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Réduction de capital d’une holding après apport en sursis d’imposition : la cour administrative d’appel de Paris fixe la règle de calcul du revenu distribuable

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Réduction de capital d’une holding après apport en sursis d’imposition : la cour administrative d’appel de Paris fixe la règle de calcul du revenu distribuable

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Réduction de capital d’une holding après apport en sursis d’imposition : la cour administrative d’appel de Paris fixe la règle de calcul du revenu distribuable

Par Hassan KOHEN, Avocat

La cour administrative d’appel de Paris a rendu le 2 juillet 2026 un arrêt d’une importance pratique considérable pour les dirigeants-actionnaires ayant constitué une holding de gestion patrimoniale. La décision CAA Paris, 7ème chambre, 2 juillet 2026, n° 25PA03367 définit la méthode de calcul permettant de distinguer, lors d’une réduction de capital par diminution du nominal, ce qui relève du remboursement d’apport non imposable et ce qui constitue un revenu distribué taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 3° de l’article 120 du code général des impôts.

L’arrêt intervient dans un contexte de médiatisation exceptionnelle. La presse économique et généraliste a largement relayé le redressement fiscal de 22,5 millions d’euros infligé à la première fortune de France — MM. Arnault — à la suite d’opérations d’apport à une holding belge puis de réduction de capital. Au-delà de l’effet d’annonce, ce contentieux cristallise une question juridique fondamentale : comment articuler le régime du sursis d’imposition des apports de titres (article 150-0 B du code général des impôts), le report d’imposition des gains de levée d’options (article 163 bis C du CGI) et la présomption de distribution de l’article 120-3° du CGI ?

La réponse de la cour, rendue sur renvoi après cassation par le Conseil d’État le 1er juillet 2025 (n° 491706), constitue un mode d’emploi dont tout praticien du droit fiscal patrimonial doit désormais maîtriser la formule mathématique.

L’analyse qui suit décline la mécanique de l’article 120-3° du CGI dans les opérations de réduction de capital des holdings (I), avant d’examiner la triple contestation conventionnelle soulevée par les contribuables et ses implications pour les stratégies de gestion patrimoniale (II).

I. La mécanique de l’article 120-3° du CGI dans les opérations de réduction de capital des holdings

A. La distinction fondamentale entre remboursement d’apport et revenu distribué

Aux termes de l’article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (…) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d’apports ou de primes d’émission. Une répartition n’est réputée présenter le caractère d’un remboursement d’apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis ».

Ce texte institue une présomption de distribution pour toute somme versée par une société à ses associés en conséquence d’une réduction de capital non motivée par des pertes. La qualification de remboursement d’apport, qui échappe à l’impôt, n’est admise que de manière résiduelle et conditionnelle : il faut d’abord que tous les bénéfices et réserves aient été préalablement distribués.

En l’espèce, la situation était la suivante. Le contribuable avait levé, entre 1994 et 2003, des options de souscription d’actions de deux sociétés qu’il dirigeait, pour un prix total de 131 171 100 euros. Le gain de levée d’option, d’un montant de 249 837 250 euros, avait été placé en report d’imposition. Les actions ainsi acquises ont ensuite été apportées à une société holding de droit belge, sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI. Lors de l’enregistrement comptable de l’apport, les titres ont été valorisés à 368 441 657 euros dans les comptes de la société bénéficiaire.

Le 12 avril 2010, la holding a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes, par diminution de la valeur nominale de ses parts, pour un montant total de 50 020 800 euros. Le contribuable a perçu 49 970 800 euros. Il a considéré que cette somme constituait un simple remboursement d’apport, non imposable.

L’administration fiscale a au contraire estimé que cette somme constituait, pour partie, un revenu distribué imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Après rejet de sa réclamation, le contribuable a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 2 décembre 2020, lui a donné entièrement raison et prononcé la décharge totale des impositions. La cour administrative d’appel de Paris a d’abord confirmé ce jugement par un arrêt du 15 décembre 2023, avant que le Conseil d’État, par sa décision du 1er juillet 2025, ne casse cet arrêt et ne renvoie l’affaire à la cour.

La cour a retenu que, le bilan de la holding ne comportant « ni bénéfices non distribués ni réserves autres que la réserve légale », les sommes versées étaient réputées constituer un remboursement partiel des apports. Mais ce remboursement partiel n’est exonéré que dans une certaine limite. Et c’est précisément la détermination de cette limite qui constitue l’apport doctrinal majeur de l’arrêt.

