La réintégration des management fees dans l’assiette des cotisations sociales : l’arrêt du 4 juin 2026 et la recomposition de l’office du juge
La Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, deux arrêts de la deuxième chambre civile dont la portée dépasse le seul contentieux du recouvrement. Le premier, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-20.189), valide la réintégration par l’URSSAF de management fees dans l’assiette des cotisations sociales d’une société par actions simplifiée dès lors que la convention de prestations de services rémunère, en réalité, l’exercice du mandat social par le dirigeant de la société bénéficiaire. Le second, publié au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 23-18.882), opère un revirement de jurisprudence en dispensant le juge du contentieux de la sécurité sociale de l’obligation d’appeler en la cause les travailleurs ou dirigeants concernés par le redressement. Rendus le même jour par la même formation, ces deux arrêts ne sont pas une coïncidence de calendrier : ils participent d’un mouvement jurisprudentiel cohérent qui, en écartant les obstacles procéduraux, recentre le contentieux du redressement sur la seule question de l’assiette sociale.
Les conventions de management fees, par lesquelles une société mère ou une société tierce facture à une filiale des prestations de direction, de gestion ou d’assistance, sont un instrument courant d’organisation des groupes de sociétés. Leur régime social a longtemps été incertain. L’URSSAF pouvait-elle réintégrer les honoraires versés dans l’assiette des cotisations sociales de la société bénéficiaire sans mettre en œuvre la procédure d’abus de droit ? Le juge devait-il nécessairement appeler en la cause le dirigeant personne physique dont la qualité était examinée ? Les deux arrêts du 4 juin 2026 apportent à ces questions des réponses qui modifient substantiellement l’équilibre du contentieux.
L’analyse de ces décisions conduit à distinguer deux mouvements. Le premier, procédural, neutralise les obstacles qui entravaient l’examen au fond du redressement (I). Le second, substantiel, redéfinit le périmètre de l’assiette sociale en consacrant une approche économique de la convention de prestations de services (II).
I. La neutralisation des obstacles procéduraux à la réintégration
Les arrêts du 4 juin 2026 s’inscrivent dans un contexte de tensions procédurales récurrentes entre les cotisants et les organismes de recouvrement. Deux séries d’obstacles étaient systématiquement invoquées pour contester les redressements fondés sur la réintégration de sommes versées à des sociétés tierces : l’irrégularité formelle de la lettre d’observations et le défaut de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit. Les deux décisions écartent ces moyens l’un et l’autre.
A. La souplesse confirmée des exigences formelles de la lettre d’observations
L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux contrôles postérieurs au 1er janvier 2026, dispose que la lettre d’observations doit mentionner « le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». La jurisprudence de la deuxième chambre civile avait déjà précisé que cette mention est une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de redressement sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.
La Cour de cassation rappelle, au visa de ce texte, que « la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement ». Cette exigence, de longue date, n’a toutefois jamais été interprétée comme imposant un formalisme rigide. Par l’arrêt du 4 juin 2026, la Cour précise les contours de cette obligation en retenant que la convention de prestations de services, bien que non énumérée dans la liste formelle des documents consultés, était valablement mentionnée dans le corps de la lettre d’observations.
En effet, l’arrêt relève que la lettre d’observations « se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant, à une société tierce, représentée par la même personne, aux termes de laquelle cette dernière société s’engage à mettre à la disposition de la première des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, rappelle les factures payées à ce titre en 2015 et 2016 et cite les documents comptables consultés qui sont mentionnés en page 3 de la lettre d’observations ainsi que les motifs du redressement » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). De ces énonciations, la cour d’appel « a exactement déduit que la procédure de contrôle était régulière ».
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle la finalité de l’obligation de mention des documents consultés est de garantir l’information du cotisant et le caractère contradictoire du contrôle. Dès lors que la société cotisante « disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés », la procédure est régulière. La Cour opère ainsi un contrôle de finalité plutôt que de formalisme, ce que confirme la jurisprudence antérieure ayant jugé que « la mention de la date de fin de contrôle dans la lettre d’observations, information concourant à garantir le respect du contradictoire et le plein exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure » (TJ Auxerre, 25 août 2025, RG n° 24/00349).
