L’audition de l’enfant dans les procédures familiales : le droit d’être entendu sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)
Depuis la ratification par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le principe selon lequel l’enfant capable de discernement doit pouvoir exprimer son opinion dans toute procédure le concernant irrigue le droit processuel familial. L’article 388-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en constitue la traduction législative la plus aboutie : le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande.
Pourtant, l’examen de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2022-2026 révèle une réalité préoccupante : les juges du fond continuent de méconnaître, avec une régularité que les pourvois en cassation documentent, ce droit fondamental de l’enfant. La haute juridiction, par une série d’arrêts de cassation dont la densité et la constance frappent l’observateur, rappelle inlassablement les exigences procédurales qui entourent l’audition du mineur.
Cette production jurisprudentielle particulièrement nourrie — dix décisions publiées ou diffusées en moins de quatre ans, dont sept publiées au Bulletin de la Cour de cassation — n’est pas le signe d’un contentieux marginal. Elle témoigne au contraire d’une tension persistante entre l’office du juge aux affaires familiales, souvent enclin à statuer sur la base du dossier sans recueillir la parole de l’enfant, et le contrôle de la Cour de cassation, qui érige l’audition du mineur en formalité substantielle dont la violation est sanctionnée par la censure.
Le taux de cassation observé — supérieur à 80 % des pourvois jugés au fond sur la question — démontre que les juridictions du fond peinent à intégrer dans leur pratique quotidienne des exigences pourtant clairement posées par les textes. Cette résistance, que certains auteurs qualifient de « déni procédural de l’enfant », justifie une analyse systématique du corpus pour en extraire les enseignements utiles à la pratique.
L’étude de ce corpus permet d’identifier les lignes de force d’un contrôle juridictionnel qui, loin de se limiter à la sanction du refus d’audition, encadre désormais l’ensemble du processus : information préalable de l’enfant, motivation du refus, communication du compte rendu d’audition, articulation avec les mesures d’assistance éducative et extension aux procédures connexes comme l’ordonnance de protection. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, en créant l’obligation d’un entretien individuel par le juge des enfants, a encore renforcé cet édifice procédural.
I. Le droit de l’enfant à être entendu : un droit processuel à géométrie variable
A. Le principe : une audition de droit lorsque le mineur en fait la demande
L’article 388-1 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le législateur a ainsi consacré un véritable droit subjectif de l’enfant à être entendu, dont l’exercice est subordonné à la seule condition du discernement et dont la mise en oeuvre devient obligatoire dès lors que le mineur l’a sollicitée. L’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure, ce qui la distingue fondamentalement des cas dans lesquels le mineur agit comme demandeur ou défendeur.
Ce droit trouve son fondement conventionnel dans l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui garantit à l’enfant capable de discernement « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». La Cour de cassation n’hésite pas à viser ce texte aux côtés des dispositions du droit interne, comme en témoigne l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-12.185) qui rappelle le fondement conventionnel de l’obligation d’audition (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n°25-12.185).
La première chambre civile a rappelé avec force ce principe dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n°21-23.087, publié au Bulletin), qui constitue le point de départ chronologique du corpus étudié. La Cour y censure une cour d’appel qui, saisie d’une demande d’audition formée par l’enfant dans le cadre d’un litige parental portant sur la fixation de sa résidence, avait statué sans s’être expliquée sur les raisons d’un refus d’audition. La motivation de la cassation est limpide :
« Selon le premier de ces textes [l’article 388-1 du Code civil], dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Selon le second [l’article 338-4 du Code de procédure civile], lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. Il résulte des pièces de la procédure que l’enfant avait formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n°21-23.087).
Cet arrêt illustre une constante de la jurisprudence de la première chambre civile : l’exigence de motivation du refus d’audition n’est pas une simple recommandation mais une obligation procédurale sanctionnée par la cassation. La Cour ne tolère pas que l’information donnée au mineur par courriel — pratique courante des greffes — se substitue à une mention explicite dans le corps de la décision.
L’article 338-4 du Code de procédure civile précise en effet les cas dans lesquels le juge peut refuser l’audition. Lorsque la demande est formée par le mineur lui-même, le refus « ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Le législateur a ainsi enfermé le pouvoir du juge dans des motifs limitativement énumérés, excluant toute appréciation d’opportunité. Lorsque la demande émane des parties, le juge peut également la refuser « si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur », ce qui lui octroie une marge d’appréciation plus large. Dans tous les cas, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond », ce qui permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
La rigueur de ce dispositif a été réaffirmée par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n°23-13.900) dans lequel la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui n’avait pas satisfait aux exigences des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n°24-11.620) illustre une application concrète de ce mécanisme dans une procédure de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale dans laquelle l’enfant mineur avait expressément demandé à être entendu : la cassation est intervenue au seul motif que la cour d’appel n’avait pas donné suite à cette demande (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°24-11.620).
