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L’obligation d’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger par l’administration : l’office du juge administratif entre contrôle de la motivation et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

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L’obligation d’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger par l’administration : l’office du juge administratif entre contrôle de la motivation et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

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L’obligation d’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger par l’administration : l’office du juge administratif entre contrôle de la motivation et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Introduction

La motivation des décisions administratives défavorables constitue, depuis la loi du 11 juillet 1979, un pilier du droit administratif français. En droit des étrangers, cette exigence revêt une acuité particulière : elle conditionne l’effectivité du contrôle juridictionnel et garantit que l’administration ne se retranche pas derrière des formules stéréotypées pour prononcer des mesures d’éloignement aux conséquences souvent irréversibles. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, notamment depuis 2023, révèle un double mouvement : d’une part, un rappel constant de l’obligation de motivation formelle issue de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; d’autre part, une exigence croissante d’examen particulier et concret de la situation de chaque étranger, distincte de la seule motivation.

L’analyse des décisions rendues par les juridictions administratives au cours des mois de juin et juillet 2026 met en lumière une tension structurante : le juge administratif se trouve au carrefour d’un contrôle de la régularité formelle des décisions et d’un contrôle de leur bien-fondé substantiel. Cette dualité de l’office est particulièrement visible dans le contentieux du refus de titre de séjour, où la Cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé, dans un arrêt classé C+ du 3 juillet 2026, que le préfet qui ne statue pas explicitement sur l’un des fondements invoqués par le demandeur doit être regardé comme ayant opposé une décision implicite de rejet, dont les motifs peuvent être sollicités a posteriori.

Il s’agit ici d’analyser, à travers la jurisprudence la plus récente, comment l’office du juge administratif s’articule autour de ces deux piliers — motivation formelle et examen particulier — et d’identifier les standards de contrôle qui émergent de la pratique contentieuse.

I. L’obligation de motivation formelle : un standard en apparence stabilisé, une effectivité variable

A. Le cadre légal et les exigences prétoriennes

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Cette disposition, d’apparence élémentaire, est le siège d’un contentieux abondant en droit des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 juin 2026 (n° 25NC01890), a rappelé la portée de cette obligation s’agissant d’un arrêté portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour de cinq ans. La cour a jugé que l’arrêté préfectoral, qui visait les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que les dispositions applicables du CESEDA, et qui exposait les antécédents judiciaires du requérant, comportait « l’énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent ». Elle a notamment relevé que la préfète « a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, si M. A… pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou encore des circonstances humanitaires justifient qu’il se voie délivrer un tel titre ».

La même juridiction a précisé, dans cet arrêt, que « le préfet n’étant pas tenu de se saisir spontanément de ce motif et d’examiner sa situation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire ». Cette précision est capitale : elle établit une distinction entre l’obligation d’examiner les fondements de plein droit et celle d’examiner les fondements discrétionnaires, le préfet n’étant tenu de se saisir d’office que des premiers.

En matière d’interdiction de retour sur le territoire français, le standard de motivation est plus exigeant encore. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé au considérant 32 du même arrêt que « la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs ». La cour a ajouté que « si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère ». Cette formulation, désormais classique, illustre l’équilibre recherché par le juge entre l’exigence de transparence et le pragmatisme administratif.

B. Les limites du contrôle formel : quand la motivation existe mais ne garantit pas l’examen

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 25PA00960), a été confrontée à une situation où le requérant invoquait à la fois l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen sérieux. La cour a écarté ces moyens en jugeant que « la préfète du Val-de-Marne n’était pas tenue de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant » et que ce dernier « ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’appréciation et la motivation retenues par le tribunal administratif ».

Cet arrêt révèle une vérité essentielle du contentieux administratif des étrangers : la frontière entre le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et celui tiré du défaut d’examen particulier est ténue. Un arrêté peut être formellement motivé sans que l’administration ait véritablement procédé à un examen concret de la situation. C’est précisément ce que la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 24VE03164), en annulant un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français au motif que le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, en méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, la cour a relevé que la requérante « séjourne régulièrement en France depuis le mois d’août 2019 », qu’elle a « épousé le 19 août 2018 un compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2033 » et que le couple a un enfant né en France. La cour en a déduit que « eu égard à la durée de sa présence en France, et à l’intensité et à la durée de ses liens familiaux en France, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». L’arrêté, pourtant formellement motivé, a été annulé pour erreur d’appréciation — ce qui démontre que le contrôle du juge ne s’arrête pas à la façade de la motivation.

II. L’obligation d’examen particulier : l’émergence d’un standard de contrôle substantiel renforcé

A. L’examen particulier comme obligation autonome

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 505764), a livré une illustration remarquable de l’intensité du contrôle exercé sur l’examen particulier de la situation de l’étranger. Dans cette affaire, M. A…, ressortissant congolais résidant en France depuis 31 ans, avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA. Le préfet de police avait rejeté sa demande au motif que sa présence représentait une menace pour l’ordre public.

