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La détermination des heures de délégation du CSE d’établissement : l’arrêt de la chambre sociale du 28 mai 2026 et la consécration du critère de l’effectif de l’établissement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détermination des heures de délégation du CSE d’établissement : l’arrêt de la chambre sociale du 28 mai 2026 et la consécration du critère de l’effectif de l’établissement

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La détermination des heures de délégation du comité social et économique d’établissement : l’arrêt de la chambre sociale du 28 mai 2026 et la consécration du critère de l’effectif de l’établissement

La détermination du nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires du comité social et économique constitue l’un des enjeux les plus concrets du dialogue social en entreprise. Derrière cette question technique se jouent les moyens d’action des élus et, plus largement, l’effectivité de la représentation du personnel dans les organisations à structure complexe. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui tranche une difficulté récurrente dans les entreprises multi-établissements : lorsque l’entreprise dans son ensemble franchit le seuil de cinquante salariés mais que l’un de ses établissements distincts demeure en deçà, quel effectif convient-il de retenir pour fixer le crédit d’heures des élus de cet établissement ? La réponse, fermement énoncée, consacre le critère de l’effectif de l’établissement, écartant ainsi toute tentation de globalisation au niveau de l’entreprise. Cette solution, qui intéresse au premier chef les directions juridiques et les élus des groupes de sociétés comme des entreprises multi-sites, met un terme à une divergence d’interprétation qui divisait la doctrine et les praticiens depuis l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

L’arrêt du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361, Publié au Bulletin) s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle que la chambre sociale construit avec une cohérence remarquable depuis la refonte des institutions représentatives du personnel par l’ordonnance du 22 septembre 2017. En énonçant qu’« il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement », elle apporte une sécurité juridique attendue par les praticiens. Cette solution, qui pourrait paraître de pur bon sens à la lecture des textes, n’allait pourtant pas d’elle-même tant la rédaction de l’article L. 2315-7 pouvait prêter à confusion par sa référence cumulative aux effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. L’analyse de cette décision commande d’en examiner d’abord la portée textuelle et la logique structurelle (I), avant d’en mesurer les conséquences pratiques sur l’exercice des mandats et l’architecture du dialogue social dans les groupes et entreprises multi-établissements (II).

L’intérêt de cette décision dépasse le simple cas d’espèce. Elle intéresse directement les quelques milliers d’entreprises françaises qui, tout en employant plus de cinquante salariés au niveau global, sont organisées en établissements distincts dont certains n’atteignent pas ce seuil. Dans ces configurations, les moyens d’action des élus varient d’un établissement à l’autre, ce qui peut susciter un sentiment d’inégalité parmi les représentants du personnel. La chambre sociale assume cette différenciation, qu’elle estime conforme à l’intention du législateur et à la logique institutionnelle de l’établissement distinct.

I. La consécration du critère de l’effectif de l’établissement pour la détermination du crédit d’heures

A. La clarification d’une ambiguïté textuelle ancienne

L’article L. 2315-7 du code du travail dispose que l’employeur laisse aux membres titulaires du comité social et économique le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’un nombre d’heures « fixé par décret en Conseil d’État en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation », et précise que ce crédit « ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises ». L’article R. 2314-1 du même code, auquel renvoie le texte législatif, prévoit pour sa part que les effectifs « s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct ». La coexistence de ces deux références, l’une législative et l’autre réglementaire, alimentait une incertitude pratique que les acteurs du dialogue social connaissaient bien. Or, par un avis du 13 juillet 2023, la Cour de cassation avait déjà précisé que le nombre et le périmètre des établissements distincts, déterminés par accord ou par décision du Direccte, constituent le cadre exclusif d’exercice des prérogatives des institutions représentatives du personnel, ce qui laissait présager la solution retenue le 28 mai 2026.

