L’obligation de sécurité de l’employeur et la preuve du préjudice : la chambre sociale entre automaticité de la réparation et exigence probatoire renforcée (2024-2026)
I. La consécration prétorienne d’un droit à réparation détaché de la preuve d’un préjudice distinct
A. L’arrêt du 4 septembre 2024 et le principe d’automaticité de la réparation
Par un arrêt remarqué du 4 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe dont la portée dépasse le seul contentieux du temps de pause. La Cour énonce que « le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, Publié au Bulletin). La formulation est remarquable par son économie : le constat du manquement suffit, le préjudice n’a pas à être établi séparément. La cour d’appel de Poitiers avait pourtant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au motif qu’elle ne démontrait aucun préjudice spécifique, relevant qu’elle ne s’était jamais plainte de ne pas avoir pu bénéficier de sa pause et que toutes les heures réalisées avaient été payées. La Haute juridiction censure cette analyse, substituant au raisonnement indemnitaire classique un mécanisme d’automaticité qui fait du seul manquement le fait générateur d’un droit à réparation.
Le même arrêt applique ce raisonnement à l’obligation de sécurité de l’employeur. La chambre sociale énonce, au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». La cour d’appel avait retenu que la salariée, bien que contrainte de venir travailler à trois reprises pendant son arrêt maladie pour accomplir ponctuellement une tâche professionnelle, ne démontrait aucun préjudice spécifique et se contentait d’indiquer à tort que le manquement de l’employeur occasionnait nécessairement un préjudice. La censure est identique : l’exigence de démonstration d’un préjudice distinct est écartée au profit d’une présomption de préjudice inhérente au manquement lui-même.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre sociale, qui a progressivement affranchi le droit à réparation du salarié de l’exigence d’un préjudice autonome. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », tandis que l’article 1231-1 du code civil énonce le principe général de responsabilité pour faute. Dès lors que le manquement de l’employeur à une obligation légale ou conventionnelle est caractérisé, le préjudice est présumé exister en tant que tel, sans que le salarié ait à en rapporter la preuve par des éléments extrinsèques. La construction est audacieuse : elle opère un déplacement de l’objet de la preuve, qui porte désormais exclusivement sur la matérialité du manquement, et non plus sur ses conséquences dommageables.
Dans un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 18 février 2026, les juges du fond ont fait application de ces principes en retenant que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en sollicitant régulièrement une salariée pendant son arrêt maladie pour effectuer des tâches relevant de ses attributions, sans prendre les mesures nécessaires pour préserver sa santé (CA Lyon, 18 févr. 2026, n° 22/06381). De même, la cour d’appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation le 12 mai 2026, a examiné si l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en sollicitant un salarié cadre dirigeant pendant des périodes d’arrêt de travail, pour des interventions qui n’étaient pas nécessaires à la poursuite de l’activité (CA Besançon, 12 mai 2026, n° 25/01032). Ces décisions du fond confirment que la jurisprudence de la chambre sociale trouve un écho immédiat dans les prétoires des cours d’appel, où les juges appliquent avec rigueur le principe d’automaticité de la réparation posé par la Haute juridiction.
L’analyse des décisions rendues par les juridictions du fond depuis 2024 révèle une grande diversité de configurations factuelles. Tantôt l’employeur sollicite expressément le salarié par courriel ou par téléphone, tantôt il se contente de tolérer que le salarié continue à traiter ses dossiers sans lui adresser d’instruction contraire. Dans tous les cas, les juges recherchent si l’employeur a pris des mesures concrètes pour prévenir le travail du salarié pendant l’arrêt maladie, conformément à son obligation de prévention des risques professionnels. Un simple message d’absence automatique sur la messagerie électronique ne suffit pas à démontrer que l’employeur a satisfait à cette obligation. La jurisprudence exige de l’employeur qu’il mette en place des procédures internes claires et qu’il veille à leur respect effectif par l’encadrement intermédiaire.
