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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation : la première chambre civile impose un contrôle de proportionnalité individualisé au parent à risque (2020-2026)

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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation : la première chambre civile impose un contrôle de proportionnalité individualisé au parent à risque (2020-2026)

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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après séparation : la première chambre civile impose un contrôle de proportionnalité individualisé au parent à risque (2020-2026)

L’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, communément désignée par l’acronyme IST, constitue l’une des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles dont dispose le juge aux affaires familiales. Inscrite au fichier des personnes recherchées, elle entrave la liberté de circulation de l’enfant et de ses parents. Par un arrêt du 1er juillet 2026 promis à la publication au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de portée considérable : l’IST n’est plus nécessairement bilatérale. Elle peut désormais être cantonnée au seul parent qui présente un risque de déplacement illicite, l’autre parent pouvant voyager librement avec l’enfant. Cette décision consacre l’exigence d’un contrôle de proportionnalité individualisé, que les conventions européennes imposaient déjà mais que les juridictions du fond peinaient à mettre en œuvre. L’analyse de cette évolution jurisprudentielle, replacée dans le cadre plus large du contentieux de l’autorité parentale post-séparation, révèle un mouvement de fond : le droit de la famille n’échappe plus au contrôle de conventionnalité qui innerve l’ensemble du droit privé.

I. Le régime de l’interdiction de sortie du territoire : un pouvoir exorbitant du juge aux affaires familiales, entre protection de l’enfant et atteinte aux libertés

A. Le fondement légal de l’article 373-2-6 du Code civil et l’économie générale du dispositif

Aux termes de l’article 373-2-6, alinéa 2, du Code civil, le juge aux affaires familiales « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Le texte prévoit que « cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » La finalité de l’IST est explicite : prévenir les déplacements illicites d’enfants, ces situations où un parent soustrait l’enfant à l’autre en franchissant une frontière, rompant brutalement le lien parental que la séparation avait précisément vocation à préserver.

L’inscription au fichier des personnes recherchées produit un effet concret et immédiat : tout passage de frontière par l’enfant déclenche un signalement. La mesure, par sa nature même, affecte la liberté de circulation garantie par l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. » Elle constitue également une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de cette même Convention. C’est au visa combiné de ces deux textes conventionnels et de l’article 373-2-6 du Code civil que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin).

La jurisprudence antérieure avait déjà esquissé les contours de l’office du juge en la matière. La Cour de cassation rappelait que le juge aux affaires familiales « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.461). Elle sanctionnait déjà l’absence de motivation des décisions ordonnant l’IST. Par un arrêt du 26 juin 2020, elle a validé le maintien d’une interdiction de sortie du territoire national dans un contexte de risque avéré (Cass. 1re civ., 26 juin 2020, n° 19-21.660). Le 14 janvier 2021, elle contrôlait la motivation d’une IST ordonnée à l’encontre des deux parents (Cass. 1re civ., 14 janvier 2021, n° 20-13.628).

B. Les conditions d’édiction et de levée de l’IST dans la pratique judiciaire

Le prononcé de l’IST n’est pas subordonné à la démonstration d’un risque avéré de non-retour. Le texte de l’article 373-2-6 laisse au juge un large pouvoir d’appréciation. La mesure peut être ordonnée à titre provisoire dans l’ordonnance de non-conciliation ou à titre définitif dans le jugement de divorce. Elle peut également être sollicitée dans le cadre d’une procédure distincte, indépendante de toute instance en divorce, dès lors qu’un désaccord parental sur la sortie du territoire est caractérisé.

La levée de l’IST obéit à un régime procédural spécifique. Le parent qui souhaite voyager avec l’enfant doit, en principe, obtenir l’accord de l’autre parent. À défaut, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de levée. La jurisprudence a été amenée à préciser le standard probatoire applicable. Dans une affaire jugée le 17 novembre 2021, la Cour de cassation a considéré que le « risque actuel de violation de l’interdiction de sortie du territoire » constituait une circonstance d’urgence justifiant une décision provisoire (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-13.890). Le 30 novembre 2022, elle a eu à connaître de la levée d’une IST ordonnée par le tribunal pour enfants, confirmant que le dispositif n’était pas l’apanage du seul juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 19-10.757).

L’article 373-2-6, alinéa 5, du même code, introduit par la loi du 2 mars 2022, a étendu les pouvoirs du juge en lui permettant « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » Cette disposition témoigne de l’extension du contrôle judiciaire sur les prérogatives parentales à l’ère numérique, dans un mouvement parallèle à celui qui affecte l’IST.

II. Le contrôle de proportionnalité imposé par la Cour de cassation : vers une individualisation de la mesure au parent présentant un risque de non-retour

A. L’arrêt du 1er juillet 2026 : la consécration du cantonnement de l’IST au seul parent à risque

L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (n° 25-21.064, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’autorité parentale. Dans cette affaire, un père de nationalité française, qui « avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », sollicitait la levée de l’IST le concernant, tout en reconnaissant que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré. » La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 octobre 2025, avait refusé de lever partiellement l’IST, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever. »

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle énonce un attendu de principe d’une remarquable densité normative : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064).

