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Les données de l’immigration 2025 au prisme de l’office du juge administratif : quand les chiffres du ministère de l’Intérieur révèlent la réalité du contentieux des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les données de l’immigration 2025 au prisme de l’office du juge administratif : quand les chiffres du ministère de l’Intérieur révèlent la réalité du contentieux des étrangers

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Les données de l’immigration 2025 au prisme de l’office du juge administratif : quand les chiffres du ministère de l’Intérieur révèlent la réalité du contentieux des étrangers

Le 27 janvier 2026, la direction générale des étrangers en France (DGEF) publiait ses données statistiques annuelles pour l’année 2025. Ces chiffres, attendus chaque année par les praticiens du droit des étrangers, offrent une photographie en apparence exhaustive des flux migratoires : 377 000 premiers titres de séjour délivrés, 152 133 demandes d’asile enregistrées, 23 500 éloignements exécutés. Mais derrière l’apparente neutralité des agrégats statistiques se dissimule une réalité plus nuancée, que l’analyse juridique permet de révéler. La Cimade, dans une analyse critique publiée le 7 juillet 2026, a mis en lumière les angles morts de ces données : une hausse des titres de séjour largement imputable au déblocage de pratiques préfectorales illégales, une régularisation par le travail au point mort, un titre de séjour pour soins divisé par trois en dix ans, et des expulsions dont le chiffre brut masque une proportion croissante de transferts Dublin et de départs dits spontanés. Cette analyse, croisée avec la jurisprudence récente du juge administratif, éclaire d’un jour nouveau l’office du juge dans le contentieux des étrangers : entre contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet et protection des droits fondamentaux, la juridiction administrative est devenue le dernier rempart face à une politique migratoire de plus en plus restrictive. L’analyse des données 2025 de la DGEF, confrontée aux décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, permet de mettre en évidence les tensions qui traversent aujourd’hui l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers.

I. Les données 2025 dévoilent une politique du séjour à deux visages : hausse apparente des titres et recul silencieux des régularisations

A. Des titres de séjour en hausse apparente, une régularisation en recul constant

Selon les données publiées par la DGEF, 377 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 2024. Cette progression, qui pourrait laisser croire à un assouplissement de la politique migratoire, doit être lue à la lumière des explications fournies par la Cimade dans son analyse du 7 juillet 2026 : « L’augmentation du nombre de titres de séjour est liée au nombre impressionnant de titres délivrés au titre de l’asile (+ 39 % pour les personnes réfugiées et + 116 % pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire) ». Plus révélateur encore, cette hausse résulte pour partie de la « révision d’une pratique illégale » des préfectures, qui exigeaient indûment des bénéficiaires d’une protection internationale la production d’actes d’état civil pour déclencher la fabrication du titre, alors même que l’OFPRA accusait des délais très importants pour leur délivrance.

Ce constat trouve un écho dans la jurisprudence récente du juge administratif, qui n’a cessé de rappeler les préfets à leurs obligations. Dans un arrêt du 14 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait commis une « erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour » à un ressortissant malien justifiant d’une présence en France de onze années, d’un emploi stable et d’une intégration professionnelle pérenne (CAA Paris, 8e ch., 14 avril 2026, n° 25PA02257). La cour y rappelle que « l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale ». Elle précise qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » et qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ».

La baisse de 11 % du nombre de régularisations au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, relevée par l’analyse de la Cimade, n’est donc pas seulement un phénomène statistique : elle est le produit d’une pratique administrative que le juge administratif s’efforce de recadrer, au cas par cas, à travers le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 juillet 2025, a ainsi annulé un refus de titre de séjour opposé par le préfet de l’Oise à une ressortissante kényane, en rappelant l’obligation pour le préfet de prendre en compte « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes » (CAA Douai, 2e ch., 31 juillet 2025, n° 24DA02295). La même juridiction a jugé, le 31 juillet 2025, que le préfet de l’Oise ne pouvait légalement refuser un titre de séjour sans avoir procédé à un examen complet des éléments de la situation personnelle du demandeur (CAA Douai, 2e ch., 31 juillet 2025, n° 24DA02349).

La cour administrative d’appel de Nancy a également précisé, dans un arrêt du 2 décembre 2025, que si « l’accord franco-tunisien ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » (CAA Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, n° 25NC00576). Cette jurisprudence, constante, rappelle que le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour n’est pas un pouvoir arbitraire : il s’exerce sous le contrôle du juge, qui vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Les données de la DGEF confirment d’ailleurs un phénomène de vases communicants entre les différents fondements juridiques de la régularisation : la baisse de 55 % des admissions exceptionnelles au séjour « familial » est compensée par une hausse de 52 % de la délivrance de titres de séjour sur le fondement des liens personnels et familiaux de plein droit (article L. 423-23 du CESEDA, ex-article L. 313-11, 7°). Ce glissement d’un fondement discrétionnaire vers un fondement de plein droit n’est pas neutre : il témoigne du rôle du juge administratif, qui, en contrôlant le refus préfectoral, contraint l’administration à délivrer le titre sur le fondement le plus protecteur. La Cimade le relève avec justesse : « les personnes qui en bénéficient ont plus d’assurance de le voir renouveler que si le titre était délivré à la discrétion du préfet ».

