Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
_Le Défenseur des droits a rendu public, le 7 juillet 2026, un règlement amiable constatant qu’une préfecture refusait de remettre à une jeune Comorienne le titre de séjour que le tribunal administratif lui avait pourtant ordonné de délivrer. Ce cas, loin d’être isolé, révèle une pathologie systémique du droit des étrangers : l’administration, par son inertie, prive les justiciables du bénéfice effectif des décisions de justice rendues en leur faveur. L’office du juge administratif, armé de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et de la possibilité de prononcer des astreintes, parvient-il à imposer l’État de droit aux préfectures récalcitrantes ?_
I. L’office du juge de l’exécution : un arsenal juridique formellement robuste
A. Le mécanisme de l’article L. 911-4 du code de justice administrative
Le code de justice administrative a doté le juge d’un instrument spécifique pour garantir l’effectivité de ses décisions. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »
Ce dispositif, complété par les articles L. 911-1 (injonction prononcée avec la décision d’annulation) et L. 911-7 (liquidation de l’astreinte), constitue un triptyque procédural qui confère au juge administratif une palette complète de pouvoirs d’exécution. La doctrine y voit à juste titre un progrès majeur par rapport à la situation antérieure où le juge de l’excès de pouvoir, simple censeur de la légalité, ne pouvait qu’annuler sans contraindre.
En droit des étrangers, ce mécanisme est d’autant plus crucial que les décisions en cause — refus de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’enregistrement — touchent directement aux libertés fondamentales. Ainsi, lorsqu’un tribunal administratif annule un refus de titre de séjour et enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire, le jugement ne se borne pas à censurer l’illégalité : il ordonne à l’administration de rétablir la situation juridique du requérant.
La cour administrative d’appel de Paris, saisie sur le fondement de l’article L. 911-4, a ainsi rappelé avec fermeté l’obligation qui pèse sur l’administration. Dans une décision du 19 décembre 2025 (n° 25PA01576), elle a constaté que « le préfet du Val-d’Oise, territorialement compétent, n’a pas procédé à la délivrance de ce titre de séjour à l’issue de la période de deux mois suivant la notification du jugement du 1er décembre 2022 et, en l’absence d’observations, ne fait état d’aucun motif qui aurait pu y faire obstacle ». La cour en a tiré les conséquences en enjoignant au préfet « de procéder à la délivrance d’un titre de séjour à M. B… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt » et en prononçant « une astreinte de 50 euros par jour de retard ».
Le délai écoulé entre le jugement initial (1er décembre 2022) et l’arrêt d’exécution (19 décembre 2025) — soit plus de trois années — mesure à lui seul l’ampleur du phénomène. Durant toute cette période, l’intéressé s’est vu opposer un silence administratif persistant, illustrant la vulnérabilité particulière des étrangers face à l’inertie préfectorale, puisque leur situation administrative conditionne leur accès au travail, au logement, aux soins et à une existence sociale normale.
B. L’astreinte, une arme à double tranchant
L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que « en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ». Ce mécanisme, emprunté au droit processuel civil, est conçu comme une pression financière destinée à vaincre la résistance de l’administration défaillante.
En pratique, les montants prononcés varient considérablement selon les juridictions. La cour administrative d’appel de Paris a retenu un taux de 50 euros par jour dans l’affaire précitée du 19 décembre 2025. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 28 mai 2026 (n° 25BX02531), a prononcé une astreinte de 25 euros par jour à l’encontre de l’État, après avoir constaté que le préfet de Mayotte, mis en demeure, n’avait « produit aucun mémoire » et que malgré « le long délai qui s’est écoulé depuis l’arrêt de la cour du 8 novembre 2023 confirmant le jugement du 28 mars 2023 », le titre de séjour n’avait toujours pas été délivré. La même cour, dans une décision du 25 janvier 2023 (n° 22BX02218), avait antérieurement écarté une demande de liquidation d’astreinte au motif que la préfecture de Guyane avait finalement délivré le titre, fût-ce dans des délais anormalement longs.
