Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Dans le cadre des opérations immobilières de grande envergure, notamment au sein de métropoles caractérisées par un tissu urbain particulièrement dense et ancien comme la ville de Paris, la réalisation de travaux de construction, de restructuration ou de démolition présente des risques considérables pour les immeubles avoisinants. Les opérations d’excavation, de terrassement, de reprise en sous-œuvre ou de démolition de structures mitoyennes peuvent engendrer des mouvements de sol, des vibrations ou des décompressions de terrain susceptibles d’affecter l’intégrité physique des bâtiments voisins. Afin de prévenir d’éventuels désordres, d’anticiper les contestations et de sécuriser juridiquement le chantier avant tout démarrage effectif des travaux, les maîtres d’ouvrage recourent de manière quasi systématique à la procédure du référé préventif.
Cette procédure, qualifiée également d’expertise in futurum, trouve son fondement textuel principal dans les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte dispose qu’il s’agit d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le référé préventif a pour principal objet de faire désigner par le juge des référés un expert judiciaire indépendant dont la mission consistera à dresser un constat contradictoire et minutieux de l’état des immeubles voisins, des parties communes de copropriétés et des espaces publics adjacents. Ce constat d’état des existants constitue une photographie juridique et technique à un instant précis, neutre et incontestable, permettant d’exclure toute imputation erronée ou abusive de désordres préexistants aux nouveaux travaux de construction.
L’intérêt du référé préventif est double et sert les intérêts de toutes les parties concernées. D’une part, pour le maître d’ouvrage initiateur des travaux, il fait obstacle aux réclamations injustifiées de propriétaires voisins qui tenteraient de lui imputer la responsabilité de fissures, d’affaissements ou de désordres d’étanchéité déjà présents sur leurs immeubles avant le début du chantier. D’autre part, pour les tiers voisins, qu’ils soient propriétaires, copropriétaires ou locataires, il garantit la préservation de leurs droits en leur offrant un interlocuteur technique indépendant en cas d’apparition de désordres réels en cours de chantier, permettant une constatation immédiate et une réparation rapide.
Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure d’instruction préventive soulève de nombreuses difficultés d’ordre pratique et juridique. Elle implique l’assignation de multiples intervenants, la mise en cause de tiers découverts en cours d’opérations, et l’analyse minutieuse de sa charge financière, particulièrement lourde pour le maître d’ouvrage. De surcroît, les effets de cette mesure d’instruction sur les délais de prescription de droit commun, de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement font l’objet d’un encadrement jurisprudentiel d’une rigueur absolue par la Cour de cassation, illustré par des décisions marquantes rendues au cours des années 2025 et 2026.
L’étude détaillée de ce mécanisme indispensable à l’acte de construire suppose d’analyser, en premier lieu, le cadre procédural et la mise en œuvre de la mesure d’expertise judiciaire, avant d’envisager, en second lieu, les aspects financiers liés à la répartition des frais et les incidences complexes de cette procédure sur le cours des délais de prescription civile.
I. Le cadre procédural et la mise en œuvre du référé préventif
A. Les conditions de recevabilité et la désignation de l’expert
Dans le cadre de l’ouverture des opérations de construction, la saisine du juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire repose sur l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte fondamental exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives, au premier rang desquelles figure l’existence d’un motif légitime. Dans le cadre d’un référé préventif, ce motif réside dans la nécessité absolue de constater l’état des propriétés voisines avant que le chantier ne commence, afin de disposer d’un élément de comparaison objectif en cas de sinistre ultérieur. Le demandeur n’a pas à d’abord démontrer l’existence d’un litige né ni à rapporter la preuve d’une faute ou d’un préjudice actuel, ce qui distingue fondamentalement cette mesure préventive d’un référé fondé sur l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent.
