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Le dialogue des juges en droit des étrangers : l'office du juge administratif français entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme

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Le dialogue des juges en droit des étrangers : l'office du juge administratif français entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme

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Le dialogue des juges en droit des étrangers : l'office du juge administratif français entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme

Le droit des étrangers est, par nature, un droit de l'entre-deux. Entre la souveraineté nationale et les engagements internationaux de la France, entre la maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux, entre la loi du Parlement et la jurisprudence des juridictions supranationales, il constitue un observatoire privilégié du dialogue des juges. Ce dialogue, qui met aux prises le juge administratif français, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), est aujourd'hui plus intense que jamais. L'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile le 12 juin 2026, l'adoption par le Parlement européen du règlement sur les retours de migrants déboutés le 17 juin 2026, et la déclaration de Chisinãu du 15 mai 2026 par laquelle les quarante-six États du Conseil de l'Europe entendent recadrer l'office de la CEDH, témoignent de la centralité de cette question.

L'office du juge administratif français se trouve précisément au point de convergence de ces ordres juridiques. Il lui revient, en sa qualité de juge de droit commun du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des directives européennes tout en assurant le respect des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette double mission, exigeante sur le plan technique, place le juge administratif dans une position institutionnelle singulière : il est à la fois le garant de la légalité interne et le relais des exigences conventionnelles et européennes. L'étude de sa jurisprudence récente, du Conseil d'État aux cours administratives d'appel, révèle la manière dont ce dialogue se noue, se tend et se résout dans le contentieux quotidien du droit des étrangers.

I. Le juge administratif français, juge de droit commun du droit de l'Union européenne en matière d'étrangers

A. L'invocabilité des directives européennes devant le juge administratif

La transposition des directives européennes en droit interne constitue, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, une obligation constitutionnelle. Il appartient au juge administratif, en tant que juge de droit commun du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques. La cour administrative d'appel de Paris a rappelé ce principe avec une particulière netteté dans un arrêt du 28 août 2023 : « Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives » (CAA Paris, 9e ch., 28 août 2023, n° 20PA04280). La cour ajoute que « tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ».

Ce mécanisme d'invocabilité directe des directives, forgé par la jurisprudence du Conseil d'État et constamment réaffirmé par les cours administratives d'appel, revêt une importance particulière en droit des étrangers. La cour administrative d'appel de Douai en a fait application, le 10 octobre 2024, à propos de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : « Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » (CAA Douai, 1re ch., 10 octobre 2024, n° 23DA01017).

La portée de ce principe connaît toutefois des limites significatives. Ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé, le 9 octobre 2025, que le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne « ne peut trouver à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne. Tel n'est pas le cas des règles relatives au séjour des étrangers, qui n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation » (CAA Lyon, 3e ch., 9 octobre 2025, n° 24LY03123). Cette décision illustre la tension persistante entre la volonté d'intégration européenne et la compétence retenue des États membres en matière de contrôle de l'immigration. Le juge administratif opère ainsi un tri rigoureux entre les situations régies par le droit de l'Union — pour lesquelles la Charte et les directives sont pleinement invocables — et celles qui relèvent de la seule souveraineté nationale.

Le contentieux des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile offre un exemple topique de cette articulation. La cour administrative d'appel de Paris a ainsi examiné, le 12 juin 2026, la compatibilité des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des demandeurs de protection internationale, jugeant que ces dispositions nationales prévoient que les conditions matérielles d'accueil sont refusées « dans le respect de l'article 20 de cette directive » (CAA Paris, 7e ch., 12 juin 2026, n° 25PA03088). Le juge vérifie ainsi, directive par directive, que le législateur français n'a pas excédé la marge d'appréciation que lui reconnaît le droit de l'Union.

L'article L. 423-23 du CESEDA, qui prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, constitue une illustration de la manière dont le droit interne transpose les exigences de l'article 8 de la CEDH. Le juge administratif contrôle la proportionnalité de l'atteinte portée à la vie privée et familiale, en combinant le standard conventionnel et les dispositions du CESEDA qui en sont la traduction législative.

B. Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice : entre faculté et obligation

Le mécanisme du renvoi préjudiciel, prévu par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), constitue la clé de voûte du dialogue entre le juge national et la CJUE. En droit des étrangers, ce mécanisme est à la fois sollicité par les requérants et utilisé avec parcimonie par le juge administratif.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 14 novembre 2024, la méthodologie que doit suivre le juge administratif confronté à un moyen tiré de l'incompatibilité d'une directive avec les droits fondamentaux : « Lorsqu'il est soutenu qu'une directive prise sur le fondement du Traité instituant la Communauté européenne ou, désormais, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, méconnaît les dispositions des traités, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes généraux du droit de l'Union européenne ou les stipulations d'une convention à laquelle l'Union européenne est partie, il appartient au juge administratif, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il en va de même lorsqu'il est soutenu qu'une directive méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne que les droits fondamentaux garantis par ces stipulations font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux » (CAA Bordeaux, 2e ch., 14 novembre 2024, n° 24BX00400).

