Le divorce pour faute à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : comment la Cour européenne des droits de l’homme transforme l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme rendait l’arrêt H.W. c. France (requête n° 13805/21), par lequel elle condamnait l’État français pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif que celle-ci refusait d’entretenir des relations intimes avec son mari. Cette décision, qui a suscité un écho considérable dans la doctrine et la presse généraliste, marque sans doute un tournant dans l’évolution du droit français du divorce. Mais son impact ne se limite pas à la seule remise en cause du « devoir conjugal ». L’arrêt H.W. c. France s’inscrit dans un mouvement plus large, déjà perceptible dans la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, de soumission des mécanismes du divorce au contrôle de proportionnalité exigé par la Convention européenne des droits de l’homme.
Depuis 2022, la Cour de cassation examine les conséquences patrimoniales du divorce — prestation compensatoire, dommages-intérêts — à l’aune des droits fondamentaux garantis par la Convention. L’arrêt de la CEDH de janvier 2025 prolonge cette dynamique en l’étendant aux causes mêmes du divorce. Il invite à s’interroger sur la pérennité du divorce pour faute tel que le connaît le Code civil depuis 2005. La proposition de loi adoptée par le Sénat le 9 avril 2026, visant à supprimer toute référence au devoir conjugal dans l’ordre juridique français, atteste de la rapidité avec laquelle le législateur a entendu tirer les conséquences de cette condamnation.
L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile — entre 2023 et 2026 — révèle une transformation profonde de l’office du juge du divorce. Là où le droit du divorce était traditionnellement dominé par la dialectique de la faute et de la sanction, il est désormais travaillé par une exigence transversale de proportionnalité, qui ne se limite pas au seul contentieux de la rupture mais innerve l’ensemble des conséquences patrimoniales et personnelles du divorce. Deux mouvements se dessinent. D’une part, un déclin programmé du divorce pour faute par la remise en cause conventionnelle des devoirs du mariage (I). D’autre part, l’émergence du contrôle de proportionnalité comme nouvel étalon de l’ensemble des conséquences du divorce (II).
I. Le déclin du divorce pour faute par la remise en cause conventionnelle des devoirs du mariage
A. La condamnation historique du devoir conjugal par la Cour européenne des droits de l’homme
L’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 constitue l’aboutissement d’une longue procédure judiciaire française. Une épouse, assignée en divorce pour faute par son mari, s’était vu reprocher par les juridictions françaises le refus d’entretenir des relations intimes avec son conjoint. La cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, décision que la Cour de cassation avait refusé de censurer par un arrêt du 17 septembre 2020.
La CEDH a jugé que cette solution violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a considéré que « tout acte sexuel non consenti constitue une forme de violence sexuelle » et que « le lien marital ne permet ni de présumer le consentement à une relation sexuelle, ni de légitimer son absence » (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, req. n° 13805/21). La Cour en a déduit que l’existence d’un devoir conjugal, tel que consacré par la jurisprudence française, imposait à l’épouse une obligation contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, composantes essentielles du droit au respect de la vie privée.
Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large du droit des obligations matrimoniales. Les articles 212 et 215 du Code civil énoncent que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » et qu’ils « s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». La notion de « communauté de vie », dont le devoir conjugal constituait une composante implicite, se trouve désormais privée de toute dimension contraignante s’agissant des relations intimes. La première chambre civile en avait déjà tiré les conséquences, quoique de manière plus discrète, dans sa jurisprudence relative à l’acquisition de la nationalité française par mariage. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle a rappelé que « seul le défaut de communauté de vie tant affective que matérielle au sens du droit de la nationalité fait obstacle à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison du mariage » (Civ. 1re, 18 juin 2025, n° 24-11.039), sans exiger que soit caractérisée une violation grave du devoir de fidélité, ce qui marque une autonomisation de la notion de communauté de vie par rapport aux devoirs traditionnels du mariage.
B. L’effacement progressif de la faute dans les mécanismes compensateurs du divorce
Parallèlement à la remise en cause du devoir conjugal, la jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’un mouvement plus général d’effacement de la faute dans les mécanismes compensateurs du divorce. Le législateur de 2004 avait déjà amorcé ce mouvement en faisant du divorce pour altération définitive du lien conjugal une voie autonome, détachée de toute appréciation des comportements respectifs des époux.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin) en fournit une illustration remarquable. La Cour de cassation y rappelle que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356). En censurant une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que les mécanismes compensateurs de la loi anglaise applicable au partage faisaient « doublon » avec la prestation compensatoire française, la Cour de cassation affirme l’autonomie du droit à prestation compensatoire par rapport aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Cette autonomie traduit une conception de la prestation compensatoire qui s’affranchit de toute référence à la faute : la disparité se mesure objectivement, sans considération des causes de la rupture.
