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Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

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Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

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Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

La responsabilité pénale des personnes morales, introduite par le Code pénal de 1994, demeure l’un des régimes les plus subtils du droit répressif des affaires. L’article 121-2 du Code pénal pose un principe simple en apparence : les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La pratique révèle pourtant une complexité redoutable, que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse de préciser, arrêt après arrêt, au fil d’un contentieux nourri.

L’article 121-1 du même code rappelle un principe fondamental du droit pénal français : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ce principe d’imputation personnelle, conjugué au mécanisme de l’article 121-2 qui institue une responsabilité de la personne morale du fait de ses organes ou représentants, crée une architecture juridique unique qui suscite un abondant contentieux.

Le premier juillet 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt publié au Bulletin qui illustre avec éclat la tension entre le statut de dirigeant et les faits justificatifs susceptibles de l’exonérer (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680). Cette décision, jointe à une dizaine d’autres rendues entre 2023 et 2026, permet de dresser un panorama complet de l’état du droit positif sur la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants.

Le premier juillet 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt publié au Bulletin qui illustre avec éclat la tension entre le statut de dirigeant et les faits justificatifs susceptibles de l’exonérer (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680). Cette décision, jointe à une dizaine d’autres rendues entre 2023 et 2026, permet de dresser un panorama complet de l’état du droit positif sur la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants.

Deux lignes de force se dégagent. La première concerne le cumul des responsabilités : la chambre criminelle consacre l’autonomie des poursuites contre la personne morale tout en exigeant, avec une rigueur croissante, l’identification précise de l’organe ou du représentant auteur de l’infraction. La seconde touche à la responsabilité personnelle du dirigeant, dont les faits justificatifs invocables se réduisent à mesure que la jurisprudence resserre son contrôle.

I. Le cumul des responsabilités pénales : un principe à double détente

A. L’autonomie des poursuites contre la personne morale

Le principe est constant depuis l’entrée en vigueur du Code pénal de 1994 : la responsabilité pénale de la personne morale n’absorbe pas celle de la personne physique, et réciproquement. Les deux peuvent être poursuivies cumulativement pour les mêmes faits. L’article 121-2, alinéa 3, du Code pénal dispose expressément que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». La chambre criminelle le rappelle avec une régularité qui confine à la pédagogie.

Cette dualité de poursuites produit une conséquence procédurale majeure : la personne morale et son dirigeant peuvent être renvoyés ensemble devant le tribunal correctionnel pour les mêmes infractions. Le ministère public dispose d’une liberté d’appréciation pour déterminer contre qui il engage les poursuites. Il peut poursuivre la seule personne morale, le seul dirigeant, ou les deux cumulativement. Cette liberté n’est cependant pas sans limite : la chambre criminelle veille à ce que les juges du fond motivent avec une précision suffisante la condamnation de chaque prévenu, personne morale comme personne physique.

Dans un arrêt du 10 mars 2026, elle censure une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité pénale d’une société sans identifier précisément l’organe ou le représentant auteur des manquements constatés. Elle énonce :

« Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-81.120)

Et précise, au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La cassation est encourue lorsque la cour d’appel se détermine « par des motifs qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés ».

Cette exigence est réaffirmée avec une force particulière dans une hypothèse où la cour d’appel avait pourtant relevé que « la responsabilité pénale de la société est indépendante de celle de ses organes ou représentants ou de l’identification d’une personne physique porteuse de cette responsabilité, dès lors que l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale ». La chambre criminelle ne se satisfait pas de cette affirmation : l’indépendance des responsabilités ne dispense pas le juge du fond d’identifier, dans sa motivation, l’organe ou le représentant ayant matériellement commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

La même rigueur est observée dans un arrêt du 16 juin 2026, où la chambre criminelle casse une décision qui avait retenu la culpabilité d’une société du chef de blessures involontaires sans caractériser avec une précision suffisante l’identité de l’organe ou du représentant auteur du manquement (Crim. 16 juin 2026, n° 25-85.088).

B. L’identification de l’organe ou du représentant : une exigence prétorienne maintenue

La difficulté est portée à son comble lorsque la personne physique poursuivie est relaxée tandis que la personne morale est condamnée. La chambre criminelle a tranché cette question dans un arrêt du 7 octobre 2025, qui mérite une attention particulière.

En l’espèce, une société et son gérant étaient poursuivis pour des faits de pollution des eaux. Le tribunal avait relaxé le gérant mais déclaré la société coupable. La cour d’appel avait confirmé cette solution en retenant que le directeur et le responsable d’exploitation agricole de la société avaient commis les manquements à l’origine des infractions. La chambre criminelle censure :

« En se déterminant ainsi après avoir relaxé le gérant de la société, poursuivi des mêmes chefs que cette dernière, sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d’exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 7 octobre 2025, n° 24-85.089)

L’enseignement est capital : la relaxe du dirigeant de droit ne fait pas obstacle, par elle-même, à la condamnation de la personne morale. Mais elle impose au juge de caractériser avec une rigueur accrue la qualité de l’auteur de l’infraction, en expliquant pourquoi tel salarié ou tel responsable d’exploitation doit être regardé comme un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du Code pénal.