L’arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n°21-14.117) apporte une précision utile sur la notion de discernement, qui constitue la condition préalable à toute audition. La Cour y rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant constaté « leur absence de discernement », validant ainsi la faculté pour le juge du fond d’apprécier souverainement la capacité de l’enfant à exprimer une opinion éclairée. Cette décision rappelle néanmoins que l’absence de discernement doit être constatée et ne saurait être présumée (Civ. 1re, 12 oct. 2022, n°21-14.117).
B. L’obligation d’information préalable : un préalable indispensable auquel la Cour veille
La Cour de cassation ne se borne pas à sanctionner le refus d’audition. Elle contrôle également, en amont, le respect de l’obligation d’information du mineur sur son droit à être entendu, prévue par l’article 388-1 in fine du Code civil et l’article 338-1 du Code de procédure civile.
L’article 388-1 in fine dispose que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». L’article 338-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile précise les modalités de cette information : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». L’alinéa 5 ajoute une exigence formelle : « dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, mention est faite qu’ils se sont acquittés de leur obligation ».
Cette obligation a donné lieu à un arrêt remarqué du 20 mai 2026 (pourvoi n°25-11.801, publié au Bulletin), dans lequel la première chambre civile précise un point décisif : la détermination du débiteur de l’obligation d’information. Dans cette espèce, la mère, privée de l’exercice de l’autorité parentale par une délégation totale au département d’Ille-et-Vilaine, contestait une décision confirmant cette délégation sans que l’enfant ait été informée de son droit à être entendue. La Cour juge le moyen recevable, dès lors que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas ». Elle censure l’arrêt au motif que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°25-11.801).
La portée de cet arrêt est considérable. La Cour de cassation rappelle que la recevabilité du moyen tiré du défaut d’information dépend de l’identité du débiteur de cette obligation. La solution contraste avec celle retenue quelques mois plus tôt, le 10 décembre 2025, dans un arrêt (pourvoi n°24-11.604, publié au Bulletin) où le moyen avait été déclaré irrecevable car la charge de l’information incombait au demandeur au pourvoi. La référence explicite à ce précédent — « contrairement à ce que la Cour juge lorsque la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu et la justification de son exécution incombaient au demandeur au pourvoi (1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n°24-11.604), le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas » — confère à l’arrêt du 20 mai 2026 une portée de principe en matière de répartition de la charge processuelle de l’obligation d’information (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n°24-11.604).
Cette construction prétorienne distingue ainsi deux hypothèses : lorsque le demandeur au pourvoi est le débiteur de l’obligation d’information, le moyen tiré de son inexécution est irrecevable, le parent ne pouvant se prévaloir de sa propre carence ; à l’inverse, lorsque le débiteur est un tiers — service gardien, département, famille d’accueil —, le moyen est recevable et le contrôle de la Cour s’exerce pleinement.
II. Le contrôle de la première chambre civile : une sanction systématique des manquements
A. La cassation pour défaut d’audition ou de motivation du refus
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur le respect du droit de l’enfant à être entendu se caractérise par une particulière sévérité. Sur les dix décisions recensées dans le corpus 2022-2026 directement consacrées à cette question, huit prononcent une cassation, dont deux avec publication au Bulletin et au Rapport annuel, ce qui témoigne de la volonté de la Cour de conférer à sa jurisprudence une portée normative maximale.
Le motif de censure le plus fréquent est le défaut de mention, dans la décision au fond, des motifs du refus d’audition, en violation de l’article 338-4, alinéa 3, du Code de procédure civile. La Cour exerce un contrôle disciplinaire sur le formalisme de la décision, considérant que l’absence de mention des motifs la prive de la possibilité d’exercer son contrôle. Cette approche, qui confine à une exigence de motivation renforcée, place le juge aux affaires familiales dans l’obligation de consigner expressément les raisons pour lesquelles il n’a pas procédé à l’audition.
L’arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n°21-19.362, publié au Bulletin) illustre une autre facette de ce contrôle, qui dépasse le cadre du refus d’audition pour s’étendre aux modalités procédurales de sa mise en oeuvre. La Cour y censure une cour d’appel qui, après avoir ordonné l’audition de l’enfant, n’avait pas communiqué aux parties le compte rendu de cette audition avant l’ordonnance de clôture. La cassation est prononcée au visa de l’article 338-12 du Code de procédure civile, qui impose que « le compte rendu de l’audition est versé au dossier de la procédure » et « qu’il est communiqué aux parties », ensemble l’article 16 du même code relatif au principe du contradictoire (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n°21-19.362).
Cette décision est remarquable en ce qu’elle prolonge le contrôle juridictionnel au-delà du seul principe de l’audition pour en encadrer minutieusement les modalités procédurales. La Cour de cassation impose que l’audition, lorsqu’elle a lieu, respecte le contradictoire, condition essentielle d’un procès équitable devant les juridictions familiales. Il ne suffit pas que l’enfant soit entendu ; encore faut-il que les parties puissent débattre contradictoirement du contenu de cette audition avant que le juge ne statue.
