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La liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce : la première chambre civile précise les règles d’évaluation des masses à partager et le régime des créances entre époux (2025-2026)

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La liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce : la première chambre civile précise les règles d’évaluation des masses à partager et le régime des créances entre époux (2025-2026)

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La liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce : la première chambre civile précise les règles d’évaluation des masses à partager et le régime des créances entre époux (2025-2026)

Introduction

La liquidation du régime matrimonial constitue, avec le prononcé du divorce lui-même et la fixation des mesures relatives aux enfants, le troisième pilier du contentieux familial. Elle cristallise des enjeux financiers considérables et donne lieu à un abondant contentieux, dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure le contrôle avec une rigueur croissante. Les arrêts rendus entre juin 2025 et juillet 2026, tous publiés au Bulletin, témoignent d’une volonté de préciser les règles techniques gouvernant l’évaluation des masses à partager, la qualification des créances entre époux et les modalités de paiement des sommes dues.

Ces décisions intéressent au premier chef le praticien du droit de la famille, confronté quotidiennement aux difficultés de chiffrage du patrimoine originaire et du patrimoine final dans le régime de participation aux acquêts, à la détermination du passif définitif de la communauté, ou encore aux obstacles procéduraux qui entravent la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. Elles rappellent que la liquidation n’est pas une simple opération comptable : elle met en œuvre des règles substantielles dont la méconnaissance expose les décisions des juges du fond à la censure.

L’étude des arrêts les plus récents de la première chambre civile révèle deux axes majeurs de contrôle : d’une part, la Cour de cassation veille à la correcte évaluation des éléments d’actif et de passif qui composent les masses à partager (I) ; d’autre part, elle encadre les conditions dans lesquelles les créances entre époux sont réglées, en précisant le moment où les sommes deviennent exigibles et les voies de droit ouvertes aux créanciers (II).

I. L’évaluation des masses à partager : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la composition de l’actif et du passif

A. L’évaluation du patrimoine professionnel et des droits sociaux dans le régime de participation aux acquêts

Le régime de participation aux acquêts, régi par les articles 1569 et suivants du Code civil, repose sur une double évaluation : celle du patrimoine originaire de chaque époux et celle de son patrimoine final. La différence, si elle est positive, constitue les acquêts nets, dont chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur. La détermination de ces masses donne lieu à des difficultés techniques que la première chambre civile s’attache à résoudre.

Selon l’article 1570 du Code civil, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. L’article 1571 précise que les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estimés à la date de la liquidation du régime matrimonial, d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition pour les biens originaires et d’après leur état à la date de la dissolution du régime pour les biens existant à cette date.

Par un avis du 12 juin 2025, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de la règle de double estimation des biens. Elle a jugé que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 25-70.009, Publié au Bulletin). Cette règle, issue de l’arrêt du 13 décembre 2023, s’applique désormais à tous les biens, quelle qu’en soit la nature, y compris aux droits sociaux représentatifs d’une entreprise exploitée sous forme sociétaire.

L’avis énonce sans ambiguïté que « l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs ». Il en résulte que « lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial ». Cette solution consacre l’approche substantielle de la valeur des droits sociaux, par opposition à une approche purement formelle qui se bornerait à la valeur nominale des titres.

L’arrêt du 10 septembre 2025 apporte une précision complémentaire sur la composition de l’actif originaire. La Cour y juge que, dans le régime de participation aux acquêts, « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel avait déduit du prix de cession d’actions détenues avant le mariage les impôts sur la plus-value et la CSG acquittés lors de la cession intervenue pendant le mariage. La cassation est prononcée au visa de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil, la Cour rappelant que ces impositions, nées postérieurement à la constitution du régime, ne grèvent pas l’actif originaire.

Cette jurisprudence a des conséquences pratiques considérables pour les époux divorcés mariés sous le régime de la participation aux acquêts, spécialement lorsque l’un d’eux est chef d’entreprise ou détient des participations significatives. Elle impose aux praticiens de documenter avec précision l’état des actifs professionnels au jour du mariage et à la date de dissolution du régime, afin de mesurer la plus-value qui viendra accroître les acquêts nets.

B. La qualification des dépenses et des créances au sein de la communauté

La détermination du passif définitif de la communauté et la qualification des créances entre époux constituent un second foyer de contentieux, sur lequel la première chambre civile a rendu une décision remarquée le 10 juin 2026.

Dans cette affaire, une épouse avait, pendant près de dix ans, assuré sans rémunération l’assistance quotidienne à son mari lourdement handicapé, avant d’agir en enrichissement sans cause pour obtenir une indemnité de 412 680 euros au titre de l’assistance tierce personne. La cour d’appel avait fait droit à cette demande. La Cour de cassation casse l’arrêt, au double visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil. Elle énonce un principe inédit : « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin).

