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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le contrôle du juge et l’office des parties au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le contrôle du juge et l’office des parties au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le contrôle du juge et l’office des parties au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément désignée par l’acronyme CRPC ou, dans le langage courant, par l’expression « plaider-coupable à la française », constitue l’une des procédures accélérées de jugement les plus utilisées par les parquets. Introduite par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, elle permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si cette dernière accepte la proposition, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui homologue les peines par ordonnance motivée, laquelle produit les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004, la CRPC a connu des extensions successives de son champ d’application, la dernière en date résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Plus de soixante mille procédures de CRPC sont homologuées chaque année en France, ce qui en fait un instrument central de la politique pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a précisé les contours de l’office du juge homologateur et le régime des voies de recours, dessinant un équilibre délicat entre efficacité procédurale et protection des droits fondamentaux.

I. Le cadre légal de la CRPC et l’office du juge homologateur

A. Le champ d’application matériel et les conditions de mise en œuvre

L’article 495-7 du code de procédure pénale définit le champ d’application de la CRPC. Selon ce texte, le procureur de la République peut recourir à cette procédure « pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». La CRPC est donc applicable à l’ensemble des délits, y compris ceux commis en matière de criminalité organisée depuis la loi du 13 décembre 2011, sous réserve des exclusions expresses du texte.

La chambre criminelle veille avec rigueur au respect de ce périmètre légal. Dans un arrêt publié au Bulletin du 30 janvier 2024, elle a jugé que commet un excès de pouvoir le juge délégué qui homologue une proposition de peines pour des faits exclus du champ d’application de la CRPC. En l’espèce, le juge avait homologué des peines proposées pour des violences volontaires aggravées commises par conjoint et en état d’ivresse manifeste, faisant encourir une peine de sept ans d’emprisonnement. La Cour de cassation a annulé l’ordonnance en rappelant que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773, publié au Bulletin). L’annulation a été prononcée sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit, et le ministère public recouvrant sa faculté d’apprécier l’orientation à donner aux poursuites.

La CRPC requiert impérativement la reconnaissance des faits par la personne poursuivie. Cette reconnaissance doit être libre et éclairée, ce qui implique nécessairement l’assistance d’un avocat. L’article 495-8 du code de procédure pénale dispose que « la personne ne peut faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sans être assistée d’un avocat ». La présence de l’avocat est obligatoire tant lors de la proposition des peines par le procureur que lors de l’audience d’homologation devant le juge. Le délai de réflexion de dix jours prévu par ce même article, durant lequel la personne peut demander à bénéficier d’un temps de réflexion avant d’accepter ou de refuser la proposition, garantit la liberté du consentement. La CRPC est également applicable, depuis la loi du 20 novembre 2023, à l’issue d’une information judiciaire, en vertu de l’article 180-1 du code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction, avec l’accord du procureur de la République et de la personne mise en examen, de renvoyer l’affaire au procureur aux fins de mise en œuvre d’une CRPC.

B. L’office du juge homologateur : entre validation et refus

L’article 495-9 du code de procédure pénale définit l’office du juge homologateur. Lorsque la personne accepte la ou les peines proposées, elle est présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. Ce magistrat entend la personne et son avocat puis, « après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République ». Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure se déroule en audience publique, la présence du procureur de la République n’étant pas obligatoire.

Le pouvoir du juge homologateur est discrétionnaire : il n’est jamais tenu d’homologuer. Il peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. L’article 495-11 du code de procédure pénale précise que, dans ce cas, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures de droit commun. Cette faculté de refus confère au juge un rôle de garde-fou essentiel dans une procédure où l’impulsion est donnée par le parquet.

La chambre criminelle, dans un avis du 5 septembre 2023, a apporté une précision importante sur les pouvoirs du juge homologateur confronté à une constitution de partie civile. La demande d’avis portait sur le point de savoir si le juge homologateur, en cas d’impossibilité de statuer sur la demande de réparation de la victime constituée partie civile en application de l’article 495-13 du code de procédure pénale, pouvait renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils. La Cour a répondu par la négative et a émis l’avis suivant : « dans l’hypothèse où la victime se constitue partie civile en application du premier alinéa de l’article 495-13 du code de procédure pénale, mais que le juge n’est pas en mesure de statuer sur la demande de réparation du préjudice, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui » (Cass. crim., avis, 5 sept. 2023, n° 23-96.001, publié au Bulletin). Autrement dit, le juge homologateur ne peut pas scinder le traitement de l’action publique et de l’action civile en renvoyant cette dernière devant une autre juridiction ; il doit conserver la maîtrise de l’ensemble du dossier.