B. L’extension continue du domaine de l’obligation d’audition
La période 2022-2026 se caractérise par un élargissement significatif du champ d’application de l’obligation d’audition du mineur, qui ne se limite plus aux seules procédures de divorce ou d’autorité parentale. Trois décisions majeures jalonnent cette extension.
En premier lieu, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n°24-15.753, publié au Bulletin) étend expressément les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. La Cour énonce de manière lapidaire mais décisive : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » La cassation est prononcée, l’arrêt attaqué ayant statué sur les mesures concernant les enfants — autorité parentale exclusive, résidence, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien — sans procéder à leur audition. Comme le précise la Cour, « il ressort des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure que, dans ses conclusions d’appel, M. [O] faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-15.753).
L’intérêt pratique de cette extension est immédiat. Dans la procédure d’ordonnance de protection, le juge statue dans un délai contraint et sur des mesures qui affectent directement la vie des enfants : attribution de la jouissance du domicile conjugal, exercice de l’autorité parentale, résidence, droits de visite. La Cour de cassation impose désormais que, même dans cette procédure d’urgence, le droit de l’enfant à être entendu soit respecté.
En deuxième lieu, l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n°22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport) apporte une contribution doctrinale de premier plan en matière d’assistance éducative. La Cour y énonce un principe nouveau fondé sur la réforme du 7 février 2022 :
« Dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. »
La Cour poursuit en posant une règle inédite concernant l’office de la cour d’appel en la matière : « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »
Cette motivation, fondée sur la combinaison de l’article 375-1, alinéa 3, du Code civil — créé par l’article 26 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants — et des articles 1189 et 1193 du Code de procédure civile, impose au juge d’appel de suppléer la carence du premier juge lorsque l’enfant n’a pas été entendu. La cassation est prononcée sans renvoi, les mesures ordonnées par le juge des enfants ayant épuisé leurs effets. La publication conjointe au Bulletin et au Rapport annuel témoigne de la portée que la Cour entend conférer à cette décision, qui consacre l’entretien individuel comme une formalité substantielle de la procédure d’assistance éducative (Civ. 1re, 12 juin 2025, n°22-23.646).
En troisième lieu, un autre arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-13.373), rendu dans un litige relatif aux modalités d’exercice conjoint de l’autorité parentale après divorce, rappelle que le juge ne peut statuer sur la résidence des enfants et les droits de visite sans avoir préalablement satisfait aux exigences des articles 388-1 du Code civil et 338-1 et suivants du Code de procédure civile, y compris lorsque les parents ont conclu une convention de divorce déposée chez le notaire. La procédure conventionnelle n’exonère pas le juge de son obligation de vérifier que l’enfant a été informé de son droit à être entendu (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n°25-13.373).
Ces trois décisions, par leur portée normative, transforment progressivement l’audition de l’enfant d’une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge en une obligation procédurale dont le non-respect expose systématiquement la décision à la censure de la Cour de cassation. Le mouvement jurisprudentiel est clair : le droit de l’enfant à être entendu s’applique désormais à l’ensemble des procédures familiales, qu’elles soient gracieuses ou contentieuses, urgentes ou non, conventionnelles ou non.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2022-2026 témoigne d’une volonté constante de garantir l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu dans les procédures le concernant. La haute juridiction ne se contente pas de rappeler les principes ; elle en tire toutes les conséquences contentieuses, par des cassations répétées qui constituent autant de rappels à l’ordre adressés aux juges du fond.
Le corpus étudié permet de dégager trois enseignements majeurs pour le praticien du droit de la famille. Premièrement, l’absence de mention, dans la décision au fond, de l’information du mineur sur son droit à être entendu constitue un motif de cassation quasi-automatique, la Cour exigeant que le juge consigne expressément les diligences accomplies. Deuxièmement, le domaine de cette obligation s’étend désormais bien au-delà des procédures classiques de divorce et d’autorité parentale, pour englober l’ordonnance de protection et l’assistance éducative, y compris en appel. Troisièmement, la Cour de cassation contrôle non seulement le principe de l’audition mais également ses modalités procédurales, en particulier le respect du contradictoire dans la communication du compte rendu d’audition aux parties.
L’avocat qui assiste un parent dans un contentieux familial doit intégrer ces exigences dans sa stratégie procédurale. Il lui appartient, dès la première instance, de veiller à ce que le juge satisfasse à l’ensemble des obligations que la Cour de cassation a patiemment précisées : information préalable du mineur, audition systématique en cas de demande, motivation expresse de tout refus, communication du compte rendu aux parties. À défaut, la décision encourt une censure quasi-certaine, que la constance de la jurisprudence de la première chambre civile rend désormais prévisible.