La conséquence est immédiate : « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». La solution se fonde sur l’article 1401 du Code civil, selon lequel les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté, et sur l’article 1409, aux termes duquel la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Cette qualification de l’assistance à conjoint handicapé en dette commune définitive emporte deux conséquences pratiques : d’une part, les sommes perçues par l’époux aidé au titre de l’indemnisation de l’assistance tierce personne par un tiers payeur entrent dans la communauté et profiteront à l’époux aidant lors de la liquidation ; d’autre part, l’époux aidant ne peut, après la liquidation, réclamer une indemnité distincte sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation maintient l’étanchéité entre les règles du régime matrimonial et les quasi-contrats.

L’enseignement est décisif pour les contentieux familiaux dans lesquels l’un des époux a sacrifié sa carrière professionnelle pour prendre soin de l’autre, sans avoir nécessairement formalisé une créance entre époux. La Cour rappelle que la solidarité conjugale trouve sa traduction juridique dans les règles du régime matrimonial, et qu’il n’appartient pas au juge de les corriger a posteriori par le recours aux quasi-contrats. Cette jurisprudence s’inscrit dans la ligne d’une conception institutionnelle du mariage, où les sacrifices consentis par un époux au profit de l’autre sont absorbés par le régime matrimonial et trouvent leur contrepartie dans les règles de la liquidation, notamment dans le partage de la communauté ou le calcul de la créance de participation.

L’arrêt du 14 janvier 2026 relatif aux effets du divorce sur les biens complète ce tableau. Il précise que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du Code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin). En d’autres termes, l’autorisation donnée par le juge à un époux de passer seul un acte de disposition sur un bien commun, en raison du refus injustifié de l’autre, survit à l’effet rétroactif du divorce. Cette solution préserve la sécurité juridique des actes accomplis dans l’attente du jugement de divorce.

II. Les difficultés de la liquidation post-divorce : obstacles procéduraux et modalités de paiement des créances

A. La litispendance internationale et l’autorité de chose jugée dans la liquidation des intérêts patrimoniaux

La dimension internationale du contentieux patrimonial de la famille est une source croissante de difficultés, que la première chambre civile s’emploie à résoudre en conciliant le respect des décisions étrangères et le droit d’accès au juge français.

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a précisé la portée de l’autorité de chose jugée attachée aux décisions de dessaisissement pour litispendance internationale. En l’espèce, un ex-époux, divorcé depuis 2006, avait engagé en 2008 une procédure de liquidation-partage en France, parallèlement à une procédure en Inde relative à un immeuble situé dans ce pays. La cour d’appel de Versailles avait, en 2016, constaté la litispendance et s’était dessaisie au profit du juge indien. L’instance indienne ayant pris fin sans que le juge indien ait statué sur les créances revendiquées par le demandeur, celui-ci avait réitéré ses demandes devant le juge français.

La cour d’appel de Paris les avait déclarées irrecevables au motif que le dessaisissement prononcé en 2016 était revêtu de l’autorité de chose jugée. La Cour de cassation casse cette décision, au visa de l’article 1355 du Code civil, en énonçant que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 23-22.273, Publié au Bulletin).

La Cour ajoute que « seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes ». La solution est doublement protectrice du droit d’accès au juge : elle évite que le justiciable ne se trouve privé de tout juge pour statuer sur ses prétentions lorsque la juridiction étrangère initialement désignée n’a pas rendu de décision au fond, et elle réserve la possibilité d’opposer l’autorité de chose jugée de la décision étrangère lorsqu’elle existe.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile sur les conflits de juridictions en matière familiale, et rappelle que l’autorité de chose jugée ne peut être opposée « lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice », conformément au principe dégagé de l’article 1355 du Code civil. Elle présente un intérêt pratique immédiat pour les praticiens confrontés à des procédures de liquidation impliquant des biens situés à l’étranger, notamment dans les contentieux franco-indiens, franco-maghrébins ou franco-britanniques. Elle invite également les conseils à une vigilance particulière dans la rédaction des dispositifs de leurs conclusions : le dessaisissement pour litispendance, s’il est revêtu de l’autorité de chose jugée, n’a qu’une portée temporaire et cède lorsque la situation de litispendance prend fin.

B. Le paiement de la soulte d’attribution préférentielle et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital

Le règlement effectif des sommes dues à l’issue de la liquidation constitue, pour le justiciable, l’aboutissement de la procédure. La première chambre civile veille à ce que les règles gouvernant l’exigibilité des créances et les intérêts moratoires soient strictement respectées.

