Désobéissance civile climatique et contrôle de proportionnalité : l’itinéraire de la chambre criminelle (2022-2026)
Le 29 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait le même jour deux arrêts publiés au Bulletin qui, sans le dire ouvertement, prenaient acte d’un basculement. Le premier, sous le numéro 22-83.458, validait la relaxe de militants écologistes poursuivis pour le vol de portraits officiels du Président de la République dans quatre mairies. Le second, sous le numéro 22-83.911, confirmait la condamnation de militants pour la dégradation de produits désherbants en magasin. Ces deux décisions, lues ensemble, révèlent une mutation silencieuse mais décisive : le glissement de l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal, systématiquement repoussé par la Cour, vers le contrôle de proportionnalité conventionnel, construit pierre par pierre depuis 2016 et désormais pleinement opératoire pour apprécier la légitimité des poursuites à l’encontre des militants climatiques.
Ce mouvement, qui traverse une dizaine d’arrêts de la chambre criminelle entre 2022 et 2026, ne constitue pas une dépénalisation de fait de la désobéissance civile. Il impose en revanche au juge répressif une obligation nouvelle : celle de vérifier, lorsque le prévenu invoque sa liberté d’expression, si la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne constituent pas une ingérence disproportionnée au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a ainsi construit, en quatre ans, une véritable grille d’analyse dont les facteurs sont désormais stabilisés : lien direct entre le comportement incriminé et le sujet d’intérêt général, nature pacifique de l’action, gravité du dommage causé, proportionnalité de la réponse pénale.
L’examen de cette trajectoire jurisprudentielle révèle deux temps. Dans un premier mouvement, la chambre criminelle a cantonné l’état de nécessité à un rôle résiduel, voire inexistant, pour le contentieux de la désobéissance civile climatique (I). Dans un second temps, elle a déployé un contrôle de proportionnalité de plus en plus exigeant, adossé à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la liberté de réunion, offrant ainsi aux juridictions du fond une méthodologie désormais éprouvée pour apprécier la légitimité des poursuites (II).
I. Le refoulement constant de l’état de nécessité climatique
A. L’impasse de l’article 122-7 du code pénal
Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Ce fait justificatif, qui efface l’infraction elle-même, a été invoqué de manière récurrente par les militants poursuivis pour des actions de désobéissance civile à finalité climatique. La chambre criminelle l’a systématiquement écarté.
L’arrêt du 29 mars 2023 (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, Publié au Bulletin) illustre ce refus avec netteté. En l’espèce, des militants écologistes avaient fait irruption dans des magasins de jardinage, s’étaient emparés de bidons de désherbants et les avaient enduits de peinture, rendant les produits impropres à la vente. Poursuivis pour destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui, ils invoquaient l’état de nécessité climatique. La cour d’appel avait rejeté ce moyen et la chambre criminelle a approuvé, jugeant que « la cour d’appel, qui a souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d’insuffisance, répondant à l’ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision ».
Le verrou est double. D’une part, la Cour exige que l’infraction constitue le seul moyen d’éviter le péril allégué, condition quasiment impossible à établir s’agissant du dérèglement climatique, phénomène global dont les causes sont multiples et pour lequel existent « de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout État démocratique ». D’autre part, le péril doit être « actuel ou imminent », ce qui exclut la menace diffuse et progressive que constitue le changement climatique à l’échelle planétaire. L’arrêt du 29 mars 2023 ne fait d’ailleurs que confirmer une ligne jurisprudentielle constante : jamais la chambre criminelle n’a admis l’état de nécessité pour justifier une action de désobéissance civile à motif environnemental.
B. La distinction entre cause d’irresponsabilité et contrôle de la proportionnalité des poursuites
L’échec de l’état de nécessité n’a toutefois pas clos le débat. Il l’a déplacé. La chambre criminelle a en effet opéré, de manière implicite mais constante, une distinction fondamentale entre deux régimes juridiques distincts. L’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal est une cause objective d’irresponsabilité pénale : s’il est admis, l’infraction est effacée ab initio. Le contrôle de proportionnalité conventionnel, en revanche, ne nie pas l’existence de l’infraction : il apprécie, au stade de la condamnation, si l’ingérence de l’État dans l’exercice de la liberté d’expression est proportionnée au but légitime poursuivi.
Cette distinction a été formulée de manière explicite par l’arrêt du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport), qui constitue la première décision publiée au Rapport annuel de la Cour à consacrer intégralement le contrôle de proportionnalité en matière d’entrave à la circulation dans le cadre de manifestations pacifiques. La chambre criminelle y énonce que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Elle rappelle une chaîne de précédents désormais bien établie : Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278 ; Crim. 26 fév. 2020, n° 19-81.827, Publié au Bulletin ; Crim. 22 sept. 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin ; et Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685, Publié au Bulletin.
