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L’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif français entre protection des droits fondamentaux et déshumanisation algorithmique

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif français entre protection des droits fondamentaux et déshumanisation algorithmique

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L’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif français entre protection des droits fondamentaux et déshumanisation algorithmique

Dans une résolution d’octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaissait « le potentiel de transformation » de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations, tout en alertant sur les risques de reproduction de préjugés, de stéréotypes et de discriminations. Quelques mois plus tard, le 25 juin 2026, le professeur Serge Slama publiait dans Dalloz Actualité un article au titre évocateur : « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». La thèse est aussi simple que préoccupante : le droit des étrangers est devenu le terrain d’expérimentation privilégié des systèmes d’intelligence artificielle déployés par les États à des fins de contrôle et de surveillance. Cette « IA-sation » du droit des étrangers, pour reprendre le néologisme de l’auteur, interroge frontalement l’office du juge administratif français. Comment le juge contrôle-t-il les traitements automatisés de données qui irriguent désormais l’ensemble de la chaîne administrative du séjour et de l’éloignement ? Et comment pourra-t-il demain encadrer le déploiement annoncé d’outils d’IA générative comme Astrée dans le traitement du contentieux de masse des étrangers ?

I. L’intrusion croissante de l’intelligence artificielle dans l’administration des étrangers : un laboratoire pour les systèmes sécuritaires

A. Les traitements automatisés existants : une architecture numérique déjà omniprésente

Le droit des étrangers est depuis longtemps irrigué par des traitements automatisés de données à caractère personnel. L’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en constitue le fondement légal : il autorise le relevé, la mémorisation et le traitement automatisé des empreintes digitales et des photographies des ressortissants étrangers, qu’ils sollicitent un visa, un titre de séjour, ou qu’ils se trouvent en situation irrégulière. Ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021, encadre notamment le fichier Visabio, dont la finalité est de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d’identité ».

La jurisprudence administrative a eu à connaître, à de multiples reprises, des contestations relatives à l’accès à ces traitements. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 22DA01270), a ainsi jugé que les agents des préfectures sont habilités, en vertu de l’article R. 142-4 du CESEDA, à accéder aux données du traitement Visabio « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître ». La cour a écarté le moyen tiré du défaut d’habilitation de l’agent instructeur, considérant que les dispositions précitées « désignent les agents des préfectures comme ayant accès aux données du traitement Visabio ». Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00401), a rappelé que la consultation du fichier Visabio est encadrée par le règlement général sur la protection des données et par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et que les données ne peuvent être consultées que par les agents « expressément habilités ».

Au-delà de Visabio, l’architecture numérique de l’administration des étrangers repose sur une multiplicité de traitements interconnectés. Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), le système d’information Schengen (N-SIS II) et le fichier des services de renseignement territorial sont autant de bases de données que l’administration consulte systématiquement lors de l’instruction des demandes de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 24PA02379), a précisé que l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit la consultation de ces traitements « pour l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ».

Le Conseil d’État, dans sa formation spécialisée chargée du contrôle des traitements intéressant la sûreté de l’État, a rendu plusieurs décisions importantes sur l’accès des étrangers aux données les concernant. Par une décision du 30 mai 2025 (n° 476045), il a examiné le refus d’accès aux données du N-SIS II opposé à un requérant, rappelant que le système informatique national N-SIS II est une composante de la partie nationale du système d’information Schengen « placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur ». Le 6 juillet 2026, dans deux décisions (n° 499243 et n° 506554), la formation spécialisée a de nouveau statué sur l’accès aux données du N-SIS II, confirmant que le contrôle du Conseil d’État s’exerce dans le cadre des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de justice administrative, qui confient à la juridiction administrative suprême le soin de vérifier, en formation spécialisée, que les traitements mis en œuvre par l’État ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes.

B. Le projet Astrée et la généralisation programmée de l’IA dans le contentieux de masse

Le 30 avril 2026, Mediapart révélait que le ministère de l’Intérieur développait depuis deux ans, à titre expérimental, un « assistant IA » nommé Astrée, conçu par la « fabrique numérique » du ministère. Cet outil vise à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion » du contentieux des étrangers, présenté par l’administration comme un contentieux « de masse et sériel ». L’information a suscité une vive controverse dans le monde juridique. Le 20 mai 2026, Julia Castro John relevait dans Le Monde que cet outil « ne traite pas les causes du contentieux de masse, mais seulement sa gestion » et que « l’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ».

Le contexte chiffré éclaire les motivations de l’administration. Selon le rapport d’activité 2025 du Conseil d’État, le contentieux des étrangers représentait, en 2025, 46,1 % des affaires devant les tribunaux administratifs (154 391 affaires) et 55,2 % de celles devant les cours administratives d’appel (17 842 affaires). En ajoutant les 60 065 recours enregistrés par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et les 46 534 ordonnances du juge judiciaire en matière de rétention administrative, le contentieux des étrangers génère plus de 290 000 requêtes par an. Face à cette « explosion », pour reprendre le terme de la Cour des comptes dans son rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », les préfectures « peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions ».