B. L’incidence du sursis d’imposition sur la détermination du prix fiscal d’acquisition

Le cœur du raisonnement de la cour administrative d’appel de Paris tient en une phrase, au point 6 de l’arrêt, qui reprend la doctrine du Conseil d’État :

« Il en résulte qu’eu égard à cet objectif et à l’absence de dispositions contraires, lorsque les titres d’une société sont apportés par un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu qui reçoit, en échange, des titres de la société bénéficiaire de l’apport et, bénéficie, en application de l’article 150-0 B du code général des impôts, de la prorogation du report d’imposition du gain résultant de l’exercice de l’option d’acquisition des titres apportés ainsi que du régime, prévu à cet article, de sursis automatique d’imposition du résultat de l’opération d’apport, ces titres doivent être réputés entrés dans le patrimoine de l’apporteur aux conditions dans lesquelles étaient entrés les titres dont il a fait apport. »

Dit plus simplement : le sursis d’imposition n’est pas seulement un différé de paiement. Il fige également le prix fiscal de référence des titres reçus en échange au niveau du prix d’acquisition historique des titres apportés. La valorisation comptable retenue dans les livres de la holding bénéficiaire — en l’espèce 368 millions d’euros — est sans incidence sur le traitement fiscal de l’opération.

Cette analyse avait déjà été esquissée par la jurisprudence antérieure. Le Conseil d’État avait jugé, dans sa décision du 1er juillet 2025, que le régime du sursis d’imposition prévu aux articles 150-0 B et 150-0 D du CGI repose sur le principe de neutralité fiscale des opérations d’échange de titres, le législateur ayant entendu « regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires ». Mais c’est la première fois qu’une juridiction d’appel en tire toutes les conséquences chiffrées pour une opération de réduction de capital.

La cour formule alors la règle de calcul, au point 7 de l’arrêt :

« Ces sommes ne sont réparties en franchise d’impôt au profit de l’associé qu’à concurrence du rapport formé, au numérateur, par le prix versé par cet associé pour acquérir les titres apportés et, au dénominateur, par la valeur à laquelle l’apport fait par cet associé a été enregistré dans les comptes de la société qui en a bénéficié. »

Appliquée aux faits de l’espèce, cette formule donne le résultat suivant. Sur les 49 970 800 euros perçus par le contribuable, seule la quote-part correspondant au rapport entre le prix d’acquisition historique (131 171 100 euros) et la valorisation comptable de l’apport (368 441 657 euros) est exonérée. Soit :

49 970 800 × (131 171 100 / 368 441 657) = 17 790 400,95 euros (remboursement d’apport exonéré)

49 970 800 − 17 790 400,95 = 32 180 399 euros (revenu distribué imposable)

Le contribuable a ainsi été assujetti à 12 967 999 euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2010, auxquels s’ajoutent 9 507 181 euros de rappels de droit à restitution de l’ISF au titre des années 2012 à 2015, soit un total de 22 475 180 euros.

L’analyse croisée avec la doctrine administrative est éclairante. Le BOFiP relatif à l’impôt sur les sociétés (BOI-IS-BASE-70) rappelle que la notion d’objectif principalement fiscal est plus large que le but exclusivement fiscal de l’article L. 64 du LPF. Le BOFiP sur les procédures d’abus de droit (BOI-CF-IOR-30-10) précise que l’administration peut écarter les actes qui « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Mais en l’espèce, l’administration n’a pas eu besoin de recourir à la procédure d’abus de droit. La qualification de revenu distribué découle directement de la combinaison des textes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. C’est ce qui fait la force et la portée générale de cet arrêt.

La chambre commerciale et financière de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 14 février 2024 (Com. 14 fév. 2024, n° 22-10.472, Publié au Bulletin), que l’article 21 du règlement MAR relatif aux abus de marché impose de tenir compte des règles relatives à la liberté d’expression pour apprécier la diffusion d’informations fausses ou trompeuses par des médias. La décision Bloomberg a consacré un critère de proportionnalité entre l’exigence d’intégrité du marché et la liberté de la presse. Cette jurisprudence n’est pas sans écho avec la présente affaire, où le traitement médiatique a précédé l’analyse juridique.

En matière de procédure fiscale, l’arrêt du 2 juillet 2026 apporte également des précisions importantes sur deux points.

D’abord, sur la qualification du contrôle. Le contribuable soutenait que l’administration avait en réalité procédé à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) sans en respecter les garanties. La cour écarte le moyen : les demandes de renseignements adressées par l’administration « ne portaient pas sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal des intéressés et n’avaient pas pour objet de procéder à un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ces derniers et leur situation patrimoniale, leur situation de trésorerie et les éléments de leur train de vie ». Il s’agissait d’un contrôle sur pièces, au sens de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne nécessitant pas les garanties procédurales de l’ESFP prévu à l’article L. 12 du LPF.

