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La faute d’organisation du service hospitalier : un fondement autonome de responsabilité entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (2020-2026)

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La faute d’organisation du service hospitalier : un fondement autonome de responsabilité entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (2020-2026)

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La faute d’organisation du service hospitalier : un fondement autonome de responsabilité entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (2020-2026)

Introduction

La responsabilité médicale s’est longtemps construite autour de la figure du praticien, personne physique dont l’acte — diagnostic, prescription, geste chirurgical — engage sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. L’établissement de santé n’était alors qu’un répondant subsidiaire, garant des fautes commises par ses préposés. Cette architecture a cédé. Depuis une quinzaine d’années, la jurisprudence des deux ordres de juridiction fait émerger un fondement autonome : la faute d’organisation du service hospitalier. Celle-ci ne se confond ni avec la faute médicale individuelle, ni avec le défaut de surveillance du patient, ni avec l’infection nosocomiale. Elle désigne un manquement imputable à l’établissement lui-même, dans la conception ou le fonctionnement de son service, indépendamment de toute erreur commise par un médecin, un chirurgien ou un infirmier nommément identifié.

Le contexte sanitaire actuel donne à cette notion une actualité singulière. Le rapport MACSF de septembre 2025 relevait un taux de condamnation civile des professionnels de santé de 75 %, niveau jamais atteint, en l’attribuant notamment aux « défaillances du système de santé » et à la « pénurie des professionnels de santé ». La presse s’en est fait l’écho à travers des décisions récentes : en juillet 2026, le tribunal de Moulins condamnait l’hôpital de Moulins-Yzeure pour homicide involontaire par personne morale à la suite d’un décès par contention défaillante. La question dépasse la seule chronique judiciaire : elle engage l’architecture même de la responsabilité hospitalière.

Comment les juges judiciaire et administratif caractérisent-ils la faute d’organisation du service hospitalier et quelles en sont les conséquences indemnitaires ? L’étude de la jurisprudence des cinq dernières années révèle une double convergence : l’autonomisation conceptuelle de la faute organisationnelle (I) et l’harmonisation de l’office du juge dans l’appréciation de la causalité (II).

I. La construction prétorienne d’une faute d’organisation autonome

A. Le fondement légal et la distinction entre faute médicale et faute organisationnelle

L’édifice repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Ce texte — dont la rédaction est commune aux régimes de droit privé et de droit public — ne distingue pas la faute médicale de la faute organisationnelle. C’est la jurisprudence qui a opéré cette distinction. Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une formulation explicite dans un jugement du 12 février 2024 (n° 22/07588) : la responsabilité de l’établissement peut être engagée sur le fondement de manquements tenant à « l’obligation de fournir des soins qualifiés et consciencieux », « l’obligation de garantir la sécurité des patients contre les risques inhérents aux soins », et « l’obligation d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés ». Le tribunal ajoute que « en vertu du contrat le liant au patient, l’établissement de santé est, par ailleurs, responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés » (TJ Paris, 12 février 2024, n° 22/07588).

La distinction est capitale. La faute médicale vise l’erreur de diagnostic, la maladresse opératoire, le défaut d’information — autant de manquements imputables à un praticien identifié. La faute organisationnelle, à l’inverse, ne suppose pas d’identifier l’auteur précis du manquement : elle sanctionne une défaillance systémique, une insuffisance structurelle dans le fonctionnement du service. Une décision du tribunal judiciaire de Rennes du 13 janvier 2025 (n° 21/05910) l’illustre avec netteté : après avoir rappelé que « la preuve de l’existence d’une faute doit être apportée par le patient ou ses ayants droit, dès lors que les professionnels de santé ne sont soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat à l’égard de leurs patients », le tribunal précise que « cette faute peut consister d’une part dans le défaut d’organisation d’un service, ou d’un manquement dans l’obligation de soins » (TJ Rennes, 13 janvier 2025, n° 21/05910).

Cette dualité se retrouve identiquement devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00259), énonce le principe dans les mêmes termes : « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment rechercher si l’établissement a mis en œuvre des mesures suffisantes et adaptées à l’état de santé du patient » (CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00259). La grille est identique : le juge ne recherche pas le nom du fautif, mais évalue la suffisance et l’adéquation des mesures organisationnelles mises en place par l’établissement.