Cette règle a été récemment réaffirmée avec clarté par la jurisprudence. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Draguignan, par une décision rendue en référé construction le 18 février 2026, numéro 25/07002, a rappelé la souplesse caractérisant l’appréciation du motif légitime dans cette matière en énonçant que « L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé ». Dès lors que les travaux projetés sont d’une envergure suffisante pour menacer ou modifier temporairement l’état des parcelles contiguës, le maître d’ouvrage justifie du motif légitime requis par la loi.
La pratique des grands promoteurs immobiliers témoigne de l’importance de cette étape. À titre d’illustration, dans une affaire tranchée par le Tribunal judiciaire de Versailles le 4 décembre 2025, numéro 25/01441, la société Kaufman & Broad Homes, titulaire d’un permis de construire pour la réalisation de quatre-vingt-dix logements collectifs, a initié un référé préventif à l’encontre de l’ensemble des riverains. Le juge des référés, faisant application des principes constants en la matière, a ordonné une expertise en retenant que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
De même, dans une autre affaire tranchée par le Tribunal judiciaire de Versailles le 2 mai 2024, numéro 24/00320, initiée par la société d’HLM SEQENS pour un projet immobilier d’envergure, le juge a validé la recevabilité de la demande de référé préventif en soulignant que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». L’ordonnance désigne alors un expert pour dresser le constat contradictoire de l’état des immeubles, fixant le cadre technique dans lequel les futures opérations de construction pourront se dérouler de manière sécurisée.
La désignation de l’expert judiciaire par l’ordonnance de référé marque le point de départ d’opérations particulièrement complexes. L’expert désigné doit respecter de manière absolue le principe de contradiction. Il doit convoquer toutes les parties aux réunions d’expertise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de commissaire de justice, en respectant un délai raisonnable pour leur permettre d’être assistées de leurs propres conseils techniques et de leurs avocats. Les investigations sur place consistent à ausculter les fondations, les façades, les toitures, ainsi que l’intérieur des appartements ou des locaux commerciaux des voisins, en consignant chaque fissure, chaque humidité ou chaque déformation structurelle déjà existante. Les constatations de l’expert sont complétées par des photographies détaillées et des rapports de nivellement précis permettant de suivre au millimètre près l’évolution des structures pendant la phase active des travaux de construction.
B. L’extension de la mesure d’instruction et l’opposabilité du rapport
L’un des défis majeurs d’un référé préventif réside dans l’exhaustivité de la liste des parties appelées à la cause. Le maître d’ouvrage doit assigner non seulement les propriétaires directs des immeubles voisins, mais également les syndicats de copropriétaires, représentés par leurs syndics en exercice, ainsi que les éventuels usufruitiers, locataires commerciaux ou occupants dont les activités pourraient être perturbées par le chantier. Si la liste initiale des défendeurs s’avère incomplète, ou si de nouveaux voisins ou intervenants techniques (tels que des sous-traitants ou des assureurs) sont identifiés après le prononcé de l’ordonnance de référé initiale, le maître d’ouvrage doit diligenter des procédures d’assignation complémentaires aux fins de déclaration d’ordonnance commune et d’extension des opérations d’expertise.
Cette mise en cause complémentaire des tiers en cours d’opérations d’expertise is une nécessité impérieuse pour garantir le caractère contradictoire et opposable du rapport d’expertise final. La procédure d’extension d’expertise, couramment pratiquée devant le juge des référés construction, trouve son appui légal dans l’article 331 du code de procédure civile. Ce texte a été mobilisé dans une affaire récente jugée par le Tribunal judiciaire de Rodez le 24 décembre 2025, numéro 25/00210, dans laquelle le juge a déclaré l’ordonnance de référé initiale commune et opposable à de nouveaux intervenants en rappelant que « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ».
De la même manière, le Tribunal judiciaire de Draguignan, dans son ordonnance du 13 mai 2026, numéro 26/00555, a prononcé la mise en cause de tiers acquéreurs à une instance d’expertise immobilière en décidant de « DECLARONS communes et opposables à Madame [Y] [Q] et Monsieur [E] [K], l’ordonnance de référé rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé le 15 mars 2023 (…) ayant désigné Monsieur [UP] [VG] en qualité d’expert ». Cette extension garantit que les nouveaux propriétaires du bien immobilier voisin seront liés par les conclusions techniques de l’expert judiciaire, évitant ainsi d’avoir à recommencer l’ensemble des opérations d’instruction à zéro.