Cette jurisprudence est constante. On la retrouve dans un arrêt du 18 mars 2025, où la chambre criminelle casse une décision ayant déclaré une société coupable de mise à disposition d’équipements de travail non conformes, sans identifier l’organe ou le représentant à l’origine des manquements (Crim. 18 mars 2025, n° 24-84.094). De même, le 11 février 2025, elle censure un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé l’imputation à une personne morale de blessures involontaires survenues sur un site industriel (Crim. 11 février 2025, n° 24-81.361).

Le 1er avril 2025, la chambre criminelle applique la même logique à une société exploitant un site internet, poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac : la cour d’appel est censurée pour n’avoir pas suffisamment caractérisé l’organe ou le représentant auteur de l’infraction (Crim. 1er avril 2025, n° 24-82.506).

On mesure la portée pratique de cette jurisprudence : un avocat qui défend une personne morale poursuivie doit scruter la motivation du jugement sur ce point précis. Si l’organe ou le représentant n’est pas identifié avec une précision suffisante, la cassation est encourue. La Cour de cassation refuse que la responsabilité pénale de la personne morale soit établie par une simple référence globale à « la direction » ou à « l’entreprise » sans individualisation.

II. La responsabilité personnelle du dirigeant : contours et limites

A. La délégation de pouvoirs comme fait justificatif

Si la personne morale peut être condamnée alors que son dirigeant de droit est relaxé, c’est à la condition, rappelée par l’arrêt du 7 octobre 2025 précité, que le juge ait caractérisé l’existence d’une délégation de pouvoirs ou ait expliqué en quoi la personne ayant matériellement commis l’infraction était un représentant de la personne morale.

La délégation de pouvoirs constitue, en droit pénal, un mécanisme essentiel d’exonération du dirigeant. Elle suppose la réunion de trois conditions, dégagées par une jurisprudence constante : le délégataire doit être pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer effectivement la mission qui lui est confiée.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de ce mécanisme dans un arrêt du 23 septembre 2025, publié au Bulletin, où elle rappelle que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal » (Crim. 23 septembre 2025, n° 24-85.034). Elle en déduit que caractérise l’élément intentionnel du délit la cour d’appel qui retient que le prévenu, représentant de la société exploitant un établissement où de l’alcool a été vendu à des mineurs, n’a pas adopté les mesures nécessaires pour que soit exigée la preuve de la majorité de ces derniers.

Cet arrêt illustre une tendance de fond : la chambre criminelle refuse que le dirigeant se retranche derrière l’organisation de l’entreprise pour échapper à sa responsabilité pénale. La délégation de pouvoirs n’est admise que si elle est effective, c’est-à-dire si le délégataire dispose réellement des moyens d’assurer la mission qui lui est confiée. Une délégation de façade, purement formelle, ne produit aucun effet exonératoire.

La jurisprudence du 23 septembre 2025 revêt une importance pratique considérable pour les dirigeants. Elle rappelle que l’élément intentionnel des infractions non intentionnelles peut être caractérisé par la simple violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire. Autrement dit, le dirigeant qui sait qu’une obligation pèse sur l’entreprise et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour la respecter engage sa responsabilité pénale, quand bien même il n’aurait pas souhaité le résultat dommageable. La faute d’organisation ou de surveillance devient ainsi un vecteur d’imputation de la responsabilité pénale.

Au-delà de ces cas d’espèce, l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 dessine les contours d’une responsabilité pénale du dirigeant qui ne cède que devant des faits justificatifs rigoureusement établis. Ni la structure de l’entreprise, ni la délégation de façade, ni les instructions de l’actionnaire ou de la tutelle ne suffisent à l’exonérer. Cette rigueur prétorienne poursuit un objectif de politique criminelle assumé : éviter que la personnalité morale ne devienne un instrument d’impunité.

Le 6 mai 2026, la chambre criminelle a eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles L. 420-6 du Code de commerce et 121-2 du Code pénal, en ce qu’ils permettraient d’imputer à une personne morale la responsabilité pénale de faits consistant à prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans une pratique anticoncurrentielle. Elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (Crim. 6 mai 2026, n° 26-90.004), confirmant ainsi la solidité constitutionnelle du dispositif de l’article 121-2.

L’arrêt du 12 novembre 2025, commenté par la doctrine, a par ailleurs étendu la solution du transfert de responsabilité pénale aux personnes morales de droit public en cas de fusion-absorption, alignant ainsi le régime des personnes publiques sur celui des personnes privées (Crim. 12 novembre 2025, n° 24-82.159).

