Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prescription suspendue au profit de la victime : la plainte avec constitution de partie civile sécurisée par l’arrêt du 23 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription suspendue au profit de la victime : la plainte avec constitution de partie civile sécurisée par l’arrêt du 23 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Prescription suspendue au profit de la victime : la plainte avec constitution de partie civile sécurisée par l’arrêt du 23 juin 2026

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui consolide un principe essentiel du droit processuel pénal : le délai d’attente imposé à la victime avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile suspend la prescription de l’action publique. Cette décision (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, F-B) met un terme à une incertitude née de la réforme de la prescription du 27 février 2017. En censurant une chambre de l’instruction qui avait déclaré prescrite l’action publique au motif que la loi de 2017 aurait supprimé la protection temporelle de la victime, la Cour de cassation rappelle que l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit au sens de l’article 9-3 du même code.

La portée pratique de cet arrêt est considérable. Chaque année, des milliers de victimes déposent une plainte simple, puis doivent attendre la réponse du parquet ou l’écoulement d’un délai de trois mois avant de saisir le juge d’instruction. Pendant cette période, le compteur de la prescription continuait-il de tourner à leur détriment ? La chambre criminelle répond par la négative : l’impossibilité juridique d’agir suspend le délai. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle protectrice des droits des victimes, mérite une analyse approfondie.

L’étude de cet arrêt conduit à examiner, d’une part, le fondement juridique de cette suspension (I) et, d’autre part, ses implications concrètes pour le parcours procédural de la victime (II).

I. Le fondement juridique de la suspension de prescription : l’obstacle de droit de l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale

La chambre criminelle ancre sa décision dans le mécanisme général de l’article 9-3 du code de procédure pénale, dont elle précise la portée à l’égard de la condition de recevabilité édictée par l’article 85, alinéa 2. Ce faisant, elle désamorce l’argument tiré de la suppression, par la loi du 27 février 2017, de la mention expresse de la suspension de prescription qui figurait antérieurement dans l’article 85.

A. La confirmation du mécanisme de l’article 9-3 comme réceptacle de la suspension

L’article 9-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Cette disposition consacre dans la loi une cause générale de suspension, qui s’articule autour de deux catégories distinctes : l’obstacle de droit et l’obstacle de fait.

La distinction est fondamentale. L’obstacle de droit résulte d’une disposition légale qui interdit temporairement à la personne concernée d’agir, quand bien même elle le souhaiterait. L’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale en constitue l’archétype : la victime ne peut déposer une plainte avec constitution de partie civile qu’après avoir reçu la réponse du procureur de la République à sa plainte simple, ou après l’écoulement d’un délai de trois mois. Pendant cette période, elle est juridiquement empêchée de mettre en mouvement l’action publique.

La Cour de cassation avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 8 mars 2022 (Crim. 8 mars 2022, n° 21-83.037, B), à propos de la suspension de prescription entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République. Elle y affirmait déjà que « le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République », période pendant laquelle « le plaignant ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription ». L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette logique en l’appliquant à la phase antérieure, celle de l’attente imposée par l’article 85, alinéa 2.

L’arrêt du 23 juin 2026 vient ainsi compléter l’édifice. Il juge que l’article 85, alinéa 2, constitue un obstacle de droit qui rend impossible la mise en mouvement de l’action publique, de sorte que « la prescription de l’action publique est suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois ». La formule est nette : c’est bien au profit de la victime que joue la suspension, et le point de départ est le dépôt de la plainte simple elle-même.

Cette construction est cohérente avec la ratio legis de l’article 9-3. Le législateur de 2017 a souhaité consacrer dans un texte unique les deux hypothèses de suspension de prescription que la jurisprudence avait dégagées : l’obstacle de droit et l’obstacle de fait. L’arrêt commenté s’inscrit donc dans le prolongement direct de la volonté du législateur, et non dans une démarche contra legem.

B. La neutralisation de l’argument tiré de la réforme de 2017

L’argument avancé par la chambre de l’instruction de Paris, et repris en défense, mérite d’être examiné avec attention. Avant la loi du 27 février 2017, l’article 85 du code de procédure pénale comportait une mention expresse : la prescription était suspendue au profit de la victime pendant le délai d’attente. La réforme de 2017 a supprimé cette phrase. Les juges parisiens en avaient déduit que la suspension n’existait plus.

La chambre criminelle rejette cette lecture. Elle s’appuie sur les travaux parlementaires de la loi de 2017 pour rappeler que la suppression de cette phrase constituait un simple article de coordination, destiné à éliminer une disposition devenue redondante dès lors que le nouvel article 9-3 posait une règle générale de suspension pour tout obstacle de droit. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 13 octobre 2020 (Crim. 13 octobre 2020, n° 19-87.787, B), que l’article 4 de la loi de 2017, qui visait à prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l’effet de la loi nouvelle, « ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal, selon lesquelles les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».

