Le défaut de protocole écrit dans les établissements de santé : un fondement autonome de la faute d’organisation engageant la responsabilité médicale (2020-2026)
La responsabilité des établissements de santé a longtemps été pensée à travers le prisme exclusif de la faute technique médicale. L’erreur de diagnostic, le geste chirurgical mal exécuté ou le défaut d’information constituaient les principaux fondements de l’action en réparation. Pourtant, une jurisprudence désormais abondante, émanant tant de la première chambre civile de la Cour de cassation que des cours administratives d’appel, fait émerger un fondement distinct et autonome : le défaut de protocole écrit dans l’organisation du service. Ce manquement, qui ne se confond ni avec la faute technique du praticien ni avec le simple défaut de moyens, engage la responsabilité de l’établissement sur le terrain d’une carence dans la formalisation des procédures opérationnelles. L’enjeu est considérable : à l’heure où les établissements de santé sont confrontés à une tension croissante sur leurs ressources, la jurisprudence leur impose une obligation positive de définir, par écrit, les règles de coordination, de surveillance et de sécurité des soins. L’absence de tels protocoles est désormais sanctionnée comme une faute d’organisation à part entière, distincte de l’acte médical lui-même, et susceptible d’engager leur responsabilité même en l’absence de toute erreur technique imputable à un praticien déterminé.
I. L’absence de protocole écrit comme manquement caractérisé à l’obligation de sécurité
A. L’obligation de définir des procédures opérationnelles à la charge de l’établissement
Le cadre légal de la responsabilité médicale est posé par les dispositions de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte fondateur, issu de la loi du 4 mars 2002, a unifié le régime de la responsabilité médicale autour d’un fondement délictuel autonome. Il ne distingue pas, dans sa lettre, la faute technique de la faute d’organisation. C’est précisément sur cette absence de distinction que la jurisprudence a construit la notion de faute d’organisation, dont le défaut de protocole constitue l’une des manifestations les plus abouties.
La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de consacrer cette obligation de manière éclatante dans un arrêt du 9 avril 2025. Dans cette affaire, un patient en état de choc, intubé et ventilé, avait été transféré au sein de la clinique pour la réalisation d’un scanner. Lors de ce transfert intra-hospitalier, une rupture de la chaîne de surveillance est survenue, conduisant à un arrêt cardiaque et à un état de coma végétatif. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité de la clinique en relevant que le transfert de ce patient « n’avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d’éviter et de contrôler un événement indésirable grave, en l’absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé ». La Haute juridiction en a déduit « qu’un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, Publié au Bulletin). Cet attendu est d’une importance capitale : il érige l’absence de protocole écrit en manquement autonome, sans qu’il soit nécessaire d’identifier une faute technique déterminée commise par un praticien nommément désigné.
Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 20 décembre 2023, jugé que l’abstention de l’infirmière de garde de contacter le médecin de garde constituait « une carence dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». En l’espèce, un protocole de sédation par Hypnovel n’avait pu être mis en œuvre, faute de la présence d’un médecin. La cour a retenu que cette carence était imputable à l’établissement et non aux praticiens libéraux qui y exerçaient, dès lors que « la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être engagée sur le terrain de la faute qu’à raison d’un défaut d’organisation ou à raison des soins, notamment infirmiers, qui auraient été pratiqués en dehors des prescriptions médicales » (CAA Lyon, 6e ch., 20 déc. 2023, n° 22LY02651).
La même cour administrative d’appel avait déjà, dans une espèce antérieure, retenu la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour défaut d’organisation du service. Elle avait notamment relevé que l’établissement avait méconnu son obligation de « faire appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients » et que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service, le juge doit notamment prendre en compte la nature des précautions qui auraient dû être prises pour assurer la sécurité du patient » (CAA Lyon, 6e ch., 29 sept. 2022, n° 22LY00934). Cette formulation consacre une obligation positive de précaution à la charge de l’établissement, qui ne peut s’exonérer en invoquant la seule compétence individuelle des praticiens qui y interviennent.
B. La consécration prétorienne de l’absence de protocole comme faute autonome
Ce qui fait la singularité du défaut de protocole écrit est qu’il ne se confond pas avec l’erreur médicale. Il ne s’agit pas d’un acte de diagnostic ou de soin mal exécuté, mais d’une carence en amont, dans l’organisation même des conditions dans lesquelles les soins sont dispensés. La jurisprudence administrative a, en plusieurs occasions, caractérisé ce manquement de manière autonome.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 5 mai 2023 concernant un EHPAD, constaté que « la SA Kerios n’avait mis en place aucun protocole de soins permettant d’encadrer et de déléguer aux aides-soignantes la distribution des médicaments aux résidents de l’EHPAD » et que « cette absence de protocole induit un risque accru d’erreurs dans la distribution des médicaments » (CAA Marseille, 2e ch., 5 mai 2023, n° 21MA03565). La cour ne recherche pas si une erreur de distribution a effectivement causé un dommage identifiable à un résident déterminé : le seul constat de l’absence de protocole suffit à caractériser le risque et à justifier l’injonction faite à l’établissement. Cette approche préventive, fondée sur la sécurité des soins, illustre la manière dont le défaut de protocole est appréhendé comme un manquement objectif, détaché de la réalisation effective d’un dommage.
