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L’article 145 du code de procédure civile à l’épreuve du contentieux de la durée du travail : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026 et le renforcement du droit à la preuve du salarié

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Maître Hassan KOHEN
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L’article 145 du code de procédure civile à l’épreuve du contentieux de la durée du travail : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026 et le renforcement du droit à la preuve du salarié

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L’article 145 du code de procédure civile à l’épreuve du contentieux de la durée du travail : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026 et le renforcement du droit à la preuve du salarié

Le contentieux de la preuve des heures de travail est l’un des plus abondants de la chambre sociale de la Cour de cassation. L’article L. 3171-4 du code du travail en constitue le pivot, en ce qu’il organise un partage de la charge probatoire entre le salarié, qui doit présenter des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande, et l’employeur, tenu de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Ce mécanisme, forgé par la jurisprudence à partir d’un texte d’apparence neutre, a donné lieu à une abondante déclinaison contentieuse, la chambre sociale rappelant avec constance qu’il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Mais ce dispositif, conçu pour le juge du fond saisi d’une demande en rappel de salaire, épuise-t-il les voies de droit ouvertes au salarié avant même l’introduction de l’instance au fond ? C’est à cette question, dont les enjeux pratiques sont considérables, que la chambre sociale a répondu par un arrêt du 24 juin 2026, publié au Bulletin, qui consacre l’autonomie de l’article 145 du code de procédure civile par rapport au mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail. Cet arrêt, qui s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence plus large relative au droit à la preuve et à l’office du juge des référés, mérite une analyse approfondie.

I. L’affirmation du principe de non-exclusion de l’article 145 du code de procédure civile en matière de durée du travail

A. La consécration de l’autonomie de la mesure d’instruction in futurum face au mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 24 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce qui lui était soumis. Dans cette affaire, un salarié estimant avoir exercé son activité en qualité de salarié, et non d’agent commercial, avait saisi la juridiction prud’homale en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile d’une demande de communication de sa messagerie électronique professionnelle pour la période comprise entre le 11 février 2019 et le 6 juillet 2023. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 14 novembre 2024, avait rejeté cette demande en retenant que l’article L. 3171-4 du code du travail prévoit un aménagement du mécanisme probatoire des heures supplémentaires, de sorte que les juges du fond seraient conduits à tirer toutes conséquences d’une éventuelle carence de l’employeur dans le cadre de ce mécanisme probatoire. La cour d’appel en avait déduit que l’intéressé ne justifiait pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

La chambre sociale censure cette motivation avec une netteté remarquable. Aux termes de son attendu de principe, elle énonce que « la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, Publié au Bulletin). Cette formulation, dépourvue de toute ambiguïté, écarte définitivement la thèse selon laquelle le régime probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail absorberait ou rendrait sans objet les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Ce texte, de portée générale, n’a jamais été cantonné par le législateur à certaines matières seulement. Or, la motivation censurée de la cour d’appel de Paris revenait à instaurer, de manière prétorienne, une exception au bénéfice de l’article 145 en matière de durée du travail, au motif que le législateur aurait institué un mécanisme probatoire spécifique à l’article L. 3171-4 du code du travail.

En réalité, ces deux textes poursuivent des finalités distinctes et interviennent à des stades processuels différents. L’article L. 3171-4 du code du travail, qui dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (article L. 3171-4 du code du travail), régit le partage de la charge de la preuve devant le juge du fond. Il impose au salarié de présenter des éléments suffisamment précis et à l’employeur de fournir ses propres éléments de contrôle, le juge formant ensuite sa conviction. Ce mécanisme n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire au salarié de recourir, en amont de l’instance au fond, aux mesures d’instruction conservatoires prévues par le code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile, quant à lui, permet précisément au justiciable d’obtenir, avant tout procès, la communication ou la conservation de preuves dont il ne dispose pas et qui sont nécessaires à l’établissement de ses droits. La chambre sociale affirme ainsi, en substance, que le mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 n’est pas exclusif des autres voies de droit probatoires, et notamment de l’article 145 du code de procédure civile, qui conserve son empire en matière de durée du travail.

B. L’ancrage de la solution dans une jurisprudence antérieure favorable au droit à la preuve

L’arrêt du 24 juin 2026 ne surgit pas ex nihilo. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle patiemment construite par la chambre sociale, qui a progressivement renforcé l’effectivité du droit à la preuve du salarié, en particulier s’agissant d’éléments détenus par l’employeur ou par des tiers. Par un arrêt du 8 mars 2023, la chambre sociale avait déjà posé les jalons d’une articulation entre l’article 145 du code de procédure civile et le droit à la preuve en matière de droit du travail. Elle avait alors approuvé une cour d’appel d’avoir ordonné à un employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable, avec occultation des données personnelles, après avoir relevé que « cette communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, Publié au Bulletin).

