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Certificats A1 et travail dissimulé transnational : quand le juge pénal français écarte les documents européens

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Certificats A1 et travail dissimulé transnational : quand le juge pénal français écarte les documents européens

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Certificats A1 et travail dissimulé transnational : quand le juge pénal français écarte les documents européens

Le contentieux du travail dissimulé connaît depuis le début de l’année 2025 une recomposition jurisprudentielle dont la portée dépasse le seul cadre du droit pénal social interne. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 9 juin 2026 un arrêt publié au Bulletin et au Rapport qui fixe, pour la première fois avec une telle précision, les conditions auxquelles le juge pénal français peut écarter les certificats A1 délivrés par les institutions compétentes d’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de poursuites pour travail dissimulé. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de redéfinition des prérogatives de l’URSSAF comme partie civile, mérite une analyse approfondie tant ses implications pratiques sont considérables pour les entreprises ayant recours au détachement transnational de main-d’œuvre.

Le présent article se propose d’examiner, d’une part, la construction prétorienne des conditions d’écartement des certificats A1 par le juge répressif et, d’autre part, le resserrement parallèle des conditions d’indemnisation de l’URSSAF dans le procès pénal pour travail dissimulé, tel qu’il résulte de trois arrêts de principe rendus par la chambre criminelle entre janvier 2025 et juin 2026.

I. La construction prétorienne d’un contrôle effectif des certificats A1 par le juge pénal

A. La présomption de régularité des certificats A1 et son tempérament européen

Le certificat A1 constitue, dans le système de coordination des régimes de sécurité sociale institué par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, le document par lequel l’institution compétente d’un État membre atteste que le travailleur détaché demeure soumis à la législation de sécurité sociale de cet État. Il remplit une fonction essentielle de sécurité juridique dans les opérations de prestation de services transnationales en permettant à l’employeur de justifier, auprès des autorités de l’État d’accueil, que les cotisations sociales sont acquittées dans l’État d’origine.

La Cour de justice de l’Union européenne a très tôt consacré l’autorité attachée à ce document. Dans son arrêt du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15), elle a jugé que le certificat A1 crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné et s’impose à l’institution compétente de l’État membre d’accueil aussi longtemps qu’il n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État d’émission. Cette jurisprudence a été réaffirmée avec force par la Cour de Luxembourg dans l’arrêt du 6 septembre 2018 (Salzburger Gebietskrankenkasse, C-527/16). La chambre criminelle de la Cour de cassation en fait une reprise intégrale dans sa motivation, rappelant que cette présomption vaut « même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, publié au Bulletin et au Rapport, § 24).

Or, cette présomption n’est pas irréfragable. La CJUE a progressivement admis que le principe d’interdiction de la fraude et de l’abus de droit, qui constitue un principe général du droit de l’Union, autorise le juge de l’État d’accueil à écarter les certificats A1 lorsqu’il est établi qu’ils ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse. L’arrêt fondateur en la matière est l’arrêt Ömer Altun du 6 février 2018 (C-359/16), dans lequel la Cour a jugé que « lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 (devenus A1) d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers ». Cet attendu est reproduit mot pour mot par la chambre criminelle dans ses motifs.

La jurisprudence Vueling Airlines SA du 2 avril 2020 (C-370/17 et C-37/18) est venue préciser les modalités procédurales de cet écartement, en exigeant que les juridictions de l’État d’accueil s’assurent, d’une part, que la procédure de dialogue et de conciliation prévue par le règlement a été « promptement enclenchée » et, d’autre part, que l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif et de prendre position dans un délai raisonnable. L’arrêt Bouygues travaux publics du 4 mai 2020 (C-17/19) a parachevé cet édifice en précisant que la mise en œuvre de la procédure de dialogue et de conciliation constitue un « préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude » lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale.

B. Les conditions cumulatives de l’écartement des certificats posées par l’arrêt du 9 juin 2026

L’apport décisif de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans la systématisation des conditions auxquelles le juge pénal français peut écarter les certificats A1. La chambre criminelle pose une règle de contrôle dont la rigueur témoigne de la volonté de concilier l’effectivité de la lutte contre la fraude sociale transnationale et le respect des mécanismes de coopération institués par le droit de l’Union.

La première condition tient à l’exigence d’un réexamen effectif par l’institution émettrice. La Cour de cassation juge désormais que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, § 28). Dans ce cas, et dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux des certificats, la juridiction de l’État d’accueil peut les écarter. Cette formulation marque un raffermissement notable du contrôle exercé par le juge français sur la qualité du dialogue interinstitutionnel : il ne suffit plus que l’institution étrangère ait formellement répondu, encore faut-il qu’elle ait substantiellement examiné les éléments transmis.

La seconde condition concerne le caractère facultatif de la saisine de la commission administrative de conciliation. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu « qu’en cas d’absence d’accord entre les institutions compétentes des États membres concernés sur l’appréciation des faits, la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative et que le choix de l’institution compétente de l’État membre d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif » (ibid., § 34). Cette précision est d’importance pratique : elle évite que l’inertie de l’institution émettrice ne paralyse indéfiniment la procédure pénale française par un renvoi systématique à une instance de conciliation qui, en toute hypothèse, ne pourrait suppléer l’absence de réexamen effectif.

