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Le principe ne bis in idem et le non-cumul des peines en droit pénal : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le principe ne bis in idem et le non-cumul des peines en droit pénal : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le principe ne bis in idem et le non-cumul des peines en droit pénal : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits constitue l’un des piliers du droit pénal contemporain. Consacré par l’article 132-2 du code pénal pour la définition du concours d’infractions, par l’article 132-3 du même code pour la règle du non-cumul des peines, et par l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme pour son versant supranational, le principe ne bis in idem irrigue l’ensemble de la matière répressive. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a, ces trois dernières années, considérablement affiné les contours, tant dans l’hypothèse du concours réel d’infractions que dans celle, plus délicate, du concours idéal.

L’année 2021 avait marqué un infléchissement jurisprudentiel majeur avec l’arrêt du 15 décembre 2021 (Crim. 15 déc. 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin), qui a redéfini les conditions du cumul de qualifications. Les années 2023 à 2026 ont été celles de la consolidation et de l’extension de cette grille d’analyse, la chambre criminelle précisant méthodiquement, infraction par infraction, les hypothèses de cumul prohibé et celles de cumul autorisé. Parallèlement, le volet du cumul des sanctions pénales et administratives a connu un enrichissement significatif, sous l’influence conjuguée du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce panorama se propose d’analyser la jurisprudence récente de la chambre criminelle à travers deux axes. Le premier examinera le concours réel d’infractions et la règle du non-cumul des peines, telle qu’elle résulte des articles 132-3 et 132-4 du code pénal, en insistant sur les exigences de motivation renforcées imposées aux juges du fond (I). Le second explorera le concours idéal d’infractions, c’est-à-dire l’hypothèse où des faits identiques sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales, et les conditions strictes dans lesquelles la chambre criminelle autorise ou prohibe le cumul déclaratif (II).

I. Le concours réel d’infractions et la règle du non-cumul des peines

A. Le principe de la peine unique et ses fondements textuels

L’article 132-2 du code pénal définit le concours réel d’infractions comme la situation dans laquelle « une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Le législateur a tiré de cette définition une règle cardinale, énoncée à l’article 132-3 du code pénal : « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. »

Ce mécanisme, désigné sous le vocable de « non-cumul des peines », constitue une exception au principe de cumul des peines qui prévalait sous l’empire de l’ancien code pénal. Il repose sur l’idée que la pluralité d’infractions commises par un même individu avant toute condamnation définitive révèle une unité de comportement délictueux justifiant une réponse pénale globale plutôt qu’une addition mécanique de sanctions. La chambre criminelle veille avec rigueur à l’application de ce principe, comme en témoigne sa jurisprudence constante en matière de motivation des peines.

L’arrêt rendu le 22 mars 2023 par la chambre criminelle (Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin) constitue une illustration éclairante de cette exigence. Dans cette espèce, un expert-comptable avait fait l’objet de sanctions fiscales définitives pour des faits de fraude à la TVA et à l’impôt sur le revenu, avant d’être poursuivi pénalement pour les mêmes faits. La Cour de cassation a posé un attendu de principe dont la portée dépasse largement le seul contentieux fiscal. Elle a jugé que :

« lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, d’une part, s’il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, d’autre part, de s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise » (Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin).

Cette formulation impose au juge pénal une double vérification : un plafonnement arithmétique de la sanction globale et un contrôle de proportionnalité de la charge finale. La chambre criminelle a, le même jour, réitéré cette exigence dans une affaire similaire concernant une société (Crim. 22 mars 2023, n° 19-80.689, publié au Bulletin). La concordance de ces deux arrêts, rendus le même jour et publiés au Bulletin, démontre la volonté de la Haute juridiction d’ancrer solidement ce contrôle de proportionnalité dans le contentieux du cumul des sanctions.

B. Le cumul des sanctions pénales et administratives : l’exigence de proportionnalité renforcée

La problématique du cumul des sanctions pénales et administratives a connu un développement jurisprudentiel significatif au cours de la période 2023-2026, sous l’impulsion conjuguée des juridictions européennes et du Conseil constitutionnel. La chambre criminelle a précisé les conditions dans lesquelles un tel cumul peut être admis sans méconnaître le principe ne bis in idem.

L’arrêt du 13 décembre 2023 (Crim. 13 déc. 2023, n° 22-81.985, publié au Bulletin) apporte une précision importante quant au champ d’application de cette jurisprudence. La Cour y énonce que :

« est inopérant le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne » (Crim. 13 déc. 2023, n° 22-81.985, publié au Bulletin).

Cette délimitation du périmètre d’application du droit de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions révèle la complexité de l’architecture juridique applicable. Les impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune, relèvent de la compétence exclusive des États membres et échappent, en principe, au contrôle de proportionnalité issu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La jurisprudence de la chambre criminelle opère ainsi une distinction subtile entre les impositions entrant dans le champ du droit de l’Union, pour lesquelles le triple test de la Cour de justice (prévisibilité du cumul, gravité des faits, proportionnalité de la charge globale) doit être appliqué, et celles qui en sont exclues.

