La conditionnalité du préjudice dans le contentieux de la suspension du contrat de travail : l’arrêt du 1er juillet 2026 et l’érosion de l’automaticité de la réparation
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, publié au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel dont la portée dépasse la seule question du travail accompli par un salarié durant son arrêt maladie. En rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 18 mars 2025, aux motifs que « c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie » et que celle-ci « n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice », la formation de section de la chambre sociale consacre une distinction qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la suspension du contrat de travail : celle du préjudice automatique, qui découle du seul constat d’un manquement, et du préjudice conditionné, qui suppose la démonstration par le salarié de son existence et de son étendue. Or, cette partition n’est pas isolée. Elle s’articule avec une série de décisions récentes qui, en matière de loyauté du salarié durant la suspension du contrat, d’indemnisation des périodes d’inaptitude et de protection contre le licenciement, redessinent les contours de l’office du juge et la charge probatoire pesant sur les parties. L’enjeu dépasse la seule question du travail durant l’arrêt maladie : il s’agit de déterminer si l’évolution de la chambre sociale traduit une recomposition d’ensemble du régime de la preuve du préjudice en droit du travail, et dans quelle mesure cette recomposition affecte l’équilibre des droits et obligations des parties au contrat de travail.
Le présent article se propose d’analyser cette recomposition du régime probatoire de l’indemnisation à travers deux mouvements complémentaires. Le premier, centré sur la distinction entre le travail imposé par l’employeur et le travail spontané du salarié durant la suspension du contrat, révèle une summa divisio renforcée par l’arrêt du 1er juillet 2026. Le second, plus englobant, examine la manière dont la chambre sociale soumet l’ensemble des préjudices invoqués par le salarié à une exigence de démonstration qui relativise la notion de préjudice nécessaire.
I. La distinction entre travail imposé et travail spontané durant la suspension du contrat de travail
A. Le préjudice automatique du travail imposé par l’employeur : une construction jurisprudentielle consolidée
La chambre sociale a, de longue date, sanctionné le fait pour un employeur de faire travailler un salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie. Cette jurisprudence repose sur le fondement de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail. Le salarié en arrêt de travail est, par hypothèse, dans l’incapacité médicalement constatée de fournir sa prestation de travail. L’employeur qui le sollicite néanmoins commet un manquement à une obligation de sécurité de résultat, qui ouvre droit à réparation sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct du manquement lui-même. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 novembre 2025, en relevant que le contrat de travail est suspendu en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie et que l’employeur qui sollicite le salarié pendant cette période engage sa responsabilité (CA Douai, 28 nov. 2025, RG n° 24/01044).
Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà, dans un arrêt du 21 janvier 2026, précisé les contours de la faute que l’employeur peut reprocher au salarié durant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en application de l’article L. 1226-9 du code du travail (L. 1226-9 C. trav.). Selon cet arrêt, publié au Bulletin, « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852). En conséquence, la suspension du contrat ne constitue pas un écran protégeant le salarié contre la mise en cause de manquements antérieurs, mais elle interdit en revanche à l’employeur de se prévaloir de manquements survenus pendant cette période, sauf à démontrer une violation de l’obligation de loyauté constitutive d’une faute grave.
Cette asymétrie est significative : l’employeur qui impose le travail pendant la suspension voit sa responsabilité quasi-automatiquement engagée, tandis que les manquements qu’il peut reprocher au salarié sont étroitement circonscrits. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 juillet 2025, statuant sur renvoi après cassation, a synthétisé cette construction en rappelant que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, ou bien l’acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l’employeur ou l’entreprise et se rattacher à l’exécution du contrat » (CA Versailles, 23 juill. 2025, RG n° 24/03234). L’obligation de sécurité pèse donc exclusivement sur l’employeur, dans une logique unilatérale qui s’explique par la vulnérabilité particulière du salarié dont l’état de santé est altéré. Il s’agit là d’une protection qui trouve son fondement non seulement dans le code du travail, mais également dans le droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Constitution, Préambule de 1946, al. 11).
B. L’arrêt du 1er juillet 2026 et l’exigence nouvelle de démonstration du préjudice par le salarié spontanément actif
L’arrêt du 1er juillet 2026 introduit une nuance d’une importance considérable. En l’espèce, Mme S., secrétaire médicale licenciée pour inaptitude, invoquait un manquement de son employeur à l’obligation de sécurité au motif qu’elle avait travaillé pendant son arrêt maladie en décembre 2018. La cour d’appel d’Amiens l’avait déboutée de sa demande de dommages et intérêts, en relevant que la salariée avait pris l’initiative de travailler et qu’elle n’apportait aucun élément démontrant un préjudice. Le pourvoi soutenait que « le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ».