La cour administrative d’appel de Lyon a élevé cette exigence au rang de principe dans un arrêt du 29 septembre 2022 (n° 22LY00934) : « un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients » (CAA Lyon, 29 septembre 2022, n° 22LY00934). L’obligation qui pèse sur l’établissement n’est pas seulement négative — ne pas nuire —, elle est positive : mettre en place les structures, les procédures et les moyens humains nécessaires à la sécurité des patients.

B. Les critères jurisprudentiels de caractérisation de la faute organisationnelle

L’examen de la jurisprudence récente permet de dégager trois critères cumulatifs de caractérisation de la faute organisationnelle.

Premier critère : l’existence d’une défaillance dans la conception ou la mise en œuvre de l’organisation du service. La cour d’appel de Versailles en donne un exemple topique dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n° 19/00542) à propos d’une maternité. Les juges relèvent que « la continuité des soins dépendait de la disponibilité des médecins et reposait sur leur implication personnelle », après avoir constaté l’absence de document formalisant l’organisation des gardes de jour, alors même que des plannings existaient pour les gardes de nuit et pour les anesthésistes. La cour note que « le directeur de la clinique a confirmé l’absence de liste permettant d’identifier le médecin de garde ou d’astreinte » (CA Versailles, 22 septembre 2022, n° 19/00542). Ce n’est pas l’absence du médecin qui est fautive, c’est l’absence d’organisation permettant de savoir quel médecin devait être présent.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/03933), a caractérisé une faute organisationnelle dans des circonstances voisines : un patient suicidaire avait été ramené dans sa chambre par un ambulancier « hors la présence d’un infirmier ou d’un aide-soignant et ce au mépris du protocole de transmission et sans aucune mesure de surveillance dans une chambre située face à une issue de secours non protégée et située hors de vue du bureau des infirmiers ou cadres de santé ». La cour ajoute que l’établissement ne pouvait « tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre et qu’il est mentionné dans les transmissions des infirmiers que M. L. doit faire l’objet d’une surveillance +++ » (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/03933). L’organisation était défaillante à deux niveaux : la procédure de transmission entre l’ambulancier et le personnel soignant n’était pas respectée, et les mesures de surveillance qu’imposait l’état du patient n’avaient pas été mises en œuvre.

Deuxième critère : le caractère évitable du dommage si l’organisation avait été adéquate. Le tribunal judiciaire de Rennes dans sa décision du 13 janvier 2025 retient ainsi que « en présence de ces dysfonctionnements, liés à une organisation déficiente, la continuité du parcours de soins du patient, n’est en effet pas assurée, ce qui est d’autant plus préjudiciable que la pathologie dont souffrait la patiente requérait une prise en charge urgente » (TJ Rennes, 13 janvier 2025, n° 21/05910). L’IRM qui aurait dû être réalisée l’après-midi du 12 décembre ne l’a été que le lendemain matin, en raison d’une absence de coordination entre le service prescripteur et le service de radiologie. Le tribunal qualifie cette carence de « dysfonctionnement lié à une organisation déficiente », distinct de toute erreur médicale individuelle.

Troisième critère : l’indifférence de l’identification nominative du fautif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/02649), illustre cette autonomie de la faute organisationnelle. Un médecin anesthésiste d’astreinte avait refusé de se déplacer au chevet d’un patient dont l’état se dégradait. L’infirmière de nuit n’avait pas alerté un autre médecin. La cour relève que « confrontée au refus du docteur Y. d’intervenir, l’infirmière n’a pas pris les dispositions qui s’imposaient face à la gravité de la situation ». Elle retient que « en manquant d’alerter un autre médecin, elle a commis une faute » (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649). Mais au-delà de la faute personnelle de l’infirmière, l’établissement est responsable car le système d’astreinte était conçu de telle sorte que le refus d’un seul médecin suffisait à priver le patient de toute prise en charge.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01624, C), a posé une grille d’analyse explicite : la responsabilité de l’établissement est engagée lorsque les mesures de surveillance mises en place ne sont pas « suffisantes ou adaptées à l’état de santé de la patiente ». En l’espèce, un patient s’était suicidé dans les locaux de l’établissement. La cour écarte la faute médicale — il n’est pas démontré qu’une modification du traitement aurait évité le passage à l’acte — mais examine distinctement la faute organisationnelle, en vérifiant si les mesures de surveillance étaient proportionnées au risque connu (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01624).