L’arrêt du 14 mai 2025 (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509) illustre, dans un tout autre domaine, la vigilance de la chambre criminelle face aux cumuls déclaratifs injustifiés. Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait écarté plusieurs circonstances aggravantes au motif que leur cumul « est inutile et nuisible à une bonne administration de la justice ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, rappelant que l’office du juge ne consiste pas à écarter une circonstance aggravante par simple souci de sobriété procédurale, mais à vérifier si les conditions légales de son application sont réunies. Elle a réaffirmé que :

« l’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509).

Cette motivation, désormais standardisée dans les arrêts de la chambre criminelle, constitue le socle de l’analyse du concours idéal d’infractions. Elle sera examinée plus en détail dans la seconde partie de cette étude.

II. Le concours idéal d’infractions : l’interdiction de la double déclaration de culpabilité

A. L’infléchissement jurisprudentiel du 15 décembre 2021 et sa consolidation (2023-2026)

Le concours idéal d’infractions désigne l’hypothèse dans laquelle un fait unique ou des faits identiques sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales. Cette situation, fréquente en pratique, soulève la question de savoir si le juge peut retenir simultanément plusieurs qualifications à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits. La chambre criminelle a, par un arrêt fondateur du 15 décembre 2021 (Crim. 15 déc. 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin), opéré un infléchissement majeur de sa jurisprudence en redéfinissant les conditions du cumul déclaratif prohibé.

Les années 2023 à 2026 ont été celles de la consolidation de cette grille d’analyse. L’arrêt du 19 juin 2024 (Crim. 19 juin 2024, n° 23-81.965, publié au Bulletin) en offre une illustration remarquable dans le contentieux du recel et de la non-justification de ressources. La chambre criminelle y juge que :

« La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 susvisé, conditions nécessaires en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits. Cette exclusion étant étrangère au principe ne bis in idem, l’infléchissement de la jurisprudence relative à ce principe est sans incidence sur elle. Il en résulte que les délits de recel et de non-justification de ressources ne peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits » (Crim. 19 juin 2024, n° 23-81.965, publié au Bulletin).

Cette décision présente un double intérêt doctrinal. D’une part, elle rappelle que l’exclusion du cumul de qualifications entre le recel et la non-justification de ressources ne procède pas du principe ne bis in idem mais de l’incompatibilité structurelle de ces deux incriminations : la première suppose la connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, la seconde n’intervient que lorsque cette connaissance ne peut être établie. Les deux qualifications sont donc, par construction, mutuellement exclusives. D’autre part, la Cour précise que l’infléchissement de jurisprudence opéré le 15 décembre 2021, qui a restreint le champ du cumul déclaratif prohibé, est sans incidence sur cette incompatibilité structurelle. La portée de l’arrêt du 15 décembre 2021 est ainsi précisée : il ne remet pas en cause les incompatibilités qui tiennent à la définition même des incriminations en cause.

L’arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803, publié au Bulletin) constitue l’application la plus aboutie de la grille d’analyse issue de l’arrêt du 15 décembre 2021. Dans cette espèce, un prévenu avait été poursuivi pour transport, détention, offre ou cession, acquisition et importation illicites de stupéfiants, ainsi que pour association de malfaiteurs. La cour d’appel l’avait relaxé du chef d’association de malfaiteurs au motif que les faits susceptibles de caractériser ce délit étaient « indissociables » de ceux d’infractions à la législation sur les stupéfiants. La chambre criminelle casse cette décision au visa du principe ne bis in idem, en énonçant :

« L’interdiction du cumul de qualifications implique que soient remplies deux conditions qui doivent être simultanément réunies, l’une tenant à l’identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours, l’autre tenant à leur définition légale. Le cumul est autorisé lorsqu’une seule de ces conditions n’est pas remplie. (…) Il en résulte que les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803, publié au Bulletin).

La Cour motive cette solution par une analyse méthodique des textes d’incrimination : d’une part, le délit d’association de malfaiteurs, qui réprime la participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante des infractions à la législation sur les stupéfiants ; d’autre part, la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs. La chambre criminelle en déduit qu’aucune des deux hypothèses prohibant le cumul (qualification-élément constitutif ou circonstance aggravante de l’autre, qualification spéciale incriminant une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre qualification) n’est caractérisée.

Le même jour, la chambre criminelle a rendu un arrêt similaire confirmant que « l’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.399). La concordance de ces deux décisions, rendues le même jour, témoigne de la volonté de la Haute juridiction de diffuser une grille d’analyse uniforme du concours idéal d’infractions.