Par ailleurs, la solution de l’arrêt du 4 juin 2026 doit être rapprochée de celle dégagée par le même arrêt en réponse au moyen tiré de la prétendue obligation de communiquer la convention parmi les documents consultés. La Cour juge en définitive que l’information du cotisant était suffisante, ce qui traduit la volonté de ne pas faire de la liste des documents consultés un instrument dilatoire au service de la nullité systématique des procédures de contrôle.
B. L’éviction de la procédure d’abus de droit
Le second obstacle procédural écarté par l’arrêt du 4 juin 2026 concerne la procédure d’abus de droit. L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale permet à l’URSSAF d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ». Ce texte, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, impose à l’organisme de recouvrement de mettre le cotisant en mesure de saisir le comité des abus de droit avant de procéder au redressement.
La société cotisante soutenait qu’en réintégrant les management fees dans l’assiette sociale, l’URSSAF avait nécessairement écarté la convention de prestations de services en raison de son caractère fictif, ce qui relevait de l’abus de droit et imposait la saisine préalable du comité. Or, la Cour de cassation rejette cette analyse. Elle énonce que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189).
En l’espèce, « l’inspectrice du recouvrement n’a constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit ». La Cour relève qu’« il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale ». Par conséquent, « l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement ».
Cette solution opère une distinction fondamentale entre deux régimes. D’une part, l’abus de droit suppose un acte fictif ou exclusivement inspiré par la volonté d’éluder les cotisations, ce qui requiert la démonstration d’un élément intentionnel. D’autre part, la simple réintégration de sommes dans l’assiette sociale sur le fondement de la réalité économique de l’opération ne constitue pas, en elle-même, un abus de droit. L’URSSAF n’écarte pas la convention ; elle en tire les conséquences sur la qualification des sommes versées au regard de l’assiette sociale. Cette distinction, qui n’avait jamais été formulée avec une telle netteté, confère à l’organisme de recouvrement un pouvoir d’appréciation autonome, distinct de la procédure d’abus de droit, pour qualifier les sommes soumises à cotisations.
II. La redéfinition du périmètre de l’assiette sociale
Une fois les obstacles procéduraux levés, la Cour de cassation aborde le fond du redressement. Deux enseignements majeurs se dégagent des arrêts du 4 juin 2026 : la réintégration des management fees dans l’assiette sociale peut être fondée sur la seule constatation de l’identité de dirigeant entre la société cliente et la société prestataire, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une fictivité de la convention. Ce faisant, le juge est désormais dispensé de l’obligation d’appeler en la cause le dirigeant personne physique.
A. La réintégration fondée sur l’identité de dirigeant
Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 ». L’article L. 311-3, 23°, du même code prévoit l’affiliation obligatoire au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. De la combinaison de ces textes, il résulte que toute somme versée au dirigeant d’une SAS en contrepartie ou à l’occasion de l’exercice de son mandat social entre dans l’assiette des cotisations sociales.
L’arrêt du 4 juin 2026 applique ce raisonnement à une configuration particulièrement fréquente dans les groupes de sociétés. En l’espèce, la société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, commerciale et financière. L’élément déterminant était que la société tierce était « représentée par la même personne » que la société cotisante, et que les prestations étaient assurées « en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante ».
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré « qu’une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). Elle valide ainsi une approche économique de la convention : lorsque les prestations de direction sont assurées par le dirigeant de la société bénéficiaire elle-même, les honoraires facturés perdent leur nature de prestations de services pour être requalifiés en rémunération du mandat social. L’identité de personne entre le dirigeant de la société cliente et celui du prestataire constitue, dans cette analyse, un facteur déterminant : elle prive la prestation de toute consistance distincte de l’exercice des fonctions sociales.
Cette solution prolonge la jurisprudence antérieure sur la réintégration des avantages consentis aux dirigeants. La Cour de cassation avait déjà jugé, au visa des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, que « sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature » (Cass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-16.240). Dans la même logique, la cour d’appel de Versailles a pu valider un redressement portant sur des sommes versées « dans le cadre d’une convention de prestation de services conclue entre ces deux sociétés » où le gérant de la société bénéficiaire « était également président de la société prestataire, dont il n’est pas contesté qu’elle n’emploie aucun salarié » (CA Versailles, 25 avr. 2024, n° 22/03634).