II. L’office du juge entre réparation et causalité : vers une grille commune aux deux ordres

A. La faute organisationnelle hors du champ de la causalité directe : le recours à la perte de chance

La faute organisationnelle soulève une difficulté probatoire spécifique. Lorsqu’un établissement ne met pas en place les procédures de surveillance adéquates, le lien entre ce manquement et le dommage subi par le patient est rarement direct et certain. L’absence de protocole de garde n’a pas tué le patient ; c’est l’absence du médecin au moment critique qui a causé — ou n’a pas empêché — le décès. Cette configuration conduit les juges à recourir au mécanisme de la perte de chance.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 mars 2025 (n° 24/00628), en donne une illustration. Un patient en soins de suite après un AVC était décédé à la suite d’un défaut de surveillance nocturne entre 23h23 et 6h30. L’expertise retenait que « le défaut de surveillance durant la nuit est imputable à l’établissement hospitalier à hauteur de 50 % ». La CCI avait estimé que « les manquements fautifs avaient été à l’origine pour M. K. d’une perte de chance d’éviter son décès évaluée à 10 % » (TJ Marseille, 27 mars 2025, n° 24/00628). Le raisonnement est le suivant : l’organisation défaillante du service (absence de surveillance nocturne) n’a pas directement causé le décès, mais elle a fait perdre au patient une chance d’être secouru à temps. La perte est évaluée au pourcentage de probabilité que le secours aurait été efficace.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24DA00022), a appliqué le même raisonnement à un défaut d’interprétation de scanner par un radiologue, en relevant que l’erreur n’était pas seulement individuelle mais résultait « d’un défaut d’organisation de service fautif, lié à un défaut de transmission et de communication interne » (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/03933). Le défaut de transmission entre le radiologue et le médecin prescripteur constitue une faute organisationnelle autonome, distincte de l’éventuelle erreur d’interprétation du cliché. La perte de chance est alors évaluée en fonction de la probabilité que, en l’absence de ce défaut de transmission, le diagnostic aurait été posé plus tôt et le traitement administré à temps.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 23 janvier 2025 (n° 24/07493), a retenu à la fois une faute médicale et une faute organisationnelle dans le décès d’un patient atteint d’une occlusion intestinale non diagnostiquée à temps. Les demandeurs invoquaient « un défaut d’organisation de service fautif de l’Hôpital, lié à un défaut de transmission et de communication interne, et dû à une transmission erronée entre un radiologue de l’Hôpital et le docteur X., sur l’absence d’occlusion et d’intestin incarcéré dans la hernie alors que le compte rendu écrit fait état du contraire » (TJ Nanterre, 23 janvier 2025, n° 24/07493). La coexistence des deux types de faute — médicale (erreur de diagnostic) et organisationnelle (défaut de transmission) — démontre l’autonomie de chacune et la possibilité de leur cumul.

B. L’appréciation in concreto par le juge administratif : vers une grille commune

Le juge administratif a développé une méthode d’appréciation in concreto de la faute d’organisation qui tend à se rapprocher de celle du juge judiciaire. La grille peut être synthétisée en trois étapes.

Première étape : identifier le risque connu ou prévisible. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a jugé que la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice était engagée pour un défaut d’organisation du service ayant conduit au suicide d’une patiente. La cour relève que la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée », qu’elle « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide » (CAA Paris, 23 mai 2024, n° 23PA02297). La faute d’organisation résulte ici de l’écart entre le risque identifié (élevé) et les mesures mises en œuvre (inexistantes au moment des faits).

