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La détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans privée de base légale : anatomie d’un vide juridique sans précédent

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Maître Hassan KOHEN
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La détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans privée de base légale : anatomie d’un vide juridique sans précédent

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La détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans privée de base légale : anatomie d’un vide juridique sans précédent

Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est abrogé. Ce texte, qui permettait le maintien en détention provisoire des accusés mineurs d’au moins seize ans renvoyés devant la cour d’assises des mineurs, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 juin 2025. Le législateur disposait d’un an pour corriger l’inconstitutionnalité constatée. Il ne l’a pas fait. Depuis le début de ce mois, les juges se trouvent privés de base légale pour maintenir en détention des adolescents poursuivis pour les crimes les plus graves. Le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a reconnu la défaillance le 30 juin 2026, imputant l’échec au Sénat — une version fermement contestée par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda. Pourtant, dès le 29 juin 2025, la Chancellerie adressait une dépêche aux juridictions annonçant une « action du législateur » corrective. Rien n’a été fait pendant un an. L’analyse juridique de cette situation révèle non seulement une carence politique, mais aussi une construction prétorienne de la chambre criminelle qui, depuis l’entrée en vigueur du CJPM, a patiemment édifié un cadre protecteur renforcé autour de la détention provisoire des mineurs. Ce cadre, que la décision constitutionnelle prolonge et radicalise, place désormais les magistrats face à un dilemme inédit : libérer des accusés criminels, faute de loi applicable.

I. La censure constitutionnelle de l’article L. 434-9 CJPM : une bombe à retardement législative

A. La QPC du 26 mars 2025 et la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025

La question prioritaire de constitutionnalité qui a conduit à la décision du 27 juin 2025 a été renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 mars 2025. Dans son arrêt de renvoi, la chambre criminelle a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux, « dès lors que la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans, soit une durée égale à celle de la détention provisoire applicable à un mineur au cours de l’information, s’il n’est pas poursuivi pour une infraction à caractère terroriste » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-87.321). La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises d’un mineur, permettant ainsi, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs, portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ? »

Le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative. Dans sa décision du 27 juin 2025, il a jugé que le maintien en détention provisoire de l’accusé mineur procédait « du seul effet de la loi et non de la décision d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur » (Cons. const. 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC, § 8). Il a également relevé que « la durée maximale de la détention provisoire du mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs, qui peut atteindre deux ans, ne fait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs mis en accusation devant une juridiction criminelle » (ibid., § 9). La déclaration d’inconstitutionnalité était totale : « En permettant pour une telle durée le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » (ibid., § 10).

Le Conseil constitutionnel a toutefois différé les effets de sa décision au 1er juillet 2026, estimant que « l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles conduirait à exclure toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs » et « entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives » (ibid., § 13). Dans l’intervalle, il a imposé un régime transitoire original : « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation de ces dispositions, le mineur accusé âgé d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises pour mineurs ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d’instruction compétente », laquelle doit contrôler si « au regard des conditions prévues à l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire » (ibid., § 14).

Ce dispositif transitoire est lui-même remarquable, car il anticipe et corrige le cœur de l’inconstitutionnalité : l’automaticité du maintien en détention. Il soumet désormais toute prolongation à une décision motivée du magistrat spécialisé, conformément à l’exigence constitutionnelle de protection spécifique de l’enfance. La chambre criminelle avait déjà, dans sa jurisprudence antérieure, posé les jalons de ce contrôle renforcé, en rappelant que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin).

B. L’inaction du législateur et l’abrogation effective au 1er juillet 2026

Le 29 juin 2025, la Chancellerie adressait une dépêche aux juridictions annonçant une « action du législateur » destinée à corriger l’inconstitutionnalité constatée. Pendant un an, aucune proposition de loi, aucun amendement gouvernemental, aucun véhicule législatif n’a été mobilisé pour rétablir une base légale à la détention provisoire des mineurs criminels. La présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda, a publiquement démenti la version de Gérald Darmanin selon laquelle un correctif « aurait été refusé au Sénat » : « Nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation puisqu’aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le gouvernement » (Dalloz Actualité, 3 juillet 2026).

L’alerte a finalement été déclenchée par un courriel de l’Union syndicale des magistrats (USM) le 29 juin 2026, veille de la date fatidique. Le ministère a alors demandé aux juridictions, par message du 30 juin 2026, de faire remonter « toute remise en liberté de mineurs renvoyés devant la cour d’assises, et de préciser les mesures de sûreté qui auront pu être décidées ». Interrogé le même jour, le Garde des Sceaux assurait « qu’il n’y a eu aucune décision qui a remis en liberté des mineurs de seize à dix-huit ans ». L’amendement correctif a été présenté le 3 juillet 2026 devant l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle. Mais ce texte ne pourra entrer en vigueur avant la mi-août 2026 au mieux, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

L’inertie gouvernementale est d’autant plus frappante que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 2025, avait donné un délai d’un an précisément pour permettre au législateur d’agir. Ce délai n’a pas été utilisé. La situation qui en résulte est juridiquement inédite : pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du code de procédure pénale, une catégorie entière de justiciables — les mineurs de seize à dix-huit ans renvoyés devant une cour d’assises — se trouve privée de tout fondement légal pour sa détention provisoire. Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’USM, qualifie la situation de « très inquiétante », rappelant qu’il s’agit du « haut du spectre de la délinquance des mineurs ». En 2024, un peu plus de 250 personnes ont été mises en accusation devant une cour d’assises des mineurs, selon les données communiquées par la Chancellerie.