Cette modulation jurisprudentielle illustre la tension intrinsèque au pouvoir d’astreinte. D’un côté, le juge ne peut prononcer un montant trop faible, qui serait dépourvu d’effet incitatif sur une administration dont le budget est abondé par l’impôt. De l’autre, il ne saurait imposer à l’État une charge disproportionnée, la finalité de l’astreinte étant comminatoire, non punitive. Le pouvoir de modération reconnu au juge par l’article L. 911-7 — « elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée » — introduit une souplesse qui, si elle peut paraître justifiée au regard de l’office du juge, affaiblit en pratique la portée dissuasive du mécanisme.
Surtout, la liquidation de l’astreinte intervient a posteriori. Entre-temps, l’étranger aura passé des mois, parfois des années, dans une situation administrative indéterminée. La somme finalement allouée, pour significative qu’elle soit, ne répare qu’imparfaitement le préjudice de celui qui, privé de titre, ne peut ni travailler légalement, ni voyager, ni justifier de la régularité de son séjour.
II. Les limites de l’office du juge : quand la résistance administrative défie l’État de droit
A. L’inertie des préfectures comme fait systémique
L’article L. 423-23 du CESEDA dispose que « l’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 […] et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ». Ce texte, fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, crée une obligation de délivrance dès lors que les conditions légales sont réunies.
Force est de constater que de nombreuses préfectures ne se conforment pas aux injonctions juridictionnelles prononcées sur ce fondement. Le cas constaté par le Défenseur des droits dans son règlement amiable RA-2026-088 du 7 juillet 2026 est à cet égard édifiant. Une jeune ressortissante comorienne avait obtenu du tribunal administratif, par jugement du 4 août 2025, l’annulation du refus préfectoral et l’injonction de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Trois mois plus tard, sans nouvelle de la préfecture, la réclamante saisissait le Défenseur des droits qui, par courrier du 17 décembre 2025, alertait l’autorité préfectorale sur l’inexécution. Le 18 décembre, la préfecture indiquait que le titre était « en fabrication ». Convoquée le 29 décembre, la jeune femme se voyait refuser la remise du titre au motif qu’elle ne présentait pas de passeport en cours de validité — exigence pourtant contraire à la position constante du Défenseur des droits, qui avait rappelé dès sa décision n° 2020-016 du 10 février 2020 que « l’autorité préfectorale ne saurait subordonner la délivrance d’un titre de séjour à la production d’un passeport en cours de validité », le ministre de l’intérieur ayant lui-même confirmé que l’ancien article L. 313-1 du CESEDA avait été abrogé « afin d’éviter qu’il continue d’être interprété, à tort, comme subordonnant la délivrance d’un titre de séjour à la production d’un passeport en cours de validité ».
Ce cas n’est pas isolé. Le Défenseur des droits avait déjà rendu un règlement amiable RA-2026-087 du 3 juillet 2026 concernant une autre jeune Comorienne confrontée aux mêmes difficultés pour le renouvellement de son titre. Quelques jours plus tôt, le règlement amiable RA-2026-085 du 1er juillet 2026 avait trait à l’inexécution d’un jugement du tribunal administratif enjoignant à la préfecture de procéder à la suppression d’un signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen. Trois règlements amiables en une semaine, tous fondés sur l’inexécution de décisions de justice, dessinent les contours d’un phénomène structurel qui dépasse la simple défaillance ponctuelle.
Loin de constituer des accidents isolés, ces cas s’inscrivent dans un contexte plus large de saturation du contentieux des étrangers. Le rapport statistique de la justice administrative pour 2025 faisait état de 662 514 affaires traitées, dont 46 % relevaient du droit des étrangers — soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. Cette massification, conjuguée à la dématérialisation imposée via la plateforme ANEF dont le Conseil d’État a dû sanctionner les dysfonctionnements par sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), crée les conditions d’une paralysie structurelle de l’exécution des décisions de justice. La préfecture, submergée, oppose son inertie aux justiciables les plus fragiles, ceux-là mêmes qui, dépourvus de titre, ne peuvent ni démontrer la régularité de leur présence, ni accéder effectivement aux droits que le juge leur a reconnus.
B. Le Défenseur des droits, vigie complémentaire d’un office juridictionnel contourné
Le Défenseur des droits occupe, dans ce paysage contentieux, une place singulière et croissante. Autorité constitutionnelle indépendante instituée par l’article 71-1 de la Constitution, il dispose, en vertu de la loi organique du 29 mars 2011, du pouvoir de formuler des recommandations, de présenter des observations en justice et de proposer des règlements amiables. Ces derniers, bien que dépourvus de force exécutoire, produisent des effets concrets lorsqu’ils aboutissent, comme dans les affaires précitées de juillet 2026, au rétablissement des droits du réclamant.
