Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat prescription action publique Paris — défense pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat prescription action publique Paris — défense pénale

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La prescription de l’action publique éteint le droit de poursuivre. En matière pénale, elle obéit aux articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale, profondément réécrits par la loi du 27 février 2017, puis modifiés en 2021 et 2024. Les délais varient selon la nature de l’infraction, le profil de la victime et le caractère occulte ou continu des faits. L’exception de prescription peut être soulevée à toute hauteur de la procédure.

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE
Les faits reprochés remontent à plusieurs années : la prescription peut être acquise.
La défense vérifie le point de départ du délai, l’existence d’actes interruptifs, le caractère occulte ou continu de l’infraction. L’exception se soulève à toute hauteur, y compris pour la première fois en cassation.

Stratégie de défense →

VOUS ÊTES VICTIME
Vous hésitez à porter plainte des années après les faits : il faut vérifier le délai.
Crimes 20 ans, délits 6 ans, contraventions 1 an. Infractions sexuelles sur mineurs : 30 ans à compter de la majorité. Infractions occultes ou dissimulées : départ retardé au jour de la découverte.

Agir avant l’échéance →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Plainte, procès-verbaux, pièces de procédure, dates des faits et des actes d’enquête.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse de la prescription : qualification, point de départ, actes interruptifs, infraction occulte ou continue.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, mémoire d’exception de prescription ou plainte sécurisée avant échéance.
Partie I

Délais de prescription de l’action publique.

01Crimes : prescription action publique vingt ans (article 7 CPP).+

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a doublé le délai de droit commun. L’action publique des crimes se prescrit désormais par vingt années, et non plus dix.

Code de procédure pénale, article 7 : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Cette réforme s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur, à condition que la prescription ne soit pas déjà acquise au 1er mars 2017. Art. 7 CPPLoi n° 2017-242 du 27 février 2017

02Délits : prescription action publique six ans (article 8 CPP).+

Le délai de droit commun en matière correctionnelle est passé de trois à six ans avec la loi de 2017. Une nouvelle modification est intervenue le 10 mai 2024.

Code de procédure pénale, article 8 : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Certains délits commis sur mineurs, dont les agressions sexuelles, bénéficient d’un délai allongé à dix ans à compter de la majorité de la victime. Art. 8 CPPLoi n° 2021-478 du 21 avril 2021

03Contraventions : prescription d’un an (article 9 CPP).+

La prescription contraventionnelle n’a pas été allongée. Elle demeure d’un an.

Code de procédure pénale, article 9 : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Le délai court du jour de la commission. Un acte interruptif fait courir un nouveau délai d’un an. Art. 9 CPP

04Crimes sur mineurs : trente ans à compter de la majorité.+

Les crimes mentionnés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, bénéficient d’un régime spécifique. Le délai est porté à trente années à compter de la majorité de la victime.

La loi du 21 avril 2021 a en outre instauré le mécanisme de prescription glissante : un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur mineur, commis par le même auteur avant l’expiration du premier délai, interrompt la prescription de l’infraction initiale. Art. 7 CPPArt. 706-47 CPPLoi n° 2021-478 du 21 avril 2021

05Infractions occultes ou dissimulées (article 9-1 CPP).+

Le législateur de 2017 a consacré la jurisprudence en matière d’infractions occultes ou dissimulées. Le point de départ est reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Code de procédure pénale, article 9-1 : « Le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée […] sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes. »

Le plafond couvre des infractions telles que l’abus de confiance, l’abus de biens sociaux, la corruption et le blanchiment dans leurs formes occultes. Art. 9-1 CPP

Qualification, point de départ, actes interruptifs. Trois verrous.

La défense ou la victime soulèvent la prescription après un diagnostic strict : qualification exacte de l’infraction, identification précise du point de départ, recensement chronologique des actes interruptifs.

Partie II

Stratégie de défense et exception de prescription.

01Actes interruptifs de prescription (article 9-2 CPP).+

L’article 9-2 du Code de procédure pénale dresse la liste des actes interruptifs. Chaque acte interruptif efface le temps écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée que le délai initial.

Code de procédure pénale, article 9-2 : « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par : 1° Tout acte […] tendant à la mise en mouvement de l’action publique ; 2° Tout acte d’enquête émanant du ministère public […] ; 3° Tout acte d’instruction […] ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. »

La chambre criminelle a rappelé en mars 2025 que des actes d’enquête peuvent interrompre la prescription d’une injure publique avant toute poursuite. Art. 9-2 CPPCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572

02Soulever la prescription à toute hauteur de la procédure.+

La prescription est d’ordre public. Elle peut être soulevée pour la première fois devant la juridiction de jugement, devant la chambre de l’instruction ou en cassation, à condition que la juridiction dispose des éléments de fait nécessaires.