Le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en jugeant qu’elle avait « inexactement qualifié les faits de l’espèce » en considérant que la décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du requérant. La Haute juridiction a relevé que M. A… « résidait en France depuis 31 ans à la date de la décision contestée, que deux de ses sœurs et leurs enfants y vivent, et qu’il est titulaire depuis décembre 2022 d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’électricien ». Statuant au fond, le Conseil d’État a jugé que « si M. A… a été condamné à plusieurs reprises entre 2003 et 2015 pour des faits de vol à des peines allant jusqu’à quatre mois d’emprisonnement, il n’a depuis lors plus été mis en cause, les derniers faits délictueux qui lui ont été reprochés remontant à 2011 » et en a déduit que « l’arrêté du préfet de police du 20 juillet 2023 ne pouvait se fonder sur la menace pour l’ordre public que représenterait la présence en France de M. A… pour rejeter sa demande de titre de séjour ».

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il rappelle que le standard du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation n’interdit pas au juge de cassation de sanctionner une inexacte qualification juridique des faits. D’autre part, il impose à l’administration de procéder à un examen actualisé de la menace pour l’ordre public, en tenant compte de l’ancienneté des condamnations et de l’absence de réitération — ce qui constitue une déclinaison concrète de l’obligation d’examen particulier.

B. L’intensité variable du contrôle juridictionnel selon les fondements invoqués

La jurisprudence récente met en évidence une gradation dans l’intensité du contrôle opéré par le juge administratif, selon la nature du fondement invoqué par le demandeur et le type de décision contestée.

S’agissant des titres de séjour de plein droit, le contrôle est normal. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 2 juillet 2026, a ainsi exercé un contrôle entier de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en annulant une décision que le préfet avait motivée mais dont l’appréciation des faits était erronée.

S’agissant des admissions exceptionnelles au séjour, le contrôle est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que le rappelle la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 juillet 2026 (n° 25PA05264, classé C+). La cour a précisé qu’il « appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». La cour a énuméré les critères que le préfet doit prendre en considération : « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».

Cette énumération, par sa précision, encadre l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet et fournit au juge une grille d’analyse pour apprécier si l’administration a procédé à un examen suffisamment complet de la situation. La cour a toutefois rejeté le recours en l’espèce, en relevant que le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne justifiait pas d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne et n’était pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.

Le même arrêt comporte un apport procédural notable s’agissant des demandes de titre de séjour formées sur plusieurs fondements. La cour a jugé que « lorsqu’un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour » et que « lorsque le préfet n’a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l’étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l’expiration des délais prévus par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Cette construction prétorienne est importante en pratique : elle permet au requérant de contester la décision implicite de rejet née du silence de l’administration sur l’un des fondements de sa demande, sans être prisonnier d’un arrêté explicite qui n’aurait statué que sur un seul fondement. La cour a toutefois pris soin de préciser que « le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté » lorsque le demandeur n’a pas sollicité la communication des motifs, conformément aux dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

En matière de renouvellement de titre de séjour, la Cour administrative d’appel de Nancy a apporté une précision déterminante dans son arrêt du 2 juin 2026. S’agissant du retrait de la protection subsidiaire par l’OFPRA, la cour a jugé que « ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire ou d’un principe général du droit, que l’étranger pour lequel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 512-3 du même code, aurait le droit de se maintenir en France jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile statuant sur son recours contre cette décision, lequel recours est dépourvu d’effet suspensif ». Cette solution, qui prive d’effet suspensif le recours contre le retrait de la protection subsidiaire, a des conséquences pratiques considérables pour les étrangers concernés, qui peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement avant même que la CNDA ne se prononce.

Enfin, s’agissant du droit d’être entendu, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les principes applicables : « ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, qu’il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales ». La cour a ajouté qu’« une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie ».

Cette formulation consacre une conception pragmatique du droit d’être entendu, qui fait peser sur le requérant la charge d’établir la privation d’une possibilité effective d’influer sur la décision — exigence probatoire difficile à satisfaire en pratique.

Conclusion

La jurisprudence des mois de juin et juillet 2026 confirme que l’office du juge administratif en droit des étrangers ne se limite pas à un contrôle de la régularité formelle des décisions. Derrière l’obligation de motivation, dont les contours sont désormais bien établis, se dessine une exigence plus substantielle : celle d’un examen particulier, concret et actualisé de la situation personnelle de chaque étranger.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 juillet 2026, a montré qu’il n’hésite pas à censurer une inexacte qualification juridique des faits lorsque l’administration s’est fondée sur des éléments anciens sans tenir compte de l’évolution de la situation. Les cours administratives d’appel, quant à elles, précisent les critères que l’administration doit prendre en compte dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, réduisant ainsi la marge d’arbitraire.

Pour les praticiens, ces évolutions jurisprudentielles commandent de porter une attention accrue à la motivation des décisions administratives et de vérifier systématiquement, au-delà de la façade formelle de l’arrêté, si l’administration a véritablement procédé à un examen exhaustif de la situation du demandeur. La construction d’un moyen tiré du défaut d’examen particulier, distinct de celui tiré de l’insuffisance de motivation, constitue à cet égard une voie de recours qui gagne en effectivité.

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