En l’espèce, une société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation employait cent quatre-vingt-un salariés répartis entre six établissements distincts. L’établissement concerné par le litige ne comptait que quarante-quatre salariés. Le comité social et économique de cet établissement revendiquait pour chacun de ses membres titulaires un crédit de seize heures mensuelles, au motif que l’entreprise dans son ensemble dépassait le seuil de cinquante salariés. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 10 mai 2024, avait rejeté cette demande en retenant que l’effectif à prendre en considération était celui de l’établissement. La chambre sociale, saisie d’un pourvoi, rejette celui-ci au terme d’une motivation concise mais décisive : « Ayant constaté que l’établissement aéroport de la société comptait moins de cinquante salariés, la cour d’appel, après avoir retenu à bon droit qu’en application des textes précités, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique de cet établissement ne devait pas excéder dix heures, a pu en déduire que le refus de l’employeur opposé aux demandes en paiement d’heures de délégation entre dix et seize heures ne constituait pas un trouble manifestement illicite » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361).

Le raisonnement de la Cour se déploie en deux temps. Elle rappelle d’abord la lettre des articles L. 2315-7 et R. 2314-1, en citant in extenso les dispositions pertinentes de chacun de ces textes. Elle en déduit ensuite, par un syllogisme dont la netteté emporte la conviction, que le nombre d’heures de délégation s’apprécie au regard de l’effectif de l’établissement, non de l’entreprise. La référence alternative de l’article L. 2315-7 — « effectifs de l’entreprise ou de l’établissement » — doit ainsi se comprendre comme une alternative distributive, commandée par la structure même de l’entreprise : lorsque celle-ci est organisée en établissements distincts, la règle s’applique au niveau de chaque établissement. En d’autres termes, le législateur n’a pas entendu imposer une référence unique et uniforme, mais a laissé le choix du niveau pertinent en fonction de l’organisation de l’entreprise concernée. Cette lecture, qui peut sembler technique, produit des conséquences pratiques considérables pour les entreprises multi-établissements dont certains sites n’atteignent pas le seuil fatidique de cinquante salariés.

B. L’ancrage de la solution dans la logique de la summa divisio de l’établissement distinct

La solution retenue par la chambre sociale le 28 mai 2026 ne constitue pas une innovation isolée. Elle s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente qui fait de l’établissement distinct le cadre de référence pour l’appréciation des droits des représentants du personnel lorsque l’entreprise est structurée selon ce modèle. La chambre sociale avait déjà eu l’occasion d’affirmer, s’agissant de la représentation syndicale, que les conditions de désignation d’un délégué syndical s’apprécient au niveau de l’établissement dans les entreprises qui en sont dotées. Dans un arrêt du 20 mars 2024, publié au Bulletin, elle a jugé que « le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l’article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l’article L. 2143-22 ne sont pas applicables » (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, Publié au Bulletin).

Cette logique avait également été déployée, de manière encore plus éclatante, dans un arrêt du 19 avril 2023, également publié au Bulletin, par lequel la chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence sur la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Elle y énonce que « dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916, Publié au Bulletin). Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 27 novembre 2024, que dans les établissements de moins de cinquante salariés, le mandat de délégué syndical n’ouvre, sauf disposition conventionnelle contraire, pas droit à un crédit d’heures spécifique (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-21.513).

L’arrêt du 28 mai 2026 prolonge cette logique en l’appliquant au crédit d’heures des membres titulaires du CSE d’établissement. La cohérence d’ensemble est frappante : lorsque le législateur et le pouvoir réglementaire ont choisi de faire de l’établissement distinct le périmètre de référence pour l’exercice de la représentation du personnel, l’ensemble des droits attachés à cette représentation doivent être appréciés à cette échelle. La chambre sociale consacre ainsi un principe de congruence entre le périmètre électoral, le périmètre de la représentation et le périmètre d’appréciation des moyens alloués à cette représentation. La décision du 28 mai 2026 était d’autant plus attendue que l’article R. 2314-1, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2017, emploie l’alternative « dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct », ce qui implique nécessairement un choix entre ces deux niveaux en fonction de l’organisation concrète de l’entité concernée.

