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Les négociations entre l’Union européenne et les Talibans du 23 juin 2026 : l’office du juge administratif français à l’épreuve des renvois forcés vers l’Afghanistan

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Les négociations entre l’Union européenne et les Talibans du 23 juin 2026 : l’office du juge administratif français à l’épreuve des renvois forcés vers l’Afghanistan

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Les négociations entre l’Union européenne et les Talibans du 23 juin 2026 : l’office du juge administratif français à l’épreuve des renvois forcés vers l’Afghanistan

Introduction

Le 23 juin 2026, une délégation de représentants du régime taliban a été reçue à Bruxelles par la Commission européenne pour discuter du renvoi forcé des ressortissants afghans déboutés du droit d’asile vers leur pays d’origine. Cette rencontre, la première du genre depuis la prise de pouvoir des Talibans en août 2021, a été présentée par l’exécutif européen comme une réunion « technique » portant sur « l’identification des rapatriés, la délivrance des documents de voyage et leur retour ». Une quinzaine d’États membres, dont la France, ont participé à l’entrevue. Le commissaire européen Magnus Brunner a justifié cette initiative en ces termes : « Nous n’allons pas reconnaître le régime taliban, certainement pas, mais je pense qu’il est malgré tout important de leur parler » des questions migratoires.

Cette avancée diplomatique inédite soulève une question juridique majeure pour l’office du juge administratif français. Le régime taliban, qui a instauré un apartheid de genre, pratique des exécutions extrajudiciaires et persécute systématiquement les personnes perçues comme « occidentalisées », ne peut être considéré comme offrant des garanties élémentaires de protection aux personnes renvoyées. L’annonce de ces négociations a d’ailleurs suscité une condamnation unanime des organisations de défense des droits humains : Amnesty International a dénoncé une Union européenne qui « se compromet avec un régime complètement liberticide », tandis que Human Rights Watch a relevé que les États membres « sapent leur crédibilité en condamnant d’un côté les exactions des Taliban, tout en coopérant avec les Taliban sur les retours forcés d’autre part ».

Dans ce contexte de tension entre impératif diplomatique et obligations conventionnelles, l’office du juge administratif français se trouve placé au cœur d’un dilemme juridique inédit. D’un côté, l’administration dispose d’un fondement légal pour prononcer des mesures d’éloignement à destination de l’Afghanistan. De l’autre, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font obstacle à tout éloignement vers un pays où la personne serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Il s’agit ici d’analyser comment l’office du juge administratif est appelé à se déployer face à cette nouvelle donne diplomatique, qui pourrait accélérer les renvois tout en heurtant les standards protecteurs patiemment construits par la jurisprudence.

I. Le basculement diplomatique du 23 juin 2026 et ses conséquences sur le cadre juridique du non-refoulement

A. La rencontre UE-Talibans : une normalisation diplomatique aux implications contentieuses directes

La réunion du 23 juin 2026 s’inscrit dans une dynamique enclenchée dès octobre 2025, lorsqu’une vingtaine d’États membres ont réclamé à la Commission européenne « des solutions diplomatiques et pratiques » pour faciliter les renvois vers l’Afghanistan. Deux déplacements de responsables européens à Kaboul, en janvier 2026 puis au printemps, avaient déjà préparé le terrain. Mais c’est la première fois que des représentants talibans étaient invités à Bruxelles, ce qui constitue une rupture dans la pratique diplomatique européenne.

L’objectif affiché est de permettre l’identification des ressortissants afghans faisant l’objet de mesures d’éloignement et d’obtenir la délivrance de laissez-passer consulaires par les autorités de fait afghanes. La Suède, qui coordonnait cette initiative avec la Commission, a assumé cette priorité par la voix de son ministre de la Migration, Johan Forssell : « La capacité de renvoyer les personnes qui n’ont pas de droit de séjour légal est une pierre angulaire d’un système d’asile et de migration crédible et efficace, tant pour la Suède que pour l’Union européenne ».