Le premier arrêt de cette lignée, celui du 18 mai 2022, concernait déjà le vol de portraits présidentiels. La chambre criminelle y avait énoncé le principe fondateur : « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Elle avait toutefois rejeté le pourvoi dans cette première espèce, au motif que « la condamnation prononcée n’est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus de le restituer tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites, ainsi que de la circonstance que le vol a été commis en réunion ».
Ainsi, dès 2022, la chambre criminelle avait posé les fondations en consacrant le principe du contrôle de proportionnalité tout en faisant une application distributive : la relaxe pouvait être admise si les circonstances de l’espèce le justifiaient, mais elle ne l’était pas automatiquement.
II. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité conventionnel structuré
A. La méthodologie en trois temps du juge répressif
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin) constitue l’aboutissement de cette construction prétorienne. Rendu dans l’affaire dite « Dernière Rénovation » — des militants ayant bloqué l’autoroute A6 pendant une trentaine de minutes, vêtus de chasubles orange et brandissant des banderoles —, il déploie une méthodologie en trois temps que tout juge répressif doit désormais suivre.
Premier temps : le juge doit « s’assurer, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ». La chambre criminelle précise que « dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général est établie ». Ce premier seuil, relativement aisé à franchir pour les actions militantes pacifiques, ouvre la porte au contrôle de proportionnalité.
Deuxième temps : le juge doit « vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Ce contrôle « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». L’arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin), auquel la décision du 14 janvier 2026 se réfère expressément, avait déjà posé cette exigence d’un contrôle séquencé distinguant la proportionnalité de la déclaration de culpabilité de celle de la peine.
Troisième temps, spécifique aux manifestations sur la voie publique : le juge doit apprécier la proportionnalité « en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation ». Cette grille, initialement formulée par l’arrêt du 8 janvier 2025 pour les blocages de gares et d’aéroports (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport), est reprise et étendue par l’arrêt du 14 janvier 2026 aux blocages routiers.
L’innovation majeure de l’arrêt du 14 janvier 2026 réside dans l’affirmation selon laquelle « une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». La Cour admet ainsi que le lien entre l’action et le message puisse être distendu, pourvu que l’ensemble des autres critères convergent vers l’absence de proportionnalité de la condamnation. La cour d’appel avait en effet constaté que « les manifestants s’étaient comportés de manière pacifique, ne s’étaient pas opposés à leur interpellation, qu’ils avaient fait par la suite l’objet de mesures coercitives, que le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, que les perturbations et le préjudice causé avaient été modérés, tandis qu’aucune atteinte n’avait été portée à la sécurité publique et routière ».
La chambre criminelle s’inscrit ici dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’elle cite expressément. Elle rappelle que la Cour de Strasbourg « considère que la question de la liberté d’expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion » (CEDH, arrêt du 3 février 2009, Women on waves et autres c. Portugal, n° 31276/05, § 28) et que « l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance » (CEDH, arrêt du 15 octobre 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150).
B. Une application distributive qui préserve la cohérence du système répressif
L’examen de l’ensemble des décisions rendues par la chambre criminelle depuis 2022 révèle que le contrôle de proportionnalité n’est pas un blanc-seing donné à la désobéissance civile. Il s’agit d’un outil d’appréciation in concreto dont l’application est distributive et dont la chambre criminelle s’assure de la rigueur en exerçant son propre contrôle.
L’arrêt du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport) illustre le versant restrictif du contrôle. En l’espèce, des manifestants handicapés avaient bloqué une voie de chemin de fer et des pistes d’aéroport pour dénoncer l’absence d’accessibilité des transports. La cour d’appel les avait déclarés coupables et condamnés à des amendes avec sursis. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, estimant que « les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées ». Elle a relevé que « la présence de manifestants sur une voie de chemin de fer et en bordure de pistes de l’aéroport, dans une zone à accès restreint, a entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport » et que les juges du fond avaient « fait ressortir que le comportement des autorités, pendant et après les manifestations, caractérisé notamment par l’absence de mesure de coercition, avait été adapté ».