Cet attendu opère une triple avancée. D’abord, il qualifie expressément l’IST d’ingérence dans les droits garantis par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 du Protocole additionnel n° 4, soumettant ainsi la mesure à l’exigence de nécessité et de proportionnalité. Ensuite, il écarte la conception binaire et indifférenciée de l’IST qui prévalait jusqu’alors dans une partie de la pratique judiciaire. Enfin, il consacre la possibilité d’un « cantonnement » de l’IST au seul parent présentant un risque de déplacement illicite, l’autre parent recouvrant sa liberté de circulation avec l’enfant.

Ce raisonnement s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, de longue date, impose aux États de ménager un juste équilibre entre la protection des droits de l’enfant et le respect de la vie familiale des parents. La Cour de cassation avait déjà amorcé ce mouvement dans d’autres domaines du droit de la famille. Par un arrêt du 14 avril 2021, elle rappelait l’articulation entre l’article 373-2-6 et les dispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.024, Publié au Bulletin).

B. L’articulation de l’IST avec les autres garanties procédurales et les droits fondamentaux de l’enfant

L’arrêt du 1er juillet 2026 ne constitue pas une décision isolée. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui consolide les garanties procédurales dans le contentieux familial. Le même jour, la première chambre civile a rendu un arrêt de cassation sans renvoi rappelant avec force le caractère impératif de l’audition du mineur lorsque celui-ci en fait la demande (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.185). La Cour y énonce que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. »

Cette convergence entre le contrôle de proportionnalité de l’IST et le droit impératif de l’enfant à être entendu n’est pas fortuite. L’article 388-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » La Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France, garantit en son article 12 le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 sur l’IST, la Cour de cassation vise également « l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention », qui consacre la liberté de circulation. Elle prend soin de rappeler que les restrictions à cette liberté doivent être « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Le parallèle avec le standard de l’article 8 de la Convention, également visé, est explicite.

La portée pratique de l’arrêt du 1er juillet 2026 est considérable. Elle ouvre la voie à une modulation judiciaire de l’IST, permettant au juge de cantonner la restriction au seul parent qui présente un risque objectif de non-retour, tandis que l’autre parent peut librement voyager avec l’enfant. Cette solution était réclamée par une partie de la doctrine et des praticiens, qui dénonçaient le caractère systématique et indifférencié de certaines IST, privant l’enfant de voyages familiaux avec le parent non suspecté de risque de déplacement illicite.

La décision s’articule également avec la jurisprudence relative à la motivation des décisions du juge aux affaires familiales. La Cour de cassation a, de manière constante, rappelé l’obligation pour le juge de motiver ses décisions. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la cassation est prononcée pour violation de la loi au visa des articles 8 de la Convention, 2 du Protocole additionnel n° 4 et 373-2-6 du Code civil, la cour d’appel ayant refusé d’examiner la possibilité d’une levée partielle de l’IST alors même qu’elle constatait l’absence de risque chez l’un des parents.

Le même jour, la Cour a également rappelé l’obligation de motivation dans le cadre de la prestation compensatoire, censurant un arrêt de la cour d’appel de Grenoble pour dénaturation de l’acte de mariage ayant conduit à majorer de neuf années la durée de l’union (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.447). Ce rappel exigeant de l’office du juge s’étend à l’ensemble du contentieux familial. De même, dans le contentieux de l’administration légale, la Cour a précisé le cercle des personnes habilitées à former appel des décisions du juge des tutelles (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-14.955, Publié au Bulletin).

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 marque une étape décisive dans l’encadrement juridictionnel de l’interdiction de sortie du territoire. En consacrant le principe du cantonnement de l’IST au parent présentant un risque objectif de non-retour, la Cour de cassation fait prévaloir l’exigence de proportionnalité sur une approche uniforme et indifférenciée de la mesure. Cette décision, combinée au renforcement du droit de l’enfant à être entendu et à l’obligation de motivation des décisions du juge, dessine les contours d’un contrôle juridictionnel rénové des prérogatives parentales. Les praticiens du droit de la famille trouveront dans cette jurisprudence un outil puissant pour adapter la mesure aux circonstances particulières de chaque espèce, et ainsi concilier la protection de l’enfant avec le respect des libertés fondamentales.

Pour toute question relative à une interdiction de sortie du territoire ou à un contentieux de l’autorité parentale après séparation, le cabinet se tient à votre disposition pour une consultation personnalisée. L’office de l’avocat consiste à analyser la situation familiale dans sa globalité, à identifier les risques de déplacement illicite ou, au contraire, à démontrer l’absence de tels risques pour obtenir la levée ou le cantonnement de l’IST. Chaque situation familiale est unique et appelle une stratégie contentieuse adaptée.

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