Les États membres entendent prioritairement renvoyer « des personnes représentant une menace pour la sécurité et des criminels ayant commis des infractions graves », selon les termes du porte-parole de la Commission. Cette priorisation recoupe un contentieux bien identifié devant le juge administratif français : celui des mesures d’expulsion fondées sur la menace pour l’ordre public, prononcées sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants du CESEDA, distinctes des obligations de quitter le territoire français (OQTF) qui constituent le gros du contentieux de l’éloignement.

La contrepartie exigée par les Talibans est explicite : le rétablissement des services consulaires afghans dans l’ensemble des États membres de l’Union. Abdul Qahar Balkhi, porte-parole du ministère des Affaires étrangères taliban, a déclaré que la réunion portait sur la « reprise des services consulaires pour les Afghans vivant en Europe », ajoutant qu’il était « à espérer que cette visite ouvrira de nouvelles voies pour des interactions positives ». Cette demande de légitimation diplomatique, si elle aboutissait, placerait le juge administratif français dans une position délicate : devrait-il considérer que la conclusion d’accords de réadmission avec le régime taliban modifie l’appréciation du risque encouru par les personnes renvoyées ?

La réponse est négative. Le juge administratif exerce un contrôle autonome de la situation du pays de renvoi, distinct de l’appréciation portée par les autorités diplomatiques. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec force dans un arrêt du 29 février 2024 (n° 23PA01860, classé C+) : « depuis le 16 août 2021, la victoire militaire des forces talibanes conjuguée à la désagrégation des autorités gouvernementales et de l’armée afghane a durablement modifié la situation politique et sécuritaire de l’Afghanistan » et il existe dans ce pays, depuis cette date, « un niveau élevé de violence, d’insécurité et d’arbitraire de la part des autorités de fait ». La cour en a déduit l’existence de « motifs sérieux et avérés de croire qu’il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants ».

B. Le risque de contournement du principe de non-refoulement : l’exigence d’un contrôle juridictionnel renforcé

L’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés pose le principe fondamental du non-refoulement : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Ce principe est complété, en droit français, par le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA qui dispose : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22PA03488, classé C+), a précisé la portée de ce contrôle en rappelant qu’il « appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques réels et personnels de traitements inhumains ou dégradants », ces risques devant être appréciés « au vu de l’ensemble des circonstances, notamment de la situation générale du pays concerné et de la situation particulière de l’intéressé ».

L’accord diplomatique en cours de négociation entre l’Union européenne et les Talibans ne saurait donc dispenser le juge administratif de son office de vérification concrète des risques encourus. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 31 décembre 2025 (n° 494106, classé C+), qu’il ne suffit pas que l’OFPRA ou la CNDA aient rejeté une demande d’asile pour que le renvoi soit automatiquement licite : la Cour nationale du droit d’asile peut elle-même reconnaître la qualité de réfugié en se fondant sur « la désorganisation générale du pays laissant place à des éléments plus ou moins incontrôlés, y compris parmi les différents groupes taliban locaux, ainsi que sur un niveau élevé de violence, d’insécurité et d’arbitraire de la part des autorités de fait ». Cette motivation, validée par le Conseil d’État, démontre que l’appréciation du risque en Afghanistan ne peut être figée par un accord de réadmission.

De surcroît, le Conseil d’État a récemment sanctionné une inexacte qualification juridique des faits dans un arrêt du 22 mars 2024 (n° 471266, classé C+) : en l’espèce, la Cour nationale du droit d’asile avait reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant afghan en se fondant notamment sur la circonstance que « les faits pour lesquels M. B… était poursuivi pouvaient être perçus par les talibans comme une conséquence de son « occidentalisation », l’exposant ainsi à un risque de persécutions pour des motifs politiques et religieux en cas de retour dans son pays ». Le Conseil d’État a censuré cette appréciation pour dénaturation, rappelant ainsi l’exigence d’un lien personnel et circonstancié entre le profil du demandeur et le risque allégué. Cette jurisprudence, exigeante sans être insurmontable, illustre l’équilibre que le juge administratif doit maintenir entre la protection effective et l’absence d’automaticité.

