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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées après séparation : l’intermédiation financière obligatoire, le contrôle de la Cour de cassation et la sanction pénale de l’abandon de famille (2023-2026)

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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées après séparation : l’intermédiation financière obligatoire, le contrôle de la Cour de cassation et la sanction pénale de l’abandon de famille (2023-2026)

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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées après séparation : l’intermédiation financière obligatoire, le contrôle de la Cour de cassation et la sanction pénale de l’abandon de famille (2023-2026)

À la fin de l’année 2021, le législateur a posé un principe simple en apparence : à compter du 1er janvier 2023, toute pension alimentaire fixée en numéraire par une décision judiciaire au profit d’un enfant mineur serait désormais versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales — la CAF ou la MSA. L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a ainsi fait de l’intermédiation financière, autrefois exceptionnelle, un dispositif de droit commun. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), créée au sein de la CAF, incarne cette ambition : garantir au parent créancier le paiement effectif de la pension tout en offrant au parent débiteur un interlocuteur unique.

Près de trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui en précisent les contours et en mesurent les conséquences. Parallèlement, la chambre criminelle a rappelé que le délit d’abandon de famille, prévu à l’article 227-3 du code pénal, demeure une arme répressive efficace contre le parent qui, plus de deux mois, ne s’acquitte pas de son obligation. Ce corpus jurisprudentiel dessine un régime du recouvrement des pensions alimentaires où l’automaticité administrative le dispute à la rigueur du contrôle judiciaire.

L’enjeu dépasse la technique juridique. Selon les données du ministère de la Justice, plus de 30 % des pensions alimentaires fixées par décision judiciaire ne sont pas payées régulièrement. La réforme de l’intermédiation financière visait précisément à répondre à cette défaillance structurelle. La jurisprudence récente de la Cour de cassation révèle que le succès du dispositif dépend de l’articulation entre trois piliers : l’obligation parentale d’entretien, le mécanisme de l’intermédiation et la sanction pénale du débiteur défaillant.

Le premier semestre 2026 a été particulièrement fécond. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a rendu un arrêt de principe sur l’obligation d’entretien et l’absence d’obligation de justifier des dépenses pour la période antérieure. Le 15 avril 2026, elle a précisé que l’intermédiation financière était désormais « de droit ». Le 1er juillet 2026, elle a rappelé la règle « aliments ne s’arréragent pas » en matière de recours des établissements publics contre les obligés alimentaires. Cette actualité jurisprudentielle mérite une analyse d’ensemble.

I. L’intermédiation financière, mécanisme jurisprudentiel en voie d’affermissement

A. Le principe de l’intermédiation systématique depuis le 1er janvier 2023

L’article 373-2-2, II, du code civil dispose désormais que, lorsque la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place.

La Cour de cassation a donné à ce texte sa pleine portée dans un arrêt du 15 avril 2026. La première chambre civile y énonce que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin). La cour d’appel de Rennes avait été saisie d’un moyen tiré de ce que l’intermédiation avait été prononcée d’office sans débat contradictoire. La Cour de cassation, après avoir relevé d’office l’irrecevabilité du moyen, constate que le chef du dispositif contesté ne constitue pas une décision mais une simple constatation de ce que le dispositif « étant désormais de droit », il n’y avait pas lieu à ouverture à cassation.

L’enseignement est double. D’une part, l’intermédiation n’est plus une faculté offerte au juge : elle est la règle, et son éviction l’exception. D’autre part, le parent débiteur ne peut s’y opposer que s’il invoque expressément l’une des deux dérogations prévues au texte — refus conjoint des deux parents ou incompatibilité spécialement motivée — ce qu’il n’avait pas fait en l’espèce. La Cour de cassation valide ainsi une lecture extensive et impérative du dispositif législatif.

Cette automaticité se conjugue avec les pouvoirs de l’ARIPA, qui peut, en cas de défaillance du débiteur, verser une allocation de soutien familial (ASF) au parent créancier, puis engager elle-même le recouvrement forcé des sommes dues. Le décret n° 2022-1678 du 27 décembre 2022 a précisé les modalités de ce recouvrement, qui peut aller jusqu’à la saisie administrative à tiers détenteur. La jurisprudence de la première chambre civile, en confirmant le caractère systématique de l’intermédiation, renforce mécaniquement l’arsenal de la CAF.

