L’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi et la perte du régime social de faveur : la deuxième chambre civile du 25 juin 2026 et l’interprétation stricte des exonérations de cotisations
Le plan de sauvegarde de l’emploi constitue l’instrument cardinal du licenciement économique collectif en droit français. Institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et profondément remanié par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il est régi par les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. Son élaboration unilatérale par l’employeur est soumise à une homologation administrative préalable, conformément à l’article L. 1233-57-3 du même code. L’homologation délivrée par la DIRECCTE conditionne la régularité de la procédure de licenciement collectif et, accessoirement, le bénéfice d’un régime social favorable pour les indemnités de rupture versées aux salariés. Or, la décision d’homologation peut être ultérieurement annulée par le juge administratif. La question des conséquences de cette annulation sur le traitement social des indemnités déjà versées divisait doctrine et praticiens jusqu’à l’arrêt rendu le 25 juin 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-12.393, Publié au Bulletin). Par cette décision, publiée au Bulletin, la haute juridiction consacre une solution d’une rigueur inédite : l’annulation de l’homologation du PSE, quel qu’en soit le motif, prive rétroactivement les indemnités de rupture du régime social de faveur attaché aux plans de sauvegarde de l’emploi, exposant l’employeur à un redressement URSSAF dont le montant peut se révéler considérable. L’analyse de cet arrêt impose d’examiner, d’une part, l’exigence d’une homologation régulièrement maintenue comme condition du bénéfice du régime social de faveur (I), et, d’autre part, les conséquences concrètes de l’annulation administrative sur le traitement social des indemnités de rupture (II).
I. L’exigence d’une homologation régulièrement maintenue comme condition du régime social de faveur
A. Le principe d’interprétation stricte des exonérations de cotisations sociales
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations constituent des dérogations à ce principe et doivent, à ce titre, être interprétées strictement. La chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelait déjà dans un arrêt du 18 mars 2008 (pourvoi n° 07-83.339), en affirmant que les exonérations de cotisations sociales « sont de droit étroit et d’interprétation stricte ». La deuxième chambre civile reprend ce principe fondamental au considérant 5 de son arrêt du 25 juin 2026, en énonçant que « les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ». Cette exigence herméneutique irrigue l’ensemble de la jurisprudence sociale et fiscale en matière de prélèvements obligatoires.
En application des dispositions combinées de l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans une certaine limite, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. Le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE est particulièrement attractif : ces sommes sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale et sont également exonérées d’impôt sur le revenu sans limitation de montant. Ce traitement dérogatoire du droit commun des indemnités de rupture – lesquelles ne sont exonérées que dans la limite du plus élevé des montants entre l’indemnité légale ou conventionnelle et deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale – constitue un avantage significatif pour les salariés licenciés dans le cadre d’un PSE.
L’arrêt du 25 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante en matière d’interprétation restrictive des exonérations sociales. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans une décision du 24 janvier 2025 (RG n° 17/00882), avait déjà rappelé que « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées à l’article 80 duodecies du CGI constituent une rémunération imposable soumise à cotisations ». La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (RG n° 21/05684), avait également précisé que les exonérations de cotisations ne sauraient être étendues au-delà de leur champ d’application strict. La deuxième chambre civile, en 2026, franchit un pas supplémentaire en subordonnant le bénéfice même du régime social de faveur à la régularité continue de l’acte administratif d’homologation.
Cette sévérité s’explique par la nature même du régime social des indemnités PSE, qui déroge substantiellement au droit commun. Ainsi que le rappelle un arrêt de la cour d’appel de Caen du 19 mars 2026 (RG n° 24/00551), le PSE doit comporter un ensemble de mesures précises dont le contenu est strictement encadré par les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail : plan de reclassement, mesures de formation, aides à la création d’entreprise, congé de reclassement, etc. C’est précisément parce que l’employeur assume des obligations renforcées envers les salariés que le législateur a consenti ce régime social de faveur. Or, si l’acte administratif qui valide ce plan est annulé, le fondement même de cette faveur disparaît.