B. L’arrêt du 2 octobre 2024 et la présomption de préjudice attachée à l’exécution d’un travail pendant la suspension du contrat
Quelques semaines plus tard, par un arrêt du 2 octobre 2024 également publié au Bulletin, la chambre sociale confirme et approfondit cette construction prétorienne. La Cour pose en principe que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, Publié au Bulletin).
Cet attendu de principe, fondé sur l’article 1231-1 du code civil, consacre une présomption de responsabilité de l’employeur qui fait travailler un salarié durant la suspension de son contrat. La chambre sociale précise, par un motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel, que le salarié « ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ». La distinction est d’importance : le travail accompli pendant la suspension du contrat ne donne pas lieu à un rappel de salaire, mais ouvre droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la violation de l’obligation de sécurité. Par cette requalification juridique, la chambre sociale ancre le contentieux dans le champ de la responsabilité civile et non dans celui du paiement du salaire, ce qui emporte des conséquences pratiques notables sur le régime de la preuve et l’office du juge.
La convergence entre les arrêts du 4 septembre et du 2 octobre 2024 dessine une ligne jurisprudentielle cohérente. L’obligation de sécurité de l’employeur, obligation de moyens renforcée selon la doctrine dominante, se trouve assortie d’une sanction qui ne dépend pas de la démonstration d’un préjudice distinct par le salarié. Le seul fait pour l’employeur d’avoir sollicité ou accepté l’exécution d’une prestation de travail pendant une période de suspension du contrat constitue un manquement qui ouvre, par lui-même, droit à réparation.
La chambre sociale a eu l’occasion de réaffirmer ce principe dans un arrêt du 14 mai 2025, par lequel elle casse une décision de cour d’appel ayant débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, au visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail qui imposent à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175). Dans le même sens, un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 26 février 2025 avait retenu que l’employeur, même alerté par le salarié de son souhait de continuer à travailler malgré un arrêt maladie, ne pouvait se prévaloir de cette demande pour s’exonérer de sa propre obligation de protection de la santé du travailleur (CA Bordeaux, 26 févr. 2025, n° 22/03072). L’obligation de sécurité pèse sur l’employeur de manière continue, y compris lorsque le contrat est suspendu, et le seul fait que le salarié ait exprimé le souhait de continuer à travailler ne libère pas l’employeur de son devoir de protection.
La portée de cette construction jurisprudentielle dépasse le seul contentieux de l’arrêt maladie. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’effectivité des droits fondamentaux du salarié, que la chambre sociale a notamment mis en œuvre à propos du droit à la déconnexion et du respect des durées maximales de travail. La directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail constitue le socle de cette construction, en ce qu’elle impose aux États membres de garantir que l’employeur ne puisse s’exonérer de sa responsabilité en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. C’est à la lumière de cette directive que la chambre sociale interprète les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, leur conférant une portée qui va au-delà de leur seule lettre.
L’enjeu pratique de cette construction est considérable pour les contentieux en cours et à venir. En supprimant l’obligation pour le salarié de démontrer un préjudice distinct du manquement lui-même, la chambre sociale facilite l’accès à la réparation pour les salariés dont la santé a été mise en danger par le comportement de l’employeur. Cette facilitation probatoire est d’autant plus justifiée que le préjudice résultant du travail pendant un arrêt maladie est, par nature, difficile à quantifier : il affecte la santé, le repos et la récupération du salarié, autant de dimensions qui échappent à une évaluation purement économique. La présomption de préjudice attachée au manquement de l’employeur constitue ainsi une traduction contentieuse du principe selon lequel la santé ne se négocie pas.
