La suspension du contrat de travail pour maladie à l’épreuve du travail spontané du salarié : l’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026 et la distinction entre sollicitation patronale et initiative personnelle
I. La construction prétorienne de la protection du salarié durant la suspension du contrat de travail pour maladie
A. Le cadre légal de la suspension du contrat de travail et le maintien de l’obligation de loyauté
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, ainsi que le rappelle l’article L. 1221-1 du code du travail. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. La suspension du contrat de travail pour maladie constitue une parenthèse juridique durant laquelle le salarié est dispensé d’exécuter sa prestation de travail, sans que le lien contractuel ne soit rompu. Pendant cette période, le contrat subsiste et les obligations réciproques des parties, pour certaines d’entre elles, demeurent.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté. L’arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, est venu préciser les contours de cette obligation en énonçant qu’« il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). Cette décision établit une summa divisio temporelle entre les manquements commis pendant la suspension, soumis au régime restrictif de l’article L. 1226-9, et les manquements antérieurs à celle-ci, dont l’employeur peut librement se prévaloir.
Par ailleurs, la jurisprudence des cours d’appel a développé un corps de règles relatives à la sollicitation du salarié par l’employeur durant l’arrêt maladie. La cour d’appel de Versailles a ainsi énoncé, dans un arrêt du 2 juillet 2025, que « lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie » (CA Versailles, 2 juill. 2025, n° 23/00826). La cour d’appel de Douai a quant à elle précisé, dans une décision du 28 novembre 2025, que le contrat de travail est suspendu en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical, et que « pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié est dispensé d’exécuter sa prestation de travail. Au-delà de la seule possibilité de demander au salarié de lui communiquer des informations nécessaires à la poursuite de l’activité, l’employeur ne peut exiger du salarié qu’il accomplisse une prestation de travail » (CA Douai, 28 nov. 2025, n° 24/01044).
Cette construction prétorienne dessine un équilibre fragile entre le droit au repos du salarié malade, composante essentielle de la protection de la santé au travail, et la nécessité pour l’employeur d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Or, cet équilibre suppose de distinguer, au cas par cas, la sollicitation imposée par l’employeur du travail accompli spontanément par le salarié de sa propre initiative.
B. L’obligation de sécurité de l’employeur et le travail imposé pendant l’arrêt maladie
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation, dont la Cour de cassation rappelle régulièrement qu’elle est une obligation de moyen renforcée, trouve une application particulière durant les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2026, a retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité et de prévention « en ne tenant pas compte de l’état de santé de la salariée ni de son arrêt maladie, en la sollicitant régulièrement et en ne prenant pas les mesures nécessaires à son retour dans l’entreprise dans des conditions propres à assurer sa sécurité et à protéger sa santé » (CA Lyon, 18 fév. 2026, n° 22/06381). Il était constant et avéré par les pièces produites aux débats que des salariés de l’entreprise avaient sollicité la salariée pour effectuer des tâches relevant de ses attributions alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie, ce qui constituait un manquement caractérisé de l’employeur à son obligation de préservation de la santé de son personnel.
La cour d’appel de Montpellier, statuant le 14 mai 2025, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en relevant que la salariée avait été contrainte de travailler pendant son arrêt de travail, en violation de l’obligation de sécurité. La cour a constaté que « la salariée verse notamment aux débats les courriels du 13 mai 2020 et du 10 juin 2020 contenant sans équivoque l’instruction donnée à la salariée par sa supérieure hiérarchique de rappeler les clients, répondre aux questions, et de se connecter pendant son arrêt maladie » (CA Montpellier, 14 mai 2025, n° 23/02758). En conséquence, le travail imposé par l’employeur pendant l’arrêt maladie constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs.
La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 12 mai 2026, a quant à elle relevé que le salarié « démontre ainsi qu’il a été régulièrement sollicité pendant son arrêt de travail, non pas seulement pour communiquer des informations nécessaires à la poursuite de l’activité et procéder à quelques interventions comme le soutient l’employeur, mais pour exercer une véritable activité professionnelle » (CA Besançon, 12 mai 2026, n° 25/01032). La distinction entre les simples informations nécessaires à la continuité de l’activité et l’exercice d’une véritable activité professionnelle constitue ainsi le critère central permettant de qualifier le comportement de l’employeur de manquement à son obligation de sécurité.
Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est régulièrement confronté à la qualification de ces situations, dans lesquelles la frontière entre la sollicitation ponctuelle et le travail imposé est souvent ténue, et où l’appréciation des juges du fond revêt une importance déterminante.