II. Les conséquences pratiques de la solution pour le dialogue social en entreprise

A. La fixation des moyens d’action des élus : une sécurité juridique retrouvée

La portée pratique de l’arrêt du 28 mai 2026 se mesure d’abord à l’aune du contentieux qu’il prévient. Dans les entreprises structurées en établissements distincts, la question du quantum d’heures de délégation applicable aux élus des établissements de moins de cinquante salariés constituait une source récurrente de conflits entre les directions et les représentants du personnel. Le raisonnement des organisations syndicales, qui n’était pas dépourvu de fondement textuel, consistait à soutenir que l’article L. 2315-7 fixe un seuil de seize heures « dans les autres entreprises », c’est-à-dire dans toutes les entreprises de cinquante salariés et plus, et que ce seuil bénéficie donc à l’ensemble des élus de l’entreprise, quel que soit l’effectif de leur établissement de rattachement. En consacrant le critère de l’effectif de l’établissement, la chambre sociale met fin à cette controverse et sécurise la pratique des entreprises.

Concrètement, les élus titulaires d’un CSE d’établissement dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés bénéficieront désormais, en principe, d’un crédit de dix heures mensuelles, et non de seize heures — sous réserve, bien entendu, des dispositions conventionnelles plus favorables que l’article L. 2315-7 n’interdit pas. Cette solution peut sembler restrictive pour les élus concernés. Elle est néanmoins dictée par la lettre même des textes et par la logique de l’organisation en établissements distincts, qui repose précisément sur la reconnaissance d’une autonomie suffisante de chaque établissement pour justifier l’existence d’une instance représentative propre. Dès lors qu’un établissement est reconnu comme distinct, il est cohérent que les droits des élus de cet établissement soient appréciés en considération de son effectif propre.

La solution est également cohérente avec la pratique des avocats en droit du travail à Paris qui assistent les comités sociaux et économiques dans la défense de leurs prérogatives. L’arrêt du 28 mai 2026 clarifie le cadre d’analyse et permet aux élus comme aux directions de connaître précisément l’étendue des droits de chacun, sans avoir à spéculer sur l’interprétation que le juge pourrait retenir. Cette prévisibilité est essentielle à la sécurisation du dialogue social, lequel suppose que les parties connaissent avec certitude les règles du jeu. Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà rappelé, dans un arrêt du 12 mars 2025, que la mise en place de représentants de proximité relève de l’accord d’entreprise et que celui-ci doit définir leurs attributions et leurs modalités de désignation, sans que le juge puisse se substituer aux partenaires sociaux (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-10.655). La combinaison de ces solutions dessine un cadre dans lequel la négociation collective conserve toute sa place pour aménager, au-delà des minima légaux, les moyens de la représentation du personnel.

B. Les implications pour l’architecture du dialogue social dans les groupes et entreprises multi-établissements

L’arrêt du 28 mai 2026 s’inscrit dans un contexte plus large de stabilisation du droit des institutions représentatives du personnel, huit années après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui a profondément remodelé le paysage de la représentation du personnel en substituant au triptyque délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT une instance unique, le comité social et économique. La période transitoire ayant pris fin le 31 décembre 2019 pour la plupart des entreprises, la chambre sociale est désormais saisie d’un contentieux de régime de croisière qui lui permet de préciser, point par point, les règles de fonctionnement du CSE. L’arrêt commenté participe de cette œuvre de consolidation, en apportant une réponse à une question qui était restée sans solution explicite depuis la réforme. Les enjeux financiers sous-jacents ne sont pas négligeables : chaque heure de délégation non payée ouvre droit à un rappel de salaire, et le refus de l’employeur de reconnaître le crédit d’heures auquel les élus peuvent prétendre est susceptible de caractériser un délit d’entrave au sens de l’article L. 2317-1 du code du travail, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Au-delà de la question immédiate du quantum d’heures, l’arrêt du 28 mai 2026 invite à une réflexion plus large sur l’architecture du dialogue social dans les entreprises structurées en établissements distincts. La reconnaissance de l’établissement comme cadre de référence pour l’appréciation des droits des élus conduit mécaniquement à une différenciation des moyens d’action selon la taille des établissements. Cette différenciation n’est pas neutre : dans les établissements de moins de cinquante salariés, les élus disposeront d’un crédit de dix heures, ce qui peut, dans certaines configurations, limiter leur capacité à exercer pleinement leurs missions. Le législateur a toutefois prévu des mécanismes de correction, notamment la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre titulaires ou de les reporter sur l’année dans les conditions prévues par l’article L. 2315-8 du code du travail.