La notion d’opposabilité du rapport d’expertise doit être cernée avec une extrême précision doctrinale. La jurisprudence rappelle de manière constante qu’un rapport d’expertise, même s’il a été ordonné de manière contradictoire, demeure un élément de preuve soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. Il ne s’impose pas au juge avec la force obligatoire d’une décision de justice, mais constitue une pièce technique de premier ordre. Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2025, numéro 22/01537, la Cour d’appel de Nîmes a apporté une importante précision théorique sur la portée de cette opposabilité en énonçant que « l’opposabilité qui peut se définir comme l’aptitude d’un élément de l’ordre juridique (un droit, un acte, une situation de droit ou de fait) à s’imposer au respect des tiers ne peut s’appliquer comme sollicité ici à un élément de preuve soumis à l’appréciation du juge du fond ».
Cette décision souligne que l’opposabilité d’un rapport d’expertise n’équivaut pas à une force obligatoire absolue liant le juge, mais désigne simplement le fait que ce rapport, ayant été établi au contradictoire de toutes les parties concernées, peut être régulièrement versé aux débats et discuté librement par elles devant la juridiction du fond. Pour qu’une expertise judiciaire soit opposable à une partie dans le cadre d’un procès ultérieur en indemnisation des désordres, il est indispensable que cette partie ait été régulièrement appelée aux opérations d’expertise, qu’elle ait pu assister aux réunions, présenter ses observations techniques sous forme de dires à l’expert, et que le rapport lui ait été régulièrement notifié. Une expertise réalisée en dehors de la présence d’un voisin ou sans qu’il ait été régulièrement convoqué lui est inopposable, de sorte que le juge du fond ne pourra se fonder exclusivement sur ce rapport pour retenir sa responsabilité ou évaluer son préjudice.
II. Le coût de la procédure et ses effets sur la prescription civile
A. La répartition financière des frais d’expertise et de procédure
La procédure de référé préventif présente une particularité financière remarquable qu’il convient d’analyser avec rigueur. Dans les procédures judiciaires classiques fondées sur l’existence d’une faute ou d’un litige né, la charge de la provision pour frais d’expertise est généralement supportée par le demandeur, sauf décision contraire du juge, et la charge finale des dépens est supportée par la partie perdante à l’issue du procès sur le fond. En matière de référé préventif, le maître d’ouvrage, demandeur à la mesure d’instruction, est le seul initiateur du projet immobilier. Il agit exclusivement dans son propre intérêt financier et commercial afin de sécuriser son chantier et de se prémunir contre d’éventuelles réclamations abusives des tiers voisins. De leur côté, les voisins assignés en référé préventif subissent une contrainte juridique et matérielle sans avoir commis la moindre faute ni formulé la moindre réclamation.
En conséquence de cette absence totale de litige et de faute au stade du référé préventif, la jurisprudence met systématiquement à la charge exclusive du maître d’ouvrage demandeur l’intégralité des frais liés à la mesure d’instruction. Le maître d’ouvrage doit ainsi consigner auprès du greffe du tribunal, dans le délai fixé par le juge des référés sous peine de caducité de la mesure, la provision initiale destinée à couvrir les honoraires de l’expert judiciaire. Cette provision, qui peut s’élever à plusieurs milliers d’euros, voire dépasser les dix mille euros lorsque le nombre d’immeubles voisins à ausculter est important, constitue une avance indispensable. Le maître d’ouvrage doit également supporter le coût final de l’expertise, liquidé par le juge à l’issue du dépôt du rapport par l’expert, ainsi que les frais d’assignation délivrée par commissaire de justice à l’encontre de chaque voisin.