Ensuite, sur l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. La cour rappelle que la méconnaissance de cette obligation « demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie ». L’associé détenant 99,99 % de la holding belge, il avait nécessairement connaissance des documents comptables utilisés par l’administration pour fonder les rectifications.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 mai 2026 (CE, 13 mai 2026, n° 503687), avait déjà précisé que le recours hiérarchique prévu à l’article L. 281 du LPF en matière de recouvrement fiscal n’est pas soumis à une obligation de motivation particulière. L’arrêt du 2 juillet 2026 prolonge cette logique procédurale en évitant que les garanties du contribuable ne soient instrumentalisées pour faire obstacle à un redressement fiscalement fondé.

Au surplus, la cour écarte l’invocation de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, la documentation référencée sous les numéros BOI-CF-PGR-20-10 et BOI-CF-PGR-30-10 étant relative à la procédure d’imposition et non à l’interprétation d’un texte fiscal au sens de cette garantie légale.

II. La triple contestation conventionnelle : sécurité juridique, droit de propriété et non-discrimination

A. L’invocation des dispositions conventionnelles face à une jurisprudence stabilisée

L’un des aspects les plus remarquables de l’arrêt du 2 juillet 2026 est l’ampleur des moyens tirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le contribuable mobilisait pas moins de trois fondements conventionnels distincts pour contester la remise à sa charge des impositions.

En premier lieu, le moyen tiré de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un procès équitable. Le contribuable soutenait que la solution retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 1er juillet 2025 constituait un revirement de jurisprudence portant atteinte au principe de sécurité juridique.

La cour écarte ce moyen par une motivation concise mais ferme : « l’interprétation des dispositions du 3° de l’article 120 du code général des impôts, telle qu’exposée ci-dessus, ne peut, être regardée comme un revirement de jurisprudence portant atteinte au principe de sécurité juridique énoncé par l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Ce faisant, la cour applique la grille d’analyse classique de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de revirement jurisprudentiel. La CEDH sanctionne les revirements imprévisibles qui privent le justiciable de la possibilité de connaître à l’avance la règle applicable. Mais en l’espèce, la solution du Conseil d’État du 1er juillet 2025 ne faisait qu’expliciter une conséquence logique du régime du sursis d’imposition, déjà ancré dans les textes depuis de nombreuses années.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2026 (Com. 28 mai 2026, n° 25-13.680), a récemment confirmé que les dispositions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, régissant la saisie administrative à tiers détenteur, ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits du tiers saisi. La même logique d’équilibre entre prérogatives de l’administration et droits des contribuables irrigue l’arrêt du 2 juillet 2026.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, protégeant le droit au respect des biens. Le contribuable invoquait « l’espérance légitime des intéressés d’obtenir la décharge des impositions en litige ».

La cour écarte également ce moyen au motif que « M. F… a effectivement perçu de la société H… la somme imposée à l’impôt sur le revenu ». L’argument du contribuable selon lequel, dans l’hypothèse d’une moins-value ultérieure lors de la revente des titres de la holding, il serait imposé sur des sommes non perçues est également écarté « en tout état de cause ».

En troisième lieu, le moyen tiré de l’article 14 de la Convention, prohibant les discriminations. Le contribuable soutenait que l’interprétation du 3° de l’article 120 du CGI instaurait une différence de traitement injustifiée entre l’associé ayant reçu ses titres à l’occasion d’un apport en sursis d’imposition et l’associé ayant acquis ses titres par apport en numéraire.

La cour rejette ce moyen par une motivation de pur fait : les deux situations ne sont pas identiques. L’associé ayant bénéficié du sursis d’imposition n’est pas dans la même situation que celui ayant réalisé un apport en numéraire, de sorte que la différence de traitement ne constitue pas une discrimination prohibée.

Il est intéressant de relever que la cour n’a pas examiné de manière approfondie les griefs CEDH, se contentant d’un rejet rapide. Cette économie de moyens pourrait traduire une certaine assurance quant à la solidité conventionnelle de la solution retenue. Il n’en demeure pas moins que ces questions pourraient ressurgir à l’occasion d’un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

B. La portée pratique pour les stratégies de gestion patrimoniale par holding

Au-delà de son importance médiatique, l’arrêt du 2 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des contribuables ayant eu recours à des opérations d’apport en sursis d’imposition suivies de réduction de capital.