Le déploiement d’Astrée intervient dans un contexte plus large de généralisation de l’IA dans les procédures administratives. Le 12 mai 2026, le ministère de la Justice a annoncé le déploiement de « Mon Assistant Justice », outil interne d’IA générative offrant des fonctions de rédaction, synthèse et traduction. Le Conseil d’État lui-même a rendu publique, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, posant les principes de transparence, d’exclusivité de la décision humaine — « l’IA est un outil qui jamais ne décide » — et de vérification humaine systématique. Mais comme le relève Serge Slama dans son article précité, « aussi louables soient-elles, ces exigences apparaissent largement illusoires puisqu’il faudrait déployer des ressources humaines considérables pour vérifier la fiabilité des données produites par l’IA — ce qui est improbable puisque le recours à l’IA vise précisément à faire des gains de productivité en se passant d’embauche d’êtres humains supplémentaires ».

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689 du 13 juin 2024) classe certains systèmes d’IA utilisés dans le domaine de l’immigration comme étant à « haut risque ». Son considérant 60 évoque expressément les systèmes « tels que les polygraphes et instruments similaires, pour évaluer certains risques présentés par des personnes physiques entrant sur le territoire d’un État membre ou demandant un visa ou l’asile ». Pourtant, la Commission européenne a pris soin d’exclure de cette classification les systèmes de vérification des documents de voyage, créant ainsi une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer les États désireux de déployer des outils de contrôle algorithmique aux frontières.

II. L’office du juge administratif : un rempart juridictionnel à l’épreuve de l’automatisation

A. Le contrôle du juge sur les traitements automatisés : de la régularité procédurale à la proportionnalité

Le juge administratif exerce d’ores et déjà un contrôle significatif sur les traitements automatisés de données utilisés dans les procédures d’éloignement et de séjour. Ce contrôle s’articule autour de deux axes principaux : la vérification de la régularité procédurale de la consultation des fichiers et l’appréciation de la proportionnalité des traitements au regard des droits fondamentaux.

Sur le premier axe, la jurisprudence est abondante. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23NC02298), a rappelé que le traitement Visabio a pour finalité, notamment, de « faciliter l’identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement » et de « faciliter la détermination et la vérification de l’identité d’un étranger qui se déclare mineur ». La cour vérifie systématiquement que la consultation a été opérée par un agent habilité et que les données recueillies sont en adéquation avec la finalité du traitement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 24LY03631), a examiné la consultation des données des traitements automatisés des empreintes digitales dans le cadre de l’identification d’un étranger, rappelant que ces consultations doivent être effectuées « dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ».

Sur le second axe, le Conseil d’État a développé une jurisprudence exigeante en matière de proportionnalité des traitements algorithmiques. Dans une décision du 1er décembre 2025 (n° 490070), les dixième et neuvième chambres réunies ont examiné le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives. La Haute juridiction a contrôlé la proportionnalité du traitement au regard de l’article 10 de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, qui prohibe le traitement des données biométriques « aux fins d’identifier une personne physique de manière unique » sauf nécessité absolue. Dans une décision du 30 décembre 2024 (n° 473506), les mêmes chambres réunies ont examiné la légalité du décret du 19 avril 2023 relatif aux traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le Conseil d’État a jugé que l’atteinte portée par ces traitements au droit au respect de la vie privée était proportionnée au regard des finalités poursuivies, tout en relevant que « les responsables de traitement doivent veiller à ce que les dispositifs ne permettent pas de procéder à un traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ».

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860) constitue une étape majeure de ce contrôle juridictionnel. Saisi par plusieurs associations dont la Cimade, le Secours catholique et France Terre d’Asile, le Conseil d’État a constaté les « dysfonctionnements graves » affectant l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et a enjoint à l’État de garantir un accès normal au téléservice dans un délai de six à douze mois. La Haute juridiction a relevé que la dématérialisation intégrale des demandes de titre de séjour, sans garantie d’un accès effectif au service numérique, portait une atteinte disproportionnée au droit au séjour des étrangers. Cette décision illustre la capacité du juge administratif à contrôler non seulement la légalité des traitements mais aussi leur effectivité concrète pour les usagers.

Le Conseil d’État a également eu à connaître de la question de l’accès des justiciables aux décisions algorithmiques. Dans une décision du 24 juillet 2024 (n° 489838), la dixième chambre a jugé que la CNIL n’était pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, renvoyant au Conseil d’État lui-même le soin d’exercer ce contrôle, en application de l’article L. 115-1 du code de justice administrative. Cette architecture institutionnelle, si elle garantit un contrôle juridictionnel effectif, soulève la question de la capacité d’une seule juridiction à contrôler l’ensemble des traitements algorithmiques déployés par l’administration.