II. Les conséquences procédurales et juridictionnelles du vide législatif

A. L’office du juge face à l’absence de base légale : entre remise en liberté et contrôle judiciaire

Depuis le 1er juillet 2026, les chambres de l’instruction et les juges des libertés et de la détention sont confrontés à une situation sans précédent. Lorsqu’un mineur, mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, conteste son maintien en détention provisoire, le juge ne dispose plus d’aucun texte pour le maintenir. Le mandat de dépôt décerné par le juge d’instruction continue certes de produire ses effets, mais le fondement légal de la privation de liberté a disparu. La chambre criminelle a, de longue date, sanctionné sévèrement l’absence de base légale de la détention provisoire. Elle casse sans renvoi et ordonne la mise en liberté immédiate lorsque la détention est irrégulière.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur la détention provisoire des mineurs, telle qu’elle s’est construite depuis l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, offre des points d’ancrage précieux pour mesurer l’ampleur du vide juridique actuel. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappelé l’obligation du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) avant toute décision de placement en détention provisoire d’un mineur, obligation qui s’applique même lorsque l’intéressé, mineur au moment des faits, est devenu majeur le jour des poursuites, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans (Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin). Cette exigence a été étendue aux cas où les faits reprochés ont été commis pour partie pendant la minorité et pour partie pendant la majorité (Crim. 11 mai 2023, n° 23-80.986, Publié au Bulletin).

La chambre criminelle a également consacré une protection procédurale renforcée autour des débats relatifs à la détention provisoire des mineurs. Elle a jugé que le débat devant le juge des libertés et de la détention et le prononcé de l’ordonnance doivent se dérouler en audience de cabinet, cette règle étant instaurée « pour protéger l’identité et la personnalité du mineur ». Sa violation, lorsqu’elle résulte de la présence d’un tiers non autorisé, « fait nécessairement grief à ses intérêts » (Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin). De même, elle a censuré les arrêts rendus en audience publique par la chambre de l’instruction alors que le mis en examen était mineur au moment des faits, rappelant que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin).

L’article L. 13-2 du CJPM, qui constitue le principe cardinal de la justice pénale des mineurs, dispose en effet que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Il s’ensuit, selon la Cour de cassation, que les règles de procédure protectrices du mineur « demeurent lorsque le mineur est devenu majeur » (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Bull., § 24). Cette jurisprudence, par sa constance et sa rigueur, a considérablement élevé le standard de protection du mineur en matière de détention provisoire. La décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 s’inscrit dans le prolongement direct de cette construction prétorienne : ce que la chambre criminelle avait imposé aux juges du fond par le contrôle de motivation, le Conseil constitutionnel l’a élevé au rang d’exigence constitutionnelle.

Dans le contexte présent, cette jurisprudence protectrice prend une portée particulière. Si la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté d’un mineur détenu en exécution d’un mandat de dépôt postérieur à sa mise en accusation, elle ne pourra que constater l’absence de base légale et ordonner la remise en liberté. Le seul palliatif procédural dont elle dispose est le placement sous contrôle judiciaire, sur le fondement de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle a expressément admis l’applicabilité lorsque l’irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le CJPM (Crim. 16 mai 2023, n° 23-80.982, Publié au Bulletin). L’article 803-7 CPP permet en effet à la juridiction, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière, de placer l’intéressé sous contrôle judiciaire « si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code ».

Toutefois, l’application de ce texte au cas présent est incertaine. L’article 803-7 CPP sanctionne l’irrégularité formelle d’une détention provisoire — défaut de motivation, non-respect des délais, méconnaissance des formalités prescrites. Il n’a pas été conçu pour pallier l’abrogation pure et simple de la disposition légale qui constituait le fondement même de la mesure. La distinction est de taille : le mandat de dépôt continue de produire ses effets, mais le texte qui lui conférait sa légitimité a disparu. Il ne s’agit pas d’une irrégularité procédurale réparable, mais d’une absence radicale de norme habilitante.

B. Les perspectives de régulation législative et le risque systémique

L’amendement gouvernemental déposé le 3 juillet 2026 devant l’Assemblée nationale vise à rétablir, dans le projet de loi sur la justice criminelle, une disposition conforme à la Constitution. Selon les informations disponibles, il prévoirait un mécanisme de maintien en détention provisoire soumis à la décision d’un magistrat spécialisé, avec une durée maximale adaptée à la minorité, et un contrôle périodique renforcé. Le projet de loi devrait être définitivement adopté le 21 juillet 2026, mais sa promulgation pourrait être repoussée à la mi-août en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

L’incertitude qui pèse sur les juridictions durant cette période transitoire est considérable. Pour les mineurs déjà détenus, dont le mandat de dépôt a été décerné avant le 1er juillet 2026, la question de la régularité de leur détention se pose avec acuité. Le Conseil constitutionnel a expressément prévu que « les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (Cons. const. 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC, § 15). Mais les demandes de mise en liberté fondées sur l’absence de base légale depuis le 1er juillet 2026 ne relèvent pas de la contestation des mesures passées : elles invoquent un vice actuel, né de l’abrogation de la loi. La chambre de l’instruction ne pourrait que constater que la détention provisoire n’est plus autorisée par aucun texte en vigueur.

Au-delà de l’urgence immédiate, cette crise révèle une fragilité structurelle du processus législatif français. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 2025, avait pourtant délivré un mode d’emploi précis de la réforme attendue. Il avait indiqué que le maintien en détention provisoire du mineur accusé doit être subordonné à « la décision d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure » (