Consultations occultes des assureurs par la Cour de cassation : quelles conséquences pour l’indemnisation du dommage corporel ?
Le 20 mars 2026, lors de la Troisième rencontre du droit des assurances organisée par la Cour de cassation, M. Savinien Grignon Dumoulin, avocat général à la deuxième chambre civile, a confirmé publiquement que les arrêts rendus en décembre 2022 dans le contentieux des pertes d’exploitation liées à la pandémie de Covid-19 avaient été précédés de « consultations des professionnels de l’assurance ». Ces déclarations, analysées par Mesdames Lachambre et Ugolini-Reny dans Dalloz Actualité du 9 juillet 2026, soulèvent une interrogation fondamentale pour le droit du dommage corporel : si les assureurs sont consultés en amont des décisions de la plus haute juridiction française, quelles garanties subsistent pour les victimes d’accidents médicaux qui affrontent ces mêmes compagnies dans le prétoire ?
La question dépasse le seul contentieux assurantiel. Elle touche au cœur de l’office du juge en matière d’indemnisation du préjudice corporel. Lorsque la Cour de cassation consulte France Assureurs — la fédération représentative du secteur — sans consulter les associations de victimes, sans publicité des échanges, sans contradictoire, et en refusant de communiquer ces « pièces de procédure », c’est l’égalité des armes garantie par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui est en cause. Le présent article analyse la portée de ces révélations et leurs conséquences concrètes pour les justiciables du dommage corporel.
I. La révélation de consultations unilatérales des assureurs par la Cour de cassation
A. Des déclarations publiques qui confirment une pratique structurelle
Lors du colloque du 20 mars 2026, intégralement enregistré et accessible au public, l’avocat général Grignon Dumoulin a été interrogé sur l’existence d’études d’impact ou de consultations menées auprès des assureurs avant que la deuxième chambre civile ne fixe sa jurisprudence dans les dossiers Covid-19. Sa réponse, à 3h50 de la captation vidéo, est sans ambiguïté : « Les arrêts de décembre 2022 ont été précédés, alors non pas d’une étude d’impact, mais de consultations sur les professionnels de l’assurance pour voir de quelle manière fonctionnait le mécanisme de l’assurance, quelle était l’assurabilité de ces questions et quelles étaient les conséquences. Donc c’est une décision informée qu’a prise la Cour de cassation en décembre 2022 à la lumière de toutes ces consultations. »
Ces propos confirment ce que l’avis du 26 septembre 2023 laissait déjà suspecter : la Cour de cassation, ou plus précisément son parquet général, sollicite des acteurs économiques déterminés pour éclairer ses décisions. L’article L. 432-1 alinéa 3 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, autorise certes le parquet général à « rendre des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun » et à « éclairer la Cour sur la portée de la décision à intervenir ». Mais le rapporteur du texte précisait que le parquet général, « jurisconsulte de la Cour, pouvant à ce titre prendre attache auprès de différentes parties prenantes », n’avait pas vocation à consulter unilatéralement une seule catégorie d’intérêts.
Plus problématique encore, interrogé sur une éventuelle réciprocité — les organisations représentant les assurés avaient-elles également été sollicitées ? — M. Grignon Dumoulin a répondu que « dans cette affaire-là il y a eu une consultation du monde des assureurs, car elle était rendue nécessaire pour bien comprendre les éléments du contexte ». Aucune consultation équivalente des associations de victimes ou de consommateurs n’est évoquée. Le déséquilibre est patent.
B. Les décisions concernées : un précédent qui menace le contentieux médical
L’arrêt phare de la deuxième chambre civile du 1er décembre 2022, n°21-19.343 (Publié au Bulletin et au Rapport), a validé la clause d’exclusion des contrats « agents AXA » en jugeant qu’elle était à la fois formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances. La Cour a considéré que « la circonstance particulière de réalisation du risque privant l’assuré du bénéfice de la garantie n’était pas l’épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique » et que l’exclusion « n’avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance ». Cette solution, qui a privé des milliers de restaurateurs de leur indemnisation, a été prise « à la lumière de toutes ces consultations » des assureurs, selon les termes mêmes de l’avocat général.