L’articulation entre l’office du juge administratif et l’intervention du Défenseur des droits dessine un modèle original de protection des droits fondamentaux des étrangers. Là où le juge statue, en amont, sur la légalité du refus préfectoral et prononce l’injonction, le Défenseur des droits intervient en aval, lorsque l’exécution fait défaut, pour restaurer l’effectivité de la décision juridictionnelle par la voie incitative du dialogue avec l’administration. Cette division fonctionnelle est toutefois révélatrice d’une pathologie : si le Défenseur des droits doit intervenir, c’est que le juge, malgré l’arsenal de l’article L. 911-4 et la possibilité de prononcer des astreintes, ne suffit pas à garantir l’exécution spontanée de ses propres décisions.
La jurisprudence administrative elle-même témoigne de cette insuffisance. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 mai 2026 (n° 25BX02531), trois années s’étaient écoulées entre le jugement du tribunal administratif de Mayotte (28 mars 2023) et l’arrêt prononçant l’astreinte, sans que le préfet n’exécute — ni même ne daigne répondre aux mises en demeure de la cour. Le juge, dans ce contexte, apparaît moins comme le garant de l’effectivité du droit que comme le spectateur impuissant d’une administration qui se soustrait à ses obligations.
Cette configuration place le juge administratif dans une position paradoxale. Doté, en théorie, des pouvoirs d’injonction et d’astreinte les plus étendus, il se heurte en pratique à une résistance administrative qui vide ses décisions de leur substance. L’étranger qui a obtenu gain de cause devant le tribunal se retrouve, faute d’exécution, dans une situation matériellement identique à celle qui prévalait avant le jugement. La décision de justice devient une coquille vide. Pire encore, l’étranger qui saisit le juge de l’exécution doit engager une nouvelle procédure, supporter de nouveaux délais, exposer de nouveaux frais, pour obtenir ce qui lui a déjà été reconnu — illustration saisissante du dévoiement de l’office du juge, contraint de juger deux fois pour qu’une fois soit exécutée.
Pour tenter d’y remédier, plusieurs voies méritent d’être explorées. La première, de lege ferenda, consisterait à renforcer le caractère dissuasif de l’astreinte en supprimant le pouvoir de modération du juge lorsque l’inexécution est imputable à une carence fautive de l’administration. La seconde consisterait à systématiser, dans les jugements et arrêts prononçant des injonctions de délivrance de titre, la fixation d’une astreinte d’office, sans que le requérant ait à la solliciter expressément. La troisième passerait par une meilleure association du Défenseur des droits au contentieux de l’exécution, par l’institution d’un mécanisme d’information réciproque entre les juridictions administratives et l’autorité constitutionnelle.
Ces propositions n’épuisent toutefois pas la question, qui est moins celle des instruments juridiques disponibles que celle de la volonté politique de les rendre effectifs. La résistance des préfectures à l’exécution des décisions de justice n’est pas un dysfonctionnement technique : elle est le symptôme d’une politique migratoire qui, en multipliant les obstacles administratifs à la régularisation, crée les conditions d’une désobéissance structurelle à l’autorité du juge. Dans ce contexte, la vigilance du Défenseur des droits et la sévérité croissante des juridictions administratives, qui n’hésitent plus à prononcer des astreintes significatives, constituent des remparts essentiels — mais fragiles — à l’État de droit.
_L’effectivité du droit au recours, consacrée par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne se limite pas à l’accès au prétoire : elle implique que la décision du juge soit suivie d’effet. En droit des étrangers, cette exigence se heurte à une pratique administrative qui, par son inertie, prive la justice de sa finalité. L’office du juge de l’exécution et l’intervention du Défenseur des droits forment, ensemble, une digue imparfaite contre ce déni d’effectivité. Sa consolidation relève désormais moins de l’ingénierie procédurale que d’un choix politique : celui de soumettre l’administration à la règle de droit qu’elle est censée servir._
Le fondement conventionnel de l’obligation d’exécution
L’obligation pour l’État d’exécuter les décisions de justice ne relève pas seulement de la légalité interne. Elle trouve un ancrage solide dans la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 6, paragraphe 1, garantit le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que le droit d’accès à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, requête n° 18357/91). Cette jurisprudence, qui constitue le socle conventionnel de l’obligation d’exécution, s’applique avec une acuité particulière en droit des étrangers, où l’enjeu n’est pas seulement patrimonial mais touche aux libertés fondamentales de la personne.
