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Le refus de soins discriminatoire du médecin : la construction prétorienne de l’obligation de soigner par le Conseil d’État et le juge civil (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus de soins discriminatoire du médecin : la construction prétorienne de l’obligation de soigner par le Conseil d’État et le juge civil (2019-2026)

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Le refus de soins discriminatoire du médecin : la construction prétorienne de l’obligation de soigner par le Conseil d’État et le juge civil (2019-2026)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État a rendu deux décisions qui marquent un durcissement sans précédent de la lutte contre les refus de soins discriminatoires opposés par les médecins. Statuant en formation de chambres réunies (4e et 1re), la Haute juridiction administrative a censuré la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins pour inexacte qualification des faits et infligé directement un blâme à deux ophtalmologues ayant refusé de soigner des enfants au motif que leur mère était bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME).

Ces deux arrêts, publiés au recueil Lebon, s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis la loi du 27 janvier 2017 renforçant la lutte contre les refus de soins discriminatoires, voit le juge administratif et le juge judiciaire converger pour garantir l’effectivité du principe de non-discrimination dans l’accès aux soins. Ils illustrent la manière dont la sanction disciplinaire, la responsabilité civile et, potentiellement, la responsabilité pénale du médecin s’articulent pour protéger le patient face au praticien qui opposerait un refus illégitime de prise en charge.

Le sujet revêt une acuité particulière dans le contexte documenté par le Baromètre 2026 des droits des personnes malades publié par France Assos Santé, qui révèle que quatre Français sur dix rencontrent des difficultés pour obtenir un rendez-vous médical. Cette tension entre la liberté professionnelle du médecin et le droit du patient à accéder aux soins nourrit un contentieux disciplinaire et civil en pleine expansion, dont les décisions du 27 février 2026 constituent le point d’orgue.

L’analyse de cette construction prétorienne impose de distinguer le cadre normatif qui régit l’obligation de soigner (I) de la mise en œuvre juridictionnelle de la sanction du refus discriminatoire, entre l’office du Conseil d’État et celui du juge civil (II).

I. Le cadre normatif de l’obligation de soigner : entre prohibition légale et tempérament déontologique

A. L’interdiction législative des refus de soins discriminatoires

Le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins trouve son fondement dans l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui dispose dans son premier alinéa qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a été considérablement renforcé par la loi du 27 janvier 2017, qui a étendu les motifs de discrimination prohibés et institué une procédure de conciliation préalable à la saisine de la juridiction ordinale.

Le deuxième alinéa de ce même article énumère les motifs pour lesquels un professionnel de santé ne peut refuser de soigner : il vise expressément les motifs énumérés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal (origine, sexe, situation de famille, handicap, orientation sexuelle, etc.) ainsi que le fait d’être bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C devenue Complémentaire santé solidaire) ou de l’aide médicale de l’État. Le législateur a ainsi entendu frapper d’interdiction non seulement les discriminations fondées sur des critères personnels mais également celles fondées sur la situation administrative ou sociale du patient.

Le Conseil d’État, dans ses décisions du 27 février 2026, rappelle la portée impérative de ce texte en le combinant avec les dispositions de l’article R. 4127-7 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ». Ce faisant, la Haute juridiction administrative établit un lien direct entre l’interdiction légale posée par l’article L. 1110-3 et le devoir déontologique formulé par l’article R. 4127-7.

Le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 501956 que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions » (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 févr. 2026, n° 501961, point 4). Cette formulation est décisive : elle signifie que le médecin ne peut s’abriter derrière des considérations d’ordre pratique ou administratif pour justifier un refus de prise en charge lorsque le patient est bénéficiaire d’un régime de dispense d’avance des frais. La circonstance que le professionnel rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes dues par l’État est, selon le Conseil d’État, « sans incidence à cet égard ».

B. Le droit de refus du médecin strictement encadré par la déontologie

Si l’interdiction de la discrimination est absolue, le droit du médecin de refuser ses soins n’est pas inexistant. Il est prévu par l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui dispose : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

Ce texte instaure un équilibre subtil entre la liberté professionnelle du praticien et la protection du patient. Le droit de refus est admis, mais à trois conditions cumulatives : l’absence d’urgence, le respect des devoirs d’humanité et l’obligation d’assurer la continuité des soins. Le Conseil d’État, dans une décision du 29 juin 2020 (CE, 4e ch., 29 juin 2020, n° 429766), a rappelé que le juge disciplinaire doit répondre à l’argumentation du praticien tirée de l’absence d’urgence des soins avant de caractériser un manquement à l’obligation de continuité.