La méthode d’interprétation retenue par la chambre criminelle est ici téléologique : elle recherche l’intention du législateur pour éclairer la portée de la réforme. Or, l’exposé des motifs du projet de loi et les débats parlementaires confirment que le nouvel article 9-3 visait à unifier et à consacrer les causes de suspension de prescription, non à les restreindre. La suppression de la mention dans l’article 85 n’était qu’une mesure de coordination rédactionnelle.

L’arrêt du 23 juin 2026 apporte ainsi une sécurité juridique bienvenue. Il écarte définitivement l’interprétation selon laquelle la victime perdrait, du seul fait de la réforme de 2017, la protection temporelle dont elle bénéficiait pendant la phase d’attente préalable à la saisine du juge d’instruction.

II. Les implications concrètes pour le parcours procédural de la victime

Au-delà du principe, l’arrêt du 23 juin 2026 emporte des conséquences pratiques significatives pour les victimes et leurs conseils. Il consolide la notion de plainte préalable, réduit les risques procéduraux liés aux délais, et articule la suspension de prescription avec les autres protections temporelles dont bénéficie la victime tout au long de la procédure.

A. La consolidation de la notion de plainte préalable comme fait générateur de la suspension

Le point de départ de la suspension est le dépôt d’une plainte. Encore faut-il que l’acte accompli par la victime constitue effectivement une plainte au sens de l’article 85 du code de procédure pénale. Sur ce point, la chambre criminelle retient une conception large et peu formaliste.

Ainsi, dans un arrêt du 21 avril 2022 (Crim. 21 avril 2022, n° 21-82.877, B), la Cour de cassation a jugé que « constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, même sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ». Un simple courrier adressé au procureur de la République, sollicitant des investigations complémentaires sur les circonstances d’un décès, peut ainsi valoir plainte préalable et enclencher la suspension triennale de l’article 85, alinéa 2.

Cette conception souple de la plainte est protectrice des droits de la victime. Elle évite que des exigences formelles excessives ne viennent priver celle-ci de la suspension de prescription pendant la phase d’attente. Le conseil de la victime veillera néanmoins à formaliser le dépôt de la plainte par un écrit daté et conservé, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, afin de faciliter la preuve du point de départ de la suspension.

La durée de la suspension est encadrée : elle court du dépôt de la plainte simple jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 85, alinéa 2. Passé ce terme, la victime recouvre la faculté d’agir et peut déposer sa plainte avec constitution de partie civile. La suspension cesse, et la prescription reprend son cours, sauf nouvel acte interruptif.

Cette mécanique temporelle doit être articulée avec les autres causes de suspension que la jurisprudence a dégagées. L’arrêt du 29 novembre 2022 (Crim. 29 novembre 2022, n° 22-81.814, B) a ainsi jugé que le rappel à la loi prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale « suspend le délai de prescription de l’action publique de la date de la décision du ministère public ordonnant ledit rappel à celle à laquelle celui-ci est notifié à l’intéressé ». Cette décision illustre la diversité des mécanismes suspensifs qui peuvent se combiner dans une même procédure.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 30 juin 2026 (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, B), que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ». La Cour protège ainsi l’effet interruptif de la plainte avec constitution de partie civile, même lorsque la qualification pénale évolue au cours de l’information.

B. Les implications pratiques pour le parcours procédural de la victime

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des droits procéduraux de la victime, dont la chambre criminelle est l’architecte depuis plusieurs années. Ce mouvement se manifeste à trois niveaux : la garantie de l’accès au juge d’instruction, la protection contre la prescription, et le renforcement des droits de la partie civile au cours de l’information.

Sur le premier point, la Cour de cassation a rappelé avec constance que le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire. L’article 86 du code de procédure pénale encadre strictement les hypothèses dans lesquelles le ministère public peut requérir un refus d’informer, limitant celles-ci aux cas où « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». La victime qui a franchi le filtre de l’article 85, alinéa 2, bénéficie ainsi d’un droit d’accès effectif au juge d’instruction.

Sur le deuxième point, la suspension de prescription au profit de la victime pendant la phase d’attente de l’article 85, alinéa 2, réduit considérablement le risque de voir l’action publique s’éteindre avant même que la victime ait pu saisir le juge d’instruction. Ce risque était particulièrement aigu pour les infractions assorties de courts délais de prescription, notamment les délits de presse soumis au délai trimestriel de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. L’arrêt du 8 mars 2022 précité avait déjà consacré la suspension pour la phase postérieure à la plainte avec constitution de partie civile ; l’arrêt du 23 juin 2026 étend cette protection à la phase antérieure.