Cette pratique n’est pas restée cantonnée au contentieux Covid-19. L’avocat général indiquait en mars 2024, lors d’un colloque à la Maison du Barreau de Paris, que la Cour de cassation s’était prononcée après avoir procédé à une consultation des assureurs. La présidente de la deuxième chambre civile, Mme Martinel, a elle-même évoqué lors du colloque de mars 2026 la « fermeture des établissements hôteliers et de restauration » — alors que la jurisprudence majoritaire continue de distinguer hôtels et restaurants. Ces propos institutionnels interrogent sur la porosité entre les consultations sectorielles et l’élaboration de la norme jurisprudentielle.
Or, le mécanisme est réplicable. Rien n’interdit que, demain, les consultations menées par le parquet général auprès de France Assureurs s’étendent au contentieux de la responsabilité médicale. Les enjeux financiers y sont tout aussi considérables. Selon le rapport MACSF 2024 sur la sinistralité médicale, le coût moyen des sinistres corporels en responsabilité médicale a augmenté de 40 % en dix ans. Les assureurs des établissements de santé — SHAM/Relyens, AXA, Generali, MAIF — sont les mêmes qui ont été consultés dans le cadre du contentieux Covid-19. La tentation d’étendre ces consultations aux dossiers de dommage corporel médical est réelle.
II. Les conséquences pour le droit du dommage corporel et les droits des victimes
A. L’impartialité du juge et l’égalité des armes à l’épreuve des consultations unilatérales
Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 octobre 2023, n°461706 (MACIF/CHRU de Rouen), a rappelé avec force le principe d’impartialité de l’expert judiciaire : « Doivent en principe être regardées comme suscitant un doute légitime sur l’impartialité de l’expert les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise. » Si un doute sur l’impartialité d’un expert justifie sa récusation, a fortiori un doute sur l’impartialité de la procédure suivie par la Cour de cassation elle-même devrait appeler des garanties renforcées.
La cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 18 février 2025, n°24/02485, a récusé un médecin-expert qui réalisait 25 % de son chiffre d’affaires avec la MAIF, assureur du cycliste adverse. La motivation est éclairante : « Si le fait, pour un expert, de réaliser des missions d’expertise pour des sociétés d’assurance ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance requise d’un expert judiciaire, la part tenue dans l’activité, et les revenus qui en découlent, génère un doute légitime sur l’impartialité. » Comment ne pas appliquer ce raisonnement aux consultations occultes de la Cour de cassation par le secteur assurantiel ? Si un expert est récusé pour 25 % de son activité avec un assureur, comment admettre que la Haute juridiction consulte exclusivement France Assureurs sans que le doute sur son impartialité ne soit légitime ?
La Cour de cassation a elle-même consacré la spécificité protectrice du dommage corporel. L’Assemblée plénière, dans son arrêt du 29 mai 2026, n°23-20.005 (Publié au Bulletin et au Rapport), a jugé que « dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. » La Haute juridiction a ainsi neutralisé la faute de la victime non informée — une solution protectrice qui contraste avec l’opacité des consultations ayant présidé aux décisions Covid-19.
La chambre criminelle a, quant à elle, rappelé dans son arrêt du 8 avril 2026, n°25-82.585 (Publié au Bulletin), que « l’état végétatif d’une victime n’exclut pas, par lui-même, l’indemnisation de son préjudice en tous ses éléments » et que le préjudice doit être réparé intégralement sans considération subjective. Cette jurisprudence protectrice des victimes les plus gravement atteintes ne doit pas être fragilisée par des consultations dont nul ne connaît le contenu.
B. Les garanties procédurales à renforcer pour préserver le droit des victimes du dommage corporel
La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2025, n°23-21.455 (Publié au Bulletin), a rappelé que l’assureur doit informer la victime de son droit à être assistée par un avocat et que « aucune de ces dispositions réglementaires n’autorise un tiers prestataire, autre qu’un professionnel du droit, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire ». La Cour protège ainsi le justiciable contre des intermédiaires non qualifiés. Mais qui protège le justiciable contre l’influence d’un acteur économique pesant plusieurs milliards d’euros sur l’élaboration même de la jurisprudence ?
