désormais comme un instrument ordinaire de contestation des impositions nouvelles. L’analyse de ces deux décisions permet de mesurer l’ampleur du basculement et d’en identifier les ressorts juridiques.
I. La taxe sur les salaires à l’épreuve de la directive mère-fille
A. Le mécanisme technique du rapport d’assujettissement contesté
La taxe sur les salaires, régie par l’article 231 du code général des impôts, frappe les rémunérations versées par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires. Pour les assujettis partiels, le montant imposable est déterminé en appliquant aux rémunérations un rapport dit « d’assujettissement », dont le numérateur est constitué des recettes non passibles de la TVA et le dénominateur du chiffre d’affaires total.
Or, ainsi que le rappelle l’administration fiscale elle-même dans ses commentaires publiés au BOFiP sous la référence BOI-TPS-TS-20-30 (§ 90), les dividendes perçus par les sociétés mères, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, sont inclus en totalité au numérateur et au dénominateur de ce rapport. Le commentaire précise que « les recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI) » doivent figurer dans les sommes à ajouter au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement.
La conséquence mécanique de cette inclusion est connue : plus une société holding perçoit des dividendes de ses filiales, plus le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires augmente, et plus la fraction des rémunérations soumise à la taxe s’accroît. Le montant de taxe sur les salaires dû par la société mère croît ainsi avec le montant des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne. La société BNP Paribas, qui a acquitté au titre des seules années 2014 à 2019 une taxe sur les salaires incluant les dividendes reçus de ses filiales éligibles au régime mère-fille, a demandé la restitution partielle de cette imposition, estimant que cette inclusion méconnaissait la directive 2011/96/UE.
Le BOFiP BOI-TPS-TS-30 (§ 240) rappelle que l’article 231 du CGI définit au 1 « l’assiette de la taxe, son taux (4,25 %) et le rapport d’assujettissement (pour les assujettis partiels à la TVA) ». La taxe est liquidée en appliquant à chaque tranche de rémunération individuelle le rapport d’assujettissement déterminé pour l’ensemble de l’entreprise, ce qui rend l’effet multiplicateur de l’inclusion des dividendes particulièrement sensible pour les groupes du secteur financier.
B. La portée de la jurisprudence AFEP et Banca Mediolanum sur la question préjudicielle
Le raisonnement développé par le Conseil d’État dans sa décision du 7 juillet 2026 s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle que la CJUE a elle-même tracée depuis l’arrêt CJUE, 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP. Dans cette décision fondatrice, la Cour a jugé que le champ d’application matériel de la directive mère-fille n’était pas cantonné à l’impôt sur les sociétés mais s’étendait à l’ensemble des impôts et taxes. Cette extension a été confirmée avec éclat par l’arrêt CJUE, 1er août 2025, aff. C-92/24 à C-94/24, Banca Mediolanum, dont le point 41 énonce sans ambiguïté que le système d’exonération de l’article 4 de la directive « vise tout impôt qui, dans l’État membre de résidence de la société mère, inclut dans son assiette ne serait-ce qu’une partie desdits bénéfices quelle que soit sa nature ».
Le Conseil d’État tire les conséquences de cette évolution dans sa décision BNP Paribas. Il relève au point 8 de ses motifs que « la Cour a ainsi jugé que les dispositions de l’article 4 de cette directive s’opposent à une réglementation nationale par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au paragraphe 1, sous a), de cet article puisse inclure dans l’assiette de toute imposition, y compris autre que celle sur les revenus des sociétés, les dividendes que les sociétés mères résidant dans cet État membre perçoivent de leurs filiales résidant dans d’autres États membres, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant ».