Le refus d’homologation par le juge peut produire des conséquences indirectes sur la suite de la procédure. Dans un arrêt remarqué du 25 octobre 2023, la chambre criminelle a jugé que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République, pour un motif distinct du cas de rétractation de la reconnaissance de culpabilité par la personne, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour relève que ce magistrat, tenu de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, se trouverait dans une situation incompatible avec l’exigence d’impartialité objective (Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, publié au Bulletin). La cassation a été prononcée sans renvoi et la personne a été remise en liberté, ce qui illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne les atteintes au principe d’impartialité dans le cadre de la CRPC.

La chambre criminelle a également été saisie de la conformité à la Constitution de la procédure de CRPC. Dans un arrêt du 7 février 2024, elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les dispositions des articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale, en tant qu’elles autorisent le Ministère public à faire usage de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d’opérer un traitement judiciaire partiel d’un dossier pénal consistant à dissocier l’examen de la responsabilité pénale des autres questions de fait ou de droit ». La Cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux (Cass. crim., 7 fév. 2024, n° 23-90.022), confirmant ainsi la constitutionnalité du mécanisme.

II. Les voies de recours et la protection des droits fondamentaux

A. L’appel et le pourvoi en cassation : un régime restrictif mais cohérent

Les voies de recours contre les décisions rendues en matière de CRPC obéissent à un régime spécifique, qui reflète la nature hybride de cette procédure, à mi-chemin entre la décision négociée et la décision juridictionnelle. L’article 495-11-1 du code de procédure pénale prévoit que le condamné peut relever appel de l’ordonnance d’homologation. L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels. Le parquet dispose également de cette faculté.

La chambre criminelle a toutefois apporté une limitation significative à la possibilité de recourir à la CRPC en cause d’appel. Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 juin 2023, elle a jugé que « devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, à l’issue d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165, publié au Bulletin). Il résulte de cette solution que l’appel d’une ordonnance d’homologation de CRPC ne peut pas être traité par une nouvelle CRPC devant la cour d’appel. La chambre des appels correctionnels, saisie de l’appel, doit évoquer l’affaire et statuer au fond. Le pourvoi formé contre la décision du président de la chambre des appels correctionnels refusant d’homologuer une nouvelle proposition de peines en appel est irrecevable, sauf risque d’excès de pouvoir.

Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation elle-même est strictement encadré. Le principe, rappelé par la chambre criminelle dans son arrêt du 30 janvier 2024, est qu’« aucun texte n’envisageant la possibilité d’un recours du procureur de la République contre l’ordonnance d’homologation des peines proposées sur sa requête dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un pourvoi en cassation contre une telle décision n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773, précité). Le pourvoi du parquet contre l’ordonnance d’homologation est donc limité à la seule hypothèse de l’excès de pouvoir, ce qui restreint considérablement les possibilités de contestation.

S’agissant de l’échec de la CRPC initiée à l’issue d’une information judiciaire, la chambre criminelle a précisé le régime de la caducité. Dans un arrêt du 20 août 2025, elle a rappelé que l’ordonnance de renvoi au procureur aux fins de CRPC devient caduque à l’expiration d’un délai de trois mois si aucune proposition de peine n’a été faite à la personne, en application de l’article 180-1, alinéa 3, du code de procédure pénale. Au-delà de ce délai, l’information judiciaire reprend son cours et la chambre de l’instruction peut statuer sur l’ensemble des faits, y compris ceux qui avaient fait l’objet de la demande de CRPC (Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.962, publié au Bulletin).

