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Le consentement à l’image en droit pénal : ce que change l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Le consentement à l’image en droit pénal : ce que change l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

Le consentement à l’image en droit pénal : ce que change l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui opère une clarification conceptuelle d’une importance considérable pour le droit pénal de la vie privée : le consentement donné à la fixation d’une image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission. Ces trois opérations, que l’article 226-1 du code pénal énumère sur un plan d’égalité formelle, sont désormais soumises à un contrôle juridictionnel distinct, chacune exigeant l’accord de la personne concernée. L’arrêt, rendu dans une affaire de diffusion d’images à caractère sexuel sur un site internet et les réseaux sociaux, éclaire d’un jour nouveau le contentieux de la pornodivulgation — communément désignée sous le terme de revenge porn — en rappelant que le message éphémère, par construction, exclut toute autorisation implicite de conservation. Au-delà du cas d’espèce, c’est l’ensemble de la jurisprudence relative aux atteintes à l’intimité de la vie privée qui s’en trouve réarticulée, dans un contexte où la dématérialisation des relations intimes multiplie les situations de captation consentie suivie d’une diffusion non consentie. Le présent article propose une analyse doctrinale de cette jurisprudence récente, en deux temps : la grammaire des consentements posée par l’article 226-1 du code pénal (I), puis l’autonomie des consentements affirmée par la chambre criminelle et ses conséquences pratiques (II).

I. La grammaire des consentements sous l’article 226-1 du code pénal

A. La trichotomie légale : fixation, enregistrement, transmission

L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, incrimine « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La disposition distingue donc trois modalités du comportement prohibé : la fixation (la prise de vue originelle), l’enregistrement (la conservation de l’image sur un support) et la transmission (la communication de l’image à un tiers). Ces trois opérations sont énumérées de manière alternative par le texte, ce qui signifie que chacune d’entre elles, prise isolément, peut caractériser l’infraction.

La chambre criminelle a rappelé cette architecture dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), en censurant une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour avoir diffusé des photographies sans rechercher si la fixation initiale de ces images avait été consentie. La Cour énonce que l’article 226-1 du code pénal « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne » prise sans son consentement, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur ce seul fondement (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751). Cette décision illustre que la diffusion simple n’est pas, en elle-même, un acte incriminé par l’article 226-1 : ce sont bien la fixation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement qui constituent l’élément matériel de l’infraction. La diffusion au public relève, elle, de l’article 226-2-1 du code pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour appréhender spécifiquement le revenge porn.

La même exigence de rigueur dans la qualification a été rappelée par un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-83.069), dans lequel la chambre criminelle censure partiellement la déclaration de culpabilité d’un policier municipal qui avait filmé un conducteur lors d’un contrôle routier au moyen d’une caméra extérieure au cadre légal : la Cour rappelle que l’article 226-1, dans sa version applicable aux faits, incrimine le fait d’enregistrer des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou de fixer sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.069). La frontière entre lieu privé et lieu public constitue ainsi une condition préalable à l’application du texte, que le juge doit caractériser avec précision.

B. La présomption de consentement et ses limites

Le consentement de la personne concernée constitue le pivot du dispositif répressif. La chambre criminelle en a précisé le régime probatoire dans l’arrêt du 20 mai 2025 précité : « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751). Cette présomption, d’origine jurisprudentielle, traduit une conception pragmatique du consentement : la personne qui pose pour une photographie, qui sait qu’elle est filmée et ne manifeste aucune opposition, est réputée consentir à l’acte de fixation. Elle ne permet toutefois pas de présumer le consentement à des actes ultérieurs, notamment l’enregistrement durable ou la transmission de l’image.

La question du lieu de la captation demeure centrale. L’arrêt du 10 mai 2023 (n° 22-86.186, Publié au Bulletin) énonce que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause » (Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186). La Cour valide ainsi la distinction entre une captation ponctuelle sur la voie publique — qui ne constitue pas une ingérence — et un enregistrement permanent et systématique, qui seul pourrait caractériser une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans le prolongement de cette analyse, l’arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.636, Publié au Bulletin) a précisé que la technique d’enquête prévue à l’article 706-96 du code de procédure pénale, qui suppose la mise en place par les enquêteurs d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées, ne s’applique pas au dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble, lequel échappe aux prévisions de ce texte (Crim. 8 novembre 2023, n° 23-81.636). Cette décision confirme que la distinction entre lieu privé et lieu public irrigue également le droit de la procédure pénale.

II. L’autonomie des consentements : l’apport de l’arrêt du 23 juin 2026

A. Le principe de dissociation des consentements

L’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la pornodivulgation. Dans cette affaire, la partie civile avait elle-même filmé des vidéos à caractère sexuel et les avait adressées à la prévenue sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La prévenue avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans en aviser la partie civile. La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue, estimant que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale excluait du champ répressif la conservation, dans la mémoire d’un appareil personnel, à l’insu de la partie civile, de vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière.