B. L’obligation parentale d’entretien et le régime probatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile

L’intermédiation n’est qu’un vecteur de paiement ; le fondement de l’obligation reste l’article 371-2 du code civil, aux termes duquel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

Dans un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile précise la nature de cette obligation. Elle énonce que « cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin).

La Cour en tire une conséquence procédurale majeure : le parent qui a assumé seul la charge des enfants n’a pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux. Il suffit qu’il démontre que les enfants vivaient avec lui et qu’il les a nécessairement pris en charge. Cette solution simplifie considérablement le recours du parent créancier contre le parent défaillant pour les cinq années écoulées.

Sur le terrain probatoire, la première chambre civile a rendu un autre arrêt fondamental le 4 mars 2026. Elle y censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de contribution d’enfants majeurs au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve de leur état de besoin. La Cour rappelle que c’est « au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). Cette inversion de la charge de la preuve, fondée sur l’article 1353 du code civil, protège l’enfant créancier, qui n’a pas à démontrer son état de besoin ; c’est au parent débiteur d’établir qu’il en est déchargé.

L’enfant majeur dispose en outre d’un intérêt à agir personnellement contre le parent défaillant. Dans un arrêt du 4 mars 2026 également publié au Bulletin, la Cour casse une décision qui avait déclaré irrecevable l’action d’une jeune majeure contre son père. Elle pose que l’enfant « créancier de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin). L’obligation parentale d’entretien, qui ne cesse pas à la majorité, se prolonge par l’obligation alimentaire des articles 203 et 205 du code civil, et l’enfant majeur dispose d’une action personnelle directe.

Enfin, la règle traditionnelle « aliments ne s’arréragent pas » a fait l’objet d’une précision importante par la première chambre civile le 1er juillet 2026. La Cour y affirme que cette règle, « fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.153). En l’espèce, un établissement public de santé pouvait réclamer aux obligés alimentaires le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice, dès lors que la créancière, dont l’état de santé rendait impossible toute renonciation à ses droits, s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir.

II. La sanction du non-paiement : entre abandon de famille pénal et voies de droit civiles

A. La répression pénale du parent défaillant sur le fondement de l’article 227-3 du code pénal

L’intermédiation financière n’a pas fait disparaître l’infraction d’abandon de famille. Aux termes de l’article 227-3 du code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser une pension, une contribution ou des prestations au profit d’un enfant mineur, d’un ascendant ou du conjoint, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Depuis la loi du 24 décembre 2019, le texte prévoit expressément que le non-paiement entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales dans le cadre de l’intermédiation est puni des mêmes peines.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler l’interprétation de ce texte dans un arrêt du 9 avril 2025. Elle y énonce que « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge » (Crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079).

La portée de cette décision est triple. En premier lieu, elle confirme que le renvoi de l’article 227-3 à l’article 373-2-2, I, du code civil ne restreint pas la liste des obligations dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée : il ne fait que désigner la nature des titres visés. En deuxième lieu, les conventions homologuées par le juge sont assimilées aux décisions judiciaires pour l’application du texte, de sorte que le non-paiement d’une prestation compensatoire fixée par convention homologuée est pénalement réprimé. En troisième lieu, l’infraction ne requiert pas un élément intentionnel distinct de la connaissance de l’obligation : le fait de demeurer plus de deux mois sans payer caractérise l’élément matériel du délit.

En l’espèce, la cour d’appel de Chambéry avait condamné le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi, validant ainsi une peine modérée mais dissuasive. Le sursis probatoire permet d’assortir la condamnation d’une obligation de payer les arriérés, ce qui en fait un outil de recouvrement autant que de répression.

L’article 227-3, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019, vise désormais expressément l’hypothèse où l’intermédiation financière est en place. Le deuxième alinéa dispose que « lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines ». Le législateur a ainsi expressément adapté l’infraction au mécanisme de l’intermédiation : le débiteur qui ne paie pas la CAF commet le même délit que celui qui ne paie pas directement le parent créancier.

B. Les voies de droit civiles complémentaires pour le parent créancier

Si la voie pénale constitue une réponse forte, elle n’épuise pas les recours du parent créancier. La jurisprudence récente de la première chambre civile a confirmé et renforcé plusieurs mécanismes civils qui, conjugués à l’intermédiation administrative, offrent une protection complète.