B. La préservation de la présomption d’innocence en cas d’échec de la procédure

L’une des questions les plus sensibles soulevées par la CRPC est celle de la compatibilité de cette procédure avec la présomption d’innocence, garantie par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Que devient la reconnaissance de culpabilité de la personne lorsque la CRPC échoue, soit parce que le juge refuse l’homologation, soit parce que la personne se rétracte, soit parce que la proposition du parquet est refusée ?

La chambre criminelle a apporté une réponse rigoureuse à cette question dans un arrêt du 29 novembre 2023, spécialement lorsque la CRPC a été envisagée à l’issue d’une information judiciaire. Elle juge que « lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire se poursuivant par suite de la caducité de l’ordonnance de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825, publié au Bulletin). Le retrait des mentions de pièces se référant à la déclaration ou à l’accord s’effectue par voie de cancellation. Il appartient au juge d’instruction chargé de l’information de saisir la chambre de l’instruction aux fins de retrait, selon la procédure des articles 170 et 173 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction statue dans les conditions des articles 170-1, 194 et suivants, et le retrait s’opère dans les conditions du dernier alinéa de l’article 174 du code de procédure pénale.

Ce mécanisme de purge du dossier de l’information est essentiel. Il garantit qu’en cas d’échec de la CRPC, la juridiction qui sera amenée à statuer sur la culpabilité — tribunal correctionnel ou cour d’assises — ne disposera d’aucun élément laissant penser que la personne a, à un moment donné, reconnu les faits ou accepté la qualification pénale. La chambre criminelle sanctionne avec fermeté le non-respect de cette obligation : l’arrêt du 29 novembre 2023 casse précisément l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté le moyen pris de la nullité du versement et du maintien dans le dossier de la demande de CRPC et des mentions s’y référant.

La même logique protectrice s’applique lorsque la CRPC est mise en œuvre dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal. L’article 495-14 du code de procédure pénale dispose que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le juge n’a pas homologué la proposition, le procès-verbal de la procédure de CRPC ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. Cette étanchéité entre la phase de CRPC et la phase de jugement constitue une garantie procédurale majeure, sans laquelle la CRPC contreviendrait frontalement à la présomption d’innocence.

La chambre criminelle, dans sa formation la plus solennelle, avait posé les fondements de cette protection dès 2018. Elle jugeait que la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi en CRPC ne valait pas reconnaissance de culpabilité et ne pouvait être invoquée comme une charge dans le cadre de la procédure ultérieure (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930, Bull. crim. 2018, n° 113, cité par Crim. 25 oct. 2023). L’ensemble de cette construction jurisprudentielle concilie l’efficacité de la CRPC avec l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de la présomption d’innocence, en isolant hermétiquement la phase négociée du reste de la procédure pénale.

La question prioritaire de constitutionnalité du 7 février 2024, qui critiquait la faculté pour le parquet de « dissocier l’examen de la responsabilité pénale des autres questions de fait ou de droit » dans le cadre d’une CRPC, participait de cette même préoccupation. En refusant de transmettre la QPC, la chambre criminelle a implicitement validé le dispositif de purge comme garantie suffisante de la présomption d’innocence. La cohérence d’ensemble du système est ainsi confortée : la CRPC permet un traitement rapide et efficace des contentieux de masse tout en préservant, par des mécanismes de cancellation et d’étanchéité procédurale, les droits fondamentaux de la personne poursuivie en cas d’échec de la négociation.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 consolide l’architecture de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité autour de trois piliers. Le premier est le respect strict du champ d’application légal, sous le contrôle du juge homologateur et, en cas d’excès de pouvoir, de la Cour de cassation. Le deuxième est la reconnaissance de l’office discrétionnaire du juge homologateur, qui n’est jamais lié par la proposition du parquet et dont l’impartialité doit être préservée pour la suite de la procédure. Le troisième est la protection absolue de la présomption d’innocence en cas d’échec de la CRPC, par le retrait et la cancellation des pièces et mentions se référant à la reconnaissance de culpabilité. Cette construction, techniquement rigoureuse, fait de la CRPC un instrument procédural à la fois efficace et respectueux des droits de la défense. Le praticien qui assiste une personne convoquée en CRPC doit maîtriser ces trois dimensions pour conseiller utilement son client sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la proposition du parquet, et pour anticiper les conséquences d’un échec éventuel de la procédure.

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