Le contrôle URSSAF à l’ère du datamining : l’exigence de transparence algorithmique face aux droits du cotisant
En 2022, la part des contrôles comptables d’assiette issus du datamining atteignait 55 % pour les très petites entreprises et 50 % pour les PME, très au-delà des 35 % initialement attendus par l’organisme de recouvrement. Cette progression, documentée par l’Urssaf elle-même dans son rapport Essentiel 2022, signale une transformation profonde des méthodes de ciblage : le contrôle aléatoire cède la place à une sélection algorithmique des cotisants, fondée sur le croisement de données massives et la construction de profils de risque. Or cette mutation, si elle renforce l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale, soulève une question juridique centrale que le législateur et le juge commencent à peine à instruire : celle de l’information du cotisant sur les traitements algorithmiques qui fondent la décision de le contrôler.
I. La révolution algorithmique du ciblage URSSAF : un cadre légal en construction
A. Le déploiement du datamining dans la sélection des entreprises contrôlées
Le contrôle URSSAF repose sur le fondement légal de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, qui confie aux organismes de recouvrement la mission de vérifier l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants. Ce pouvoir de contrôle, traditionnellement exercé selon des critères de sélection discrétionnaires ou aléatoires, a connu une évolution déterminante avec l’introduction des techniques de datamining. Dès 2013, les modèles élaborés par la direction statistique de l’Urssaf ont fait l’objet de plans expérimentaux visant à valider et affiner les algorithmes de ciblage, dans un objectif d’industrialisation progressive. Les données publiques disponibles révèlent que ce processus a atteint un seuil critique au cours des dernières années : le taux de redressement des cotisations pour les TPE, établi à 8,5 % selon les chiffres communiqués par l’organisme, témoigne, selon ses propres termes, de « la qualité des sélections opérées ». Par ailleurs, l’Urssaf dispose de trois leviers complémentaires pour détecter les situations de travail illégal : le renforcement des équipes de contrôle, la modernisation des outils informatiques avec un recours accru au traitement massif de données, et l’accès aux bases de données des autres administrations. C’est la conjonction de ces trois facteurs qui confère au contrôle social contemporain une puissance inédite de détection, mais également une opacité certaine pour le cotisant qui ignore tout des critères ayant conduit à sa sélection.
Cette problématique a été portée devant la représentation nationale. Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 28 mai 2024 sous le numéro 18219, le député Guy Bricout a interpellé le ministre chargé des comptes publics sur « la fréquente utilisation de l’intelligence artificielle au cours des contrôles diligentés par les URSSAF ». L’élu relevait que « les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques alors que l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé ». La question, clôturée le 11 juin 2024 pour fin de mandat sans réponse du gouvernement, illustre l’angle mort juridique dans lequel se trouve le cotisant face à un algorithme dont il ignore jusqu’à l’existence. À cet égard, l’Urssaf a publié le 9 avril 2026 une page dédiée à l’utilisation des algorithmes, dans laquelle elle s’engage, « conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et au règlement général sur la protection des données (RGPD) », à informer ses usagers des traitements algorithmiques qu’elle met en œuvre. Cette communication, si elle constitue un progrès, demeure cantonnée aux traitements fondant des décisions individuelles de calcul (cotisations, majorations, délais de paiement), sans aborder frontalement la question du ciblage algorithmique qui préside à l’ouverture même du contrôle.
B. Les fondements textuels de l’obligation de transparence algorithmique
Le cadre juridique de la transparence algorithmique applicable aux organismes de sécurité sociale s’articule autour de trois strates normatives distinctes. D’abord, l’article L. 311-3-1 du CRPA dispose, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qu’une « décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé ». Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande. L’article R. 311-3-1-1 du même code précise les modalités de cette information. Ensuite, l’article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD) consacre un droit de la personne à ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Enfin, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans son article 116, impose au responsable du traitement une obligation d’information individuelle auprès de la personne concernée lorsque les données n’ont pas été recueillies directement auprès d’elle.