La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 4 juin 2024, relevé au titre des dysfonctionnements d’un groupement sanitaire « l’absence de règlement intérieur du groupement sanitaire de coopération, qui aurait permis de faire participer les médecins libéraux à la permanence des soins, l’absence de protocole » (CAA Toulouse, 2e ch., 4 juin 2024, n° 22TL21145). De manière remarquable, la cour rattache directement l’absence de protocole à l’impossibilité d’assurer une permanence des soins conforme aux exigences de continuité du service public hospitalier. Le défaut de protocole est ici sanctionné non pour avoir causé un dommage, mais pour avoir créé les conditions organisationnelles dans lesquelles un dommage était susceptible de survenir.
La cour administrative d’appel de Douai a également eu l’occasion de se prononcer sur l’importance de la documentation des actes médicaux et de leur traçabilité. Dans un arrêt du 9 avril 2024, elle a relevé que le dossier médical ne comportait « aucune information rédigée par les médecins du service urologie » et que « cette incomplétude du dossier est confirmée par le rapport d’inspection diligenté par l’Agence régionale de Santé qui note l’absence d’information sur le dossier médical du patient s’agissant de la journée du 2 mars 2012 et une imprécision quant à la nature des prescriptions » (CAA Douai, 2e ch., 9 avr. 2024, n° 22DA02348). L’absence de traçabilité écrite des actes et prescriptions est ainsi directement imputée à faute à l’établissement, indépendamment de la qualité intrinsèque des soins prodigués.
Il résulte de cette convergence jurisprudentielle que le défaut de protocole écrit constitue une catégorie juridique autonome de faute d’organisation. Il ne s’agit pas d’une simple maladresse dans la gestion du service, mais d’un manquement caractérisé à une obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement en tant que personne morale, indépendamment des agissements de ses préposés. Cette autonomie du fondement permet d’engager la responsabilité de l’établissement sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une faute technique médicale individuelle, ce qui constitue un allègement significatif de la charge probatoire pesant sur la victime.
II. Les conséquences juridiques du défaut de protocole sur l’engagement de la responsabilité
A. L’articulation entre défaut de protocole et perte de chance
L’absence de protocole écrit ne cause que rarement un dommage direct et certain. Elle crée les conditions dans lesquelles un dommage peut survenir, sans que l’on puisse affirmer avec certitude que, si le protocole avait existé, le dommage ne serait pas advenu. C’est pourquoi la jurisprudence recourt au mécanisme de la perte de chance pour indemniser les victimes.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2025 précité, a validé ce raisonnement en approuvant la cour d’appel d’avoir « admis un lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la perte de chance retenue ». En l’espèce, la perte de chance avait été fixée à 56 % du dommage corporel total, la responsabilité de la clinique étant ensuite établie à hauteur de 25 % du préjudice global. Cette double opération — détermination du taux de perte de chance, puis ventilation de la responsabilité entre les différents intervenants — illustre la subtilité du mécanisme indemnitaire.
Le juge administratif procède de la même manière. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 20 décembre 2023, a retenu que « l’abstention fautive du recours à un médecin de garde n’a pu entraîner qu’une perte de chance d’éviter une majoration des douleurs dans les toutes dernières heures avant le décès, dont le taux pourra être évalué à 70 % ». Elle a ensuite appliqué ce taux au préjudice évalué à 4 000 euros pour allouer 2 800 euros à la requérante. Ce mécanisme, désormais bien établi, permet de sanctionner le défaut d’organisation sans pour autant imposer à l’établissement une obligation de résultat qui serait irréaliste au regard de l’aléa médical inhérent à toute prise en charge.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 juin 2026, a fourni une motivation particulièrement explicite sur ce point. Après avoir énuméré les fautes imputables au CHU de Toulouse — manquement aux règles de l’art, défaut de contrôle du repositionnement d’une sonde, absence de surveillance radiologique —, elle a énoncé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice en résultant directement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » (CAA Toulouse, 2e ch., 30 juin 2026, n° 24TL00124). La perte de chance y a été fixée à 70 %, la cour relevant une « succession de fautes et notamment, lors du repositionnement de la sonde, une absence totale de contrôle radiographique, dont la mise en place était pourtant simple ».
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2025 relatif au débranchement accidentel d’un respirateur au centre hospitalier de Dieppe, a également fait application du mécanisme de la perte de chance. Elle a relevé que « la responsabilité du CH de Dieppe est engagée pour faute dans l’organisation du service eu égard au débranchement accidentel du respirateur survenu le 25 février 2014, en raison de la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient intubé et ventilé » (CAA Douai, 2e ch., 8 janv. 2025, n° 20DA00563). Ici encore, l’absence de protocole ou de consigne écrite relative à la surveillance des patients sous ventilation est le fondement de la faute d’organisation.
