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Cession de contrat VEFA en logement intermédiaire : le rescrit BOFiP du 8 juillet 2026 sécurise la continuité du taux réduit de TVA

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Maître Hassan KOHEN
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Cession de contrat VEFA en logement intermédiaire : le rescrit BOFiP du 8 juillet 2026 sécurise la continuité du taux réduit de TVA

Cession de contrat VEFA en logement intermédiaire : le rescrit BOFiP du 8 juillet 2026 sécurise la continuité du taux réduit de TVA

Le 8 juillet 2026, l’administration fiscale a procédé à une mise à jour significative de sa doctrine relative au logement locatif intermédiaire, en réintégrant le rescrit BOI-RES-TVA-000064 dans le corpus du Bulletin officiel des finances publiques. Ce rescrit, qui porte sur les conséquences du transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) portant sur des logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale dans le secteur intermédiaire, apporte une sécurisation bienvenue pour les opérateurs. La question pratique est d’importance : lorsqu’un investisseur cède un contrat de VEFA en cours de chantier, le cessionnaire peut-il continuer de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis A du code général des impôts ? Le cédant risque-t-il une remise en cause du taux réduit dont il a bénéficié sur les appels de fonds déjà réglés ? L’administration y répond par la négative, sous réserve que le cessionnaire satisfasse aux conditions du dispositif. Cette clarification intervient dans un contexte de mobilisation croissante de l’outil fiscal en faveur du logement intermédiaire, marqué notamment par la consultation publique lancée le 2 avril 2025 relative à l’extension du champ d’application du taux de 10 % (actualité BOFiP du 2 avril 2025). La présente étude propose une analyse croisée de la doctrine administrative et de la jurisprudence pour mesurer la portée exacte de cette sécurisation.

I. La qualification fiscale de la cession de contrat VEFA en matière de TVA

A. La nature juridique de la cession : substitution légale et transfert de droits réels immobiliers

La cession de contrat de VEFA obéit à un régime civil précis, qui commande sa qualification fiscale. Aux termes de l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux, le vendeur conservant les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

L’article 1601-4 du code civil, repris à l’article L. 261-4 du code de la construction et de l’habitation, dispose que la cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Ce mécanisme de substitution légale est essentiel : il signifie que le cessionnaire reprend l’intégralité des droits et obligations du cédant, y compris l’obligation de payer les appels de fonds restants et le droit d’obtenir l’achèvement de la construction.

La doctrine administrative précise la nature de cette opération. Selon le rescrit BOI-RES-TVA-000064, la cession, par l’acquéreur, d’un contrat de VEFA à un cessionnaire, porte, d’une part, sur des droits immobiliers et, d’autre part, sur la créance d’achèvement et l’obligation de payer la fraction du prix restant due. Elle s’effectue à un prix et selon des modalités librement convenus entre les parties, le cédant n’ayant pas la qualité de vendeur d’immeuble à construire faute de s’obliger en ce sens. Cette précision est capitale : le cédant n’étant pas assimilé à un promoteur, il n’est pas soumis aux obligations spécifiques des vendeurs d’immeubles à construire, notamment en matière de garantie d’achèvement.

B. Les conséquences en matière de TVA : la cession imposée en tant que mutation de terrain à bâtir

Sur le plan fiscal, la qualification de l’opération obéit à une logique de transparence. Conformément au 1° du II de l’article 256 du CGI, toutes les livraisons d’immeubles sont comprises dans le champ d’application de droit commun de la TVA dès lors qu’elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Par livraison, on entend le transfert du pouvoir de disposer de l’immeuble comme un propriétaire, ce qui conduit à y comprendre aussi bien les ventes ou cessions que les apports en société.

Le rescrit BOI-RES-TVA-000064 précise que la cession du contrat de VEFA est imposée en tant que mutation d’immeuble, l’assiette de la TVA « immobilière » devant normalement exclure le montant du solde du prix encore dû au titre du contrat transmis. Lorsqu’elles sont réalisées par des assujettis agissant en tant que tels, les opérations portant sur des droits réels immobiliers suivent le régime qui serait applicable à la cession de l’immeuble sous-jacent, c’est-à-dire une taxation de plein droit si les droits cédés portent sur un terrain à bâtir ou un immeuble achevé depuis cinq ans au plus.

Il résulte de ces précisions que la cession, par un assujetti, d’un contrat de VEFA, c’est-à-dire de droits réels immobiliers portant sur un terrain à bâtir ainsi que sur la créance d’achèvement de la construction future, est taxable à la TVA en tant que terrain à bâtir. L’assiette de la taxe est limitée, en pratique, à la valeur du terrain à bâtir qui comprend le sol et les constructions en cours d’édification, non achevées. La créance d’achèvement de l’immeuble à construire n’est théoriquement pas monétisée dans la mesure où les appels de fonds seront versés au promoteur par le nouveau détenteur du contrat au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Cette analyse s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 31 décembre 2025, que pour les ventes en l’état futur d’achèvement, le transfert de propriété des constructions résulte non de la signature du contrat de vente mais de l’exécution progressive des travaux, et de leurs paiements successifs par l’acquéreur. En application des dispositions de l’article 269 du CGI, combinées avec celles de l’article 1601-3 du code civil, c’est à la date de chacun de ces transferts de propriété qu’interviennent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente au montant du paiement effectué par l’acquéreur pour régler les travaux auxquels ce paiement se rapporte (CAA Toulouse, 31 décembre 2025, n° 23TL02981). Ce mécanisme du fait générateur successif est au cœur du dispositif de sécurisation du taux réduit.