Par ailleurs, l’arrêt du 25 juin 2026 trouve un écho particulier dans le contexte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a porté le forfait social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle de 30 % à 40 %. Cette réforme, issue de l’article 13 de la LFSS 2026, témoigne d’une volonté législative de restreindre les régimes sociaux dérogatoires et d’aligner progressivement le traitement des indemnités versées hors PSE sur le droit commun des rémunérations. La deuxième chambre civile, en subordonnant le bénéfice du régime PSE à la régularité continue de l’homologation, s’inscrit dans cette dynamique de resserrement des exonérations.
B. La condition d’homologation effective, indépendante du motif d’annulation
Le cœur de la solution dégagée par la deuxième chambre civile réside au considérant 8 de son arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.393, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ». Cette formulation ne laisse aucune place à l’ambiguïté : le régime social de faveur est subordonné à une homologation « régulièrement » en vigueur, et non à une homologation simplement délivrée.
La société requérante soutenait que l’annulation de l’homologation n’avait d’effet qu’en droit du travail, sans incidence sur le régime fiscal et social des indemnités déjà versées. Elle invoquait notamment la distinction opérée par les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, aux termes desquels l’annulation de l’homologation pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du PSE n’entraîne ni la nullité de la procédure de licenciement ni la nullité du plan lui-même, mais ouvre seulement droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire pour le salarié. Selon cette argumentation, les indemnités versées aux salariés dans le cadre du plan demeuraient acquises et conservaient la qualification de sommes versées « dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ».
La Cour de cassation rejette cette analyse en rappelant au considérant 7 que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 « détaillent les objectifs, les conditions de mise en œuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi fixé par l’employeur dans le cadre du document qu’il doit, dans certains cas de licenciement économique, établir puis faire homologuer par l’autorité administrative, notamment en application de l’article L. 1233-57-3 du même code ». Ce faisant, la Cour établit un lien indissoluble entre l’existence juridique du PSE au sens du code de la sécurité sociale et l’homologation administrative. Sans homologation régulièrement maintenue, le document unilatéral de l’employeur ne constitue plus un PSE au sens des textes fiscaux et sociaux, quelle que soit sa qualification en droit du travail.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État, qui a rappelé à plusieurs reprises que l’homologation du PSE constitue un acte administratif unilatéral créateur de droits, dont l’annulation contentieuse produit un effet rétroactif. L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 9 janvier 2025 (RG n° 24/00836) illustre les conséquences de cette annulation sur le terrain du droit du travail, en constatant que les salariés licenciés dans le cadre d’un PSE dont l’homologation a été annulée peuvent obtenir réparation du préjudice subi. La deuxième chambre civile complète ce dispositif en y ajoutant une dimension sociale et financière : l’employeur qui a versé des indemnités en exonération de cotisations dans le cadre d’un PSE dont l’homologation est ultérieurement annulée est redevable des cotisations et contributions sociales éludées.
L’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que sont exclues de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond, « les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail […] qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts ». Or, l’article 80 duodecies, I, 2°, du CGI renvoie expressément aux indemnités « versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». C’est ce renvoi en cascade que la deuxième chambre civile interprète comme exigeant une homologation régulièrement maintenue. En d’autres termes, le décret d’homologation n’est pas une simple formalité administrative préalable, mais une condition substantielle du bénéfice du régime de faveur, dont la disparition rétroactive prive les exonérations de leur fondement légal.
II. Les conséquences de l’annulation administrative sur le traitement social des indemnités PSE
A. L’inopposabilité de l’exécution du plan à l’URSSAF
L’une des innovations majeures de l’arrêt du 25 juin 2026 tient à l’inopposabilité de l’exécution effective du plan à l’organisme de recouvrement. La Cour énonce en effet, au considérant 8 in fine, que la condition d’homologation régulièrement maintenue s’impose « peu important […] que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ». Cette précision est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’employeur ne peut se prévaloir, à l’égard de l’URSSAF, ni de la bonne foi avec laquelle il a mis en œuvre le plan avant son annulation, ni du fait que les salariés ont effectivement bénéficié des mesures d’accompagnement prévues, ni de l’impossibilité pratique de récupérer les sommes versées.