L’arrêt du 29 mars 2023 sur les portraits présidentiels (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.458, Publié au Bulletin), qui constitue l’illustration la plus aboutie du versant favorable aux prévenus, repose sur un faisceau d’indices convergents que la chambre criminelle a minutieusement contrôlés. La cour d’appel avait relevé que les prévenus avaient « accroché, à la place du portrait officiel du Président de la République, une affiche représentant sa silhouette assortie de la formule ‘urgence sociale et climatique — où est Macron ?’ », que « plusieurs d’entre eux étaient vêtus d’un tee-shirt portant la mention ‘ANV COP21’, mouvement ayant pour objet d’informer, de sensibiliser le public et le gouvernement sur l’urgence à agir en matière climatique », que « les auteurs étaient dénués d’intérêt personnel ou financier, qu’ils ont agi à visage découvert, et que les faits, qui se sont déroulés de façon non violente, ont porté sur un bien de très faible valeur marchande, le préjudice financier de chaque mairie étant constitué par le prix du portrait, 8,90 euros, et celui du cadre ».
La chambre criminelle valide cette décision en énonçant un critère spécifique aux poursuites pour vol en matière militante : « dans le cas particulier d’une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime ». Elle souligne que la cour d’appel a exactement « pris en considération la valeur matérielle des biens en cause, et, en relevant l’absence d’atteinte à la dignité de la personne du Président de la République et de sa fonction, leur valeur symbolique, ainsi que le dommage causé aux collectivités territoriales victimes ».
La Cour étend même le raisonnement aux refus de prélèvements biologiques et de relevés signalétiques, relaxant les prévenus de ces chefs également. Se référant à sa jurisprudence antérieure (Crim. 22 sept. 2021, n° 20-80.489, Publié au Bulletin), elle juge que « la mise en œuvre des dispositions légales porte une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », compte tenu de « la disproportion entre les infractions dont étaient soupçonnés les prévenus, les circonstances particulières de leur commission, et l’atteinte au respect de leur vie privée résultant des opérations et prélèvements en cause ».
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-84.194), rendu le même jour que l’arrêt Dernière Rénovation, fournit une illustration a contrario de la rigueur du contrôle. La chambre criminelle y casse un arrêt qui avait condamné un prévenu pour avoir inscrit les mots « négrophobie d’État » sur le socle de la statue de Colbert devant l’Assemblée nationale, au motif que la cour d’appel n’avait pas procédé au contrôle de proportionnalité requis. La Cour relève que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » dès lors qu’elle n’a pas recherché si l’incrimination constituait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression alors même qu’elle avait reconnu que « l’apposition de l’inscription précitée sur la statue de Colbert, érigée devant l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre d’un débat d’intérêt général ».
L’arrêt du 4 février 2025 (Crim. 4 fév. 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin) étend quant à lui le contrôle de proportionnalité à la phase de l’instruction préparatoire, en imposant à la chambre de l’instruction de « vérifier le caractère proportionné de la poursuite » elle-même lorsque la liberté d’expression est invoquée.
Au total, cette jurisprudence construit un cadre structuré que l’on peut résumer ainsi. En présence d’une infraction commise dans le cadre d’une action militante pacifique portant sur un sujet d’intérêt général, le juge répressif doit : premièrement, établir l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression ; deuxièmement, apprécier la proportionnalité de la déclaration de culpabilité au regard d’un faisceau d’indices incluant la nature pacifique de l’action, la gravité du dommage, la durée de l’atteinte, l’existence ou non de risques pour la sécurité publique, et le comportement des autorités ; troisièmement, le cas échéant, apprécier la proportionnalité de la peine prononcée. Si la balance penche en faveur du prévenu, la relaxe s’impose — non pas au nom de l’état de nécessité, qui demeure inapplicable, mais au nom de l’exigence conventionnelle de proportionnalité de l’ingérence pénale dans l’exercice de la liberté d’expression.
Conclusion
Le parcours de la chambre criminelle entre 2022 et 2026 témoigne d’une mutation profonde du traitement pénal de la désobéissance civile. En refusant d’ouvrir la porte de l’état de nécessité, la Cour a préservé la fonction symbolique de l’interdit pénal : commettre une infraction, fût-ce pour une cause légitime, demeure un acte répréhensible. En construisant symétriquement un contrôle de proportionnalité exigeant, elle a offert aux juridictions du fond les outils pour éviter que la réponse pénale ne devienne elle-même disproportionnée. Ce double mouvement — fermeté sur le principe, souplesse sur la sanction — constitue une position d’équilibre qui, sans jamais le dire, reconnaît que la liberté d’expression et la liberté de réunion peuvent, dans une société démocratique, tempérer la rigueur de la loi pénale lorsque les circonstances de l’espèce le commandent.
Pour toute personne poursuivie ou susceptible de l’être à raison d’une action militante, pacifique et non violente, ce corpus jurisprudentiel offre des arguments substantiels à faire valoir devant les juridictions répressives. Le conseil d’un avocat dès les premiers actes de la procédure est déterminant pour articuler ces moyens de défense et en préserver l’efficacité tout au long de la chaîne pénale.