B. Les défis à venir : biais algorithmiques, transparence et droit au recours effectif

Le déploiement à venir d’Astrée et des autres systèmes d’IA dans le contentieux des étrangers soulève des difficultés inédites pour l’office du juge administratif. La première d’entre elles concerne les biais algorithmiques. Comme le relève Serge Slama, les IA génératives « sont nécessairement entraînées sur des données existantes, probablement un ensemble de matériaux constitué de précédents mémoires en défense de l’administration préfectorale dans des dossiers d’étrangers ». Or ces matériaux « sont caractérisés par des décisions négatives, cherchant souvent par des argumentaires stéréotypés, à ne pas reconnaître de droit au séjour aux requérants étrangers et à nier la violation de leurs droits fondamentaux ». Un tel outil « ne pourra donc que renforcer les biais déjà présents dans les données d’entraînement en les reproduisant, en les amplifiant et en produisant des discriminations ».

La question de la transparence constitue un second défi majeur. Le Tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement du 4 juin 2026 (n° 2410230), a infligé à un requérant 200 euros d’amende pour recours abusif en raison d’une « requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes ». Cette décision, si elle sanctionne un usage abusif de l’IA par un justiciable, soulève en creux la question de la symétrie des armes : comment le juge pourra-t-il détecter et sanctionner les « hallucinations » produites par l’IA de l’administration, alors même que les mémoires en défense sont de plus en plus stéréotypés ?

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 24PA00531), avait déjà eu l’occasion de rappeler les exigences de motivation qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle consulte des traitements automatisés, jugeant que la simple mention de la consultation du TAJ sans indication des suites judiciaires concrètes ne satisfaisait pas à l’obligation de motivation. Cette jurisprudence, qui impose à l’administration de détailler les éléments issus des traitements automatisés sur lesquels elle fonde ses décisions, pourrait constituer un point d’appui pour le juge confronté à des décisions assistées par l’IA.

Le défi le plus fondamental est celui du droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 24NC01907), a rappelé que les enquêtes administratives préalables à la délivrance des titres de séjour, qui reposent largement sur la consultation de traitements automatisés, doivent respecter les droits de la défense. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 12 février 2025 (n° 25BX02223), a censuré une décision de refus de séjour fondée sur la consultation irrégulière du TAJ, jugeant que l’administration ne pouvait se prévaloir de données dont la consultation n’était pas justifiée par les dispositions applicables.

La décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026 (n° 506370) sur les traitements algorithmiques de la commune de Nice illustre l’extension du contrôle juridictionnel aux systèmes d’IA déployés par les collectivités territoriales. Saisi du refus de la CNIL de valider certaines modalités d’un traitement algorithmique de vidéosurveillance, le Conseil d’État a rappelé que tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par une autorité publique doit faire l’objet « à intervalles réguliers, d’un contrôle par un organisme indépendant, ayant la qualité de tiers par rapport à cette autorité », conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’arrêt Quadrature du Net du 30 avril 2026 (n° 433539), rendu par les dixième et neuvième chambres réunies, a quant à lui précisé les conditions dans lesquelles les données de connexion peuvent être conservées et consultées par les autorités publiques, rappelant que la Cour de justice exige que le traitement de données à caractère personnel utilisé par l’autorité publique « doit faire l’objet, à intervalles réguliers, d’un contrôle par un organisme indépendant ». Cette exigence de contrôle indépendant, transposée au domaine du droit des étrangers, implique que le juge administratif devra pouvoir contrôler de manière effective les algorithmes utilisés par l’administration, y compris dans leur dimension technique.

Conclusion

L’intelligence artificielle est en train de transformer profondément le contentieux des étrangers. Des traitements automatisés existants — Visabio, ANEF, N-SIS II, TAJ, FAED — aux projets d’IA générative comme Astrée, l’administration dispose d’une palette d’outils numériques qui modifient les conditions dans lesquelles le juge administratif exerce son office. Le juge a montré, à travers une jurisprudence abondante et exigeante, qu’il était capable de contrôler la régularité procédurale et la proportionnalité des traitements automatisés. Mais le passage à l’IA générative, avec ses risques de biais, d’opacité et de déshumanisation, pose des défis d’une ampleur nouvelle. L’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026 et les décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État sur l’accès aux fichiers de sûreté témoignent de la vigilance de la juridiction administrative. Reste à savoir si cette vigilance suffira face à la généralisation annoncée des systèmes d’IA dans un contentieux qui représente déjà près de la moitié de l’activité des juridictions administratives.

Pour tout étranger confronté à une décision administrative fondée sur un traitement automatisé de données ou à un refus de titre de séjour notifié via la plateforme ANEF, l’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable pour identifier les éventuelles irrégularités procédurales et contester utilement la décision devant le tribunal administratif.

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