Ces trois régimes se superposent sans se confondre. Le CRPA impose une obligation de mention dans l’acte individuel lui-même ; le RGPD offre un droit d’opposition et un encadrement des décisions automatisées ; la loi Informatique et Libertés prescrit une information préalable sur le traitement des données transférées entre administrations. Or le ciblage algorithmique des entreprises contrôlées se situe au carrefour de ces trois régimes : il constitue un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD, il détermine le déclenchement d’un contrôle aux conséquences potentiellement lourdes pour le cotisant, et il repose sur des données souvent collectées auprès d’autres administrations sans que l’intéressé en ait été informé. Dès lors, la question n’est plus de savoir si ces obligations s’appliquent au contrôle URSSAF — elles s’y appliquent par la généralité de leurs termes — mais de déterminer si l’effectivité de ces garanties est assurée dans la pratique administrative contemporaine.
II. Le contentieux naissant de la loyauté du traitement algorithmique
A. L’office du juge face au défaut d’information préalable du cotisant
La jurisprudence de la Cour de cassation a récemment précisé l’articulation entre les obligations d’information issues de la loi Informatique et Libertés et le traitement des données par les organismes de recouvrement. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.589), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait annulé un appel de cotisation au motif que l’Urssaf n’avait pas respecté son obligation d’information individuelle auprès du cotisant lors du traitement des données fiscales transmises par l’administration. La Cour a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu’interprétés par la Cour de cassation (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 23-22.218, publié), que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et qu’il est prévu, par le décret du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information, prévue au paragraphe II de l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle ».
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 décembre 2023 (C-634/21, SCHUFA Holding AG), qui a jugé que la production automatisée d’une valeur de probabilité constituant un profilage au sens de l’article 22 du RGPD doit être qualifiée de décision individuelle automatisée dès lors qu’elle détermine de manière significative le comportement d’un tiers à l’égard de la personne concernée. Si cet arrêt concerne le scoring de crédit, son raisonnement est transposable au ciblage URSSAF : le profilage algorithmique qui détermine la sélection d’une entreprise pour un contrôle constitue un traitement produisant des effets juridiques significatifs, au sens de l’article 22 du RGPD, dès lors qu’il conditionne l’exercice du pouvoir de contrôle de l’administration. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans sa délibération-cadre du 12 septembre 2024 sur l’intelligence artificielle, a d’ailleurs rappelé que les administrations publiques doivent garantir la transparence des traitements algorithmiques dès la phase de conception des systèmes, et non uniquement a posteriori lors de la notification des décisions individuelles. Or la page publiée par l’Urssaf le 9 avril 2026, si elle constitue une première réponse à cette exigence, ne décrit pas les modèles statistiques utilisés pour le ciblage des entreprises, leurs variables discriminantes, ni les seuils de déclenchement des contrôles.
Cet attendu, qui consolide une position déjà exprimée dans l’arrêt du 27 février 2025, circonscrit le champ de l’obligation d’information individuelle en matière de transfert de données fiscales à des fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie. Il ne tranche toutefois pas la question distincte de l’information du cotisant sur le traitement algorithmique ayant conduit à sa sélection pour un contrôle d’assiette. En d’autres termes, ce que la Cour de cassation valide ici, c’est la dispense d’information individuelle pour les traitements de données expressément autorisés par décret et limités au calcul de la cotisation, et non pour les algorithmes de ciblage qui, en amont, déterminent l’entreprise à contrôler. La distinction est capitale : l’appel de cotisation fondé sur des données fiscales légalement transmises ne soulève pas les mêmes difficultés que la décision de diligenter un contrôle sur le fondement d’un profilage algorithmique dont le cotisant ignore tout. Par ailleurs, plusieurs juridictions du fond ont été saisies de contestations relatives au traitement des données personnelles dans le cadre des contrôles URSSAF. La cour d’appel de Paris, le 27 juin 2025 (RG n° 22/04409), a ainsi examiné la régularité d’un appel à cotisations au regard de la loi Informatique et libertés, rappelant que « les dispositions relatives à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s’appliquent pas aux traitements mis en œuvre par l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale dans le cadre de leurs missions légales ».