B. Le titre de séjour pour soins : une voie de droit en voie d’extinction silencieuse

Les statistiques de la DGEF révèlent une tendance lourde qui interpelle : la délivrance de titres de séjour pour soins a diminué de 5 % en 2025, confirmant un déclin continu depuis la loi du 7 mars 2016. En dix ans, le nombre de titres délivrés pour ce motif est passé de 31 060 en 2016 à 11 370 en 2025, soit une division par près de trois. La Cimade attribue cette évolution au transfert de la mission d’évaluation médicale des médecins des agences régionales de santé (ARS), sous tutelle du ministère de la Santé, aux médecins du service médical de l’OFII, sous tutelle du ministère de l’Intérieur : « Cette réforme a ainsi imposé une lecture de gestion migratoire aux demandes de titre de séjour pour raison de santé, au détriment d’une nécessité de protection des personnes. »

Le cadre juridique du titre de séjour pour soins est pourtant clair. L’article L. 425-9 du CESEDA prévoit que l’étranger qui, « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié », se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2025, a rappelé que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00337). La charge de la preuve pèse donc sur l’administration, sous le contrôle du juge : il lui appartient de « vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 octobre 2025, a par ailleurs rappelé que « s’il est loisible à un étranger, qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne, de solliciter en France, s’il s’y croit fondé, un titre de séjour sur un autre fondement, la délivrance de ce titre doit s’effectuer dans les conditions de droit commun » (CAA Nantes, 3e ch., 13 octobre 2025, n° 25NT01784). Il n’existe donc pas d’immunité contentieuse pour les refus de titre de séjour pour soins : le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits et sur l’appréciation portée par l’administration.

L’écart entre le cadre juridique protecteur et la réalité statistique — 11 370 titres seulement en 2025 — suggère que l’administration oppose aux demandeurs des obstacles qui ne relèvent pas du droit mais de la pratique : délais d’instruction excessifs, convocations tardives, exigences documentaires disproportionnées. Face à ces obstacles, l’office du juge administratif est double : il annule les refus illégaux et, le cas échéant, enjoint à l’administration de délivrer le titre dans un délai déterminé, sous astreinte. L’article L. 911-1 du code de justice administrative lui confère ce pouvoir, que la cour administrative d’appel de Paris a exercé avec fermeté dans son arrêt du 14 avril 2026 précité, en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai de trois mois.

II. L’éloignement et l’asile : les deux piliers d’une politique migratoire dissuasive sous le contrôle du juge administratif

A. L’expulsion comme politique publique : 23 500 éloignements et 137 550 obligations de quitter le territoire

Les données de la DGEF pour 2025 font état de 23 500 expulsions exécutées depuis la France hexagonale, soit une augmentation de 15,7 % par rapport à 2024, et de 137 550 obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées. La France se distingue, selon les données Eurostat citées par la Cimade, comme « l’État membre qui prononce de loin le plus de mesures d’expulsion en Europe », loin devant l’Allemagne (55 240 OQT) et l’Espagne (53 700). Pourtant, le taux d’exécution des OQTF n’est que de 10,9 % pour la France, contre une moyenne européenne de 27,5 %.

Ce décalage entre le nombre de mesures prononcées et le nombre de mesures exécutées est révélateur d’une politique qui fait de l’OQTF non pas un instrument d’éloignement effectif, mais un outil de dissuasion et de précarisation administrative. L’analyse de la Cimade révèle que « le nombre d’éloignements forcés vers un pays extérieur à l’UE est d’un peu plus de 6 000, soit 5,3 % de moins qu’en 2024 », le reste des chiffres étant gonflé par les renvois de ressortissants européens dans leur pays, les départs dits spontanés et, surtout, les transferts Dublin et réadmissions Schengen, en hausse de 43 %.

Le juge administratif est le garant du contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 novembre 2024, a rappelé que les mesures d’éloignement prises à l’encontre des citoyens de l’Union européenne « doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l’individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (CAA Toulouse, 3e ch., 19 novembre 2024, n° 24TL01311). La cour y précise qu’« il appartient à l’autorité administrative d’un État membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a par ailleurs rappelé que « toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision » (CAA Nancy, 1re ch., 28 janvier 2025, n° 24NC00863).

La cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, rappelé que le contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme implique « pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et le but poursuivi par la mesure d’éloignement » (CAA Lyon, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24LY00608). Ce contrôle de proportionnalité s’exerce également sur les modalités d’exécution de la mesure : la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 mai 2023, a jugé que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 22NC03018).