Cet effet rétroactif de l’annulation administrative sur le régime social des indemnités avait été anticipé par certaines juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une décision du 25 juin 2026 (RG n° 25/01715), avait examiné le régime des indemnités de rupture conventionnelle et rappelé, en se référant à l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, l’articulation entre cette disposition et l’article 13 de la LFSS 2026 relatif au forfait social sur les indemnités de rupture. Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 7 mai 2026 (RG n° 23/05329), avait également rappelé à propos d’un chef de redressement relatif au forfait social que « les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 et exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie au I de l’article L. 242-1 sont soumis à une contribution à la charge de l’employeur ». L’arrêt du 25 juin 2026 consacre et généralise cette approche.
Concrètement, l’annulation de l’homologation du PSE expose l’employeur à un redressement URSSAF portant sur l’intégralité des cotisations et contributions sociales éludées pendant la période non prescrite. Les indemnités de rupture initialement versées en exonération sont requalifiées en indemnités versées hors PSE, soumises au régime social de droit commun. Elles demeurent exonérées de cotisations dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié. Au-delà, elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG-CRDS pour leur fraction imposable, et, le cas échéant, à la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture.
Le redressement peut également porter sur les mesures d’accompagnement prévues par le PSE, telles que les aides à la création d’entreprise, les frais de formation, les indemnités de reclassement ou les allocations de préretraite. Ces sommes, qui bénéficiaient d’un régime social favorable en raison de leur rattachement à un PSE, sont susceptibles d’être réintégrées dans l’assiette des cotisations si l’URSSAF considère qu’elles constituent, hors PSE, des avantages en nature ou des compléments de rémunération. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 30 avril 2026 (RG n° 24/02216), avait eu l’occasion de rappeler que les allocations de préretraite versées dans le cadre d’un PSE constituent des revenus d’activité soumis à cotisations, sauf disposition expresse d’exonération. Le cumul de ces chefs de redressement peut aboutir à des montants significativement supérieurs aux cotisations initialement éludées, en raison des majorations de retard et pénalités applicables.
Par ailleurs, la jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (5 février 2026, RG n° 25/00146) confirme que l’URSSAF est fondée à opérer un redressement sur les indemnités versées dans le cadre d’un PSE lorsqu’elle constate que les conditions d’exonération ne sont pas réunies, en rappelant le renvoi de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux « indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». L’arrêt du 25 juin 2026 vient préciser, de manière décisive, que l’annulation de l’homologation par le juge administratif fait précisément obstacle à ce que ces indemnités soient regardées comme versées « dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens » des textes précités.
La question des délais de prescription applicables au redressement URSSAF mérite également d’être soulignée. En application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la prescription de l’action en recouvrement des cotisations est de trois ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Toutefois, le délai de prescription est porté à cinq ans en cas de travail dissimulé, ce qui n’est pas le cas d’espèce. L’employeur confronté à une annulation d’homologation doit donc anticiper un redressement portant sur les trois années précédant la notification de la lettre d’observations, potentiellement quatre ou cinq années si l’administration a diligenté un contrôle au cours de l’exercice suivant. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juin 2026, le contrôle URSSAF portait sur les années 2015 à 2017, soit une période de trois exercices, et l’homologation du PSE avait été annulée par le tribunal administratif après le versement des indemnités.
B. La dualité des contentieux et l’articulation entre le juge administratif et le juge judiciaire
L’arrêt du 25 juin 2026 met en lumière une dualité des contentieux qui peut s’avérer redoutable pour l’employeur. La décision d’homologation du PSE relève de la compétence du juge administratif, tandis que le contentieux du redressement URSSAF relève du juge judiciaire, en l’occurrence du pôle social du tribunal judiciaire. Or, cette dualité n’implique pas une indépendance des deux ordres de juridiction : la décision du juge administratif annulant l’homologation produit un effet déclaratif rétroactif qui s’impose au juge judiciaire. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans deux décisions du 25 juin 2026 (RG n° 25/01715 et n° 25/01597), a rappelé que le juge judiciaire ne peut méconnaître l’autorité de la chose jugée par le juge administratif concernant la légalité de l’homologation.