Mais le Conseil d’État ajoute immédiatement une nuance décisive : « il ne s’évince pas de cette jurisprudence que la directive 2011/96/UE inclurait dans son champ une imposition dont l’assiette n’est pas constituée de tels dividendes ». Or la taxe sur les salaires est assise, non pas sur les dividendes eux-mêmes, mais sur une fraction des rémunérations versées aux salariés, déterminée par un rapport dans lequel les dividendes figurent comme élément du numérateur et du dénominateur. La question est donc de savoir si cette inclusion indirecte suffit à caractériser une imposition prohibée par la directive, ou si au contraire la directive ne saisit que les impositions directement assises sur les dividendes.
Les deux questions préjudicielles posées à la CJUE traduisent cette difficulté avec précision. La première interroge la Cour sur le point de savoir si « l’objectif de neutralité poursuivi par les dispositions du 1 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE s’oppose à ce qu’une réglementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes (…), mais sur une fraction des dépenses constituées par les rémunérations versées par cette société mère, prévoie que cette fraction est égale à la proportion de certaines recettes, dont les dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres, dans le chiffre d’affaires total réalisé, de sorte que le montant de cette fraction croît avec celui des dividendes ». La seconde, subsidiaire, porte sur la possibilité pour l’État membre de tenir compte des dividendes à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 % autorisée par le paragraphe 3 de l’article 4, ou si ces dispositions « font radicalement obstacle à une telle prise en compte dès lors que l’impôt sur les revenus des sociétés inclut d’ores et déjà dans son assiette cette quote-part ».
La décision de la CJUE sur ces questions aura des conséquences directes pour l’ensemble des établissements de crédit, des sociétés d’assurance et, plus largement, de toutes les entreprises percevant des dividendes de filiales européennes et assujetties partiellement à la taxe sur les salaires. La cour administrative d’appel de Paris avait d’ailleurs déjà rejeté l’appel de BNP Paribas par un arrêt du 9 juillet 2025 (CAA Paris, 9 juill. 2025, n° 24PA00252) en jugeant que « la taxe sur les salaires ne peut être regardée comme une imposition, même indirectement subie, des bénéfices distribués, au sens des dispositions précitées de l’article 4 de la directive du 30 novembre 2011 ». La décision de renvoi préjudiciel du Conseil d’État du 7 juillet 2026 constitue, de ce point de vue, un désaveu implicite mais net de la position de la cour administrative d’appel, en estimant que la question présente « une difficulté sérieuse » justifiant que la CJUE soit saisie.
La même problématique s’était posée à l’occasion de la CVAE des établissements de crédit, la cour administrative d’appel de Paris ayant jugé, par un arrêt du 19 décembre 2025 (CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 23PA03758, BNP Paribas), que « l’inclusion forfaitaire de 5 % de ces dividendes dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les établissements de crédit contrevient à l’article 4 de la directive mère-fille dès lors que le plafond de 5 % d’inclusion en base qu’autorise cette disposition était déjà consommé en France dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (à travers la quote-part de frais et charges) et de la C3S ». Le parallélisme entre cette affaire et celle de la taxe sur les salaires est frappant, et il est probable que la CJUE soit invitée à préciser si le même raisonnement doit s’appliquer à l’ensemble des impositions assises indirectement sur les dividendes de source européenne.
II. La taxe sur les réductions de capital face à la directive rassemblements de capitaux
A. Le cadre juridique de la taxe de l’article 235 ter XB du CGI
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué, par son article 95, deux taxes frappant les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres. La première, codifiée à l’article 235 ter XB du CGI, est une taxe pérenne applicable aux réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025, au taux de 8 %. La seconde est une taxe temporaire portant sur la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025, assise sur la différence positive entre le montant total des réductions de capital et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de cette période.
Le commentaire administratif publié le 13 août 2025 au BOFiP sous la référence BOI-TCA-TRC expose que l’article 95 de la loi de finances pour 2025 « instaure deux taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres : une taxe pérenne (…) codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de cet article, et une taxe temporaire régie par le II du même article ». L’assiette de la taxe pérenne est décrite par le BOFiP BOI-TCA-TRC-30 (§ 1) : elle est constituée « de la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital ». Le BOFiP BOI-TCA-TRC-10 (§ 10) précise que « l’objectif initialement poursuivi par la société en procédant au rachat des titres et les conditions dans lesquelles le vendeur les avait lui-même acquis sont sans incidence sur l’application de la taxe ».