Sur le partage des frais entre parents, la Cour de cassation a censuré le 15 janvier 2025 une cour d’appel qui avait refusé de statuer sur la répartition des frais relatifs aux enfants majeurs au motif que les enfants n’étaient pas parties à la procédure. La Cour rappelle que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047). Les parents peuvent donc, entre eux, demander au JAF de fixer la répartition de leur contribution, y compris pour leurs enfants majeurs, sans que ceux-ci aient à intervenir à la procédure.

Sur la compétence du juge de la mise en état (JME), la Cour a rappelé une limite importante le 12 juin 2025. Dans une instance en conversion de séparation de corps en divorce, le JME est incompétent pour modifier une pension alimentaire due au titre du devoir de secours prononcé par la décision de séparation de corps. La première chambre civile énonce qu’« il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, publié au Bulletin). Seul le JAF, statuant dans les formes des articles 1084 et 1118 du code de procédure civile, est compétent pour modifier une telle pension. Cette solution, rendue au visa de l’article 303 du code civil, protège le parent créancier contre une modification intempestive de la pension par un juge incompétent.

La voie de l’exécution forcée mérite une attention particulière. La Cour de cassation a rappelé le 4 mars 2026 que la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants « consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509, précité). Le parent créancier dispose ainsi d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, et peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir la liquidation de sa créance lorsqu’elle n’est pas déjà chiffrée.

Ces voies civiles présentent un avantage sur la voie pénale : elles visent au paiement effectif des arriérés plutôt qu’à la seule punition du débiteur. L’articulation des deux volets — pénal et civil — se révèle particulièrement efficace. Le dépôt de plainte pour abandon de famille peut être suivi d’une constitution de partie civile pour obtenir, devant le tribunal correctionnel, la condamnation du prévenu au paiement des sommes dues. Parallèlement, la saisine du JAF aux fins de fixation ou de révision de la contribution permet d’obtenir un titre exécutoire actualisé tenant compte de l’évolution des ressources et des besoins.

Enfin, le parent créancier qui subit un préjudice distinct du simple retard de paiement peut solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil. La jurisprudence admet que la résistance abusive du débiteur, caractérisée par une inertie prolongée ou une mauvaise foi manifeste, peut justifier l’octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. Ce chef de préjudice, souvent négligé par les praticiens, constitue pourtant un levier utile pour inciter le débiteur à s’exécuter spontanément.

Conclusion

Le dispositif de recouvrement des pensions alimentaires impayées a connu, depuis le 1er janvier 2023, une transformation profonde dont la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé les contours. L’intermédiation financière systématique, la précision des obligations parentales d’entretien, l’inversion de la charge de la preuve au bénéfice de l’enfant créancier et la confirmation de la répression pénale du parent défaillant forment un arsenal cohérent au service du parent créancier.

Il convient de souligner que le mécanisme de l’intermédiation financière ne prive pas le parent créancier de la possibilité d’agir en justice pour obtenir la fixation d’une contribution plus élevée lorsque les besoins de l’enfant ont évolué. La saisine du JAF aux fins de révision de la contribution reste ouverte, indépendamment de l’intermédiation, et la Cour de cassation veille à ce que le juge du fond motive sa décision au regard de l’évolution des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant, conformément aux critères posés par l’article 371-2 du code civil.

Le parent confronté au non-paiement d’une pension alimentaire dispose de plusieurs leviers complémentaires : la saisine de l’ARIPA pour engager le recouvrement forcé, le dépôt de plainte pour abandon de famille devant le procureur de la République, l’action en fixation de contribution devant le JAF, et l’exécution forcée du titre exécutoire devant le juge de l’exécution. Chacune de ces voies obéit à des conditions et des délais propres qu’il convient de respecter rigoureusement. L’assistance d’un avocat est indispensable pour coordonner ces actions et obtenir le paiement effectif des sommes dues.


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Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Sources jurisprudentielles : Cour de cassation, Première chambre civile et Chambre criminelle (2023-2026).
Textes de loi : articles 227-3 du code pénal, 371-2 et 373-2-2 du code civil, 1353 du code civil, leurs versions en vigueur au 13 juillet 2026 vérifiées sur Legifrance.
L’auteur est titulaire du CAPA et avocat au barreau de Paris. Le cabinet ne détient pas de certificat de spécialisation en droit de la famille.
Mis en ligne le 13 juillet 2026.

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