Elle doit également être relevée d’office par le juge dès qu’il constate l’extinction de l’action publique. Le mémoire de défense en cassation peut donc utilement soulever la prescription si la chronologie procédurale le permet. Art. 6 CPP

03Recel et blanchiment : infractions continues et report du point de départ.+

Le recel est une infraction continue tant que dure la détention frauduleuse. Le blanchiment se prescrit à compter du dernier acte de blanchiment caractérisé. Cette qualification continue retarde considérablement la prescription de l’action publique.

La défense vérifie si la détention a effectivement cessé, si le bien a été restitué ou aliéné, si l’auteur s’est dépossédé. Le tracé chronologique des opérations bancaires et patrimoniales devient déterminant. Art. 321-1 Code pénalArt. 324-1 Code pénal

04Point de départ : commission, révélation, dernière manifestation.+

Le point de départ varie selon la nature de l’infraction. L’infraction instantanée se prescrit du jour de sa commission. L’infraction continue se prescrit du jour où l’activité délictueuse a cessé. L’infraction occulte ou dissimulée se prescrit du jour de la découverte, dans la limite du double délai.

La chambre criminelle a confirmé en mars 2025 que le report au jour de la révélation ne s’applique pas à toutes les infractions cachées : il faut établir le caractère occulte ou dissimulé au sens de l’article 9-1. Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308

05Mémoire d’exception de prescription : forme et contenu.+

L’exception se présente par conclusions écrites déposées avant tout débat au fond. Elle expose la qualification retenue, la date des faits, la chronologie des actes interruptifs, la nature instantanée, continue, occulte ou dissimulée de l’infraction.

Le tribunal correctionnel statue par jugement avant dire droit ou joint l’incident au fond. La cour d’appel et la chambre de l’instruction tranchent dans les mêmes formes. La décision est susceptible de cassation pour défaut de motivation ou erreur de droit. Art. 385 CPP

06Stratégie victime : agir avant l’échéance, sécuriser la plainte.+

Côté victime, la prescription enferme l’action dans un calendrier strict. Le dépôt de plainte simple n’interrompt pas la prescription : seul un acte de poursuite, d’enquête ou d’instruction au sens de l’article 9-2 produit cet effet.

La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, déposée avant l’expiration du délai, constitue le moyen le plus sûr d’interrompre la prescription. Pour les crimes sur mineurs, le délai court de la majorité, soit 38 ans pour un viol et 28 ans pour une agression sexuelle. Art. 85 CPPArt. 7 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai de prescription de l’action publique pour un crime ?+

Vingt ans à compter du jour de la commission, en application de l’article 7 du Code de procédure pénale, depuis la loi du 27 février 2017. Pour les crimes commis sur mineurs visés à l’article 706-47 CPP, le délai est porté à trente ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans révolus.

La prescription peut-elle être soulevée pour la première fois en cassation ?+

Oui, à condition que la juridiction de cassation dispose des éléments de fait nécessaires pour la trancher. La prescription est d’ordre public et le juge doit la relever d’office dès qu’il constate l’extinction de l’action publique. Un mémoire ampliatif peut donc utilement soulever ce moyen si la chronologie est démontrée.

Qu’est-ce qu’une infraction occulte ou dissimulée ?+

Une infraction est occulte lorsque, par nature, elle ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Elle est dissimulée lorsque l’auteur a accompli un acte caractérisé destiné à empêcher sa découverte. L’article 9-1 CPP reporte le point de départ au jour de la découverte, dans la limite de 12 ans pour un délit et 30 ans pour un crime.

Le dépôt de plainte simple interrompt-il la prescription ?+

Non, pas par lui-même. Seuls les actes visés par l’article 9-2 du Code de procédure pénale interrompent la prescription : actes de poursuite, actes d’enquête du parquet, actes d’instruction, jugements et arrêts. La plainte avec constitution de partie civile, qui met en mouvement l’action publique, interrompt en revanche la prescription.

Le recel se prescrit-il à compter du vol initial ?+

Non. Le recel est une infraction continue. La prescription court à compter du jour où la détention frauduleuse a cessé, c’est-à-dire de la restitution ou de l’aliénation du bien. Tant que le receleur conserve la chose, l’action publique n’est pas prescrite. Le même raisonnement s’applique au blanchiment, qui court à compter du dernier acte caractérisé.

Une nouvelle infraction peut-elle réveiller une prescription acquise ?+

Pas une prescription déjà acquise. En revanche, la loi du 21 avril 2021 a institué une prescription glissante pour certains crimes et délits sexuels sur mineurs : une nouvelle infraction commise par le même auteur sur un autre mineur, avant l’expiration du premier délai, interrompt la prescription de l’infraction antérieure. Ce mécanisme figure aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal vous reçoit au cabinet.

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