La protection temporaire des déplacés d’Ukraine et l’office du juge administratif : le contrôle juridictionnel d’un dispositif européen inédit
Le 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne adoptait la décision d’exécution 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Pour la première fois depuis son adoption en 2001, la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire était activée. Quatre ans plus tard, alors que la protection temporaire a été reconduite par le Conseil et que les juridictions administratives françaises ont rendu plusieurs centaines de décisions sur ce fondement, une jurisprudence désormais étoffée permet de mesurer l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait de ce statut.
L’office du juge administratif en la matière se déploie autour de deux axes principaux. Le premier concerne l’interprétation des catégories de bénéficiaires définies par la décision du Conseil du 4 mars 2022, dont la transposition en droit interne a révélé plusieurs difficultés d’articulation entre le droit de l’Union et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le second porte sur les conséquences du refus de protection temporaire, notamment lorsque celui-ci s’accompagne de mesures d’éloignement, et sur le contrôle de proportionnalité auquel se livre le juge.
L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2022 et 2026 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel permet de dégager les lignes de force d’un contentieux dont les enjeux dépassent le seul droit des étrangers, pour toucher à l’effectivité du droit de l’Union et aux garanties fondamentales du procès administratif.
I. Un cadre normatif inédit : l’activation pour la première fois de la directive 2001/55/CE
A. La décision d’exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et sa transposition en droit français
Adoptée le 20 juillet 2001 dans le sillage des conflits dans les Balkans, la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées n’avait jamais été mise en œuvre avant le conflit ukrainien. Son article 5 prévoit que « l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission » et que « la décision du Conseil a pour effet d’entraîner, à l’égard des personnes déplacées qu’elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive ».
Cette décision est intervenue le 4 mars 2022, sous la forme de la décision d’exécution (UE) 2022/382. Son article 1er constate « l’existence d’un afflux massif dans l’Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé ». La protection temporaire est ainsi accordée, selon son article 2, aux « ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 », aux « apatrides, et aux ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 », ainsi qu’aux membres de leur famille. Les États membres peuvent également, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, appliquer la décision aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour permanent ukrainien.
En droit interne, la transposition de la directive 2001/55/CE avait été assurée par anticipation lors de la codification du CESEDA entrée en vigueur le 1er mai 2021. Les articles L. 581-1 à L. 581-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile forment le chapitre consacré à la protection temporaire. L’article L. 581-2 du CESEDA dispose que « le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l’Union européenne concernant leurs capacités d’accueil ». L’article L. 581-3 précise que l’étranger appartenant à un groupe spécifique « est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail » et que « ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire ».
Par ailleurs, l’article L. 581-4 du CESEDA prévoit que « le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 » et ne peut être cumulé avec le statut de demandeur d’asile, l’étranger qui sollicite l’asile restant « soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction de sa demande ». L’article L. 581-5 énumère les cas d’exclusion du bénéfice de la protection temporaire, au nombre desquels figurent les crimes contre la paix, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou encore la menace pour l’ordre public.
B. Les bénéficiaires de la protection temporaire : une architecture à trois cercles
La décision 2022/382 dessine une architecture à trois cercles concentriques. Le premier cercle, le plus large, comprend les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022. Pour ces personnes, la protection temporaire est accordée de plein droit, sans condition de titre de séjour antérieur.
Le deuxième cercle vise les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes. Comme l’a précisé le Conseil d’État dans sa décision du 27 décembre 2012 (n° 465365), ces personnes peuvent prétendre au bénéfice de la protection temporaire « sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien ».
Le troisième cercle, le plus restrictif, concerne les catégories supplémentaires de personnes que les États membres peuvent décider d’inclure en vertu de l’article 7 de la directive 2001/55/CE. Le Conseil d’État, dans la même décision du 27 décembre 2022, a jugé que cette faculté est subordonnée en droit français à l’adoption d’un arrêté interministériel : « la mise en œuvre de cette faculté par les autorités françaises, transposée à l’article L. 581-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est subordonnée par l’article R. 581-18 du même code à l’adoption d’un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères, désignant les catégories de personnes concernées ». La Haute Assemblée a ainsi censuré l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui avait suspendu un refus de protection temporaire opposé à une ressortissante arménienne, au motif qu’aucun arrêté interministériel n’avait été pris pour étendre le bénéfice de la protection temporaire aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour non permanent.