Cet arrêt du 8 mars 2023 a posé les principes directeurs de l’office du juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : il lui appartient, d’abord, de rechercher si cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, puis de vérifier, si les éléments demandés sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres personnes, quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitée. La chambre sociale a également rappelé, au visa du règlement général sur la protection des données, que « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, précité).

Par ailleurs, la chambre sociale n’a cessé de rappeler, dans le contentieux de l’article L. 3171-4, que le mécanisme probatoire qu’il institue ne saurait conduire à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Ainsi, par un arrêt du 22 janvier 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande en paiement d’heures supplémentaires au motif que le décompte produit, fondé sur l’heure d’envoi de messages électroniques, n’établissait pas la réalité et la durée du travail effectif. La Cour a jugé « qu’alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-12.168).

La même solution a été réitérée à de nombreuses reprises. Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre sociale a rappelé qu’« il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-18.975). Le 5 mars 2025, elle a de nouveau cassé un arrêt ayant fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en énonçant que « le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-15.805).

Or, dans ce contexte de rappels incessants de la chambre sociale sur le nécessaire équilibre probatoire, l’arrêt du 24 juin 2026 apporte une pierre supplémentaire et décisive à l’édifice. En consacrant l’autonomie de l’article 145 du code de procédure civile par rapport au mécanisme de l’article L. 3171-4, il offre au salarié une voie procédurale complémentaire pour accéder aux éléments de preuve détenus par l’employeur, sans avoir à attendre l’issue de l’instance au fond pour en solliciter la communication.

II. L’encadrement renouvelé de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

A. Le contrôle de proportionnalité entre droit à la preuve et protection des données personnelles

Si l’arrêt du 24 juin 2026 ouvre indiscutablement la voie de l’article 145 du code de procédure civile aux salariés qui entendent établir la réalité de leurs heures de travail avant toute instance au fond, il ne s’agit nullement d’un blanc-seing délivré au demandeur. La chambre sociale assortit cette ouverture d’un cadre procédural rigoureux, qui impose au juge des référés un contrôle de proportionnalité en plusieurs étapes.

La Cour énonce en effet qu’« il appartient dès lors au juge saisi d’une demande de production de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la durée du travail alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres personnes, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitée au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause et de la nature des pièces sollicitées » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, précité).

Ce contrôle s’articule ainsi autour de deux exigences cumulatives. La première, tirée du texte même de l’article 145 du code de procédure civile, est celle du motif légitime : le demandeur doit justifier que la mesure sollicitée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. La seconde, ancrée dans les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que dans les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, impose au juge de vérifier que les mesures ordonnées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle des tiers dont les données sont susceptibles d’être communiquées.

La chambre sociale renforce encore ce contrôle en y adjoignant une exigence propre au règlement général sur la protection des données. Elle précise qu’« il lui appartient également, eu égard aux articles 5 et 6 du règlement 2016/679, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer au demandeur, de toutes les données à caractère personnel de tiers, non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, précité). Pour ce faire, il incombe au juge de « s’assurer que les mentions, qu’il spécifiera comme devant être laissées apparentes, sont adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la solution du litige » (ibid.).

Ce faisant, la chambre sociale transpose en matière de durée du travail la grille d’analyse qu’elle avait déjà dégagée dans son arrêt du 8 mars 2023 en matière de discrimination salariale. Dans cette précédente décision, la Cour avait approuvé le juge du fond d’avoir ordonné la communication de bulletins de salaires de collègues avec occultation des données personnelles à l’exception des noms, prénoms, classification conventionnelle et rémunération, après avoir constaté que cette communication était « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, précité). L’arrêt du 24 juin 2026 étend cette méthodologie au contentieux des heures supplémentaires, en l’enrichissant d’une référence explicite au principe de minimisation des données issu du RGPD.

Enfin, la chambre sociale impose au juge une obligation de faire injonction aux parties de n’utiliser les données personnelles de tiers, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire. Cette injonction, qui n’était pas présente dans l’arrêt du 8 mars 2023, constitue une garantie supplémentaire destinée à prévenir tout détournement de finalité des données communiquées.

B. La délimitation matérielle et temporelle de la mesure d’instruction ordonnée

L’arrêt du 24 juin 2026 ne se borne pas à poser les principes directeurs du contrôle de proportionnalité. Il fournit également des indications précieuses sur la manière dont le juge des référés doit exercer son office lorsqu’il est saisi d’une demande de communication de pièces en matière de durée du travail. La Cour censure en effet la cour d’appel de Paris pour avoir rejeté la demande au seul motif que l’article L. 3171-4 du code du travail instituerait un mécanisme probatoire spécifique, sans avoir procédé au contrôle de proportionnalité qui lui incombait.

La chambre sociale reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié « si la communication des pièces demandées par l’intéressé n’était pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve des heures de travail alléguées et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication était demandée étaient de nature à porter atteinte à la vie personnelle de tiers, quelles mesures étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitées » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, précité). Il appartenait donc à la cour d’appel, plutôt que de rejeter purement et simplement la demande, d’en circonscrire le périmètre si elle l’estimait excessive.