II. L’inflexion de juillet 2026 et la distinction fondée sur l’initiative du salarié dans l’exécution du travail
A. L’arrêt du 1er juillet 2026 et l’exigence d’une preuve du préjudice lorsque le salarié est à l’initiative du travail
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale introduit une distinction qui nuançait sensiblement la portée des principes posés en septembre et octobre 2024. Dans cette espèce, une salariée responsable des secrétaires d’un cabinet d’ophtalmologie avait pris l’initiative de travailler pendant son arrêt de travail, à la connaissance de l’employeur, et estimait que cette seule circonstance caractérisait un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lui ouvrant droit à des dommages et intérêts. La Cour de cassation rejette cette analyse et énonce que, dès lors que c’est de sa propre initiative que la salariée a travaillé pendant son arrêt maladie, elle doit « démontrer la réalité et la consistance de son préjudice » pour pouvoir solliciter une indemnisation (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732).
La distinction opérée par la chambre sociale est à la fois simple et profonde. Lorsque l’employeur sollicite ou contraint le salarié à travailler pendant la suspension de son contrat, le manquement à l’obligation de sécurité est caractérisé et le préjudice est présumé, conformément aux arrêts de septembre et octobre 2024. En revanche, lorsque le salarié prend lui-même l’initiative de travailler, sans y avoir été invité ni contraint par l’employeur, la présomption de préjudice tombe : il appartient alors au salarié de rapporter la preuve d’un dommage distinct du seul fait d’avoir travaillé. Cette solution opère un rééquilibrage des responsabilités entre l’employeur et le salarié, en évitant que ce dernier ne puisse instrumentaliser son propre comportement pour obtenir une indemnisation automatique.
L’arrêt du 1er juillet 2026 peut être rapproché d’un arrêt antérieur du 25 mars 2026, par lequel la chambre sociale avait déjà jugé que l’employeur ne manquait pas à son obligation en matière de droit à la déconnexion lorsque le salarié se connectait de sa propre initiative pendant un arrêt de travail (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-12.098). La cohérence entre ces deux décisions confirme que la chambre sociale entend soumettre la réparation du préjudice à une condition d’imputabilité du manquement à l’employeur : le fait générateur de responsabilité ne peut résider dans le comportement spontané du salarié, mais doit procéder d’une défaillance de l’employeur dans l’exercice de ses obligations légales.
B. La portée de l’inflexion jurisprudentielle sur l’office du juge et la charge de la preuve
L’inflexion introduite par l’arrêt du 1er juillet 2026 ne remet pas en cause le principe de l’automaticité de la réparation lorsque le manquement de l’employeur est caractérisé. Elle en précise le domaine en traçant une ligne de partage fondée sur l’origine de la prestation de travail accomplie pendant la suspension du contrat. Cette distinction est conforme à la logique qui sous-tend l’obligation de sécurité de l’employeur, laquelle suppose que ce dernier ait été en mesure de prévenir le risque et qu’il ait failli à cette obligation de prévention. L’obligation de sécurité, qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail lui imposant de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ne saurait être engagée lorsque le fait dommageable procède exclusivement de l’initiative du salarié sans que l’employeur ait été en mesure de la prévenir ou de s’y opposer.
Par ailleurs, cette distinction confère à l’office du juge prud’homal une place centrale dans l’appréciation des circonstances de l’espèce. Il lui appartient désormais, au-delà de la simple caractérisation du manquement, d’examiner les conditions dans lesquelles le travail a été accompli pendant la suspension du contrat, et notamment de déterminer si le salarié a agi de sa propre initiative ou s’il a été sollicité par l’employeur. Cette appréciation factuelle commande l’application du régime probatoire : automaticité de la réparation dans le second cas, exigence d’une preuve du préjudice dans le premier.