B. L’application distributive de la grille d’analyse : illustrations et perspectives

La grille d’analyse du cumul déclaratif prohibé, telle que systématisée par la chambre criminelle depuis 2021, peut être résumée en trois propositions. Premièrement, le cumul est prohibé lorsque les éléments constitutifs de l’une des infractions excluent nécessairement ceux de l’autre (hypothèse de l’incompatibilité structurelle, comme entre le recel et la non-justification de ressources). Deuxièmement, à supposer les éléments constitutifs compatibles, le cumul est prohibé si les faits sont identiques et que l’une des qualifications correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. Troisièmement, le cumul est également prohibé si les faits sont identiques et que l’une des qualifications, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre qualification, dite générale.

L’arrêt du 24 avril 2024 (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin) illustre l’application de cette grille dans le contentieux de la complicité et du recel. La chambre criminelle y relève que :

« la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé. Il en résulte que ces deux délits, conditionnés par l’existence d’une infraction principale dont ils supposent la connaissance par leur auteur, ne sont pas pour autant exclusifs l’un de l’autre » (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin).

Cette décision est remarquable en ce qu’elle refuse de considérer la complicité et le recel comme des qualifications incompatibles. La Cour relève que si ces deux délits sont l’un et l’autre conditionnés par l’existence d’une infraction principale dont ils supposent la connaissance par leur auteur, ils n’en demeurent pas moins distincts dans leur élément matériel : l’un consiste à faciliter la commission de l’infraction, l’autre à bénéficier de son produit. La différence de temporalité — la complicité intervient avant ou pendant la commission de l’infraction principale, le recel après — n’est pas un critère dirimant, mais elle conforte la distinction des qualifications.

La période 2023-2026 révèle ainsi une jurisprudence en voie de stabilisation. La chambre criminelle ne procède plus par affirmations générales mais par une analyse minutieuse, infraction par infraction, des conditions du cumul prohibé. Cette méthode, exigeante pour les juges du fond, présente l’avantage de la prévisibilité : les praticiens peuvent, en confrontant les textes d’incrimination aux critères dégagés par la Cour de cassation, anticiper l’issue de la question du cumul déclaratif.

Au-delà du seul concours idéal, la jurisprudence récente enrichit également la problématique du cumul des sanctions administratives et pénales, spécialement en matière fiscale. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a d’ailleurs multiplié les sanctions administratives susceptibles de se cumuler avec les poursuites pénales, renforçant l’actualité de cette question. La chambre criminelle, par sa vigilance constante sur les exigences de proportionnalité et de motivation, offre un cadre d’analyse robuste pour apprécier la conventionnalité et la constitutionnalité de ces nouveaux dispositifs.

Le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle s’inscrit dans un mouvement plus large de constitutionnalisation et de conventionnalisation du droit pénal. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016, avait déjà posé les jalons de ce contrôle en réservant l’application des sanctions pénales aux « cas les plus graves » de fraude fiscale. La Cour de justice de l’Union européenne, de son côté, a développé un triple test de proportionnalité du cumul des sanctions (prévisibilité, gravité, proportionnalité de la charge globale) que la chambre criminelle applique désormais de façon systématique dans les matières entrant dans le champ du droit de l’Union.

La synthèse de ces exigences constitutionnelles et conventionnelles opérée par la chambre criminelle aboutit à un encadrement rigoureux du cumul des sanctions, qui impose au juge pénal de motiver spécifiquement, pour chaque infraction poursuivie, la nécessité et la proportionnalité de la sanction prononcée au regard de l’ensemble des sanctions déjà infligées ou susceptibles de l’être par d’autres autorités. Cette exigence de motivation, qui transcende la distinction traditionnelle entre concours réel et concours idéal, constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente à la protection effective du justiciable contre l’arbitraire répressif.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023-2026 témoigne d’une maturation remarquable du traitement du principe ne bis in idem. La grille d’analyse du concours idéal, héritée de l’arrêt fondateur du 15 décembre 2021, a été déployée de façon systématique à une diversité de contentieux — stupéfiants et association de malfaiteurs, recel et non-justification de ressources, complicité et recel, infractions sexuelles et traite des êtres humains — offrant aux praticiens un cadre d’analyse prévisible et cohérent. Parallèlement, le contrôle de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et administratives, qu’il soit d’origine constitutionnelle ou conventionnelle, impose aux juges du fond une motivation renforcée qui constitue une garantie essentielle pour le justiciable.

Les évolutions législatives récentes, notamment la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui multiplie les hypothèses de cumul de sanctions, confèrent à cette jurisprudence une actualité et une portée pratique considérables. Les avocats confrontés à des poursuites impliquant un cumul de qualifications ou un cumul de sanctions trouveront dans ces décisions les outils nécessaires pour contester utilement les doubles déclarations de culpabilité injustifiées et les sanctions disproportionnées.

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