La Cimade souligne également que la hausse du nombre d’expulsions s’explique en partie par l’augmentation de 47 % des interpellations de personnes en situation irrégulière depuis 2022, ce qui marque « la poursuite d’une politique répressive et dissuasive, qui peut s’apparenter dans certains cas à une chasse à l’étranger, avec des interpellations coûte que coûte ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 21 septembre 2023 (ADDE, C-143/22), a pourtant rappelé que la directive 2008/115/CE, dite « retour », s’oppose à ce qu’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier fasse l’objet d’une décision de retour sans que sa situation individuelle ait été examinée.

Enfin, il convient de relever que 90 % des 24 512 éloignements enregistrés depuis les départements d’outre-mer concernent le seul département de Mayotte, qui « expulse à lui seul quasiment le même nombre de personnes que la France hexagonale toute entière ». Cette situation, propre au territoire mahorais, résulte de régimes dérogatoires successifs dont l’office du juge administratif assure le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité.

B. Le paradoxe de l’asile : des protections record mais des garanties procédurales en recul

L’année 2025 est, selon la Cimade, « une année record pour le nombre et la part de protections octroyées » : 63 593 protections accordées par l’OFPRA (taux d’accord de 40 %) et 15 190 par la CNDA, soit un total de 78 783 protections. Le taux de protection global atteint 52,1 %, « un chiffre inédit depuis 1952 » et un taux « qui n’a pas été vu depuis 1985 ». Quatre nationalités expliquent ces chiffres : Ukraine (91,5 % d’accord), Haïti (94 %), Soudan (73,3 %) et Afghanistan (70 %).

Pourtant, ces données encourageantes ne doivent pas masquer un environnement procédural de plus en plus contraint. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la réduction à quatre du nombre de pays d’origine sûrs par la décision OFPRA du 3 juin 2026, et la réforme des délais de recours devant la CNDA (décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du CESEDA et fixant un délai de recours de dix jours) modifient profondément le cadre dans lequel s’exerce l’office du juge de l’asile.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 décembre 2023, a rappelé les contours de l’office du juge en matière de titre de séjour pour soins, soulignant que « cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Bordeaux, 2e ch., 21 décembre 2023, n° 23BX02047). La cour administrative d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 3 mars 2023, qu’« il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier » que les conditions légales sont remplies (CAA Paris, 9e ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643).

La tendance de fond que révèlent les statistiques de l’asile est celle d’un double mouvement : d’un côté, l’OFPRA et la CNDA accordent des protections à un niveau historiquement élevé, ce qui témoigne de la réalité des persécutions dans les pays d’origine et de la qualité de l’examen individuel ; de l’autre, les conditions d’accès à la procédure d’asile se durcissent — réduction des délais de recours, filtrage aux frontières, procédures accélérées, restriction de l’aide juridictionnelle — ce qui réduit mécaniquement le nombre de demandeurs pouvant accéder à l’examen de leur demande. L’office du juge administratif est ainsi confronté à un paradoxe : il doit garantir l’effectivité du droit d’asile dans un cadre procédural conçu pour en limiter l’accès.

La Cimade rappelle opportunément que « derrière ces chiffres se trouvent de nombreuses vies humaines impactées par cette fabrique de sans-papiers qui vient alimenter une machine à enfermer et expulser ». Le juge administratif, dans son office de protection des droits fondamentaux, est le garant ultime du respect de la légalité par l’administration. Les décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’État rappellent, arrêt après arrêt, que le pouvoir discrétionnaire de l’administration en droit des étrangers ne saurait s’exercer en dehors de tout contrôle juridictionnel.

Conclusion

Les données de l’immigration publiées par la DGEF pour l’année 2025, analysées à la lumière de la jurisprudence du juge administratif, révèlent une politique migratoire à deux visages. D’un côté, des titres de séjour délivrés en nombre croissant, mais dans des conditions qui relèvent moins d’une volonté d’ouverture que de la correction de pratiques administratives illégales. De l’autre, une pression constante sur les voies de régularisation — admission exceptionnelle au séjour en recul, titre de séjour pour soins en voie d’extinction — et une politique d’éloignement qui fait de la France le premier émetteur d’OQTF en Europe, sans pour autant atteindre l’objectif affiché d’exécution effective des mesures. L’office du juge administratif, dans ce contexte, est plus que jamais celui d’un régulateur : il ne peut se substituer à l’administration dans l’appréciation de l’opportunité des mesures, mais il contrôle la légalité des décisions, sanctionne les erreurs manifestes d’appréciation et garantit le respect des droits fondamentaux. Les 78 783 protections accordées en 2025, les injonctions de délivrance de titres de séjour prononcées par les cours administratives d’appel, et les annulations de refus illégaux témoignent de la vitalité de ce contrôle, dernier rempart contre l’arbitraire administratif.

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