Sur le troisième point, l’arrêt du 11 octobre 2022 (Crim. 11 octobre 2022, n° 22-84.417, B) a rappelé que la partie civile ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription avant l’ouverture de l’information. C’est précisément cette impuissance procédurale qui justifie la suspension de prescription : l’obstacle de droit existe tant que la victime, malgré sa volonté d’agir, ne peut juridiquement contraindre l’autorité judiciaire à accomplir un acte interruptif.

La chambre criminelle distingue soigneusement l’obstacle de droit de l’obstacle de fait. L’arrêt du 28 novembre 2023 (Crim. 28 novembre 2023, n° 23-80.599, B) en fournit une illustration éclairante. Dans cette affaire, une chambre de l’instruction avait considéré que « la dissimulation tant du corps que de la scène de crime » et « la personnalité sans histoire de la victime » constituaient un obstacle de fait à l’exercice des poursuites, suspendant la prescription d’un homicide volontaire. La Cour de cassation a censuré cette analyse au motif que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ». La suspension de prescription pour obstacle de fait suppose des circonstances véritablement insurmontables et assimilables à la force majeure, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Cette distinction entre obstacle de droit et obstacle de fait est essentielle pour la pratique. L’obstacle de droit, tel que celui de l’article 85, alinéa 2, opère automatiquement : il résulte d’une disposition légale qui interdit temporairement à la victime d’agir. L’obstacle de fait, en revanche, suppose une impossibilité matérielle et insurmontable, appréciée in concreto par le juge. La victime et son conseil doivent donc, dans la conduite du dossier, identifier avec précision la nature de l’obstacle invoqué pour justifier une suspension de prescription.

Pour le praticien, l’arrêt du 23 juin 2026 impose une vigilance accrue sur le calcul des délais de prescription. Le conseil de la victime doit, dès le dépôt de la plainte simple, dater précisément cet acte, qui constitue le point de départ de la suspension triennale de l’article 85, alinéa 2. Il doit ensuite surveiller l’écoulement du délai de trois mois ou la réponse du parquet, qui marquent la fin de la suspension. À compter de cette date, la prescription reprend son cours, et il convient de déposer sans délai la plainte avec constitution de partie civile pour interrompre à nouveau le délai.

Un arrêt du 12 juin 2025 (Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.116) a rappelé, dans une affaire d’escroquerie aux actes dentaires, que l’obstacle de fait ne peut résulter de la seule difficulté pour les victimes de prendre conscience de l’infraction. Les juges du fond avaient retenu que « les patients ne disposaient pas des connaissances médicales leur permettant de remettre en cause les propos des praticiens ». La Cour de cassation a censuré cette analyse : la méconnaissance des faits par la victime ne constitue pas, en soi, un obstacle de fait insurmontable. Cette jurisprudence invite à la prudence dans l’invocation de l’obstacle de fait pour justifier une suspension de prescription, et renforce, par contraste, l’intérêt de l’obstacle de droit de l’article 85, alinéa 2, dont la mise en oeuvre est automatique et indépendante des circonstances de l’espèce.

En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 sécurise le parcours procédural de la victime en neutralisant le risque de prescription pendant la phase d’attente imposée par l’article 85, alinéa 2. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle, qui, depuis la réforme de 2017, a construit un régime protecteur des droits de la partie civile, fondé sur l’articulation entre les articles 9-3 et 85 du code de procédure pénale.

L’arrêt du 10 mai 2023 (Crim. 10 mai 2023, n° 21-86.348, B), rendu en matière de presse, a rappelé que seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits sont interruptives de prescription. Il confirme, a contrario, que les actes ne comportant pas une articulation suffisante des faits sont inopérants. Cette exigence de précision, combinée avec la suspension automatique de l’article 85, alinéa 2, dessine un régime temporel de l’action publique qui protège la victime tout en préservant les droits de la défense.

Conclusion

L’arrêt du 23 juin 2026 constitue une décision de principe qui sécurise le droit d’accès de la victime au juge d’instruction. En consacrant l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale comme un obstacle de droit suspendant la prescription de l’action publique, la chambre criminelle écarte l’insécurité juridique née d’une lecture erronée de la réforme de 2017. La victime qui dépose une plainte simple sait désormais que le temps d’attente imposé par la loi ne jouera pas contre elle. Cette solution, techniquement fondée et pratiquement utile, s’inscrit dans le double mouvement d’unification du régime de la prescription et de renforcement des droits des parties civiles.

Pour les praticiens, l’arrêt du 23 juin 2026 impose une méthode rigoureuse de computation des délais, associant la date de dépôt de la plainte simple, le point de départ de la suspension triennale, le terme de celle-ci, et le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile. La maîtrise de cette chronologie est un impératif professionnel, dont la méconnaissance peut entraîner l’irrecevabilité de la constitution de partie civile ou, plus grave, l’extinction de l’action publique.

Pour toute question relative à la prescription de l’action publique ou à la mise en oeuvre d’une plainte avec constitution de partie civile, vous pouvez contacter le cabinet.

📄 Circulaire officielle