Les exonérations sont limitativement énumérées par le BOFiP BOI-TCA-TRC-20. Elles visent les réductions de capital réalisées dans le cadre des principaux dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 235 ter XB, II-1°) et les opérations réalisées aux fins de faciliter les fusions et les scissions en limitant les « rompus » (CGI, art. 235 ter XB, II-2°). La taxe temporaire, décrite par le BOFiP BOI-TCA-TRC-50, bénéficie des mêmes exonérations par renvoi du B du II de l’article 95 de la loi de finances pour 2025.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par les sociétés Carrefour et Teleperformance, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution par sa décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026. Le Conseil d’État lui-même, statuant le 12 janvier 2026 (CE, 12 janv. 2026, n° 508944), avait écarté comme non sérieux le grief tiré de l’incompatibilité des dispositions litigieuses avec les articles 4 et 5 de la directive 2011/96/UE. Restait en suspens, précisément, la question de la conformité de ces taxes avec la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
B. L’enjeu de la qualification d’imposition indirecte devant la CJUE
L’essentiel du débat soumis à la CJUE se concentre sur la qualification même des taxes litigieuses. La directive 2008/7/CE réglemente la perception d’impôts indirects sur les apports aux sociétés de capitaux. Si les taxes instituées par l’article 95 de la loi de finances pour 2025 ne constituent pas des impositions indirectes au sens de cette directive, celle-ci est inapplicable. Si, au contraire, elles entrent dans le champ de la directive, elles doivent être examinées au regard de l’interdiction prévue par l’article 5 de celle-ci.
Le Conseil d’État expose avec une grande minutie, aux points 18 et 19 de sa décision du 6 juillet 2026, les raisons pour lesquelles cette qualification fait difficulté. Il relève que « la directive 2008/7/CE ne comporte pas de définition de la notion de « toute forme d’imposition indirecte » au sens de son article 5 » et que la CJUE « n’a pas, à ce jour, dégagé de tel critère dans les arrêts par lesquels elle a interprété la portée des dispositions de la directive 2008/7/CE interdisant tout impôt indirect frappant les rassemblements de capitaux ».
Pourtant, des indices existent. Dans son arrêt du 27 octobre 1998 CJUE, 27 oct. 1998, aff. C-31/97 et C-32/97, FECSA et ACESA, la Cour a jugé que « l’interdiction de percevoir, en dehors du droit d’apport, aucune imposition sur les opérations de rassemblement de capitaux édictée par ces dispositions s’applique également aux opérations non expressément visées par cette interdiction, lorsqu’une telle imposition reviendrait à taxer une opération faisant partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux ». Plus récemment, la Cour a rendu le 4 juin 2026 une décision CJUE, 4 juin 2026, aff. C-837/24, NOVA IBEROMOLDES qui, sans trancher directement la question posée par les taxes françaises, confirme une interprétation extensive du champ de la directive.
Le Conseil d’État décrit avec précision l’assiette des taxes litigieuses : « elles ne sont pas assises sur des revenus ou bénéfices mais sont assises, en ce qui concerne la taxe prévue par l’article 235 ter XB du code, sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital réalisée par la société et par une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital (…). Si ces taxes ne frappent pas, à proprement parler, la détention d’un patrimoine et sont dues à raison de la réalisation d’opérations de réduction de capital, elles frappent ainsi des sommes constitutives d’apports ou de compléments d’apports dont la société a la libre disposition. Les redevables de ces taxes ne sont pas les associés, mais les sociétés réalisant de telles opérations ». Et d’ajouter : « étant dues lors de la réduction de capital, soit postérieurement au rachat de leurs titres aux associés, ces taxes n’ont en principe pas vocation à être « répercutées » sur le montant versé lors de ces rachats aux associés ».