B. Les perspectives contentieuses ouvertes par la combinaison du CRPA et du RGPD
En conséquence, si la jurisprudence de la Cour de cassation valide la dispense d’information individuelle pour les traitements de données autorisés par des textes spécifiques, elle n’épuise pas la question de la transparence algorithmique du ciblage. L’article L. 311-3-1 du CRPA constitue, à cet égard, une norme autonome qui impose une mention explicite dans toute décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. La lettre d’observations notifiée à l’issue d’un contrôle, lorsqu’elle est le produit d’une sélection par datamining, entre dans le champ de cette disposition : elle constitue une décision individuelle défavorable fondée, au moins partiellement, sur un traitement algorithmique de profilage. Or aucune mention de cette nature ne figure actuellement dans les documents adressés aux cotisants contrôlés, ainsi que l’a relevé le député Bricout dans sa question écrite restée sans réponse. Cette carence constitue un levier contentieux potentiel pour les entreprises souhaitant contester la régularité de la procédure de contrôle, non pas sur le fond du redressement, mais sur le terrain de la loyauté du traitement algorithmique ayant conduit à leur sélection. Le contentieux en cours devant les juridictions montre que cette voie est d’ores et déjà explorée par les praticiens, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 février 2025 (RG n° 21/12650), dans lequel l’Urssaf soutenait que « le RGPD prévoit dans son article 18 la possibilité de conserver les données personnelles obtenues de façon automatisée dans le cadre du contrôle pour les besoins d’une action ». L’argument, bien qu’écarté en l’espèce, révèle que les organismes de recouvrement intègrent désormais ces considérations dans leur stratégie contentieuse.
Dès lors, l’absence d’information préalable sur le recours au datamining pourrait être invoquée au soutien d’une demande d’annulation de la procédure de contrôle, sur le fondement combiné de l’article L. 311-3-1 du CRPA et de l’article 22 du RGPD. La difficulté probatoire demeure toutefois considérable : le cotisant ignore par hypothèse si sa sélection résulte d’un traitement algorithmique, et l’Urssaf n’est pas tenue, en l’état actuel des textes et de la pratique, de le lui révéler. Cette asymétrie d’information place le cotisant dans une situation d’infériorité procédurale qui interroge au regard des garanties du procès équitable. À cet égard, la jurisprudence de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2026 (pourvoi n° 22-10.844) rappelle, dans un autre contexte, que les règles de procédure applicables au contentieux URSSAF doivent garantir l’effectivité des droits de la défense. En l’espèce, la Cour a cassé un arrêt qui avait déclaré recevable l’appel immédiat de l’Urssaf contre un jugement se bornant à rejeter une fin de non-recevoir, au motif que ce jugement « n’avait ordonné ni mesure conservatoire ni mesure d’instruction » et « s’est borné à rejeter la fin de non-recevoir opposée par l’URSSAF sans trancher le principal ». Cette vigilance procédurale, transposée au contentieux du datamining, pourrait conduire le juge à exiger de l’organisme de recouvrement qu’il justifie des modalités de sélection de l’entreprise contrôlée lorsque le cotisant soulève une contestation sérieuse sur ce point.
Par ailleurs, la publication par l’Urssaf de sa page relative à l’utilisation des algorithmes le 9 avril 2026, si elle ne satisfait pas pleinement aux exigences de l’article L. 311-3-1 du CRPA pour les décisions individuelles de ciblage, constitue néanmoins une avancée significative dans la reconnaissance par l’organisme de ses obligations de transparence. Les algorithmes qui y sont répertoriés concernent principalement le calcul des cotisations, les exonérations, les remises de majorations et les délais de paiement. Le ciblage des entreprises à contrôler n’y figure pas. Cette absence est d’autant plus notable que les données publiées par l’Urssaf elle-même — 55 % des contrôles TPE issus du datamining en 2022 — attestent que le profilage algorithmique est devenu le mode principal de sélection des cotisants contrôlés, sans que cette réalité ne soit traduite dans les obligations déclaratives de l’organisme. En conséquence, la transparence affichée par l’Urssaf demeure partielle : elle porte sur les traitements qui assistent la décision administrative une fois le contrôle ouvert, mais non sur ceux qui président à l’ouverture même du contrôle. Cette dissociation entre la réalité opérationnelle et l’affichage institutionnel constitue, pour les praticiens du contentieux de la sécurité sociale, un angle d’attaque qui n’a pas encore livré tout son potentiel jurisprudentiel.