II. L’arrêt du 1er juillet 2026 et la distinction entre travail imposé et travail spontané du salarié
A. L’absence d’indemnisation automatique en cas de travail accompli de la propre initiative du salarié
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, publié au Bulletin, apporte une précision décisive sur le régime de l’indemnisation du salarié qui travaille pendant son arrêt maladie. En l’espèce, une secrétaire médicale, devenue responsable des secrétaires, avait été licenciée pour inaptitude après plusieurs années au service de la société Pôle Oise ophtalmologie. Elle réclamait notamment des dommages et intérêts pour avoir été contrainte de travailler alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation rejette le moyen relatif à cette demande en retenant que la cour d’appel, « ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie », a, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée ». Cette motivation est d’une portée considérable. Elle consacre une distinction fondamentale entre deux situations juridiquement distinctes : celle dans laquelle l’employeur impose ou sollicite le travail du salarié pendant l’arrêt maladie, constitutive d’un manquement à l’obligation de sécurité ouvrant droit à réparation, et celle dans laquelle le salarié prend l’initiative de travailler spontanément, sans y être contraint ni même invité par l’employeur.
Dans cette seconde hypothèse, la Cour de cassation subordonne l’indemnisation du salarié à la démonstration d’un préjudice distinct, dont la réalité et la consistance doivent être établies par celui qui s’en prévaut. Il ne suffit donc pas, pour le salarié qui a travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, d’invoquer le seul fait d’avoir accompli une prestation de travail durant cette période pour obtenir des dommages et intérêts. Encore faut-il qu’il rapporte la preuve du préjudice spécifique que lui a causé ce travail, ce que la cour d’appel d’Amiens avait souverainement estimé ne pas être établi en l’espèce.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure sur la charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle. La cour d’appel de Lyon avait déjà eu l’occasion de relever, dans un arrêt du 14 janvier 2026, que la salariée « a spontanément pris l’initiative de répondre à des mails dont elle n’était mise en copie que pour son information, sans aucune demande de son employeur », pour en déduire l’absence de manquement imputable à ce dernier (CA Lyon, 14 janv. 2026, n° 23/05898).
L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme et consolide cette approche en la portant au niveau de la Cour de cassation, dans une décision publiée au Bulletin, ce qui lui confère une autorité jurisprudentielle renforcée. La chambre sociale érige ainsi en principe que le travail accompli par le salarié de sa propre initiative pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie ne constitue pas, en lui-même, un fait générateur automatique de responsabilité de l’employeur. La preuve du préjudice demeure une condition nécessaire de l’indemnisation.
En cela, l’arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre sociale relative à la charge de la preuve en matière de responsabilité civile professionnelle. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté », ce dont il résulte que le salarié ne saurait tirer profit d’un comportement qui lui serait imputable (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418). Cette exigence de cohérence dans le comportement du salarié, déjà présente en matière d’obligation de loyauté, se trouve transposée par l’arrêt du 1er juillet 2026 au contentieux de l’indemnisation du travail spontané durant la suspension du contrat pour maladie.
La portée pratique de cette distinction est considérable pour les praticiens du droit social comme pour les juridictions prud’homales. Elle commande de rechercher, dans chaque espèce, si le salarié a été destinataire d’instructions ou de sollicitations de la part de l’employeur pendant son arrêt maladie, ou s’il a pris l’initiative de travailler sans y avoir été invité. Dans le premier cas, le manquement de l’employeur est présumé et le préjudice est souvent caractérisé par l’atteinte au droit au repos et à la santé du salarié. Dans le second, c’est au salarié qu’il incombe de démontrer que son initiative personnelle lui a causé un préjudice spécifique, distinct de la seule fatigue ou du seul désagrément résultant du travail accompli.
Dès lors, la production des courriels, des relevés de connexion et des attestations devient déterminante pour établir l’origine de l’impulsion du travail. La cour d’appel de Douai, dans la décision précitée du 28 novembre 2025, avait ainsi pu constater, au terme d’une analyse circonstanciée des pièces, « qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que contrairement à ce que soutient l’employeur, il ne s’agit pas de simples sollicitations ponctuelles pour obtenir des informations nécessaires à la poursuite de l’activité compte tenu du nombre important d’appels téléphoniques et du contenu des courriels envoyés, mais bien d’un travail du salarié pendant son arrêt maladie ». L’appréciation quantitative et qualitative des sollicitations reçues par le salarié constitue ainsi le curseur permettant de faire basculer la situation d’un côté ou de l’autre de la summa divisio.
En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre la protection du salarié malade et l’autonomie de sa volonté. Il rappelle que le droit du travail, s’il protège le salarié contre les abus de l’employeur, ne saurait faire abstraction du comportement du salarié lui-même, dont l’initiative personnelle de travailler pendant son arrêt maladie ne peut être imputée à l’employeur que si ce dernier l’a sollicitée, imposée ou, à tout le moins, encouragée.