La chambre sociale, statuant en formation de section, rejette le moyen. Elle énonce que la cour d’appel avait souverainement constaté que « c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie » et que celle-ci « n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice » (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732). Le visa de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatif à la preuve des heures de travail accomplies, ne doit pas masquer l’essentiel : la chambre sociale opère ici une distinction entre le travail imposé par l’employeur et le travail accompli à l’initiative du salarié. Dans le premier cas, le préjudice est présumé ; dans le second, il doit être démontré.
Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure sur la loyauté du salarié durant la suspension du contrat. En effet, si l’employeur ne peut reprocher à un salarié en arrêt maladie que des manquements à l’obligation de loyauté constitutifs d’une faute grave, le salarié qui, de sa propre initiative, fournit une prestation de travail durant cette période ne saurait se prévaloir du régime protecteur de l’obligation de sécurité pour obtenir une indemnisation automatique. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 11 juin 2026, avait déjà eu l’occasion d’examiner une situation analogue et de relever que l’employeur contestait avoir sollicité le salarié pendant son arrêt de travail, le salarié ayant au contraire proposé ses services (CA Caen, 11 juin 2026, RG n° 25/00154). Cette convergence des solutions d’appel conforte l’idée que la chambre sociale valide une approche fondée sur l’initiative du travail accompli.
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026, a précisé que l’exercice d’une activité professionnelle non concurrente à celle de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté, dès lors que le salarié ne cause pas de préjudice à l’employeur. Le juge versaillais relève que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (CA Versailles, 8 juin 2026, RG n° 23/03555). En d’autres termes, le simple versement d’indemnités complémentaires ne caractérise pas un préjudice patronal suffisant pour fonder un licenciement. L’arrêt du 1er juillet 2026 parachève cette logique en transposant l’exigence de démonstration du préjudice du côté du salarié lorsque celui-ci est à l’initiative du travail accompli durant l’arrêt maladie.
II. L’exigence de démonstration du préjudice, fil conducteur de la recomposition du contentieux prud’homal par la chambre sociale
A. L’abandon du préjudice nécessaire dans les rapports entre suspension du contrat et obligation de sécurité
L’arrêt du 1er juillet 2026 ne constitue pas un revirement isolé. Il s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre sociale à subordonner la réparation à la démonstration effective d’un préjudice. Cette exigence probatoire s’étend au-delà de la seule hypothèse du travail spontané du salarié durant l’arrêt maladie. La chambre sociale a, de manière générale, amorcé un mouvement de reflux de la notion de préjudice automatique, qui avait été consacrée dans plusieurs domaines du droit du travail au cours des dernières années. L’arrêt du 1er juillet 2026 en constitue une illustration emblématique, précisément parce qu’il intervient dans un domaine où la jurisprudence admettait traditionnellement que le seul constat du manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité ouvrait droit à réparation.
Cette évolution doit être mise en perspective avec un autre arrêt de la chambre sociale, rendu le 1er mars 2023, qui illustre la rigueur avec laquelle la Cour apprécie les conséquences indemnitaires de la suspension du contrat de travail. Dans cet arrêt, publié au Bulletin, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait déduit de la somme due par l’employeur au salarié inapte non reclassé les indemnités journalières perçues par ce dernier pendant la période considérée. La Cour énonce avec netteté que « en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). La rigueur de la motivation témoigne d’une conception exigeante du droit à indemnisation : lorsque le législateur a fixé un montant forfaitaire, le juge ne saurait y déroger par des considérations d’équité. Mais lorsque la loi ne prévoit pas de réparation forfaitaire, le salarié doit rapporter la preuve de son préjudice.
À cet égard, l’article L. 1226-9 du code du travail (L. 1226-9 C. trav.), qui régit la rupture du contrat durant la suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, constitue un point d’équilibre remarquable. Le texte prévoit que « l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Cette disposition, dans sa lettre même, place l’exigence de justification au cœur du mécanisme de protection. La chambre sociale, dans l’arrêt du 21 janvier 2026 précité, en a tiré toutes les conséquences en précisant les manquements que l’employeur peut invoquer. L’architecture est cohérente : d’un côté, la protection du salarié impose un standard élevé de justification pour toute rupture ; de l’autre, la réparation du préjudice allégué par le salarié exige une démonstration proportionnée.
L’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit du travail peut s’avérer déterminant lorsque le salarié doit reconstituer la chronologie des échanges avec l’employeur et établir la matérialité d’un préjudice dont la démonstration conditionne désormais le droit à réparation. Cette évolution jurisprudentielle rend plus complexe la situation du salarié qui, pensant bien faire, a maintenu une activité professionnelle durant son arrêt maladie sans y avoir été contraint par son employeur.