La solution du 4 juin 2026 consacre cette analyse au niveau de la Cour de cassation en lui conférant l’autorité d’un arrêt publié au Bulletin. Désormais, l’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette sociale les management fees versés par une société à une autre lorsque les prestations sont, en réalité, exécutées par le dirigeant de la société bénéficiaire, sans avoir à démontrer le caractère fictif de la convention ni à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit.
B. Le revirement sur l’obligation de mise en cause du dirigeant
L’innovation la plus remarquable des arrêts du 4 juin 2026 réside dans le revirement de jurisprudence qu’ils opèrent sur l’obligation de mise en cause. Depuis un arrêt du 9 mars 2017, la deuxième chambre civile jugeait, au visa de l’article 14 du code de procédure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause » (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535). Cette jurisprudence a été réitérée par un arrêt du 10 novembre 2022 qui a censuré une cour d’appel pour avoir statué « sans que soit appelé dans la cause M. [W], alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur sa qualité de dirigeant de la société cotisante » (Cass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-11.806).
La Cour de cassation constate, dans les deux arrêts du 4 juin 2026, que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause ». Elle relève surtout que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882).
Le revirement est formulé en des termes qui valent pour l’ensemble du contentieux du redressement et non pour la seule hypothèse des dirigeants de SAS : « il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». La Cour précise que cette nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ».
Ce revirement est justifié par trois considérations majeures. D’une part, « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement ». D’autre part, « les personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » n’ont pas à être appelées en la cause. Enfin, « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ».
La portée du revirement doit être précisée. Dans l’arrêt n° 23-18.882, la Cour de cassation avait à connaître de la réintégration dans l’assiette sociale des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir des équipements, au titre de contrats de parrainage. La question portait sur la qualification de la relation de travail liant la société à ces sportifs. La Cour juge que la cour d’appel « n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause des sportifs intéressés » dès lors que le litige ne portait pas sur leur affiliation au régime général, laquelle est déterminée par la loi, mais sur l’assiette des cotisations dues par la société. La solution vaut donc bien au-delà du seul cas des dirigeants de SAS.
Par ailleurs, la distinction opérée entre le contentieux du redressement et le conflit d’affiliation est essentielle. Dans le premier cas, le juge vérifie si les sommes doivent être soumises à cotisations sans se prononcer sur l’affiliation de la personne concernée, laquelle découle automatiquement de la loi. Dans le second cas, le juge statue sur l’obligation d’affiliation elle-même, ce qui impose la mise en cause de l’intéressé. Cette distinction était en germe dans l’arrêt du 20 mars 2025 selon lequel la juridiction « ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause » lorsqu’elle est saisie d’un litige portant sur la qualification de la relation de travail (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.255). Les arrêts du 4 juin 2026 restreignent le domaine de cette obligation aux seuls conflits d’affiliation.
En conséquence, la société cotisante qui conteste un redressement fondé sur la réintégration de management fees ne peut plus se prévaloir de l’absence de mise en cause du dirigeant pour obtenir l’annulation de la procédure. Le débat se concentre désormais sur l’assiette, c’est-à-dire sur la question de savoir si les sommes facturées constituent ou non la contrepartie de l’exercice du mandat social. Cette configuration, fréquente dans les groupes de sociétés, appelle une analyse rigoureuse de la convention de prestations de services au regard des critères dégagés par la Cour de cassation, ce qui justifie l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris pour sécuriser la qualification des sommes versées et prévenir le risque de redressement.
Conclusion
Les arrêts du 4 juin 2026 de la deuxième chambre civile marquent une recomposition significative du contentieux du redressement URSSAF. En neutralisant les obstacles procéduraux tirés du formalisme de la lettre d’observations et de l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, en dispensant le juge de l’obligation d’appeler en la cause les personnes concernées, la Cour de cassation recentre le litige sur la seule question de l’assiette des cotisations sociales. La solution de fond — la réintégration des management fees dans l’assiette sociale lorsque la convention rémunère, en réalité, le dirigeant de la société bénéficiaire — consacre une approche économique de la convention de prestations de services qui impose aux groupes de sociétés de documenter avec rigueur la réalité et l’autonomie des prestations facturées. La convention de management fees demeure un instrument légitime, à la condition expresse qu’elle traduise une réalité économique distincte de l’exercice du mandat social.