Cette solution a été réaffirmée par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22DA02259), a ainsi rappelé que « pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine doivent en principe être titulaires d’un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 22NC02438), a fait application de ce principe à un ressortissant congolais titulaire d’une carte de résident ukrainien.
La question de l’éligibilité des membres de famille a donné lieu à une clarification importante de la cour administrative d’appel de Toulouse. Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24TL00807), la cour a jugé qu’un ressortissant camerounais, conjoint d’une ressortissante ukrainienne et père de leurs enfants, « doit ainsi être regardé comme membre de la famille de ressortissants ukrainiens au sens (…) de l’article 2 de la décision du conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, qui ne subordonnent pas la qualité de membre de la famille à la justification par le conjoint marié de la réalité d’une vie commune entre les époux ». La cour ajoute que « l’octroi de la protection temporaire au membre de la famille d’un ressortissant ukrainien n’est pas subordonné à la régularité de son séjour en Ukraine avant le 24 février 2022 ».
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la protection temporaire
A. Le contrôle de l’éligibilité et du renouvellement : une interprétation stricte des textes mais protectrice des droits
Le contentieux de la protection temporaire a donné lieu à un contrôle juridictionnel qui, sans être uniforme, manifeste une double orientation : d’une part, une interprétation stricte des conditions d’éligibilité fixées par le droit de l’Union et le CESEDA ; d’autre part, une censure rigoureuse des refus fondés sur des motifs non prévus par les textes.
La première orientation est illustrée par la jurisprudence relative à la condition de résidence en Ukraine au 24 février 2022. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 mars 2025 (n° 24BX02272), a confirmé le refus de protection temporaire opposé à un ressortissant ukrainien au motif qu’« il ne se trouvait pas en Ukraine à la date de l’invasion par la Russie ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 24LY00530), a également rejeté le recours d’une requérante qui « ne justifie pas, par les pièces produites tant en appel qu’en première instance, qu’elle résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 avril 2025 (n° 23NC03538), a confirmé le refus de protection temporaire opposé à une ressortissante ukrainienne titulaire d’un titre de séjour permanent délivré par les autorités italiennes, au motif que l’intéressée « n’a produit, à la date de la décision attaquée, aucune autre pièce de nature à corroborer cette déclaration et à établir la réalité de ses allégations », la cour relevant que la détention d’un titre de séjour d’un autre État membre ne fait pas obstacle, en soi, au bénéfice de la protection temporaire en France, mais que l’administration peut légitimement exiger des justificatifs établissant que l’intéressée relevait bien des catégories visées par la décision du Conseil.
La seconde orientation, plus protectrice, se manifeste dans la censure des refus fondés sur des motifs extérieurs au champ d’application de la protection temporaire. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24TL01455), a jugé qu’« aucune des dispositions citées précédemment ne permet à l’autorité préfectorale de refuser de délivrer aux personnes qu’elles visent le document provisoire de séjour qu’elles prévoient au titre de la protection temporaire, au seul motif que celles-ci sont titulaires, à quelque titre que ce soit, d’une autorisation de séjour délivrée par un État tiers à l’Union européenne ou, a fortiori, d’un visa d’entrée sur le territoire d’un tel État ». La cour en a déduit que l’arrêté préfectoral qui refusait le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour au motif que l’intéressée détenait un visa canadien « travailleur » était « entaché d’une erreur de droit », le préfet ayant ajouté « un motif d’exclusion non prévu par le législateur ».