En l’espèce, l’affaire concernait une société de prestation de main-d’œuvre initialement implantée en Espagne, ayant développé une activité substantielle en France en répondant aux demandes de main-d’œuvre formulées par des exploitants agricoles. Les prévenus avaient obtenu des certificats A1 de l’institution espagnole compétente. L’URSSAF PACA avait saisi cette institution d’éléments concrets laissant présumer le caractère frauduleux de ces certificats. Or, la Cour de cassation constate que « si pour réfuter les conclusions de l’URSSAF selon lesquelles les certificats A1 des salariés de la société avaient été obtenus de manière frauduleuse, l’institution compétente espagnole a affirmé que l’entreprise réalisait une partie substantielle de son activité en Espagne et que les travailleurs détachés avaient leur résidence dans ce pays où ils exerçaient une activité professionnelle tant pour le compte de la société poursuivie que pour d’autres employeurs du même secteur, elle n’a néanmoins produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF » (ibid., § 32). Aucune enquête n’a été diligentée, celle confiée à l’inspection du travail espagnole n’ayant jamais été effectuée. La Cour en déduit que « cette réponse de l’institution compétente espagnole qui n’a pas satisfait à son obligation de coopération loyale ne peut être considérée comme un réexamen effectif » (ibid., § 33).

Par ailleurs, la chambre criminelle exerce un contrôle approfondi sur la caractérisation de la fraude par les juges du fond. Elle relève que « après avoir écarté les certificats A1 dans les conditions ci-dessus exposées, les juges ont caractérisé par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction la fraude à l’obtention des certificats A1 dont se sont rendus coupables les prévenus, caractérisée dans ses éléments objectif et subjectif tels qu’énoncés par l’arrêt Ömer Altun précité » (ibid., § 35). La fraude doit donc être établie dans sa double dimension, matérielle et intentionnelle, conformément aux standards dégagés par la CJUE dans l’arrêt Altun. La chambre criminelle précise enfin qu’« en l’absence de tout doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne sur les questions soulevées par les moyens, les arrêts Altun et Vueling précités posant des règles claires sur les conditions dans lesquelles le juge pénal de l’État membre d’accueil peut écarter les certificats A1, il n’y a pas lieu de saisir la CJUE d’une question préjudicielle » (ibid., § 36). Cette dernière affirmation, qui refuse le renvoi préjudiciel, renforce l’autorité de la solution en affirmant que le droit de l’Union est désormais suffisamment clair sur ce point pour que le juge national puisse trancher sans interroger Luxembourg.

Les conséquences indemnitaires de l’affaire sont à la mesure de l’ampleur de la fraude : la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé à 80 394 029 euros le préjudice financier de l’URSSAF PACA résultant du non-paiement des cotisations éludées, en se fondant sur l’évaluation de la rémunération horaire médiane et le nombre d’heures effectuées par les salariés sur la période de prévention. Ce quantum, validé par la Cour de cassation, illustre l’enjeu financier considérable du contentieux du travail dissimulé transnational.

II. Le resserrement des conditions d’indemnisation de l’URSSAF dans le procès pénal pour travail dissimulé

A. L’exclusion du préjudice moral de l’URSSAF et l’exigence d’un surcoût démontré

Parallèlement à la construction des conditions d’écartement des certificats A1, la chambre criminelle a considérablement resserré les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut obtenir réparation de son préjudice en se constituant partie civile dans les poursuites pour travail dissimulé. Deux arrêts de principe, rendus à quelques mois d’intervalle, jalonnent cette évolution.

L’arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.879, publié au Bulletin) a posé une règle de portée générale dont les implications pratiques sont majeures. La chambre criminelle y énonce que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, publié au Bulletin, § 13). Cette solution, qui étend aux URSSAF la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle relative aux personnes morales de droit public (Crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826, publié au Bulletin), repose sur un double fondement. D’une part, les URSSAF, bien que personnes morales de droit privé, « poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique » (ibid., § 12). D’autre part, le préjudice moral qu’elles invoquent se confond avec le trouble social que l’action publique a précisément pour fonction de réparer.

A cet égard, la Cour prend soin de rappeler le contenu de la mission légale des URSSAF, telle que définie à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale : « recouvrer l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi », « vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs » et « contrôler ces mêmes montants » (ibid., § 9). Le contrôle et le recouvrement constituent le cœur de leur activité ordinaire, de sorte que le surcroît d’investigations lié à la découverte d’une fraude ne saurait, par principe, ouvrir droit à réparation d’un préjudice moral autonome.

S’agissant du préjudice matériel, la solution est plus nuancée mais non moins exigeante. La chambre criminelle impose à l’URSSAF de « démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (ibid., § 13). Cette exigence probatoire, inspirée de la jurisprudence applicable aux personnes publiques (Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, publié au Bulletin ; Crim., 19 novembre 2024, n° 23-87.027), impose à l’organisme de recouvrement de quantifier précisément le temps de travail consacré par ses agents à des investigations qui excèdent le périmètre normal de leurs missions. L’arrêt du 9 juin 2026 fournit une illustration de ce que peut être un surcoût caractérisé : la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que l’URSSAF avait dû mobiliser un inspecteur du recouvrement et un cadre pendant neuf cent soixante-seize heures, pour un coût de gestion fixé à 35 906,64 euros, ce que la Cour de cassation a validé en relevant que « la cour d’appel a caractérisé, par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années, par rapport à la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, § 56).