De même, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 2 juillet 2020, que l’article 1601-3 du code civil définit la VEFA comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur étant tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux (CAA Nancy, 2 juillet 2020, n° 18NC01725). Cette décision illustre le lien indissoluble entre le transfert de propriété et le paiement, qui fonde la logique de l’appel de fonds successif.

II. La sécurisation du taux réduit de 10 % par le rescrit du 8 juillet 2026 et ses conditions

A. La continuité du taux réduit pour le cessionnaire : une sécurisation conditionnelle

Le rescrit BOI-RES-TVA-000064 répond à trois questions pratiques essentielles pour les opérateurs du logement intermédiaire. La première concerne la remise en cause éventuelle du taux réduit dont le cédant a bénéficié : l’administration précise que le taux réduit de la TVA n’est pas remis en cause compte tenu du transfert du contrat de VEFA au cessionnaire, sous réserve que ce dernier continue à satisfaire aux conditions prévues à l’article 279-0 bis A du CGI pour le bénéfice du taux réduit. Cette réponse apporte une sécurité juridique considérable aux cédants, qui pouvaient légitimement craindre un rappel de TVA sur les appels de fonds antérieurs.

La deuxième question porte sur la possibilité pour le cessionnaire de continuer à bénéficier du taux réduit à raison des échéances restantes. L’administration indique que le promoteur peut continuer à appliquer directement la TVA à taux réduit prévue à l’article 279-0 bis A du CGI aux appels de fonds qui sont réclamés postérieurement au transfert du contrat de VEFA au cessionnaire, à condition que ce dernier satisfasse aux conditions permettant de bénéficier de ce dispositif. L’administration précise que le cessionnaire doit notamment disposer à titre personnel d’un agrément préalable du représentant de l’État dans le département, précisant le cadre de chaque opération et portant sur le respect des conditions prévues aux a à c de l’article 279-0 bis A du CGI. À défaut, le bénéfice du taux réduit pourra être remis en cause dans les conditions précisées au III, § 180 et 190 du BOI-TVA-IMM-30.

Cette exigence d’agrément préfectoral constitue la condition pivot du dispositif. Le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis A du CGI s’applique aux livraisons de logements lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : les logements sont destinés par le preneur, qui est une personne physique, à la location à usage de résidence principale en exonération de TVA, les ressources des locataires et le montant des loyers ne devant pas excéder certains plafonds ; le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier est une personne morale ; les logements sont situés sur les territoires ou dans le périmètre des opérations définis au 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI ; les logements sont situés sur le territoire d’une commune ou intégrés dans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux ; les logements résultent d’une construction nouvelle, d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation ou d’une opération d’acquisition-amélioration (BOI-TVA-IMM-30, § 1).

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de TVA immobilière conforte cette approche conditionnelle. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale a rappelé, au visa de l’article 1594-0 G du CGI, que sont exonérées de taxe de publicité foncière les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, de revendre le bien dans un délai de cinq ans (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.772). Cette décision, bien que portant sur les droits de mutation plutôt que sur la TVA, illustre le principe plus général selon lequel le bénéfice d’un régime fiscal de faveur en matière immobilière est subordonné au respect d’engagements précis, dont la charge de la preuve incombe au contribuable.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 9 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975, afin de bénéficier du régime de faveur prévu à l’alinéa 1er de l’article 1115 du CGI, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-20.175, Publié au Bulletin). Cette rigueur dans l’interprétation des conditions d’éligibilité aux régimes de faveur trouve un écho direct dans l’exigence d’agrément préfectoral posée par le rescrit VEFA.

La doctrine administrative BOI-TVA-IMM-30, dans sa version issue de la consultation publique du 2 avril 2025, rappelle que l’application du taux de TVA de 10 % aux opérations relevant de l’article 279-0 bis A du CGI est subordonnée au respect de l’ensemble des conditions prévues à cet article. Par conséquent, conformément au II bis de l’article 284 du CGI, tout preneur des livraisons soumises au taux de TVA de 10 % est tenu au paiement du complément d’impôt lorsqu’il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues : au cours des dix premières années suivant le fait générateur ; de la onzième à la seizième année, en l’absence de cession des logements ou, en cas de cession des logements au-delà de 50 % du nombre de ceux faisant l’objet de l’opération éligible au taux réduit ; de la dix-septième à la vingtième année sauf en cas de cession des logements (BOI-TVA-IMM-30, § 220). Ce mécanisme de complément d’impôt, qui s’échelonne sur vingt ans, constitue la contrepartie de l’avantage fiscal et doit être intégré dans l’analyse de toute cession de contrat VEFA.

