L’accord de performance collective à l’épreuve du contentieux : la chambre sociale et le contrôle du motif de licenciement (2025-2026)
Introduit par les ordonnances du 22 septembre 2017 et codifié à l’article L. 2254-2 du code du travail, l’accord de performance collective constitue l’un des instruments les plus novateurs et les plus discutés du droit de la négociation collective français. Il permet à l’employeur, sous réserve de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi, d’aménager la durée du travail, la rémunération et la mobilité professionnelle ou géographique des salariés. Ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, en vertu du mécanisme prévu au III de l’article L. 2254-2 : « Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise » (article L. 2254-2 du code du travail). Le salarié qui refuse cette modification s’expose à un licenciement dont le texte affirme qu’il « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Cette architecture, qui subordonne le contrat individuel à l’accord collectif, a suscité un contentieux nourri dont la chambre sociale de la Cour de cassation a entrepris de fixer les lignes directrices. Trois arrêts publiés au Bulletin, rendus entre septembre 2025 et mai 2026, dessinent les contours d’un contrôle juridictionnel renforcé du motif de licenciement consécutif au refus d’un APC, tandis que les juridictions du fond en déploient les conséquences pratiques.
I. La construction d’un contrôle juridictionnel du motif spécifique de licenciement
A. L’ancrage international du contrôle : la convention n°158 de l’OIT et l’étendue de l’office du juge
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale a posé le principe fondateur du contrôle du licenciement consécutif au refus d’un accord de performance collective. Elle mobilise à cette fin un double fondement : la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement, d’application directe en droit interne, et l’article L. 2254-2 du code du travail. L’article L. 2254-1, qui dispose que « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables », constitue le fondement légal de l’effet impératif de l’accord collectif sur le contrat individuel. La Cour rappelle que, selon les articles 4, 9.1 et 9.3 de la convention n°158, un travailleur ne peut être licencié sans motif valable et que le juge doit être habilité à examiner les motifs invoqués et à décider si le licenciement était justifié. Elle en déduit qu’« il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-23.231, Publié au Bulletin).
L’apport de cet arrêt est considérable. Le motif spécifique de licenciement prévu à l’article L. 2254-2, V ne constitue pas un blanc-seing donné à l’employeur. La chambre sociale impose au juge prud’homal un contrôle en deux temps : il doit d’abord vérifier la conformité de l’accord collectif aux dispositions légales, puis s’assurer que cet accord est justifié par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. La Cour précise expressément que le motif spécifique se distingue du licenciement économique classique régi par l’article L. 1233-3 du code du travail, sans pour autant échapper à tout contrôle. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait retenu que le juge prud’homal n’avait pas à apprécier le bien-fondé des objectifs exposés dans le préambule de l’accord collectif. La chambre sociale censure cette analyse en affirmant que le juge doit rechercher si l’accord était justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. La cassation prononcée a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a explicité la portée de ce contrôle en énonçant que « l’étendue du contrôle du juge est déterminée en tenant compte des effets exorbitants du droit commun accordés par le législateur à cet accord collectif particulier » et que « cet effet impératif renforcé qui caractérise l’APC doit donc conduire le juge à assurer un contrôle strict des conditions de conclusion de l’accord et de sa conformité aux dispositions légales conditionnant ses effets ». La juridiction versaillaise ajoute que le consentement des signataires de l’APC, qui se substitue à celui de chaque salarié, doit faire l’objet d’un contrôle à double titre : le respect des procédures de conclusion de l’accord prescrites par la loi et l’exigence de loyauté dans la négociation (CA Versailles, 2 oct. 2025, n°23/03109). Dans cette affaire, la cour a relevé que les données économiques présentées aux salariés ne correspondaient pas à la réalité de la situation de l’entreprise, l’écart entre les projections et les résultats effectifs ne pouvant s’expliquer par une simple erreur d’appréciation de l’employeur. Le licenciement a en conséquence été jugé sans cause réelle et sérieuse.
B. La dissociation du licenciement APC du licenciement économique : un motif spécifique autonome mais contrôlé
La chambre sociale a pris soin de distinguer le régime du licenciement fondé sur le refus d’un APC de celui du licenciement pour motif économique. L’article L. 2254-2, I énonce que l’APC est conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Ces nécessités de fonctionnement ne se confondent pas avec les causes économiques énumérées à l’article L. 1233-3 : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d’activité. La chambre sociale l’affirme sans ambiguïté dans l’arrêt du 10 septembre 2025 : le juge contrôle l’existence des nécessités de fonctionnement, mais sans exiger la démonstration d’une cause économique au sens strict.