L’arrêt du 10 juin 2026 relatif à l’attribution préférentielle en apporte une illustration. La Cour y rappelle, au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil, que « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif » et qu’il en résulte que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, Publié au Bulletin). En conséquence, la cour d’appel qui avait fait courir les intérêts au taux légal sur la soulte à compter du jugement ayant prononcé l’attribution préférentielle, et non à compter du partage définitif, a violé ces textes.

La solution est d’une grande rigueur technique. Elle rappelle que la décision prononçant l’attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien à son bénéficiaire : le bien demeure dans l’indivision jusqu’au partage définitif. La soulte n’est donc pas exigible avant cette date et ne saurait produire d’intérêts de retard. Cette règle, protectrice de l’attributaire, évite que des intérêts ne courent sur une somme qui n’est pas encore due, tout en préservant la possibilité pour les parties de convenir d’une date antérieure pour le point de départ des intérêts.

La question du paiement se pose également, en amont de la liquidation, pour la prestation compensatoire. L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que lorsque le juge décide d’exécuter la prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit, « il doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin). La cour d’appel qui avait évalué l’usufruit en ne retenant que la valeur de la construction, à l’exclusion de la valeur du terrain, bien propre du débiteur, a méconnu les articles 270 et 274 du Code civil.

Cette solution s’articule avec la règle, constante depuis la réforme de 2004, selon laquelle la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. L’article 274 du Code civil énumère limitativement les formes de versement de ce capital : somme d’argent, attribution de biens en propriété, ou attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Le juge qui opte pour la troisième voie doit évaluer correctement le droit réel consenti, en prenant en compte la valeur totale du bien qui en est l’assiette, et non la seule valeur de la construction qui y est édifiée.

Ce rappel, qui peut sembler relever de l’évidence, est en réalité lourd de conséquences financières. Dans l’espèce soumise à la Cour, la valeur totale du bien était comprise entre 850 000 et 1 050 000 euros, tandis que la seule construction était évaluée à 533 600 euros. En ne retenant que cette dernière valeur pour le calcul de l’usufruit, la cour d’appel avait mécaniquement minoré la prestation compensatoire due à l’épouse créancière. La cassation rétablit l’équilibre économique voulu par le législateur.

Conclusion

Les arrêts rendus par la première chambre civile entre juin 2025 et juillet 2026 dessinent un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. Ce contrôle porte aussi bien sur l’évaluation des éléments d’actif et de passif composant les masses à partager que sur les conditions d’exigibilité et de paiement des créances.

Plusieurs enseignements pratiques s’en dégagent pour les conseils des justiciables. En premier lieu, l’évaluation des droits sociaux dans le régime de participation aux acquêts doit être effectuée selon une approche substantielle, en considération de l’état de l’entreprise sous-jacente, et non de la seule valeur nominale des titres. En deuxième lieu, les dépenses d’assistance à conjoint handicapé engagées pendant le mariage sous le régime de la communauté constituent des dettes communes définitives et ne peuvent fonder une action en enrichissement sans cause après la dissolution. En troisième lieu, la soulte due au titre d’une attribution préférentielle n’est exigible qu’au jour du partage définitif et ne produit intérêts qu’à compter de cette date, sauf convention contraire. Enfin, la fin de la litispendance internationale autorise la réitération des demandes devant le juge français, sous réserve de l’autorité de chose jugée qui pourrait s’attacher à la décision étrangère.

Ces règles, d’apparence technique, déterminent en pratique l’issue financière de la liquidation pour les époux divorcés. Leur respect conditionne la sécurité juridique des partages et la prévisibilité des solutions, deux impératifs auxquels la première chambre civile demeure particulièrement attachée.

La cohérence d’ensemble de ces décisions mérite d’être soulignée. Qu’il s’agisse de l’avis du 12 juin 2025 sur l’évaluation des droits sociaux, de l’arrêt du 10 septembre 2025 sur la composition de l’actif originaire, ou des arrêts du 10 juin 2026 sur l’assistance à conjoint handicapé et le point de départ des intérêts de la soulte d’attribution préférentielle, la première chambre civile poursuit un même objectif : garantir que les règles du droit des régimes matrimoniaux soient appliquées avec la précision qu’exige la protection des intérêts patrimoniaux des époux. Cette exigence de rigueur technique, loin d’être un excès de formalisme, est la condition d’une liquidation équitable.

Pour toute question relative à la liquidation de votre régime matrimonial après divorce, à l’évaluation de vos droits dans le partage ou à la fixation d’une prestation compensatoire, vous pouvez contacter le cabinet. Une consultation permettra d’analyser votre situation patrimoniale au regard de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.

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