II. L’office du juge administratif français à l’épreuve des renvois vers l’Afghanistan post-23 juin 2026

A. La permanence de la protection conventionnelle et légale : une jurisprudence constante et protectrice

La négociation engagée avec les Talibans ne modifie pas, en droit, les standards protecteurs applicables. Le juge administratif continuera d’exercer son office sur le fondement combiné de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 721-4 du CESEDA.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, sur ce point, est remarquablement constante. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 août 2024 (n° 23PA02714), que s’agissant de l’Afghanistan, « depuis la prise du pouvoir par les talibans en août 2021, ce pays est affecté par un climat de violence aveugle, notamment dans la province orientale de Kounar, violence qui sans atteindre un niveau élevé, affecte néanmoins de manière significative les civils victimes d’attaques ciblées ». La cour a annulé la décision fixant l’Afghanistan comme pays de destination en relevant que le préfet de police n’avait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle du requérant au regard de ce climat de violence.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (n° 23NT01677, classé C+), a également annulé une décision fixant l’Afghanistan comme pays de renvoi au motif que le requérant établissait un risque de traitements inhumains ou dégradants, compte tenu « de la perception négative par les talibans et la société afghane des ressortissants ayant quitté le pays pour s’installer en Europe » et de « son isolement familial en cas de retour ».

Le même raisonnement a été appliqué par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 25LY02014, classé C+) : la cour a relevé que le requérant, ressortissant afghan, invoquait une « occidentalisation » dont il se prévalait, sans toutefois l’établir par des éléments suffisamment probants. La cour a rejeté le recours, mais uniquement après avoir procédé à un examen circonstancié des éléments produits. Cet arrêt illustre la permanence de l’office du juge : il ne se contente pas de constater que la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, mais contrôle concrètement, au vu des pièces produites, si l’intéressé établit des risques personnels et actuels.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 24MA02282), a précisé que le préfet, avant de fixer le pays de destination, doit procéder à un examen personnel de la situation de l’étranger et « ne saurait se borner à opposer à l’intéressé le rejet de sa demande d’asile ». La cour a jugé que le préfet des Alpes de Haute-Provence n’avait pas méconnu cette obligation en l’espèce car il avait « indiqué la nationalité afghane de M. B… A… puis constaté que sa demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, et qu’il n’établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine ». Ce considérant, s’il valide la décision en l’espèce, rappelle néanmoins le standard : l’administration doit examiner, au-delà du rejet de l’asile, si des risques personnels et actuels existent.

S’agissant du contentieux des extraditions, le Conseil d’État a également rappelé la prééminence du contrôle du juge sur l’appréciation des risques de traitements inhumains ou dégradants. Dans un arrêt du 14 octobre 2024 (n° 494134), il a jugé que les « considérations générales » invoquées par le requérant « ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels qu’il allègue » et que les « éléments suffisamment précis » font défaut. Cette exigence probatoire, élevée, s’appliquera également aux ressortissants afghans qui contesteraient leur renvoi sur le fondement d’un risque de persécution.

B. Les perspectives contentieuses : l’intensification prévisible du contrôle du juge administratif

La conclusion prochaine d’un accord de réadmission entre l’Union européenne et les Talibans ne manquera pas de susciter un contentieux nouveau devant le juge administratif français. Plusieurs lignes de fracture juridiques se dessinent.

En premier lieu, la question de la valeur probante d’un accord de réadmission dans l’appréciation du risque de traitement inhumain ou dégradant. L’administration pourrait être tentée d’invoquer cet accord comme un élément de nature à démontrer que le pays de renvoi présente des garanties suffisantes. Mais le juge administratif a toujours distingué l’appréciation diplomatique de l’appréciation juridictionnelle du risque. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 28 mars 2024 (n° 23PA00601, classé C+), a écarté l’argument selon lequel l’avis défavorable de la chambre de l’instruction à une demande d’extradition ne liait pas le juge administratif, rappelant que ce dernier exerce un contrôle autonome de la situation du pays de destination.