Cette dissociation produit des conséquences pratiques significatives. Le licenciement consécutif au refus d’un APC n’est pas soumis aux obligations procédurales du licenciement économique : ni obligation de reclassement préalable, ni consultation du comité social et économique sur un projet de licenciement collectif, ni élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’employeur doit seulement respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et le délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager la procédure. Ce délai, prévu au V de l’article L. 2254-2, est enfermé dans un cadre strict : « L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement ». Le non-respect de ce délai prive le licenciement de son motif spécifique.
La cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après l’arrêt de cassation du 10 septembre 2025, a fait application de ces principes dans une décision du 5 mai 2026. Elle a rappelé que « le recours à l’accord ne pouvant être expressément relié aux nécessités de fonctionnement de la société, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (CA Bordeaux, 5 mai 2026, n°25/04682). La juridiction bordelaise a relevé que l’accord litigieux, présenté comme un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ne démontrait pas en quoi il répondait aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Le procès-verbal du comité central d’entreprise établissait d’ailleurs que, interrogée sur l’hypothèse que tous les comptables acceptent la mobilité, la direction avait répondu qu’elle pensait avoir suffisamment d’emplois, ce qui contredisait l’objectif affiché de préservation de l’emploi.
Par ailleurs, un avocat en droit du travail à Paris peut utilement vérifier, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, si l’accord de performance collective a été conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail, notamment quant aux conditions de majorité requises et à la loyauté de la consultation des salariés lorsque l’accord n’a pas été signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages. Ces éléments conditionnent la régularité du motif spécifique invoqué par l’employeur et la validité même de l’accord auquel le salarié est réputé s’être soumis par l’effet de substitution.
II. Les limites matérielles du mécanisme de substitution conventionnelle
A. La délimitation stricte des objets de l’APC : l’arrêt du 28 mai 2026 et la sanction des clauses étrangères
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 28 mai 2026, publié au Bulletin et au Rapport, constitue une décision de principe qui délimite avec précision le périmètre matériel de l’accord de performance collective. La Cour était saisie de dix pourvois formés par des salariés de la société Ufifrance Patrimoine, licenciés pour avoir refusé l’application à leur contrat de travail d’un APC du 17 septembre 2019. L’accord litigieux comportait des dispositions relatives à une obligation de résidence, à une clause de non-concurrence et à une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation. La cour d’appel de Paris avait débouté les salariés de leurs demandes, estimant que ces stipulations se rattachaient aux conditions de mobilité professionnelle ou géographique.
La chambre sociale censure cette analyse en énonçant un principe fondamental : « l’effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d’un accord de performance collective ne s’applique qu’à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, en sorte que le licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un accord de performance collective comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail, est sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-19.461, Publié au Bulletin et au Rapport).
La portée de cet arrêt est double. Il établit d’abord que les objets de l’APC sont limitativement énumérés par la loi : durée du travail, rémunération et mobilité. Toute disposition qui s’écarte de ce périmètre ne peut bénéficier de l’effet substitutif prévu au III de l’article L. 2254-2. Il en résulte que le salarié qui refuse l’application de clauses étrangères aux objets légaux de l’APC ne peut être valablement licencié sur le fondement du motif spécifique. La Cour écarte ensuite l’argument tiré de l’amélioration de la situation des salariés par l’accord. La cour d’appel avait retenu que les stipulations litigieuses étaient moins contraignantes pour les salariés qui voyaient leur situation juridique améliorée, notamment en ce qui concerne la perte d’habilitation et l’obligation de non-concurrence. La chambre sociale rejette ce raisonnement : le caractère plus favorable de certaines dispositions ne permet pas d’étendre l’effet substitutif à des clauses qui n’entrent pas dans le champ légal de l’APC.
Sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, la Cour ajoute que la clause relative à l’obligation de changement de résidence, fondée sur les seuls besoins de l’organisation de l’entreprise, portait une atteinte disproportionnée au libre choix par le salarié de son domicile. Elle énonce qu’« un tel objectif ne pouvait justifier l’atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile ». La cassation est prononcée pour l’ensemble des dix salariés, les affaires étant renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Le même jour, la chambre sociale a rendu un second arrêt, également publié au Bulletin et au Rapport, qui complète cette construction. Saisie d’un pourvoi formé par un syndicat contre un APC de la société Transdev Occitanie Littoral, elle a jugé que « la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n’entraîne la nullité, ni de l’acte lui-même, ni desdites clauses » (Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-19.575, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette solution établit une distinction essentielle entre la nullité de l’accord dans son ensemble, qui n’est pas encourue du seul fait de la présence de clauses étrangères, et l’inopposabilité de ces clauses aux salariés qui les refusent, laquelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’accord survit, mais ses clauses excédant le périmètre légal ne peuvent fonder un licenciement.