Dans le même sens, l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658) rappelle que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658). La Cour cantonne ainsi le devoir de secours à la seule période de l’instance, avant que ne s’opère le basculement vers la prestation compensatoire, laquelle obéit à une logique exclusivement économique et objective.
Cette évolution laisse présager une marginalisation accrue du divorce pour faute comme fondement autonome. Dès lors que les conséquences économiques du divorce sont traitées indépendamment des causes de la rupture, la qualification de la faute perd une grande partie de sa portée pratique. La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par le Sénat le 9 avril 2026 (Sénat, proposition de loi n° 321, 9 avril 2026), s’inscrit dans cette trajectoire : en retirant au divorce pour faute l’un de ses fondements traditionnels, elle accélère un mouvement déjà engagé par la jurisprudence.
La proposition de loi, qui avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, modifie l’article 212 du Code civil pour en retirer toute référence implicite à une obligation de relations intimes entre époux. Elle consacre dans la loi ce que la CEDH avait déjà jugé : le consentement aux relations sexuelles ne se présume pas du seul fait du mariage. Cette réforme, qui devrait entrer en vigueur dans les prochains mois, aura des conséquences pratiques immédiates pour les procédures en cours. Les époux qui avaient fondé leur demande en divorce pour faute sur le refus de relations intimes de leur conjoint devront réorienter leur argumentation vers d’autres fondements — violation du devoir de respect, de fidélité, ou altération définitive du lien conjugal. Les avocats et les magistrats devront intégrer cette nouvelle donne dans l’appréciation de la faute au sens de l’article 242 du Code civil, qui conserve sa pleine application pour les autres violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage.
II. Le contrôle de proportionnalité comme nouvel étalon du juge du divorce
A. La prestation compensatoire sous l’emprise du droit au respect des biens
Le second mouvement qui se dessine dans la jurisprudence récente est l’émergence du contrôle de proportionnalité comme technique de régulation de l’ensemble des conséquences du divorce. La première chambre civile, dans un arrêt remarqué du 30 novembre 2022 (n° 21-12.128, Publié au Bulletin), a expressément soumis le mécanisme de la prestation compensatoire à l’examen de sa conformité au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour y énonce que « l’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128). Elle procède ensuite à un contrôle en trois temps : vérification de la légalité de l’ingérence, identification du but légitime poursuivi, et appréciation de la proportionnalité de l’atteinte.
Sur le but légitime, la Cour relève que « ce texte poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci ». Sur la proportionnalité, elle souligne que « l’octroi d’une prestation compensatoire repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’espèce » et que « ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante ». Ce faisant, la Cour de cassation valide le mécanisme de la prestation compensatoire tout en le soumettant à l’exigence d’un contrôle concret de proportionnalité effectué par le juge du fond.
Cette décision est capitale à un double titre. D’abord, elle étend à une institution centrale du droit du divorce le contrôle de conventionnalité que la Cour de cassation avait jusqu’alors réservé à des matières plus classiquement soumises au droit européen (droit des étrangers, droit de la nationalité). Ensuite, elle dessine un modèle de contrôle qui pourrait être transposé à d’autres mécanismes du divorce, au premier rang desquels l’attribution de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Ce contrôle en trois temps — légalité de l’ingérence, but légitime, juste équilibre — constitue un apport méthodologique majeur. Le juge du divorce ne peut plus se contenter d’appliquer mécaniquement les critères légaux de l’article 271 du Code civil. Il doit désormais s’assurer que la prestation compensatoire qu’il fixe ne fait pas peser sur le débiteur une « charge spéciale et exorbitante » au sens de la jurisprudence conventionnelle. Cette exigence rejaillit sur l’ensemble du contentieux patrimonial du divorce. La pension alimentaire provisoire, le montant de la prestation compensatoire en capital, ses modalités d’exécution — toutes ces décisions sont potentiellement soumises à un contrôle de proportionnalité qui oblige le praticien à anticiper, dès la rédaction de ses conclusions, l’argumentation conventionnelle.