Sur le plan probatoire, l’exercice des droits reconnus par le CRPA et le RGPD suppose que le cotisant puisse identifier l’existence même du traitement algorithmique dont il fait l’objet. La directive du 7 octobre 2016, transposée en droit interne par la loi pour une République numérique, prévoyait déjà que les administrations devaient publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions. L’Urssaf s’est conformée à cette obligation par la publication du 9 avril 2026, mais la liste des traitements qui y figure demeure lacunaire en ce qui concerne les algorithmes de ciblage. À cet égard, une stratégie contentieuse efficace pourrait s’articuler autour de deux axes complémentaires : d’une part, la saisine préalable de la commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés pour la sélection des entreprises contrôlées, sur le fondement de l’article L. 311-3-1 du CRPA qui impose la communication de ces règles à l’intéressé qui en fait la demande ; d’autre part, la contestation de la régularité de la procédure de contrôle devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, en soulevant le moyen tiré du défaut de mention explicite dans la lettre d’observations, combiné à une demande subsidiaire de communication des pièces relatives au processus de sélection algorithmique, sur le fondement de l’article 11 du code de procédure civile qui permet au juge de tirer toute conséquence de l’abstention d’une partie à produire les éléments en sa possession. Ces deux voies, encore peu explorées par la pratique, pourraient connaître des développements jurisprudentiels significatifs dans les prochaines années, à mesure que le contentieux de la transparence algorithmique gagnera en maturité devant les juridictions sociales.
En définitive, l’essor du datamining dans le contrôle URSSAF place le droit positif face à une tension inédite entre l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale et la protection des garanties fondamentales du cotisant. Si la Cour de cassation a légitimement rappelé que les traitements de données expressément autorisés par des textes spécifiques échappent à l’obligation d’information individuelle de la loi Informatique et Libertés, cette solution ne saurait être étendue sans précaution au ciblage algorithmique des entreprises à contrôler, qui relève d’un régime juridique distinct. L’article L. 311-3-1 du CRPA impose une mention explicite dans toute décision individuelle algorithmique, obligation dont l’effectivité reste à construire dans le champ du contrôle social. À cet égard, le silence persistant de l’administration sur les critères de sélection des entreprises contrôlées, conjugué à l’absence de mention dans les lettres d’observations notifiées aux cotisants, ouvre un espace contentieux que les juridictions seront inévitablement appelées à investir. Un cabinet intervenant en contentieux social peut utilement assister le cotisant dans l’identification et la mobilisation de ces leviers procéduraux, dont la portée exacte dépendra des prochaines décisions de la Cour de cassation sur la combinaison du CRPA et du RGPD dans le champ du contrôle URSSAF.
Conclusion
La transparence algorithmique dans le contrôle URSSAF demeure un impératif juridique insuffisamment honoré par la pratique administrative. Le déploiement massif du datamining, qui détermine désormais la majorité des contrôles diligentés, ne s’est pas accompagné d’une information effective des cotisants sur les traitements dont ils font l’objet. Si les fondements textuels de cette obligation existent — article L. 311-3-1 du CRPA, article 22 du RGPD, article 116 de la loi Informatique et Libertés — leur effectivité reste largement tributaire de l’office du juge, qui n’a pas encore eu à connaître d’une contestation frontale de la régularité du ciblage algorithmique. La publication par l’Urssaf, en avril 2026, d’une page dédiée à l’utilisation des algorithmes constitue une première reconnaissance du principe de transparence, mais l’absence persistante de mention dans les actes individuels notifiés aux cotisants laisse entière la question de la conformité de la pratique au droit positif. L’évolution jurisprudentielle attendue sur la combinaison du CRPA et du RGPD dans le champ du contrôle social déterminera la portée réelle des garanties dont disposent les entreprises face à un algorithme de plus en plus prégnant.