Il est essentiel de comprendre que le recours à la perte de chance ne constitue pas un tempérament à la responsabilité de l’établissement, mais bien le mode d’articulation logique entre le manquement constaté — le défaut de protocole — et le dommage subi. Le défaut de protocole crée une situation de risque dont la victime ne peut prouver avec certitude qu’elle est la cause exclusive de son dommage. La perte de chance permet alors de réparer non le dommage lui-même, mais la probabilité que ce dommage ne se serait pas produit si le protocole avait existé.
B. Le contrôle convergent des juges judiciaire et administratif
L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente est la convergence remarquable entre les deux ordres de juridiction dans l’appréciation du défaut de protocole écrit. Qu’il s’agisse du juge judiciaire, compétent pour les cliniques privées, ou du juge administratif, compétent pour les hôpitaux publics, la méthode d’analyse est identique : le juge vérifie d’abord si l’établissement avait l’obligation de définir une procédure écrite, puis constate l’absence de cette procédure, et enfin détermine si cette absence a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage.
Cette convergence n’est pas fortuite. Elle résulte de l’unicité du fondement légal — l’article L. 1142-1 du code de la santé publique — qui s’applique indifféremment aux établissements publics et privés. La Cour de cassation et le Conseil d’État, par l’intermédiaire de leurs juridictions de fond, appliquent un standard de contrôle identique, fondé sur la notion de « règles de l’art » et de « données acquises de la science », dont les protocoles écrits constituent la traduction opérationnelle.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision de principe, a rappelé que les établissements hospitaliers publics engagent leur responsabilité « en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations de sécurité et de prudence » (CAA Marseille, 2e ch., 4 oct. 2024, n° 23MA01109). Cette formulation fait écho à celle de la première chambre civile qui, dans l’arrêt du 9 avril 2025, impute à la clinique un « défaut d’organisation du service lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ».
La cour administrative d’appel de Nancy a également contribué à cette construction en jugeant que l’établissement hospitalier engage sa responsabilité pour faute dans l’organisation du service « en raison de la vigilance particulière qui s’imposait » (CAA Nancy, 3e ch., 31 janv. 2023, n° 20NC03742). La vigilance particulière requise suppose précisément l’existence d’un cadre procédural écrit définissant les responsabilités de chacun. Son absence caractérise, par elle-même, un manquement à l’obligation de sécurité.
La cour administrative d’appel de Versailles a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 4 janvier 2022, les principes régissant la responsabilité hospitalière, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour retenir qu’un établissement « commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients » (CAA Versailles, 4e ch., 4 janv. 2022, n° 20VE01883). Cette obligation de structure est indissociable de l’obligation de définir par écrit les protocoles qui permettront d’assurer la sécurité des patients.
Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 décembre 2025, a retenu la responsabilité du CHU de Dijon pour défaut de surveillance d’un patient présentant une idéation suicidaire, en relevant que « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée », et en constatant qu’« aucune de ces mesures n’a été mise en place » (CAA Lyon, 6e ch., 30 déc. 2025, n° 24LY02527). Là encore, l’absence de protocole écrit définissant les mesures à prendre face à un risque identifié est le fondement de la condamnation.
Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative autour de la notion de défaut de protocole écrit doit être saluée comme une avancée majeure pour les droits des victimes. Elle permet d’éviter les écueils du dualisme juridictionnel en offrant un standard de contrôle uniforme, quelle que soit la nature publique ou privée de l’établissement. La victime n’a plus à craindre une divergence d’appréciation selon l’ordre de juridiction compétent : dans les deux cas, l’absence de protocole écrit caractérisera une faute d’organisation susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement.
Conclusion
La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel a, en l’espace de quelques années, consacré le défaut de protocole écrit comme un fondement autonome de la responsabilité des établissements de santé. Ce manquement, qui ne se confond ni avec la faute technique médicale ni avec le simple défaut de moyens, engage la responsabilité de l’établissement sur le terrain d’une carence dans la formalisation des procédures opérationnelles. L’obligation qui pèse désormais sur les établissements est claire : ils doivent définir, par écrit, les protocoles de transfert, de surveillance, de distribution des médicaments et de coordination entre praticiens. L’absence de tels protocoles est sanctionnée, même en l’absence de dommage effectif, comme un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité. Les victimes qui souhaitent voir leur préjudice indemnisé disposent ainsi d’un levier procédural puissant, distinct de la preuve — souvent difficile — d’une faute technique déterminée. Il leur appartient de se faire assister par un avocat spécialisé qui saura identifier, dans l’organisation du service au sein duquel le dommage est survenu, les éventuelles lacunes protocolaires de nature à engager la responsabilité de l’établissement.
Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un dommage corporel au sein d’un établissement de santé et que vous vous interrogez sur les conditions de prise en charge dont vous avez fait l’objet, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre dossier et vous conseiller sur les voies de recours envisageables.