La chambre criminelle casse cette décision au motif suivant : « Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188).

La Cour déduit de ce principe que la cour d’appel « ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188).

L’apport doctrinal de cet arrêt se situe à trois niveaux. Premièrement, il consacre explicitement le principe d’autonomie des consentements : le consentement à la fixation d’une image ne vaut pas consentement à son enregistrement, et le consentement à l’enregistrement ne vaut pas consentement à sa transmission. Chaque opération successive doit faire l’objet d’un accord distinct de la personne filmée. Deuxièmement, il déduit de la nature du message éphémère — qui, par construction, est destiné à un visionnage unique suivi d’une suppression automatique — l’absence de consentement à la copie durable. Troisièmement, il rattache la qualification pénale non pas à la diffusion de l’image mais à son enregistrement subreptice, ce qui permet de caractériser l’infraction dès la conservation non autorisée, sans attendre une éventuelle diffusion.

B. L’articulation avec les incriminations spéciales et la protection des victimes

L’arrêt du 23 juin 2026 s’insère dans un dispositif législatif plus large qui protège les personnes contre les usages non consentis de leur image. L’article 226-2-1 du code pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016, incrimine spécifiquement le fait de transmettre ou de diffuser, sans l’accord de la personne, des images ou enregistrements à caractère sexuel. La dissociation des consentements opérée par la chambre criminelle renforce ce dispositif en offrant une grille de lecture qui permet de sanctionner en amont de la diffusion, dès l’enregistrement non consenti.

Au-delà du revenge porn, la protection de l’image des victimes d’infractions sexuelles a également fait l’objet d’une jurisprudence significative. L’arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin) a précisé le régime de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit. La Cour a jugé que ce texte « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive » (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057). Dans le même arrêt, la chambre criminelle a explicité la méthode du contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, en rappelant que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits » (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057).

La violation du secret de l’enquête constitue une autre voie contentieuse pour les personnes dont l’image a été captée et diffusée sans autorisation dans le cadre d’une procédure pénale. L’arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, Publié au Bulletin) a jugé que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869). En l’espèce, la compagne d’une personne interpellée sur la voie publique, dont la photographie avait été diffusée dans la presse sans son autorisation, a vu sa constitution de partie civile déclarée recevable du chef de violation du secret professionnel.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-81.383), le régime de la vidéosurveillance sur la voie publique diligentée par le ministère public. La Cour rappelle que si le parquet tire des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions sur lesquelles une enquête est en cours, ce pouvoir n’est pas sans limite : il ne saurait aboutir à un enregistrement permanent et systématique (Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.383).

L’ensemble de ces décisions dessine une architecture cohérente de la protection pénale de l’image. Au cœur de cette architecture, le consentement fonctionne comme un commutateur : sa présence légitime l’acte, son absence le fait basculer dans l’illicite. L’innovation conceptuelle de l’arrêt du 23 juin 2026 consiste à faire éclater ce commutateur unique en trois commutateurs distincts, alignés sur la séquence temporelle de la vie d’une image numérique — fixation, enregistrement, transmission. Une personne peut actionner le premier sans actionner les suivants. La technique du message éphémère, qui programme la disparition de l’image après un temps donné, constitue précisément l’expression d’un consentement limité à la transmission temporaire, exclusif de toute autorisation d’enregistrement.

Cette construction jurisprudentielle s’adosse aux textes fondamentaux que sont l’article 226-1 du code pénal, l’article 226-2-1 du même code pour les images à caractère sexuel, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour de cassation assure la combinaison raisonnée. La protection ainsi offerte aux justiciables est à la fois préventive — en dissuadant les enregistrements subreptices — et réparatrice — en ouvrant la voie à l’indemnisation des victimes sur le fondement de l’action civile.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 ne se contente pas de rappeler le droit existant : il en déduit une conséquence qui n’avait jamais été formulée avec cette netteté. Le consentement à la fixation d’une image ne vaut pas consentement à son enregistrement ; le consentement à son enregistrement ne vaut pas consentement à sa transmission. Chaque maillon de la chaîne numérique requiert un accord distinct. Cette clarification est particulièrement opportune à l’ère des messageries éphémères, dont la fonction même est d’offrir un partage temporaire sans conservation. Pour la pratique, ce principe impose aux justiciables une vigilance renforcée dans la gestion des images personnelles, et aux avocats une analyse fine de l’articulation entre les incriminations de droit commun (article 226-1 du code pénal) et les incriminations spéciales (article 226-2-1 du code pénal). La jurisprudence de la chambre criminelle trace ainsi une ligne de partage claire entre ce qui relève de l’intimité consentie et ce qui bascule dans l’atteinte caractérisée à la vie privée.

Si vous êtes confronté à la diffusion non consentie de vos images ou si vous faites l’objet de poursuites pour atteinte à la vie privée, un avocat peut vous assister pour analyser la régularité des consentements obtenus et déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée à votre situation.

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