L’article R. 4127-47 doit être lu en combinaison avec l’article R. 4127-7 précité. Le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ne saurait masquer un motif discriminatoire. La chambre disciplinaire, sous le contrôle du Conseil d’État, doit donc opérer une distinction entre le refus légitime fondé sur des considérations propres à l’exercice médical et le refus prohibé fondé sur un critère de discrimination. C’est précisément cette distinction que les décisions du 27 février 2026 viennent clarifier.

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur le cadre procédural de la lutte contre les refus de soins discriminatoires. Par une décision du 18 octobre 2021 (CE, 1re ch., 18 oct. 2021, n° 447202), il a rejeté le recours du Syndicat des médecins d’Aix et Région contre le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires, confirmant la légalité de ce dispositif réglementaire qui organise la conciliation préalable devant une commission mixte ordinale et assurantielle.

Enfin, l’article L. 1110-3 lui-même prévoit en son septième alinéa que « hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins ». Ce tempérament législatif, que le Conseil d’État rappelle expressément au considérant 3 de ses décisions du 27 février 2026, délimite le champ de l’interdiction : le refus pour motif discriminatoire est interdit, le refus pour exigence professionnelle déterminante est admis, à condition que la continuité des soins soit assurée.

II. La construction prétorienne de la sanction du refus discriminatoire : le Conseil d’État et le juge civil en première ligne

A. Le Conseil d’État, garant de l’effectivité de l’interdiction déontologique

Les décisions du 27 février 2026 constituent un tournant dans l’office du Conseil d’État comme juge de cassation des décisions des juridictions ordinales. La Haute juridiction ne s’est pas contentée de censurer la chambre disciplinaire nationale pour erreur de qualification juridique des faits : elle a, fait significatif, réglé l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, qui dispose que « lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire ».

Dans la première espèce (n° 501956), une mère titulaire de l’AME s’était présentée le 28 juin 2017 avec sa fille au cabinet d’une ophtalmologue. La praticienne avait refusé la consultation au motif qu’elle ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de l’acte par ce dispositif. La chambre disciplinaire nationale avait considéré que ce refus ne constituait pas un manquement déontologique, en retenant que la praticienne avait accepté de « réaliser gratuitement un rapide examen clinique de l’enfant lui ayant permis d’éliminer la nécessité de soins urgents et qu’elle l’avait orientée vers les urgences ophtalmologiques d’un établissement hospitalier ».

Le Conseil d’État censure cette analyse avec une netteté remarquable. Il énonce que « la circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire » (CE, 27 févr. 2026, n° 501956, point 4). En d’autres termes, le fait de réorienter le patient vers un autre professionnel ne purge pas le caractère discriminatoire du refus initial.

Dans la seconde espèce (n° 501961), la praticienne avait conditionné l’examen médical de l’enfant à l’avance des frais de la consultation. La chambre disciplinaire nationale avait estimé qu’il n’y avait pas de comportement discriminatoire, en relevant notamment que la mère s’était emportée en réaction à cette exigence. Le Conseil d’État censure à nouveau pour inexacte qualification, en jugeant que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé » (point 4).

Dans les deux cas, le Conseil d’État inflige directement la sanction du blâme, en considération de la gravité des faits, mais en tenant compte du caractère isolé des manquements et de l’absence d’antécédents disciplinaires des praticiennes. Cette modulation de la sanction illustre la recherche d’un équilibre entre la nécessaire fermeté face à la discrimination et la prise en compte de la situation individuelle du praticien.

La portée de ces décisions dépasse le seul contentieux de l’AME. En affirmant de manière générale qu’un professionnel de santé « ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État » et que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé », le Conseil d’État pose une règle de principe applicable à l’ensemble des discriminations fondées sur la situation sociale ou administrative du patient.

Ces décisions s’inscrivent dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2020 (CE, 1re ch., 9 avr. 2020, n° 428680) par lequel le Conseil national de l’Ordre des médecins avait obtenu l’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du Premier ministre de prendre le décret d’application de la procédure de conciliation prévue par l’article L. 1110-3. Le Conseil d’État y avait rappelé que le pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre les mesures nécessaires à l’application des lois.

B. La responsabilité civile du médecin, sanction distincte et cumulative

La sanction disciplinaire prononcée par le Conseil d’État ou par les chambres ordinales n’épuise pas les voies de droit ouvertes au patient victime d’un refus de soins discriminatoire. La responsabilité civile du médecin peut être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne l’indemnisation à la preuve d’une faute.

Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans un jugement du 10 juillet 2025 (TJ Chambéry, 10 juill. 2025, n° 23/01554), a posé un principe fondamental : « la méconnaissance du code de déontologie médicale par un médecin, constitutive d’une faute disciplinaire ou déontologique n’exclut pas nécessairement la faute civile ». En l’espèce, un ophtalmologue avait refusé de renseigner un formulaire MDPH lors d’une consultation, provoquant un échange verbal vif avec son patient. Le tribunal a retenu que le médecin avait manqué aux articles R. 4127-2 et R. 4127-7 du code de la santé publique et l’a condamné à verser 3 000 euros au titre du préjudice moral.

Cette décision illustre la dualité des voies de sanction : la voie disciplinaire, qui relève de la compétence exclusive des juridictions ordinales sous le contrôle du Conseil d’État, tend à la préservation de la déontologie professionnelle ; la voie civile, qui relève du juge judiciaire, tend à la réparation du préjudice individuel subi par le patient. Ces deux voies sont indépendantes et cumulatives : une faute disciplinaire peut constituer une faute civile, et l’absence de sanction disciplinaire ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile.

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 23 février 2026 (TJ Lyon, 23 févr. 2026, n° 25/02841), a également retenu la responsabilité d’une clinique pour rupture abusive du contrat de soins, en violation de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique imposant la continuité des soins. Le tribunal a jugé que « le reproche adressé à l’établissement de santé au titre d’une rupture du contrat de soins indûment motivée est donc fondé », consacrant ainsi une obligation de motivation du refus de poursuivre la prise en charge.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 10 juin 2025 (CA Riom, 10 juin 2025, n° 22/02169), a quant à elle confirmé la convergence des finalités entre la faute disciplinaire et la faute civile, en relevant qu’un médecin expert judiciaire s’était vu infliger un blâme par la chambre disciplinaire nationale pour ne pas avoir porté assistance à une patiente victime d’un malaise dans son cabinet, manquant ainsi à l’obligation posée par l’article R. 4127-9 du code de la santé publique selon lequel « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ».

La question de l’articulation entre la compétence du juge civil et celle du juge disciplinaire a également été tranchée par le tribunal judiciaire de Montauban dans un jugement du 19 août 2025 (TJ Montauban, 19 août 2025, n° 23/00705), qui a rappelé que « la circonstance que les manquements disciplinaires potentiellement imputables » aux médecins relèvent de la compétence exclusive de la chambre disciplinaire de l’Ordre « n’interdit pas au juge judiciaire saisi d’une action en responsabilité de porter une appréciation sur le comportement des praticiens à l’aune non pas des règles déontologiques mais de la faute civile qu’il incombe au demandeur de prouver ».

Enfin, le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 14 avril 2026 (TJ Nîmes, 14 avr. 2026, n° 24/02251), a examiné la faute d’un médecin ORL pour défaut de continuité des soins sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, rappelant que l’obligation de continuité prévue par l’article R. 4127-47 s’impose au médecin libéral comme au médecin hospitalier.

Conclusion

Les décisions du Conseil d’État du 27 février 2026 marquent une étape décisive dans la construction d’un droit effectif à la non-discrimination dans l’accès aux soins. En censurant pour inexacte qualification des faits les décisions indulgentes de la chambre disciplinaire nationale et en infligeant directement une sanction aux praticiens concernés, la Haute juridiction administrative adresse un signal fort à l’ensemble du corps médical : le refus de soins fondé sur la situation sociale ou administrative du patient est une faute déontologique caractérisée, qui ne saurait être excusée par des considérations pratiques ou par la simple réorientation du patient vers un autre professionnel.

Le dispositif juridique ainsi consolidé repose sur trois piliers complémentaires. Le pilier législatif, constitué par l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, prohibe toute discrimination dans l’accès aux soins et institue une procédure de conciliation préalable. Le pilier déontologique, ancré dans les articles R. 4127-7 et R. 4127-47, impose au médecin une obligation d’égalité de traitement et de continuité des soins, tout en lui reconnaissant un droit de refus strictement encadré. Le pilier juridictionnel, enfin, assure une double protection du patient : la sanction disciplinaire par les juridictions ordinales sous le contrôle du Conseil d’État, et la réparation du préjudice individuel par le juge civil, les deux voies étant indépendantes et cumulatives.

Pour le patient confronté à un refus de soins qu’il estime discriminatoire, les voies de recours sont désormais clairement identifiées : saisine du directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par l’article L. 1110-3, plainte disciplinaire devant la chambre de première instance de l’Ordre, et action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation du préjudice subi. Ces trois voies peuvent être exercées simultanément, chacune poursuivant une finalité distincte mais convergeant vers un objectif commun : garantir à toute personne un accès égal aux soins, indépendamment de son origine, de sa situation administrative ou de ses ressources.

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