En deuxième lieu, la question de la charge de la preuve. L’article L. 721-4 du CESEDA fait peser sur l’étranger la charge d’établir qu’il serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Mais la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 29 mars 2024 (n° 23PA01658, classé C+), que le juge ne saurait se borner à constater l’absence de preuve : il doit rechercher si « le préfet de police ne s’est pas cru en situation de compétence liée au regard du rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA et qu’il a procédé à un examen particulier de sa situation ». Cette formulation établit une obligation de moyens à la charge de l’administration, distincte de la charge de la preuve pesant sur le demandeur.

En troisième lieu, la question de l’effectivité du recours. Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 3 octobre 2023 (n° 472635, classé C+), que « la seule circonstance qu’un recours soit pendant devant la Cour nationale du droit d’asile ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son extradition » et qu’il « appartient au Conseil d’État, statuant sur la légalité du décret d’extradition et saisi d’une contestation sur ce point, d’apprécier, au vu des éléments qui lui sont soumis et en faisant, le cas échéant, usage de ses pouvoirs d’instruction, si le requérant peut se prévaloir de la qualité de réfugié pour s’opposer à l’exécution du décret ». Ce considérant, appliqué aux renvois vers l’Afghanistan, signifie que le juge administratif conserve l’entièreté de son office même lorsqu’un recours est pendant devant la CNDA.

En quatrième lieu, la question du référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale au sens de cette disposition. Un ressortissant afghan faisant l’objet d’une mesure d’éloignement imminente pourrait donc saisir le juge des référés sur ce fondement, à condition d’établir l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale. La célérité de cette procédure, qui permet d’obtenir une décision en quarante-huit heures, constitue une garantie procédurale essentielle.

En cinquième lieu, la question de la vulnérabilité particulière de certains profils. La Cour administrative d’appel de Paris a annulé, dans un arrêt du 27 mars 2023 (n° 22PA03699), la décision fixant l’Afghanistan comme pays de destination au motif que le requérant, ressortissant afghan, établissait un risque personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants. La cour a relevé que « l’arrêté attaqué, en tant qu’il fixe le pays d’origine du requérant comme pays de renvoi, méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ce considérant, appliqué aux femmes, aux personnes LGBT+, aux anciens interprètes et collaborateurs des forces internationales ou aux personnes perçues comme occidentalisées, pourrait conduire à une protection renforcée de ces catégories particulièrement exposées.

Il convient enfin de relever que le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 décembre 2025 (n° 501218, classé C+), a validé l’octroi du statut de réfugié à une ressortissante afghane en raison de son engagement public et de son profil occidental, en se fondant sur la désorganisation générale du pays et le niveau élevé de violence. Cette décision, qui intervient dans un contexte de reprise en main par les Talibans, confirme que l’appréciation du risque en Afghanistan ne pourra être minimisée par la conclusion d’un accord de réadmission.

Conclusion

Les négociations engagées le 23 juin 2026 entre l’Union européenne et le régime taliban constituent une inflexion diplomatique majeure, dont les conséquences contentieuses sont encore incertaines. Si un accord de réadmission devait aboutir, il ne saurait dispenser le juge administratif français de son office de vérification concrète des risques encourus par chaque personne renvoyée.

La double exigence posée par la jurisprudence — d’une part, l’obligation pour l’administration de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger, distinct de la simple référence au rejet de sa demande d’asile ; d’autre part, l’obligation pour le juge d’exercer un contrôle autonome du risque, sans se laisser lier par les appréciations diplomatiques ou administratives — constitue une garantie solide contre les renvois exposant les intéressés à des traitements inhumains ou dégradants. L’office du juge administratif, dans ce domaine comme dans d’autres, demeure le rempart ultime contre l’arbitraire.

La vigilance des praticiens du droit des étrangers devra s’exercer avec une acuité particulière dans les mois à venir. La conclusion d’un accord de réadmission pourrait inciter les préfets à multiplier les décisions fixant l’Afghanistan comme pays de renvoi, dans un contexte politique favorable à l’accélération des expulsions. Face à cette perspective, la rigueur de l’argumentation juridique et l’invocation systématique, au soutien des recours, des éléments personnels établissant le risque encouru seront déterminantes pour préserver l’effectivité de la protection conventionnelle et légale.

Pour toute question relative à une mesure d’éloignement ou à une demande de protection, le cabinet se tient à votre disposition.

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