Cette formulation synthétise avec une remarquable précision l'économie du dialogue des juges : le juge administratif n'est tenu de saisir la CJUE que s'il existe une « difficulté sérieuse » quant à la compatibilité d'une directive avec les droits fondamentaux. À défaut, il lui appartient d'écarter lui-même le moyen. La cour de Bordeaux précise en outre que « lorsque est invoqué devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'une loi transposant une directive serait elle-même incompatible avec un droit fondamental garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par suite faisant partie du droit de l'Union en tant que principe général, il appartient au juge administratif de s'assurer d'abord que la loi procède à une exacte transposition des dispositions de la directive ».

La cour administrative d'appel de Paris a, quant à elle, rappelé avec une certaine sobriété que le renvoi préjudiciel « constitue une faculté pour les juridictions nationales, et non une obligation » (CAA Paris, 3e ch., 19 février 2026, n° 25PA04305), sauf pour les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. Cette distinction entre faculté et obligation, qui découle directement de l'article 267 TFUE, confère au juge administratif une marge d'appréciation considérable dans la conduite du dialogue avec Luxembourg.

Le Conseil d'État a lui-même été saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel, par un jugement du 5 décembre 2024, a interrogé la CJUE sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 2, sous c), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, à la suite d'un refus de titre de séjour opposé à une ressortissante étrangère (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 mai 2025, n° 499506). Cette transmission, rare en droit des étrangers, témoigne de la réalité du dialogue préjudiciel lorsque les conditions en sont réunies.

L'article L. 426-17 du CESEDA, qui transpose la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, illustre la manière dont le droit interne incorpore les exigences européennes. Cet article subordonne la délivrance de la carte de résident de longue durée-UE à la justification de « ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins », devant atteindre « un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ». La cour de Bordeaux a jugé que ces dispositions procèdent « à une exacte transposition du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003, lequel permet aux États membres d'évaluer ces ressources compte du niveau minimal des salaires » (CAA Bordeaux, 14 novembre 2024, n° 24BX00400, précité).

II. Le contrôle de conventionalité : le juge administratif, garant de la Convention européenne des droits de l'homme

A. L'article 8 de la Convention européenne et le contrôle de proportionnalité des mesures d'éloignement

L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

La jurisprudence administrative fait de cet article un standard de contrôle désormais incontournable dans le contentieux des étrangers. La cour administrative d'appel de Lyon a explicité le 25 mars 2025 la distinction entre le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et celui de la proportionnalité au regard de l'article 8 : « Le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qui est distinct de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte portée à la vie privée et familiale et les motifs de la décision » (CAA Lyon, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24LY00608).

Ce contrôle de proportionnalité, que le juge administratif exerce désormais de manière systématique, constitue l'apport le plus significatif de la CEDH au droit des étrangers. Il impose à l'administration et au juge de mettre en balance, d'une part, l'intensité des liens personnels et familiaux de l'étranger en France et, d'autre part, les motifs d'ordre public ou de régulation migratoire qui fondent la mesure d'éloignement. La cour administrative d'appel de Versailles a ainsi rappelé, le 27 mars 2025, que l'article 8 exige de vérifier que l'ingérence est « prévue par la loi » et constitue « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » (CAA Versailles, 2e ch., 27 mars 2025, n° 24VE00099).

La cour administrative d'appel de Douai a, le 23 avril 2026, appliqué ce standard à une ressortissante algérienne en reprenant le texte intégral de l'article 8 de la CEDH avant de contrôler la proportionnalité du refus de titre de séjour (CAA Douai, 1re ch., 23 avril 2026, n° 26DA00035). Cette décision illustre la banalisation du contrôle de conventionnalité dans le contentieux administratif des étrangers : l'article 8 est aujourd'hui invoqué dans la quasi-totalité des recours et le juge administratif y répond de manière circonstanciée.

La cour administrative d'appel de Lyon a également eu l'occasion, le 25 février 2026, de rappeler le texte intégral de l'article 8 avant d'examiner la situation d'une ressortissante étrangère à laquelle le préfet du Puy-de-Dôme avait refusé la délivrance d'un titre de séjour (CAA Lyon, 3e ch., 25 février 2026, n° 25LY01218). Le juge rappelle que « pour apprécier si la décision contestée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui la fondent, il appartient au juge administratif de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce ».