B. Les incidences de la distinction sur le contentieux de la rupture du contrat de travail et la charge de la preuve
La distinction opérée par l’arrêt du 1er juillet 2026 entre travail imposé et travail spontané a des répercussions directes sur le contentieux de la rupture du contrat de travail. En effet, l’un des griefs fréquemment invoqués par les employeurs dans les lettres de licenciement concerne le comportement du salarié durant la suspension de son contrat pour maladie. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 juin 2026, déjà cité, rappelle que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices du salarié en arrêt maladie est nul. Pour autant, l’arrêt du 1er juillet 2026 introduit une distinction qui pourrait également jouer dans l’appréciation de la faute grave : le salarié qui a travaillé spontanément durant son arrêt maladie pourrait-il se voir reprocher un manquement à l’obligation de loyauté ? La question reste ouverte, mais la réponse négative apportée par la cour d’appel de Versailles à propos de l’activité non concurrente suggère que la simple initiative du salarié ne saurait être constitutive d’une faute, dès lors qu’aucun préjudice n’en résulte pour l’employeur.
La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt du 28 novembre 2025, a également eu à connaître d’une situation où le salarié invoquait à la fois un harcèlement moral et un préjudice résultant du travail accompli durant ses arrêts maladie. Le juge douaisien a scrupuleusement distingué ce qui relevait d’une sollicitation de l’employeur, caractérisant un manquement à l’obligation de sécurité, et ce qui procédait d’échanges que le salarié avait lui-même initiés. La motivation de l’arrêt retient que « contrairement à ce que soutient l’employeur, il ne s’agit pas de simples sollicitations ponctuelles pour obtenir des informations nécessaires à la poursuite de l’activité compte tenu du nombre important d’appels téléphoniques et du contenu des courriels envoyés, mais bien d’un travail du salarié pendant son arrêt maladie ». La qualification dépend donc de l’intensité et de la nature des sollicitations, selon une appréciation souveraine des juges du fond que la chambre sociale valide à travers l’arrêt du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, l’article L. 1226-1 du code du travail (L. 1226-1 C. trav.), qui prévoit le bénéfice d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour tout salarié ayant une année d’ancienneté, ne règle pas la question du préjudice distinct que le salarié pourrait invoquer. Ce texte régit le maintien partiel de la rémunération, non la réparation des manquements de l’employeur. Dès lors, le salarié qui, de sa propre initiative, a travaillé durant son arrêt maladie ne saurait revendiquer une indemnisation sur le fondement de ce seul article, ni même sur celui de l’obligation de sécurité, s’il n’établit pas la réalité du préjudice subi. Cette solution, pour exigeante qu’elle soit, présente le mérite de la cohérence : elle aligne le régime probatoire de l’indemnisation du salarié sur celui qui prévaut dans le contentieux de la preuve des heures supplémentaires, où la chambre sociale impose au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 confirme que la chambre sociale refuse de faire du seul constat d’un travail accompli durant l’arrêt maladie un préjudice automatique lorsque le salarié en est lui-même à l’initiative. Cette position, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de conditionnalité du préjudice, invite praticiens et justiciables à une vigilance accrue dans la collecte et la préservation des preuves. La chronologie des échanges, la nature des sollicitations et l’identification de leur auteur deviennent déterminantes pour qualifier le travail accompli et, partant, pour déterminer le régime probatoire applicable à la demande d’indemnisation. L’office du juge, dans ce contentieux, n’est plus seulement celui d’un arbitre entre deux versions contradictoires, mais celui d’un reconstructeur de la volonté des parties durant une période où, par hypothèse, la volonté du salarié était affectée par un état de santé dégradé.
Cette évolution s’articule avec une tendance plus générale du droit du travail contemporain, qui tend à rapprocher le régime probatoire du contentieux prud’homal de celui du droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil (art. 1240 C. civ.), qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », impose traditionnellement au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La chambre sociale s’était écartée de ce triptyque en consacrant des préjudices automatiques dans certains domaines, notamment celui de la violation de l’obligation de sécurité. L’arrêt du 1er juillet 2026 marque, sans l’abolir, un rééquilibrage de cette construction : lorsque l’employeur n’est pas à l’origine de la violation de la suspension du contrat, le salarié ne saurait être dispensé de la charge de la preuve qui incombe à tout demandeur à l’action en responsabilité.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026, publié au Bulletin et rendu en formation de section, constitue une étape significative dans la recomposition du régime probatoire applicable au contentieux de la suspension du contrat de travail pour maladie. En refusant de reconnaître un préjudice automatique au salarié qui a travaillé de sa propre initiative durant son arrêt maladie, la Cour de cassation consacre une distinction qui innerve l’ensemble de la matière : celle du travail imposé, dont le seul constat ouvre droit à réparation, et du travail spontané, dont l’indemnisation est subordonnée à la démonstration d’un préjudice effectif. Cette exigence probatoire s’articule avec la jurisprudence récente sur la loyauté du salarié et sur la protection contre la rupture, formant un ensemble cohérent dont la ligne directrice est la conditionnalité de la réparation. La portée pratique de cette évolution est considérable, car elle impose à chaque partie au contrat de travail de documenter avec précision les circonstances de la suspension et les éventuelles prestations accomplies durant celle-ci, sous peine de voir sa demande ou sa défense privée de fondement probatoire.