Cette répartition des frais d’expertise judiciaire s’explique par l’absence d’enjeu conflictuel au moment où la mesure est ordonnée. Les voisins n’ont pas à supporter les conséquences financières d’un projet immobilier privé dont ils ne tirent aucun profit direct et qui est susceptible de leur causer des nuisances temporaires en phase de chantier. Le maître d’ouvrage doit intégrer le coût global du référé préventif, comprenant les honoraires de l’expert, les frais de son propre avocat, les frais d’huissier pour les assignations multiples et les honoraires de ses propres ingénieurs conseils, dans le budget prévisionnel de son opération immobilière comme un coût de développement et de sécurisation technique.
S’agissant des frais d’avocat exposés par les voisins pour se défendre ou se faire assister lors de la procédure de référé préventif, la question de l’application de l’article 700 du code de procédure civile se pose de manière complexe. Les voisins sollicitent fréquemment la condamnation du maître d’ouvrage à leur verser une indemnité au titre de leurs frais non compris dans les dépens, arguant qu’ils sont contraints d’engager des frais d’avocat pour s’assurer de la préservation de leurs droits et de la régularité de la mission de l’expert. Les juges des référés rejettent le plus souvent ces demandes d’indemnité sur le fondement de l’article 700 CPC à ce stade de la procédure, considérant qu’il n’y a pas de motif de prononcer de condamnations financières en l’absence de litige au fond et de partie succombante. Les frais d’avocat restent ainsi temporairement à la charge de chaque partie, sauf si une action ultérieure en réparation des désordres est engagée sur le fond du litige, auquel cas la partie victime pourra réclamer l’indemnisation de l’intégralité des frais de justice exposés depuis l’origine de l’expertise.
B. Les incidences complexes sur les délais de prescription et de forclusion
L’un des aspects juridiques les plus délicats et les plus disputés du référé préventif concerne ses conséquences sur le cours des délais de prescription et de forclusion. En droit de la construction, les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs successifs disposent de délais stricts pour agir à l’encontre des constructeurs (architectes, entrepreneurs, sous-traitants) et de leurs assureurs, au premier rang desquels figure le délai de garantie décennale de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil) et le délai de garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du même code). La saisine du juge des référés aux fins de désignation d’un expert a des conséquences majeures sur le calcul de ces délais, qui doivent être analysées sous le prisme de la distinction fondamentale entre l’interruption et la suspension de la prescription.
L’assignation en référé, même préventif, constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion en application de l’article 2241 du code civil. Cette interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée. L’effet interruptif lié à la demande en justice produit ses effets de manière continue jusqu’à l’extinction de l’instance de référé, c’est-à-dire jusqu’au jour où l’ordonnance désignant l’expert est rendue par le juge, comme l’indique la pratique procédurale constante. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision récente du 10 avril 2026, numéro 25/07686, rappelle qu’en cas d’assignation en référé, l’effet interruptif de la demande en justice prend fin au jour du prononcé de l’ordonnance désignant l’expert, de sorte que le délai de prescription ne recommence pas à courir immédiatement mais fait place, le cas échéant, au mécanisme de la suspension.
Le mécanisme de la suspension de la prescription prend le relais de l’interruption dès le prononcé de l’ordonnance faisant droit à la demande d’expertise. L’article 2239 du code civil dispose en effet que la prescription is suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cours de la prescription étant arrêté temporairement sans que le délai déjà couru ne soit effacé. Ce texte précise également que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure d’instruction a été exécutée, c’est-à-dire au jour du dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal. La Cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 24 avril 2025, numéro 22/01783, a analysé de manière didactique la portée de ce texte en rappelant que « le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
Toutefois, ce mécanisme de suspension de la prescription fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel d’une rigueur absolue de la part de la Cour de cassation, qui limite de manière stricte ses effets au profit du seul demandeur à la mesure d’expertise. Dans un arrêt de principe rendu le 6 mars 2025, numéro 23-16.269, publié au Bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché de manière définitive cette question d’une importance pratique majeure en jugeant que « La Cour de cassation juge que la suspension de la prescription, prévue à l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu’à son profit ».