La cour administrative d'appel de Paris a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2025 que l'article 8 « protège le droit au respect de la vie familiale » et que « pour apprécier si une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour porte au droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée, il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce » (CAA Paris, 6e ch., 18 décembre 2025, n° 24PA03849).

B. Le droit au recours effectif et les garanties procédurales issues de la Convention

Au-delà de la protection substantielle de la vie privée et familiale, la CEDH a profondément transformé les garanties procédurales offertes aux étrangers. L'article 13 de la Convention garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Combiné avec l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il constitue le socle d'une protection juridictionnelle renforcée.

La Cour de Strasbourg a ainsi condamné la France à plusieurs reprises pour l'insuffisance des garanties offertes aux étrangers. Dans l'arrêt Gebremedhin c. France du 26 avril 2007 (n° 25389/05), elle a jugé que l'absence de recours suspensif pour les demandeurs d'asile refoulés à la frontière constituait une violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention. Dans l'arrêt I.M. c. France du 2 février 2012 (n° 9152/09), elle a censuré le traitement des demandeurs d'asile placés en rétention, estimant que ni la procédure devant l'OFPRA ni celle devant le tribunal administratif ne présentaient les garanties d'un recours effectif.

Le juge administratif français a tiré les conséquences de ces condamnations en renforçant son contrôle sur les garanties procédurales. La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a eu à connaître de la transposition de la directive 2004/38/CE, constatant que celle-ci avait été « transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, et le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 » (CAA Nancy, 2e ch., 18 décembre 2025, n° 24NC01245). La cour vérifie ainsi que les garanties procédurales prévues par les directives européennes ont été effectivement incorporées en droit interne.

La cour administrative d'appel de Toulouse, le 25 février 2025, a rappelé que le droit d'être entendu, consacré par la jurisprudence de la CJUE comme partie intégrante du respect des droits de la défense, « s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union » (CAA Nancy, 3e ch., 2 octobre 2025, n° 23NC03449). Cette précision, constante dans la jurisprudence, limite la portée de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le contentieux administratif interne, tout en laissant intacte l'obligation pour l'administration de respecter le principe général du contradictoire issu du droit national.

La cour administrative d'appel de Nantes, le 26 février 2026, a rendu une décision significative en matière de procédure Dublin, confirmant la compétence du magistrat désigné du tribunal administratif pour statuer sur les refus de titre de séjour et les décisions de réadmission vers un autre État membre (CAA Nantes, 1re ch., 26 février 2026, n° 26NT00447). Cette décision illustre la manière dont le juge administratif assure l'articulation entre les procédures nationales et le droit de l'Union en matière d'asile.

L'article L. 614-1 du CESEDA, qui fixe les délais de recours contentieux en droit des étrangers — quarante-huit heures pour les obligations de quitter le territoire français sans délai, quinze jours pour celles avec délai de départ volontaire, trente jours pour les refus de titre de séjour — constitue un enjeu central du droit au recours effectif. Le juge administratif est régulièrement conduit à vérifier que ces délais, d'une brièveté parfois extrême, ne privent pas le justiciable étranger de la possibilité effective de contester utilement la décision qui le frappe.

Conclusion

Le dialogue des juges en droit des étrangers n'est ni un affrontement ni une simple coexistence. Il constitue un système complexe et évolutif de régulation juridictionnelle, dans lequel le juge administratif français occupe une position charnière. D'un côté, il assure la pleine effectivité du droit de l'Union européenne en vérifiant la correcte transposition des directives et en actionnant, lorsque les conditions en sont réunies, le mécanisme du renvoi préjudiciel. De l'autre, il garantit le respect des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne, en exerçant un contrôle de proportionnalité rigoureux sur les mesures d'éloignement et en veillant à l'effectivité des recours.

Cette double fonction, qui place le juge administratif au carrefour de Luxembourg et de Strasbourg, illustre la transformation profonde du droit des étrangers sous l'effet des sources européennes. La souveraineté étatique en matière migratoire, pour réelle qu'elle demeure, s'exerce désormais dans un cadre juridique contraint, où chaque décision administrative est susceptible d'être contrôlée à l'aune des standards conventionnels et européens. Les praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, administrations — doivent intégrer cette architecture à plusieurs niveaux pour assurer une défense effective des droits de leurs clients ou administrés.

Pour toute question relative à votre situation administrative ou à un contentieux devant le tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, le cabinet se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre dossier.

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