Entre ces deux pôles, des situations intermédiaires peuvent se présenter, dans lesquelles l’employeur, sans avoir expressément sollicité le salarié, a toléré ou encouragé l’exécution de tâches professionnelles pendant l’arrêt de travail. La jurisprudence aura à préciser si une simple tolérance ou une absence de réaction de l’employeur face au travail spontané du salarié suffit à caractériser un manquement à l’obligation de sécurité. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 mai 2025, a ainsi retenu que la directrice de zone avait donné instruction à une salariée de rappeler des clients pendant son arrêt de travail, ce qui caractérisait un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (CA Montpellier, 14 mai 2025, n° 23/02758). Cette décision illustre la diversité des configurations factuelles et la nécessité pour le juge du fond de déterminer avec précision le rôle respectif de l’employeur et du salarié dans l’exécution du travail pendant la suspension du contrat.
Au regard de ces évolutions, un cabinet d’avocats en droit du travail est amené à vérifier avec une particulière attention les circonstances dans lesquelles un salarié a pu être conduit à travailler pendant une période de suspension de son contrat. L’analyse des échanges de courriels, des sollicitations hiérarchiques et des instructions données pendant l’arrêt de travail devient déterminante pour caractériser l’imputabilité du manquement à l’employeur et, partant, pour déterminer le régime probatoire applicable. De même, pour l’employeur, l’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle l’importance de formaliser une interdiction claire de travailler pendant un arrêt maladie et de prendre toute mesure utile pour prévenir le travail spontané du salarié, sous peine de voir sa responsabilité engagée au titre de l’obligation de sécurité. L’obligation de prévention qui pèse sur l’employeur ne cesse pas avec la suspension du contrat de travail ; elle impose au contraire une vigilance accrue durant cette période, car le risque pour la santé du salarié est précisément à son maximum lorsque le repos est médicalement prescrit. La charge de la preuve, qui se déplace en fonction de l’initiative du travail accompli, devient ainsi un enjeu stratégique majeur du contentieux prud’homal, appelant une analyse minutieuse des pièces produites par chaque partie.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale sur la réparation du préjudice né d’un manquement à l’obligation de sécurité pendant la suspension du contrat de travail oscille, depuis 2024, entre deux pôles que les arrêts du 4 septembre et du 2 octobre 2024, d’une part, et celui du 1er juillet 2026, d’autre part, articulent avec une précision croissante. Le principe demeure celui d’un droit à réparation qui se passe de la démonstration d’un préjudice distinct lorsque le manquement de l’employeur est établi. Toutefois, lorsque le salarié prend l’initiative de travailler sans y avoir été incité par l’employeur, la preuve du préjudice redevient une condition de l’indemnisation. Cette distinction, fondée sur l’imputabilité du fait générateur à l’employeur, paraît de nature à concilier la protection de la santé du salarié avec une juste répartition des responsabilités entre les parties au contrat de travail.
Il reste que la frontière entre la sollicitation de l’employeur et l’initiative spontanée du salarié pourra, dans nombre de situations concrètes, se révéler incertaine, et que l’office du juge du fond sera déterminant pour appliquer la règle de preuve adéquate. L’absence de réaction de l’employeur face au travail spontané du salarié, l’existence d’une tolérance implicite ou l’encouragement indirect par l’organisation du travail constitueront autant de zones grises que la jurisprudence aura à trancher. La construction prétorienne de la chambre sociale, qui procède par touches successives, n’a sans doute pas livré son dernier mot sur l’articulation entre l’automaticité de la réparation et l’exigence probatoire.
Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans une tendance plus large du droit du travail contemporain, qui tend à responsabiliser chaque partie au contrat sans pour autant affaiblir la protection due au salarié. Le droit à la santé et à la sécurité, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 31 de la Charte sociale européenne, demeure le fondement intangible de l’obligation de sécurité de l’employeur. Mais la chambre sociale rappelle, par son arrêt du 1er juillet 2026, que cette obligation n’est pas une garantie automatique d’indemnisation lorsque le fait dommageable procède de la propre initiative du salarié. Les praticiens du droit social devront suivre avec attention les prochaines décisions de la Haute juridiction, qui préciseront les contours de ce rééquilibrage entre la protection de la santé du salarié et la responsabilité individuelle de ce dernier dans l’exécution de son contrat de travail.