La première leçon est mathématique. Désormais, toute réduction de capital par diminution du nominal dans une holding ayant reçu des titres en apport sous le régime du sursis d’imposition doit faire l’objet d’un calcul prévisionnel rigoureux. La fraction exonérée est égale au produit de la somme perçue par le rapport entre le prix d’acquisition historique des titres apportés et leur valorisation comptable dans les livres de la holding.

Ce ratio est d’autant plus défavorable au contribuable que la valorisation des titres apportés est élevée par rapport à leur prix d’acquisition. Dans l’affaire jugée, le rapport n’était que de 35,6 % (131 M / 368 M), ce qui signifie que près des deux tiers de la somme perçue ont été qualifiés de revenu distribué imposable. Un contribuable dont les titres auraient été valorisés à un montant encore plus élevé par rapport au prix d’acquisition serait exposé à une proportion imposable encore plus importante.

La deuxième leçon est procédurale. L’arrêt rappelle que le contrôle sur pièces, fondé sur l’article L. 10 du LPF, peut être d’une ampleur considérable sans pour autant se transformer en ESFP, dès lors que les demandes de l’administration ne portent pas sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal et n’ont pas pour objet d’opérer un contrôle de cohérence globale. La frontière entre contrôle sur pièces approfondi et ESFP, bien que ténue, reste gouvernée par un critère d’objet et non d’intensité.

La troisième leçon concerne l’obligation d’information de l’article L. 76 B du LPF. La cour rappelle utilement que la méconnaissance de cette obligation est sans conséquence lorsque le contribuable, eu égard à sa qualité d’associé majoritaire, avait nécessairement connaissance des documents en cause. Cette solution, déjà esquissée par la jurisprudence antérieure, est ici appliquée à un associé détenant 99,99 % d’une holding étrangère.

Enfin, la quatrième leçon est d’ordre stratégique. L’arrêt illustre les risques d’une architecture juridique reposant sur un « empilement de holdings » — pour reprendre l’expression utilisée par la presse — sans que la substance économique de chaque entité ne soit clairement établie. La directive « Fusions » (2009/133/CE du 19 octobre 2009) relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d’actifs, invoquée par le contribuable, a été écartée par la cour au motif que les opérations d’apport n’avaient pas conféré à la holding la majorité des droits de vote des sociétés apportées. La simple interposition d’une société holding ne suffit pas à bénéficier des régimes fiscaux de faveur européens.

Le BOFiP BOI-IS-BASE-70, relatif à l’exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal, rappelle que « la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF ». L’administration dispose ainsi d’un arsenal à double détente : la qualification directe de revenu distribué sur le fondement de l’article 120-3° du CGI, comme en l’espèce, et, subsidiairement, la procédure de l’abus de droit fiscal pour les montages les plus artificiels.

La décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026 (n° 2026-1203 QPC), qui a censuré comme disproportionnée la sanction du tiers saisi défaillant dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur (article L. 262-3 du LPF), témoigne de l’attention croissante portée par le juge constitutionnel à la proportionnalité des sanctions fiscales. Cette sensibilité nouvelle pourrait, à terme, influencer la jurisprudence administrative en matière de redressements fondés sur l’article 120-3° du CGI, même si l’arrêt du 2 juillet 2026 n’en porte pas encore la trace.

Conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 2 juillet 2026 s’inscrit dans le droit fil de la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2025. Il en explicite les conséquences chiffrées avec une précision mathématique qui ne laisse aucune marge d’interprétation.

Pour les praticiens du droit fiscal, le message est clair : l’architecture d’une holding patrimoniale doit intégrer, dès sa conception, l’incidence fiscale d’une future réduction de capital. Le sursis d’imposition n’est pas un blanc-seing. Il fige le prix fiscal de référence des titres reçus en échange au niveau du prix d’acquisition historique des titres apportés, créant un écart croissant avec la valorisation comptable à mesure que la valeur de la holding augmente.

Les contribuables qui envisagent une réduction de capital dans une holding ayant bénéficié d’apports en sursis d’imposition doivent impérativement procéder à une simulation préalable du ratio imposable, en application de la formule dégagée par l’arrêt. Une régularisation spontanée avant tout contrôle peut, dans certains cas, permettre de bénéficier des dispositions de l’article 1727 du CGI limitant l’intérêt de retard.

Pour toute opération de restructuration de holding ou de réduction de capital impliquant des titres placés en sursis d’imposition, il est recommandé de solliciter l’avis d’un avocat fiscaliste avant toute mise en œuvre. Le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation patrimoniale et vous accompagner dans la sécurisation juridique et fiscale de vos opérations.

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