B. L’incidence de la qualification du travail en arrêt maladie sur les autres chefs de demande
L’arrêt du 1er juillet 2026 ne se limite pas à préciser le régime de l’indemnisation du travail accompli spontanément pendant l’arrêt maladie. Il emporte également des conséquences sur les autres chefs de demande formulés par le salarié, et plus particulièrement sur la preuve des heures supplémentaires et l’indemnité pour travail dissimulé.
Sur les heures supplémentaires, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens au visa de l’article L. 3171-4 du code du travail. Elle rappelle qu’en application de ce texte, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». Or, la cour d’appel avait retenu que les éléments fournis par la salariée n’étaient pas suffisamment précis, alors que celle-ci « soutenait que les heures correspondant aux vingt-trois jours figurant sur son compteur R en juillet 2018 devaient être considérées comme des heures supplémentaires et invoquait avoir accompli 9,75 heures de travail le 25 mai 2019, ce dont il résultait qu’elle présentait à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre ».
Cette cassation rappelle, en creux, que le fait que le salarié ait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt maladie ne le prive pas du droit de réclamer le paiement des heures de travail accomplies, dès lors qu’il apporte des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande. Le régime probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail trouve à s’appliquer indépendamment de la qualification du travail comme imposé ou spontané.
Par ailleurs, la cassation prononcée sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, en application de l’article 624 du code de procédure civile. La Cour énonce que « la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l’arrêt déboutant la salariée de sa demande d’indemnisation au titre du travail dissimulé qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Cette solution rappelle le lien étroit qui unit, dans le contentieux prud’homal, la preuve des heures supplémentaires et la qualification du travail dissimulé.
Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 comporte un troisième apport, relatif à l’interprétation des conventions collectives et au calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation énonce, en se fondant sur les articles 14 et 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, qu’« une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». Elle en déduit que « la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14, ce dont il résultait que l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté ».
Cette méthode d’interprétation des conventions collectives, calquée sur celle applicable à la loi, constitue un rappel méthodologique important pour les juges du fond comme pour les praticiens du droit social. La distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, lorsque la convention collective l’opère, commande de ne pas confondre ces deux notions pour le calcul des droits du salarié.
La cour d’appel de Versailles avait déjà affirmé, dans un arrêt du 8 juin 2026, que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté du salarié » (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555). L’arrêt du 1er juillet 2026 prolonge cette logique en distinguant, non plus selon la nature concurrente ou non de l’activité exercée, mais selon l’origine de l’impulsion du travail pendant l’arrêt maladie.
L’équilibre ainsi dessiné par la chambre sociale est remarquable de cohérence : d’un côté, l’employeur ne peut imposer au salarié malade l’exécution d’une prestation de travail, sous peine d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’obligation de sécurité ; de l’autre, le salarié qui choisit librement de travailler pendant son arrêt maladie ne saurait en tirer un bénéfice indemnitaire automatique, faute de démontrer un préjudice distinct de la seule circonstance d’avoir accompli ce travail.
Les décisions rendues par les cours d’appel au cours des derniers mois confirment cette orientation. La cour d’appel de Lyon, le 3 juin 2026, a débouté une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation, faute pour elle d’établir le préjudice subi, en considération de ce que l’employeur rapportait la preuve des actions de formation mises en oeuvre (CA Lyon, 3 juin 2026, n° 22/07830). Cette solution, transposée au contentieux du travail pendant l’arrêt maladie, illustre l’exigence prétorienne croissante de démonstration du préjudice, y compris dans les hypothèses où le manquement de l’employeur est avéré.
En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre la protection du salarié malade et l’autonomie de sa volonté. Il rappelle que le droit du travail, s’il protège le salarié contre les abus de l’employeur, ne saurait faire abstraction du comportement du salarié lui-même, dont l’initiative personnelle de travailler pendant son arrêt maladie ne peut être imputée à l’employeur que si ce dernier l’a sollicitée, imposée ou, à tout le moins, encouragée.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, établit une distinction cardinale entre le travail imposé par l’employeur pendant l’arrêt maladie du salarié et le travail accompli par ce dernier de sa propre initiative. Dans le premier cas, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est constitué et ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct de la violation de cette obligation. Dans le second cas, le salarié qui a spontanément choisi de travailler ne peut obtenir de dommages et intérêts qu’à la condition de rapporter la preuve d’un préjudice spécifique, distinct et consistant. La cour d’appel apprécie souverainement la réalité de ce préjudice. Cette solution, combinée au rappel de la charge de la preuve des heures supplémentaires et à la méthode d’interprétation des conventions collectives, contribue à la construction d’un régime juridique cohérent de la suspension du contrat de travail pour maladie, respectueux à la fois des droits du salarié et de la sécurité juridique des relations de travail.