La société requérante tentait d’établir une distinction entre, d’une part, les effets de l’annulation de l’homologation sur la validité du licenciement en droit du travail, et, d’autre part, les conséquences de cette annulation sur le régime social des indemnités. Le moyen unique de cassation articulait une argumentation subtile : l’annulation de l’homologation pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du PSE n’entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement, ni la nullité du plan lui-même, ni la restitution des sommes versées aux salariés ; en conséquence, ces sommes demeurent des indemnités « versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail », et conservent leur régime social de faveur.
La Cour de cassation ne conteste pas la prémisse de ce raisonnement – l’annulation de l’homologation n’entraîne effectivement pas, en droit du travail, la nullité automatique des licenciements –, mais elle en refuse la conclusion sur le terrain du droit de la sécurité sociale. Au considérant 8, elle affirme que le régime social de faveur « nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué », posant ainsi une exigence autonome, propre au droit de la sécurité sociale, distincte des effets de l’annulation en droit du travail. Cette solution consacre une forme de dualisme juridique : un même acte – le document unilatéral de l’employeur – peut être regardé comme un PSE valable en droit du travail (les licenciements ne sont pas nuls) sans pour autant constituer un PSE valable en droit de la sécurité sociale (les exonérations sont perdues).
Les conséquences pratiques pour l’entreprise sont considérables. L’employeur dont l’homologation du PSE est annulée doit simultanément faire face à deux risques distincts : d’une part, le risque contentieux prud’homal, les salariés pouvant solliciter la réparation du préjudice résultant de l’irrégularité de la procédure de licenciement sur le fondement des articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail ; d’autre part, le risque de redressement URSSAF, portant sur l’ensemble des exonérations de cotisations appliquées pendant la période contrôlée. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (RG n° 22/00278), avait relevé que les salariés peuvent obtenir une indemnisation au titre de l’irrégularité de la procédure tout en conservant le bénéfice des mesures d’accompagnement déjà perçues. L’employeur supporte ainsi une double peine : l’indemnisation des salariés et le redressement des cotisations.
Cette dualité contentieuse invite à une réflexion sur la stratégie de défense de l’employeur confronté à une annulation d’homologation. La décision de la deuxième chambre civile, en écartant expressément tout effet du motif de l’annulation sur la perte du régime social, rend inopérante la stratégie consistant à démontrer que l’annulation reposait sur un motif étranger au contenu ou à l’existence du plan. Peu importe que l’homologation ait été annulée en raison d’une insuffisance de motivation, d’une irrégularité de procédure, ou d’une absence de recherche de repreneur : le résultat est identique sur le terrain social. Seule la régularité continue de l’homologation importe.
Il convient de noter qu’un avocat en droit du travail à Paris peut utilement conseiller l’employeur sur les modalités de sécurisation du PSE, notamment en anticipant les risques de contestation administrative et leurs répercussions sociales et prud’homales. Le suivi du contentieux administratif de l’homologation devient un enjeu stratégique majeur, car l’issue de ce contentieux conditionne directement le traitement social des indemnités versées.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 marque une étape importante dans l’articulation entre le droit du licenciement économique collectif et le droit des cotisations sociales. En subordonnant le bénéfice du régime social de faveur attaché aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE à une homologation « régulièrement » maintenue, la Cour de cassation impose aux employeurs une vigilance renforcée quant au devenir contentieux de l’acte administratif d’homologation. L’annulation de cette homologation, quel qu’en soit le motif et quelle que soit l’exécution effective du plan, prive rétroactivement les indemnités de leur régime d’exonération et expose l’entreprise à un redressement URSSAF potentiellement lourd. Cette solution, qui consacre une lecture strictement littérale des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, renforce la sécurité juridique des organismes de recouvrement tout en imposant aux entreprises une gestion contentieuse intégrée, attentive à la fois aux procédures administratives, prud’homales et sociales. La publication de cet arrêt au Bulletin témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’en faire une décision de principe, destinée à guider durablement la pratique des praticiens du droit social.