La Cour de Strasbourg a ultérieurement précisé que l’exécution doit être « complète, parfaite et dans un délai raisonnable » (Bourdov c. Russie, 15 janvier 2009, requête n° 33509/04). Les délais constatés dans les affaires évoquées — trois années entre le jugement du tribunal administratif de Melun et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire n° 25PA01576, plus de deux ans dans l’affaire mahoraise n° 25BX02531 — excèdent manifestement ce seuil de raisonnabilité.
L’articulation entre le référé-liberté et le juge de l’exécution
Le droit des étrangers offre, en théorie, une voie procédurale plus rapide que la saisine du juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 du CJA : le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du même code. Ce référé permet au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, dans un délai de quarante-huit heures.
La question se pose de savoir si l’inexécution d’une décision de justice ordonnant la délivrance d’un titre de séjour constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de ces dispositions. La réponse est affirmative lorsque cette inexécution prive l’étranger de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour, de travailler, de voyager ou d’accéder aux prestations sociales, et qu’elle se prolonge au-delà d’un délai raisonnable. Le référé-liberté constitue alors une voie complémentaire à celle du juge de l’exécution, plus rapide mais subordonnée à la démonstration de l’urgence et de l’atteinte grave à une liberté fondamentale.
Cette dualité de voies de droit — juge de l’exécution (L. 911-4 CJA) et référé-liberté (L. 521-2 CJA) — offre au justiciable une palette procédurale théoriquement satisfaisante. En pratique, cependant, elle impose à l’étranger, souvent peu familier des arcanes de la procédure administrative, de choisir la voie la plus adaptée à sa situation, sous peine de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité ou mal fondée. L’assistance d’un avocat spécialisé est, dans ce contexte, indispensable pour naviguer entre ces deux régimes et maximiser les chances d’obtenir l’exécution effective de la décision de justice.
Perspectives d’évolution
La multiplication des saisines du Défenseur des droits pour inexécution des décisions de justice en droit des étrangers — trois règlements amiables en une seule semaine de juillet 2026 — constitue un signal d’alarme que le législateur et le pouvoir réglementaire ne sauraient ignorer.
En premier lieu, la systématisation de l’astreinte d’office dans les jugements prononçant des injonctions de délivrance de titre de séjour renforcerait l’effectivité de ces décisions. En deuxième lieu, l’instauration d’un mécanisme de transmission automatique des décisions inexécutées au Défenseur des droits permettrait une intervention plus rapide de l’autorité constitutionnelle. En troisième lieu, la création, au sein de chaque préfecture, d’un interlocuteur dédié à l’exécution des décisions de justice, identifié et joignable par les justiciables et leurs conseils, mettrait fin à la pratique consistant à opposer un silence indéfini aux demandes légitimes d’exécution.
Ces réformes, pour techniques qu’elles paraissent, touchent au cœur de l’État de droit. Un État qui ne se donne pas les moyens d’exécuter les décisions de ses propres juges n’est pas pleinement un État de droit. La question de l’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers n’est donc pas une question technique de procédure administrative : elle est une question politique, qui engage la crédibilité de l’institution judiciaire et, au-delà, la légitimité de l’action administrative dans son ensemble.
Décisions citées :
1. Article L. 911-4 du code de justice administrative
2. Article L. 911-7 du code de justice administrative
3. Article L. 423-23 du CESEDA
4. CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576
5. CAA Bordeaux, 6e ch., 25 janvier 2023, n° 22BX02218
6. CAA Bordeaux, 1re ch., 28 mai 2026, n° 25BX02531
7. Défenseur des droits, RA-2026-088, 7 juillet 2026
8. Défenseur des droits, RA-2026-087, 3 juillet 2026
9. Défenseur des droits, RA-2026-085, 1er juillet 2026
10. Défenseur des droits, décision n° 2020-016, 10 février 2020
11. CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860
12. CAA Lyon, 7e ch., 15 février 2024, n° 23LY03527
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