La chambre sociale apporte également, dans ce même arrêt, une précision procédurale importante. En confirmant que le refus de l’employeur de payer des heures de délégation au-delà du plafond légal ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, elle ferme la voie du référé pour les élus qui souhaiteraient obtenir en urgence le paiement d’heures excédant le crédit légal. Cette solution, qui peut paraître sévère, est en réalité protectrice du dialogue social : elle invite les parties à privilégier la voie de la négociation ou, à défaut, celle du juge du fond, plus à même d’apprécier la complexité des situations et l’articulation entre les différents niveaux de représentation. Le règlement intérieur du comité, dont la chambre sociale a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2025 qu’il ne peut, sauf accord de l’employeur, comporter des clauses lui imposant des obligations non prévues par la loi (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.219), ne saurait donc déroger aux seuils légaux de manière unilatérale.

La portée de l’arrêt du 28 mai 2026 dépasse ainsi la seule question du quantum horaire. Elle touche à la répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement, à l’articulation entre le niveau de l’entreprise et celui de l’établissement, et plus largement à la conception même de la représentation du personnel dans les organisations complexes. La reconnaissance de l’établissement distinct comme niveau pertinent pour l’appréciation des droits des élus conforte l’autonomie de chaque instance et prévient les risques de confusion entre les niveaux. Elle rappelle également que le dialogue social ne se décrète pas uniformément mais s’organise en fonction de la réalité concrète des collectifs de travail. La chambre sociale, par cet arrêt, donne aux praticiens une grille de lecture claire qui devrait réduire le contentieux et favoriser la conclusion d’accords collectifs adaptés à chaque configuration d’entreprise. Il appartiendra désormais aux partenaires sociaux, au sein de chaque entreprise concernée, de tirer les conséquences de cette décision en adaptant, le cas échéant, leurs accords collectifs relatifs au fonctionnement du comité social et économique. La négociation d’entreprise conserve en effet toute sa place pour aménager, au-delà des minima légaux, des crédits d’heures supplémentaires ou des modalités de mutualisation permettant de compenser les disparités entre établissements que la loi, par construction, ne peut éviter.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 constitue une décision d’une importance pratique considérable pour l’ensemble des entreprises organisées en établissements distincts. En consacrant le critère de l’effectif de l’établissement pour la détermination du nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE d’établissement, il dissipe une incertitude qui alimentait un contentieux nourri depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017. La solution, solidement ancrée dans la lettre des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail, s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui privilégie la cohérence de l’organisation représentative et la lisibilité des règles applicables. Pour les élus des établissements de moins de cinquante salariés, le crédit d’heures applicable est, sauf disposition conventionnelle plus favorable, de dix heures par mois. Pour les directions d’entreprise, cette clarification offre un fondement solide pour organiser le dialogue social sans craindre la remise en cause de leurs décisions par le juge des référés. Au-delà de sa dimension technique, cette décision illustre le rôle régulateur de la chambre sociale, qui, par touches successives, construit un corpus juridique cohérent autour des institutions représentatives du personnel rénovées, en veillant à préserver l’équilibre entre les moyens d’action des élus et les prérogatives de l’employeur. La décision du 28 mai 2026 s’impose désormais comme un arrêt de principe dont la publication au Bulletin atteste l’importance et qui devrait durablement structurer la pratique des entreprises et des conseils.

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