Cette obligation de cantonnement est essentielle. Elle signifie que le juge ne peut se borner à opposer au demandeur le caractère trop général de sa requête, mais doit, le cas échéant, en restreindre lui-même la portée pour la rendre compatible avec les exigences de proportionnalité et de minimisation. En l’espèce, la demande portait sur la communication de la messagerie professionnelle sur une période de plus de quatre années. La cour d’appel avait relevé que cette demande apparaissait trop générale en termes de durée et de contenu. La chambre sociale ne conteste pas cette appréciation, mais reproche à la cour d’appel de n’avoir tiré de ce constat qu’une conséquence de rejet, sans envisager un cantonnement d’office.

Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle impose au juge des référés un rôle actif dans la délimitation du périmètre de la mesure d’instruction. Il ne lui suffit plus de constater le caractère excessif de la demande pour la rejeter : il lui incombe de rechercher si un périmètre plus restreint — limité dans le temps, cantonné à certains types de correspondances ou à certaines périodes — permettrait de satisfaire au droit à la preuve du demandeur sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des tiers. Par un arrêt du 19 avril 2023, la chambre sociale avait d’ailleurs rappelé qu’« en matière prud’homale, la preuve est libre » (Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.308, Publié au Bulletin), consacrant ainsi la souplesse du régime probatoire devant les juridictions du travail.

Un arrêt du 29 avril 2025 illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale contrôle le respect du mécanisme de l’article L. 3171-4 par les juges du fond. La Cour y censure une cour d’appel qui avait écarté un rapport d’expertise comptable produit par le salarié au motif qu’il ne contenait aucune précision sur les horaires quotidiens et hebdomadaires, alors que ce rapport chiffrait les heures supplémentaires sur la base des déclarations du salarié. La Cour rappelle que « le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-11.432). Ce contrôle strict de la motivation des juges du fond témoigne de la volonté constante de la chambre sociale de garantir l’effectivité du droit à la preuve du salarié en matière de durée du travail.

L’arrêt du 7 janvier 2026 s’inscrit dans la même ligne. La chambre sociale y censure une cour d’appel qui avait écarté des éléments produits par le salarié au motif qu’ils étaient trop généraux, alors même que le salarié produisait l’attestation de son ancien supérieur hiérarchique et une plaquette indiquant les horaires d’ouverture de l’établissement. La Cour juge que « le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-21.734).

Dès lors, l’articulation entre l’article 145 du code de procédure civile et l’article L. 3171-4 du code du travail, telle que consacrée par l’arrêt du 24 juin 2026, peut se résumer ainsi : le salarié dispose de deux voies probatoires complémentaires, et non exclusives l’une de l’autre. La première, régie par l’article 145 du code de procédure civile, lui permet d’obtenir, avant tout procès, la communication des éléments de preuve nécessaires à l’établissement de ses droits, sous le contrôle du juge des référés qui doit vérifier la proportionnalité de la mesure et, le cas échéant, en cantonner le périmètre. La seconde, régie par l’article L. 3171-4 du code du travail, opère devant le juge du fond et répartit la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur, le premier devant présenter des éléments suffisamment précis et le second devant fournir ses propres éléments de contrôle.

En pratique, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller au salarié de recourir à l’article 145 du code de procédure civile lorsque les éléments dont il dispose sont trop fragmentaires pour satisfaire à l’exigence de précision requise par l’article L. 3171-4, mais qu’il existe des indices sérieux de l’accomplissement d’heures supplémentaires dont la preuve est détenue par l’employeur. La communication de la messagerie professionnelle, des badges d’accès, des relevés de connexion informatique ou des plannings constitue autant de mesures susceptibles d’être ordonnées sur ce fondement, sous réserve du contrôle de proportionnalité opéré par le juge.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026 consacre une avancée significative du droit à la preuve du salarié en matière de durée du travail. En affirmant que la procédure de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée au motif de l’existence du mécanisme probatoire spécifique de l’article L. 3171-4 du code du travail, la Cour de cassation ouvre une voie procédurale complémentaire aux salariés et renforce l’effectivité de leur droit à obtenir le paiement des heures de travail accomplies. Cet arrêt, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre sociale protectrice du droit à la preuve, impose au juge des référés un contrôle rigoureux de proportionnalité entre le droit à la preuve du demandeur et les droits fondamentaux des tiers, notamment le respect de leur vie personnelle et la protection de leurs données à caractère personnel. Il consacre également un office actif du juge, tenu de cantonner d’office le périmètre des mesures sollicitées plutôt que de les rejeter purement et simplement. La combinaison de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L. 3171-4 du code du travail offre désormais un arsenal probatoire complet au service de l’effectivité du droit du travail.

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