En conséquence, la constitution de partie civile de l’URSSAF dans les poursuites pour travail dissimulé se trouve désormais encadrée par une double exigence : elle ne peut prétendre à la réparation d’un préjudice moral, et elle ne peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice matériel qu’à la condition d’établir un surcoût de fonctionnement excédant la charge normale de sa mission. Toute défense en contentieux social doit intégrer ces exigences probatoires renforcées pour contester utilement les demandes indemnitaires de l’organisme.

B. La distinction entre punition administrative et réparation civile : l’arrêt du 21 janvier 2025

L’arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-81.543, publié au Bulletin) complète ce dispositif en opérant une distinction fondamentale entre les sommes qui relèvent de la punition et celles qui relèvent de la réparation du préjudice subi par l’URSSAF. La chambre criminelle juge que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-81.543, publié au Bulletin, § 12).

Cette distinction est d’une portée considérable. Les majorations de redressement prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui peuvent atteindre 35 %, voire 50 % en cas de circonstances aggravantes telles que le recours à un mineur ou à une personne vulnérable, ne peuvent plus être intégrées dans l’assiette du préjudice indemnisable de l’URSSAF devant le juge pénal. Il en va de même des suppressions des exonérations de cotisations et des pénalités administratives. Seuls les intérêts de retard et la majoration principale de 5 % peuvent être inclus dans l’évaluation du dommage, car ils présentent un caractère indemnitaire et non répressif.

Par ailleurs, la chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt du 9 juin 2026, que « lorsque l’URSSAF sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel résultant des surcoûts induits par la recherche des faits de travail dissimulé, il appartient à cet organisme, personne privée exerçant une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, de démontrer que les investigations rendues nécessaires par cette recherche ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, § 50). Cette motivation, qui reprend expressément la solution de l’arrêt du 20 mai 2025, témoigne de la cohérence de la construction jurisprudentielle.

L’articulation de ces trois décisions dessine une politique jurisprudentielle d’ensemble : la chambre criminelle ne remet nullement en cause la légitimité de l’URSSAF à se constituer partie civile dans les poursuites pour travail dissimulé, mais elle enserre cette faculté dans des limites strictes qui visent à garantir que la réparation accordée par le juge pénal ne fasse pas double emploi avec les sanctions administratives et ne compense pas un préjudice dont la collectivité nationale, représentée par le ministère public, assure déjà la réparation par l’exercice de l’action publique.

Dès lors, la défense des entreprises confrontées à un redressement URSSAF consécutif à des faits de travail dissimulé doit désormais intégrer ces trois lignes de défense : la contestation de la recevabilité des certificats A1 invoqués par l’administration ou, à l’inverse, l’invocabilité des certificats régulièrement obtenus lorsque l’URSSAF entend les écarter sans avoir satisfait aux exigences de dialogue et de réexamen effectif ; la démonstration de l’absence de surcoût de fonctionnement excédant la mission normale de l’organisme ; et l’exclusion des majorations et pénalités de l’assiette du préjudice indemnisable.

Le préjudice financier principal, correspondant aux cotisations éludées, demeure quant à lui intégralement indemnisable. L’arrêt du 9 juin 2026 le confirme en validant le quantum de 80 394 029 euros retenu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence au titre des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF PACA. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir, « en l’absence de toute pièce permettant le calcul du montant desdites cotisations », exercé leur « pouvoir souverain d’appréciation » pour fixer le montant du préjudice (ibid., § 48). Elle précise également qu’« il ne saurait être déduit de cette somme le montant des cotisations versées aux autorités espagnoles, aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure » (ibid., § 45), ce qui signifie que l’employeur condamné en France devra, le cas échéant, solliciter lui-même le remboursement des cotisations indûment versées dans l’État d’émission.

Conclusion

La trilogie d’arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre janvier 2025 et juin 2026 opère une recomposition d’ensemble du contentieux pénal du travail dissimulé. Elle confère au juge répressif français un pouvoir effectif d’écarter les certificats A1 européens lorsqu’il constate, au terme d’un contrôle rigoureux de la procédure de dialogue interinstitutionnel, que l’État d’émission s’est abstenu de procéder à un réexamen effectif des éléments de fraude qui lui ont été soumis. Elle restreint parallèlement la capacité de l’URSSAF à obtenir, sur le fondement de sa constitution de partie civile, des sommes qui excèdent la stricte réparation du préjudice directement causé par l’infraction. Ces évolutions, qui s’inscrivent dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude sociale transnationale, appellent de la part des praticiens une vigilance accrue dans l’articulation des procédures administratives et pénales, et dans la distinction entre les divers chefs de préjudice invoqués par les organismes de recouvrement.

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