La portée pratique de ce contrôle est considérable pour les justiciables. Un époux débiteur confronté à une demande de prestation compensatoire élevée peut désormais invoquer, au-delà des seuls critères de l’article 271 du Code civil, l’atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1. Inversement, l’époux créancier peut se prévaloir de la finalité protectrice du mécanisme pour légitimer une prestation qui compense intégralement la disparité créée par la rupture. Cette double lecture — protectrice du débiteur comme du créancier — témoigne de la plasticité du contrôle de proportionnalité, qui ne constitue pas un outil univoque au service d’une seule catégorie de justiciables, mais un instrument de régulation de l’ensemble du contentieux.
L’arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-11.099) confirme la généralisation de cette méthode en matière disciplinaire, la Cour rappelant que « le principe de la proportionnalité des peines implique que la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un avocat soit proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés et à la personnalité de leur auteur » (Civ. 1re, 9 avril 2026, n° 25-11.099). Si cette décision ne porte pas directement sur le divorce, elle illustre la diffusion du contrôle de proportionnalité dans l’ensemble du contentieux civil, et notamment dans les matières touchant aux droits et libertés individuels.
B. La réparation des préjudices à l’aune de l’autonomie des fondements
Le contrôle de proportionnalité étend également son emprise sur le contentieux de la réparation des préjudices nés du divorce. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557) en offre une démonstration éclatante. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil au motif que l’épouse « reprend, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ».
La première chambre civile énonce que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice » et que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». Elle ajoute, dans un attendu décisif, que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». En d’autres termes, la Cour consacre l’autonomie des fondements : la même faute peut tout à la fois justifier le prononcé du divorce et fonder une action en responsabilité civile de droit commun (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557).
Cette solution, qui rompt avec une jurisprudence antérieure exigeant une distinction stricte entre les fautes-cause du divorce et les fautes génératrices de dommages-intérêts autonomes, traduit une approche renouvelée du contentieux de la réparation. Elle ouvre la voie à une indemnisation plus complète des préjudices subis par l’époux victime, sans l’enfermer dans le cadre restrictif de l’article 266 qui, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, subordonne l’octroi de dommages-intérêts à la preuve de « conséquences d’une particulière gravité ». En permettant le cumul des actions sur le fondement des articles 266 et 1240, la Cour de cassation offre aux justiciables une palette de voies d’indemnisation qui répond à l’exigence de proportionnalité et de réparation intégrale du préjudice.
Le même arrêt opère, sur le fondement de l’article 266 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, un rappel important des règles de droit transitoire : « lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ». Il en résulte que, pour les procédures anciennes, « seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée », sans exigence de « conséquences d’une particulière gravité ». Cette précision, d’apparence technique, témoigne du souci de la Cour de cassation de garantir une cohérence d’ensemble du droit transitoire du divorce, dans le respect des droits acquis et des prévisions légitimes des parties.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.575, Publié au Bulletin), rendu le jour même de la présente analyse, prolonge ce mouvement en matière de divorce international. En rappelant l’autonomie de la loi applicable à la prestation compensatoire par rapport à celle qui régit la liquidation du régime matrimonial, la première chambre civile consacre une approche méthodique et respectueuse des droits fondamentaux des époux, qui garantit que la disparité créée par la rupture du mariage soit intégralement compensée, sans être absorbée par les opérations de partage (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, témoigne d’une transformation profonde du droit du divorce sous l’influence conjuguée de la Cour européenne des droits de l’homme et du contrôle de proportionnalité. La condamnation de la France par l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, si elle a focalisé l’attention sur la seule question du devoir conjugal, s’inscrit dans un mouvement plus vaste de soumission de l’ensemble des conséquences du divorce aux exigences conventionnelles.
La prestation compensatoire est désormais examinée à l’aune du droit au respect des biens. Les dommages-intérêts sont appréciés selon une logique d’autonomie des fondements qui garantit la réparation intégrale des préjudices. Et le divorce pour faute lui-même voit ses fondements traditionnels — au premier rang desquels le devoir conjugal — remis en cause par le droit européen des droits de l’homme.
Ces évolutions imposent aux praticiens du droit de la famille une vigilance accrue. Chaque dossier de divorce doit désormais être examiné non seulement à l’aune des dispositions du Code civil, mais également au regard des exigences conventionnelles telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation. La maîtrise de ce double corpus normatif est devenue indispensable à la défense effective des droits des justiciables.
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