B. La modification du contrat par APC et le consentement du salarié : l’exemple du forfait en jours
L’arrêt du 21 janvier 2026, également publié au Bulletin, apporte une précision essentielle sur la distinction entre modification du contrat de travail et simple changement des conditions de travail dans le cadre d’un APC. La chambre sociale y énonce qu’« une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d’un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n°24-10.512, Publié au Bulletin).
En l’espèce, la société Generali avait conclu un APC le 1er juin 2018 qui avait pour effet d’augmenter le nombre de jours inclus dans le forfait stipulé par la convention individuelle de forfait en jours du salarié. La cour d’appel de Paris avait considéré que, compte tenu de la nature conventionnelle de la durée du travail, le salarié pouvait se voir appliquer les dispositions de l’accord sans son acceptation. La chambre sociale censure cette analyse : la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail, et non un simple aménagement de la durée du travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. La Cour rappelle que l’article L. 3121-55 du code du travail exige que la forfaitisation de la durée du travail fasse l’objet de l’accord du salarié et d’une convention de forfait établie par écrit.
Cette solution s’articule avec les dispositions de l’article L. 2254-2, II, qui prévoient que « lorsque l’accord modifie un dispositif de forfait annuel, l’acceptation de l’application de l’accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l’application des stipulations de l’accord relatives au dispositif de forfait annuel ». La chambre sociale en déduit que le salarié qui refuse la modification issue de l’APC ne peut se voir imposer cette modification, et que l’employeur qui souhaite passer outre le refus doit engager la procédure de licenciement dans le délai de deux mois prévu au V de l’article L. 2254-2. À défaut, le licenciement prononcé hors délai ou fondé sur une modification que le salarié n’a pas refusée dans les formes requises est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence des cours d’appel illustre la rigueur avec laquelle ce contrôle est désormais exercé. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 13 mars 2025, a ainsi jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée au motif que l’employeur n’avait pas respecté le délai de deux mois prévu au V de l’article L. 2254-2 pour engager la procédure de licenciement à compter de la notification du refus. La cour a rappelé que ce délai constitue une condition de fond du licenciement et non une simple obligation procédurale (CA Caen, 13 mars 2025, n°23/02170). Le dépassement du délai de deux mois prive l’employeur de la faculté de se prévaloir du motif spécifique de l’article L. 2254-2 et impose de requalifier le licenciement en licenciement pour motif personnel de droit commun, avec l’application du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail.
L’ensemble de ces décisions révèle une construction jurisprudentielle cohérente. La chambre sociale ne remet pas en cause le mécanisme de l’accord de performance collective, dont la conformité à la Constitution a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018. Elle en encadre néanmoins le fonctionnement de manière rigoureuse, en imposant un contrôle juridictionnel effectif du motif de licenciement et en délimitant strictement le périmètre des clauses susceptibles de se substituer au contrat de travail. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 2 octobre 2025, a synthétisé cette approche en énonçant que le juge « ne peut pas se limiter à un contrôle formel des exigences légales » et « doit dépasser la lettre de l’accord et vérifier que l’objectif mentionné dans son préambule correspond à une réalité et que l’accord est effectivement justifié par des nécessités concrètes de fonctionnement de l’entreprise ». Cette exigence de contrôle concret, associée à la délimitation stricte des objets de l’APC opérée par l’arrêt du 28 mai 2026, confère au juge prud’homal un office substantiel dans l’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur le refus d’un accord de performance collective.
Conclusion
Les arrêts des 10 septembre 2025, 21 janvier 2026 et 28 mai 2026 dessinent les contours d’un régime contentieux de l’accord de performance collective qui concilie la primauté de la négociation collective avec la protection des droits individuels des salariés. La chambre sociale impose au juge prud’homal de contrôler effectivement le motif du licenciement consécutif au refus d’un APC, tant au regard de la conformité de l’accord aux dispositions légales que de sa justification par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Elle cantonne par ailleurs l’effet substitutif de l’accord aux seuls objets limitativement énumérés par la loi, excluant toute extension à des clauses qui, telles l’obligation de non-concurrence ou l’obligation de résidence, ne relèvent pas du périmètre légal, tout en préservant la validité de l’accord lui-même lorsqu’il comporte de telles clauses. Cette jurisprudence, attestée par la publication au Bulletin et au Rapport des décisions les plus significatives, consolide un équilibre entre l’efficacité de l’outil conventionnel et la garantie des droits fondamentaux des salariés.