B. L’irrecevabilité du commandement de l’autorité légitime pour le dirigeant

L’arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, apporte une contribution décisive à la question des faits justificatifs invocables par le dirigeant. En l’espèce, un fonctionnaire en position de service détaché, nommé président d’une société anonyme détenue majoritairement par l’État, invoquait le commandement de l’autorité légitime, prévu à l’article 122-4 du Code pénal, pour s’exonérer de sa responsabilité du chef d’abus de biens sociaux. Il soutenait avoir agi sur instruction du ministère de tutelle.

La chambre criminelle rejette cette argumentation dans des termes qui méritent d’être cités intégralement :

« M. [U], bien que fonctionnaire en position de service détaché, était soumis, en tant que dirigeant d’une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, aux obligations légales propres à cette fonction, et n’était pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question, de sorte qu’il ne peut invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale. » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680, Publié au Bulletin)

La portée de cet arrêt dépasse largement le cas d’espèce. Il établit que le dirigeant d’une société commerciale, fût-elle à capitaux publics, ne peut se prévaloir du commandement de l’autorité légitime pour justifier des actes contraires aux obligations légales propres à sa fonction. Le statut de fonctionnaire détaché ne modifie pas cette analyse : dès lors qu’une personne exerce les fonctions de dirigeant d’une société commerciale, elle est soumise aux obligations légales attachées à cette fonction, au premier rang desquelles figure le respect des dispositions du Code pénal.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse d’étendre le domaine des faits justificatifs au détriment de la responsabilité pénale du dirigeant. La chambre criminelle avait déjà jugé, le 16 septembre 2025, que le représentant légal d’une personne morale pouvait être poursuivi sur le fondement de l’article L. 121-6 du Code de la route pour n’avoir pas communiqué l’identité du conducteur auteur d’un excès de vitesse, sans pouvoir s’abriter derrière la personnalité morale (Crim. 16 septembre 2025, n° 24-86.659).

Le message de la chambre criminelle est clair : le dirigeant ne peut se décharger de sa responsabilité pénale sur l’État, sur l’actionnaire, sur le ministre de tutelle ou sur tout autre tiers. La fonction de dirigeant emporte des obligations propres, dont le non-respect engage la responsabilité personnelle de celui qui les assume, indépendamment des instructions qu’il pourrait recevoir.

Cette solution est renforcée par la position constante de la chambre criminelle sur l’article 121-3 du Code pénal, qui dispose qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, tout en prévoyant que la négligence, l’imprudence ou la mise en danger délibérée suffisent lorsque la loi le prévoit. Dans le domaine de la responsabilité du dirigeant, cette disposition prend un relief singulier : le dirigeant qui omet de prendre les mesures propres à prévenir une infraction commise dans le cadre de l’activité de l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée, alors même qu’il n’aurait pas personnellement accompli l’acte matériel constitutif de l’infraction.

La conjugaison de l’article 121-2, qui permet de poursuivre la personne morale, et de l’article 121-3, qui étend la responsabilité du dirigeant au-delà de l’intention coupable stricte, constitue ainsi le double fondement d’un système répressif particulièrement efficace contre la délinquance d’entreprise. La chambre criminelle, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions de condamnation, en garantit la légitimité.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel de la période 2023-2026 révèle une chambre criminelle soucieuse de maintenir un équilibre entre deux impératifs : d’une part, ne pas permettre à la personne morale de devenir un écran derrière lequel le dirigeant s’abriterait ; d’autre part, ne pas permettre au juge de condamner une personne morale sans avoir précisément identifié l’organe ou le représentant auteur de l’infraction.

Cet équilibre se traduit par des exigences de motivation renforcées, qui constituent autant de garanties pour les justiciables. Un avocat qui assiste une personne morale ou un dirigeant poursuivi doit, avant toute chose, vérifier que la décision de condamnation identifie avec une précision suffisante l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale. À défaut, la cassation est encourue, comme l’illustrent les nombreux arrêts de censure rendus par la chambre criminelle au cours des trois dernières années.

L’arrêt du 1er juillet 2026, qui ferme le ban des faits justificatifs invocables par le dirigeant, s’inscrit dans une évolution plus large du droit pénal des affaires. La responsabilité pénale du dirigeant est de moins en moins une responsabilité du fait d’autrui et de plus en plus une responsabilité personnelle fondée sur la méconnaissance des obligations propres à la fonction de direction. Cette évolution était prévisible ; elle est désormais confirmée avec l’autorité de la publication au Bulletin.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense des dirigeants et des personnes morales poursuivis devant les juridictions pénales, au stade de l’enquête, de l’instruction comme devant les juridictions de jugement. Une analyse rigoureuse de la motivation des décisions de condamnation permet, dans de nombreux cas, d’identifier des moyens de nullité ou de cassation.

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