Cette jurisprudence essentielle de l’année 2025 signifie que le bénéfice de la suspension de la prescription prévu à l’article 2239 du code civil est strictement personnel au demandeur à l’expertise (généralement le maître d’ouvrage dans le cas d’un référé préventif). Les défendeurs à la mesure d’expertise, c’est-à-dire les voisins ou les tiers assignés, ne peuvent en aucun cas se prévaloir de cette suspension pour leurs propres actions en justice ultérieures, même si la mission confiée à l’expert les concernait directement ou impliquait l’examen de l’état de leurs propres biens. Si un voisin subit des désordres au cours du chantier et souhaite agir en justice contre le maître d’ouvrage ou les constructeurs, il ne bénéficiera de la suspension du délai de prescription que s’il a lui-même sollicité une mesure d’expertise en référé, ou s’il s’est formellement associé à la demande initiale en formant des demandes propres devant le juge des référés.
La nécessité pour les tiers de s’associer formellement à la demande d’expertise pour préserver leurs droits est illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 13 février 2025, numéro 24/03207. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires s’était associé aux conclusions de la demande d’expertise en référé, et le premier juge avait omis de constater cette association, ce qui risquait de le priver du bénéfice de l’interruption de la prescription. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance en rappelant les dispositions de l’article 2243 du code civil selon lesquelles « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée », soulignant qu’il convenait de faire droit à cette demande de constatation d’association pour préserver les droits propres du syndicat des copropriétaires.
En outre, la suspension de la prescription ne s’applique qu’aux actions judiciaires ultérieures tendant au même but que la mesure d’instruction ordonnée. Une demande d’expertise portant sur l’état technique d’un bâtiment ou sur la constatation de fissures n’aura aucun effet suspensif sur d’autres actions de nature différente, telles que les actions en nullité de contrats, de baux ou d’actes de vente. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé de manière constante, notamment par un arrêt du 17 octobre 2019, numéro 18-19.611, publié au Bulletin, décidant que « la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat ».
Conclusion
En conclusion, la procédure de référé préventif constitue un outil juridique et technique d’une efficacité réelle pour l’acte de construire en milieu urbain dense. En permettant de figer l’état des existants immobiliers avoisinants avant tout commencement de travaux, elle sécurise de manière décisive le maître d’ouvrage contre les recours abusifs et offre aux tiers riverains une garantie de transparence et de réactivité technique. Elle exige cependant une rigueur procédurale absolue de la part de l’avocat rédacteur, qui doit veiller à appeler à la cause toutes les parties intéressées et à étendre promptement les opérations d’expertise à tout tiers ou sous-traitant nouvellement découvert en cours d’opérations.
Sur le plan financier, la prise en charge exclusive de cette procédure par le maître d’ouvrage, bien que lourde, s’avère justifiée par l’absence d’enjeu conflictuel initial et par l’intérêt direct qu’il retire de la sécurisation de son projet immobilier. Enfin, l’articulation des effets interruptifs et suspensifs sur les délais de prescription, éclairée par la jurisprudence de l’année 2025 et 2026, impose aux voisins d’adopter une attitude proactive. Ils ne sauraient se reposer passivement sur l’initiative du maître d’ouvrage pour espérer bénéficier de la suspension des délais pour leurs propres préjudices matériels. Le recours à un avocat en droit de la construction à Paris s’avère indispensable pour assister et conseiller les parties tout au long de cette mesure d’instruction judiciaire préalable.
Pour toute problématique liée à la préparation d’un chantier d’envergure, à la contestation d’un rapport d’expertise ou à la gestion des désordres immobiliers de voisinage, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue de cabinet d’avocats compétent en droit immobilier à Paris, accompagne promoteurs, syndics et copropriétaires pour préserver au mieux leurs intérêts stratégiques et patrimoniaux.