Deuxième étape : vérifier l’adéquation des moyens aux risques. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 20NC03742), a écarté la responsabilité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne dans le décès d’un patient qui s’était enfui de l’établissement. La cour relève que « les circonstances que la victime n’était pas en pyjama, que l’infirmière s’est lancée à sa poursuite sans prendre de téléphone portable, qu’un seul agent de sécurité était présent au moment des faits et qu’il n’a pas été immédiatement prévenu de l’incident ne sont pas de nature à caractériser, dans les circonstances de l’espèce, un défaut de surveillance fautif » (CAA Nancy, 31 janvier 2023, n° 20NC03742). L’examen est concret : la cour ne se contente pas d’un standard abstrait, elle examine point par point les mesures existantes, les compare aux faits et conclut à l’absence de faute.

Troisième étape : apprécier le caractère déterminant de la carence organisationnelle dans la survenance du dommage. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (n° 24LY02527), illustre cette démarche. Un patient épileptique et alcoolique, présentant une idéation suicidaire, avait chuté de son lit et s’était grièvement blessé. La cour retient que « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée. Il n’est pas contesté qu’aucune de ces mesures n’a été mise en place » (CAA Lyon, 30 décembre 2025, n° 24LY02527). La cour procède ici à une double vérification : les mesures auraient-elles dû être mises en place (oui, compte tenu des risques connus) ? Ces mesures, si elles avaient été mises en place, auraient-elles évité le dommage (la cour l’admet implicitement en retenant la responsabilité) ?

Cette convergence des méthodes — identification du risque, évaluation de l’adéquation des moyens, appréciation de la causalité — entre les deux ordres de juridiction est une donnée majeure de la période récente. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24DA00463), énonce de manière synthétique que l’absence de production par l’établissement de « précision ni aucune pièce permettant d’apprécier la nature des mesures de surveillance mises en œuvre et leur adéquation avec l’état de santé de la patiente » conduit à retenir la faute d’organisation, l’établissement ne pouvant « être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes ou adaptées à l’état de santé de la patiente » (CAA Douai, 9 avril 2025, n° 24DA00463).

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n° 22MA01003, C), a confirmé cette approche dans une affaire de suicide par pendaison avec un cordon en nylon fourni par l’établissement : si le défaut de surveillance n’est pas fautif — le passage à l’acte était imprévisible —, la fourniture d’un objet dangereux à un patient hospitalisé en psychiatrie constitue une faute d’organisation autonome, l’établissement n’ayant pas pris les « mesures suffisantes » pour sécuriser l’environnement du patient (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003).

En dernier ressort, cette méthode d’appréciation in concreto rejoint celle du juge judiciaire. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 19/21909), l’avait appliquée à une chute de patient dialysé : « l’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considéré comme une faute de l’établissement, et ses conséquences doivent lui être imputées de façon partielle » (CA Paris, 15 septembre 2022, n° 19/21909). Le vocabulaire change — « faute de l’établissement » remplace « faute dans l’organisation du service » —, mais le raisonnement est identique.

Conclusion

L’autonomisation de la faute d’organisation du service hospitalier est l’un des mouvements jurisprudentiels les plus significatifs du droit de la responsabilité médicale de ces cinq dernières années. Elle traduit une évolution profonde : le juge ne se contente plus de rechercher l’erreur d’un praticien identifié, il examine la qualité intrinsèque de l’organisation du service. L’établissement de santé n’est plus seulement le répondant des fautes de ses préposés, il est désormais tenu d’une obligation propre de conception et de mise en œuvre d’une organisation adéquate.

Les critères dégagés par la jurisprudence — existence d’une défaillance organisationnelle, caractère évitable du dommage, indifférence de l’identification nominative du fautif — forment une grille commune aux deux ordres de juridiction. Le recours au mécanisme de la perte de chance permet d’articuler cette faute avec l’exigence du lien causal, dans une configuration où le manquement organisationnel n’est jamais la cause exclusive du dommage mais toujours un facteur qui en a augmenté la probabilité.

La question qui demeure est celle de l’effet de la pénurie de personnel soignant sur l’appréciation juridictionnelle de la faute d’organisation. Le rapport MACSF de 2025 plaçait cette pénurie au cœur de l’explication de la hausse des condamnations. Le juge fera-t-il de l’insuffisance chronique des effectifs un fait justificatif exonérant l’établissement, ou au contraire une circonstance aggravante, révélant une carence fautive dans l’organisation des moyens ? La réponse jurisprudentielle est encore en construction.

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