B. Le droit à déduction du cédant et la prévention du risque de remise en cause

La troisième question tranchée par le rescrit BOI-RES-TVA-000064 porte sur le droit à déduction du cédant. L’administration précise que le cédant peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA à taux réduit qu’il a, préalablement à cette cession taxable, réglée au promoteur au titre des appels de fonds, dès lors que conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI, la taxe d’amont qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable en aval est déductible de la taxe applicable à cette opération. Cette solution est parfaitement conforme au principe fondamental de la TVA, selon lequel le droit à déduction doit être exercé immédiatement pour la totalité de la taxe ayant grevé les opérations en amont (CGI, art. 271).

Il résulte de l’instruction de la doctrine administrative que le taux réduit de TVA n’est pas remis en cause compte tenu du transfert du contrat de VEFA, sous réserve que le cessionnaire satisfasse aux conditions du dispositif. Le promoteur peut continuer à appliquer directement la TVA à taux réduit aux appels de fonds postérieurs au transfert. Ainsi que le rappelle le BOI-TVA-IMM-30, le destinataire de la livraison doit être une personne morale, c’est-à-dire toute entité autre qu’une personne physique dotée de la personnalité juridique. La personne morale destinataire des logements livrés peut également, en cas de démembrement, être l’usufruitier de ces biens (BOI-TVA-IMM-30, § 60). Il est expressément renvoyé au BOI-RES-TVA-000064 pour les conséquences du transfert d’un contrat de VEFA.

Plusieurs garde-fous méritent l’attention du praticien. En premier lieu, l’exigence d’un agrément préfectoral préalable au nom du cessionnaire, mentionnée par le rescrit, n’est pas une simple formalité : elle suppose que le cessionnaire démontre qu’il remplit l’ensemble des conditions du dispositif, notamment la destination locative sociale des logements, le plafonnement des loyers et des ressources des locataires, et l’engagement de location pour une durée minimale. En deuxième lieu, le mécanisme de remise en cause du taux réduit prévu au BOI-TVA-IMM-30, § 220 et suivants s’applique pendant une période pouvant aller jusqu’à vingt ans, ce qui impose une vigilance continue. En troisième lieu, la qualification de l’opération de cession comme mutation de terrain à bâtir implique que le cédant doit déclarer la TVA sur la valeur du terrain et des constructions en cours, ce qui suppose une évaluation précise de l’assiette taxable.

La cour administrative d’appel de Nancy a apporté une précision utile dans son arrêt du 2 juillet 2020, en rappelant que l’administration fiscale peut, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit lorsque le prix de cession déclaré est manifestement minoré par rapport à la valeur réelle du bien (CAA Nancy, 2 juillet 2020, n° 18NC01725). Cette jurisprudence rappelle que la sécurisation apportée par le rescrit n’autorise pas une minoration artificielle de la base taxable de la cession, qui exposerait le cédant à un redressement sur le terrain de l’abus de droit.

Par ailleurs, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 31 décembre 2025 a également précisé que l’acquéreur d’un immeuble en VEFA ne peut se prévaloir d’une espérance légitime au maintien du taux de TVA applicable à la date de signature du contrat, dès lors que la VEFA est une opération à exécution successive pour laquelle le taux de TVA est susceptible d’évoluer après la signature de l’acte initial (CAA Toulouse, 31 décembre 2025, n° 23TL02981). Cette décision rejoint la logique du rescrit : ce n’est pas la date de signature du contrat initial qui détermine le taux applicable, mais le fait générateur successif de chaque transfert de propriété, ce qui permet précisément au cessionnaire de bénéficier du taux réduit sur les appels de fonds postérieurs à la cession.

Enfin, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2025, que l’exonération de taxe de publicité foncière prévue à l’article 1594-0 G A du CGI est subordonnée à la production, dans l’acte d’acquisition, d’un engagement de construire dans un délai de quatre ans, engagement qui doit être effectivement respecté sous peine de déchéance du régime de faveur (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.572). Bien que cette décision porte sur les droits de mutation et non sur la TVA, elle consacre un principe plus général de conditionnalité des régimes de faveur immobiliers, qui irrigue l’ensemble de la matière et trouve une application directe dans le dispositif du logement intermédiaire.

Conclusion

Le rescrit BOI-RES-TVA-000064, réintégré dans le BOFiP le 8 juillet 2026, constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des opérations de cession de contrats VEFA dans le secteur du logement intermédiaire. Il confirme que le taux réduit de TVA de 10 % n’est pas remis en cause par le transfert du contrat, que le cédant peut déduire la TVA d’amont, et que le cessionnaire peut continuer à bénéficier du taux réduit, sous la réserve essentielle de l’obtention d’un agrément préfectoral préalable. La vigilance reste de mise quant au respect des conditions du dispositif, dont la méconnaissance expose à un complément d’impôt pouvant être réclamé pendant une période de vingt ans. La restitution de ce rescrit dans le corpus doctrinal opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales offre aux opérateurs un cadre d’analyse stable pour structurer leurs opérations de portage et de cession de contrats VEFA en logement intermédiaire.

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