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 septembre 2023 (n° 23NT00201), a rejeté le recours d’une ressortissante biélorusse qui ne relevait ni des catégories obligatoires ni des catégories supplémentaires, rappelant que la faculté ouverte par l’article 7 de la directive 2001/55/CE d’étendre le bénéfice de la protection « à des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil » suppose « l’exercice d’une telle faculté » par les autorités nationales, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
B. L’articulation entre protection temporaire et mesures d’éloignement : le contrôle du juge sur les obligations de quitter le territoire
Lorsque le bénéfice de la protection temporaire est refusé ou qu’il y est mis fin, l’article L. 581-8 du CESEDA prévoit que « l’étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d’y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Le juge administratif exerce sur ces mesures d’éloignement un contrôle qui s’étend à l’ensemble des moyens de légalité externe et interne. La cour administrative d’appel de Marseille, dans deux arrêts du 10 mars 2026 (n° 25MA01632 et n° 25MA01633), a examiné la situation d’un couple de ressortissants ukrainiens auxquels le préfet des Alpes-Maritimes avait refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de protégé international. La cour a distingué la protection temporaire du statut de réfugié, rappelant que « l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire (…) se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV » du CESEDA, en application des articles L. 424-1 et L. 424-9 du même code.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 24LY01863), a contrôlé la motivation d’une obligation de quitter le territoire français assortissant un refus de protection temporaire. Après avoir constaté que l’arrêté attaqué « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination », la cour a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation. Elle a également rappelé que la faculté pour les États membres d’étendre le bénéfice de la protection temporaire « à des catégories supplémentaires de personnes déplacées » en vertu de l’article 7 de la directive 2001/55/CE « suppose d’en informer immédiatement le Conseil et la Commission », ce qui n’avait pas été fait pour la catégorie dont se prévalait le requérant.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24LY01307), a rappelé le cadre du contrôle du droit d’être entendu dans le contentieux de l’éloignement des bénéficiaires potentiels de la protection temporaire : « une violation des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu, n’entraîne l’annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ».
Les juges du fond exercent un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions de refus de séjour au titre de la protection temporaire lorsque celles-ci emportent des conséquences sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2023 (n° 22DA02487), a examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que le préfet « a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, refuser de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de la protection temporaire » compte tenu de ce que l’intéressé ne relevait pas des catégories visées par la décision du Conseil.
Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 mai 2025 (n° 24TL02957), a statué sur le renouvellement de la protection temporaire d’un ressortissant ukrainien, rappelant les articles L. 581-2 et L. 581-3 du CESEDA et la décision d’exécution 2022/382. La cour a confirmé que « le document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire » et que le refus de renouvellement ne peut être fondé que sur les motifs limitativement énumérés par les textes.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 avril 2024 (n° 23NT01807), a eu à connaître de la situation d’un étranger à qui la protection temporaire avait été refusée et qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. La cour a relevé que l’intéressé « ne disposait que d’un titre de séjour provisoire en Ukraine » et qu’il n’était « pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier, en application des dispositions précitées, de la protection temporaire accordée aux personnes résidant en Ukraine qui ne peuvent repartir en sécurité dans leur pays ».
Conclusion
L’activation de la directive 2001/55/CE en mars 2022 a constitué un événement sans précédent dans l’histoire du droit européen de l’asile. La jurisprudence administrative française, désormais riche de plusieurs centaines de décisions, a dessiné les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans remettre en cause le cadre normatif européen, en assure une application respectueuse des droits fondamentaux.
Le juge administratif exerce un contrôle de légalité sur les décisions de refus, de non-renouvellement et de retrait de la protection temporaire, en censurant les motifs non prévus par les textes et en exigeant de l’administration un examen personnalisé des situations individuelles. La distinction entre les catégories obligatoires et les catégories facultatives de bénéficiaires, la condition de titre de séjour permanent pour les ressortissants de pays tiers, la protection des membres de famille et l’articulation entre protection temporaire et mesures d’éloignement constituent les principaux chantiers sur lesquels la jurisprudence a apporté des clarifications décisives.
Pour les praticiens du droit des étrangers, la maîtrise de cette jurisprudence est devenue indispensable, tant le contentieux de la protection temporaire, par sa technicité et son inscription dans le droit de l’Union, appelle une expertise spécifique que le cabinet Kohen Avocats met au service des personnes déplacées.
Il convient enfin de relever que la protection temporaire a été reconduite à plusieurs reprises par le Conseil de l’Union européenne depuis son activation initiale, la dernière prolongation en date portant son terme au-delà du mois de mars 2027. Cette reconduction maintient le dispositif dans le champ du contentieux administratif pour les années à venir et confirme l’importance pratique d’une veille juridique continue sur ce fondement, au carrefour du droit de l’Union, du droit des étrangers et de l’office du juge administratif.