La question est donc de savoir si l’absence de répercussion fait obstacle à la qualification d’imposition indirecte. La jurisprudence de la CJUE sur ce point n’est pas univoque. Certes, dans l’arrêt Fondazione Santa Lucia du 18 janvier 2017 (aff. C-189/15) et l’arrêt Commission c/ Belgique du 14 janvier 2016 (aff. C-163/14), la Cour a relevé que « les impôts indirects sont typiquement répercutés par le redevable sur un tiers ». Mais le Conseil d’État prend soin de relever que la Cour « n’a pas, à ce jour, dégagé de tel critère dans les arrêts par lesquels elle a interprété la portée des dispositions de la directive 2008/7/CE ». Il cite à cet égard l’arrêt Henkel Hellas du 11 novembre 1999 (aff. C-350/98), dans lequel la Cour a jugé que la directive s’opposait à la perception d’un impôt sur l’incorporation au capital social « sans faire apparaître dans cet arrêt de condition tenant à sa répercussion sur un tiers ».
Au-delà de la question de la qualification, le Conseil d’État interroge la CJUE sur deux fondements distincts de l’interdiction prévue par l’article 5. Le premier, tiré du a) du 1 de l’article 5, porte sur l’interdiction de toute imposition indirecte sur les apports de capital. L’argument des sociétés requérantes, tel que synthétisé par le Conseil d’État, est que les taxes litigieuses frappent « des remboursements d’apport et des compléments d’apport » et constituent une imposition indirecte sur les opérations d’apport elles-mêmes, par le détour des opérations de « désapport » que sont les réductions de capital. Le second, tiré du d) du 1 de l’article 5, porte sur l’interdiction de toute imposition indirecte sur la modification de l’acte constitutif ou des statuts d’une société de capitaux, dès lors qu’une opération de réduction de capital par annulation de titres a également pour conséquence de conduire à une modification des statuts de la société.
L’enjeu pratique pour les entreprises est considérable. La décision du Conseil d’État du 6 juillet 2026 « devrait inciter les entreprises qui ne l’auraient pas encore fait à déposer une réclamation contentieuse pour préserver leur droit, y compris pour les taxes acquittées en 2025 ». Le délai de réclamation prévu à l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, soit le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté, impose d’agir rapidement pour les impositions déjà acquittées.
Conclusion
Les deux renvois préjudiciels des 6 et 7 juillet 2026 marquent un tournant dans le contentieux fiscal français. Pour la première fois, le Conseil d’État soumet à la CJUE, en l’espace de quarante-huit heures, deux questions portant sur la compatibilité de taxes françaises avec deux directives distinctes du droit de l’Union, à la demande de trois des plus grands groupes français et avec l’assistance de cabinets d’avocats de premier plan.
Au-delà de leur simultanéité spectaculaire, ces décisions révèlent une stratégie contentieuse désormais bien rodée : la contestation des impositions nouvelles passe par le double filtre du contrôle constitutionnel interne, d’abord, et du contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union, ensuite. Le Conseil constitutionnel ayant validé les taxes litigieuses le 27 mars 2026, les requérantes ont porté le débat sur le terrain européen, où le standard de protection est plus élevé. Cette stratégie en deux temps, dont les grandes entreprises ont désormais parfaitement intégré les ressorts, est appelée à se généraliser à mesure que les lois de finances instaurent de nouvelles contributions.
Les entreprises concernées par la taxe sur les salaires – établissements de crédit, sociétés d’assurance, holdings percevant des dividendes de filiales européennes – et celles assujetties aux taxes sur les réductions de capital – sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros – doivent suivre avec la plus grande attention l’évolution de ces procédures devant la CJUE et, le cas échéant, préserver leurs droits par le dépôt de réclamations contentieuses dans les délais légaux.