L’avocat général Grignon Dumoulin a indiqué que « ces consultations restent des éléments de procédure qui sont dans les dossiers et les gens que nous consultons nous répondent. Même si c’est une question générale, dans ce dossier, ils ne sont pas forcément d’accord pour que tous ces éléments puissent être le cas échéant, produits à la connaissance du public ». Autrement dit, ce sont les assureurs consultés qui décident si leurs réponses peuvent être rendues publiques. On peine à imaginer garantie plus asymétrique.
Le code de la santé publique prévoit pourtant des mécanismes de sanction en cas de comportement dilatoire de l’assureur. L’article L. 1142-15 alinéa 5 dispose que « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, le juge condamne, le cas échéant, l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 novembre 2023, n°21VE00448, a fait application de cette pénalité de 15 % à l’encontre de la SHAM, assureur historique des hôpitaux publics. Ces sanctions existent ; encore faut-il que la jurisprudence qui les sous-tend ne soit pas influencée par des consultations unilatérales des mêmes assureurs.
Le Conseil d’État, dans ses arrêts du 7 mai 2026, n°502384 et 502487, a refusé d’appliquer le mécanisme de la perte de chance dans le contentieux de la Dépakine, préférant exiger une démonstration certaine du lien causal — une solution exigeante pour les victimes. Sans établir de lien direct avec les consultations évoquées, force est de constater une tendance jurisprudentielle qui limite l’indemnisation des victimes de sinistres sériels, qu’il s’agisse de pandémie, de médicaments ou demain, peut-être, d’infections nosocomiales.
Le préjudice d’anxiété, consacré comme dommage corporel par la chambre mixte du 29 mai 2026, bénéficie désormais de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. C’est une avancée majeure pour les victimes. Mais cette protection procédurale risque d’être vidée de sa substance si les décisions qui l’appliquent concrètement sont éclairées par des consultations dont seuls les assureurs sont parties prenantes.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2024, n°20/12743, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi devant une formation autrement composée après avoir constaté qu’un magistrat avait précédemment statué en référé entre les mêmes parties. La suspicion légitime d’impartialité a suffi. La même exigence devrait s’appliquer lorsque la Cour de cassation consulte unilatéralement une partie prenante sans que les autres — en particulier les victimes — ne soient entendues ni même informées.
La solution réside dans l’encadrement législatif de ces consultations. Le législateur de 2016 n’a pas prévu qu’elles seraient confidentielles. Il n’a pas davantage prévu qu’elles seraient unilatérales. Une réforme pourrait utilement imposer : la publicité des consultations menées par le parquet général, le pluralisme des contributions recueillies (associations de victimes, ordres professionnels, ONIAM), la communication aux parties des éléments ainsi recueillis, et l’inscription au rapport annuel de la Cour de cassation de la liste des organismes consultés.
À défaut, le risque est réel de voir émerger une défiance systémique des justiciables à l’égard de la Haute juridiction. Le rapport MACSF 2024 relève que les tribunaux font preuve d’une « sévérité inédite » en responsabilité médicale. Encore faut-il que cette sévérité s’exerce dans un cadre procédural indiscutable. La transparence des consultations préalables à l’élaboration de la jurisprudence n’est pas un luxe démocratique : c’est une condition de la légitimité de la justice.
Conclusion
Les déclarations de l’avocat général Grignon Dumoulin en mars 2026 ne constituent pas un épiphénomène. Elles révèlent une pratique structurelle de consultation des assureurs par le parquet général de la Cour de cassation, sans réciprocité, sans publicité, sans contradictoire. Cette pratique, légitimée par l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire dans son interprétation la plus extensive, soulève des interrogations fondamentales pour le droit du dommage corporel.
Si l’assureur est consulté en amont des décisions qui fixent le régime de sa responsabilité, de ses obligations d’information et de ses sanctions, comment garantir au justiciable victime d’un accident médical que le juge statue en toute impartialité ? La réponse n’est pas dans la suppression de ces consultations — une justice informée est souhaitable — mais dans leur encadrement : transparence, pluralisme, contradictoire.
Les victimes d’accidents médicaux, déjà confrontées à la complexité de la procédure d’indemnisation, à la puissance financière des assureurs et à la technicité de l’expertise médicale, ne doivent pas avoir à supporter le poids supplémentaire d’une suspicion légitime sur l’impartialité des plus hautes juridictions. Le débat est ouvert. Il appartient désormais au législateur et à la doctrine de s’en saisir.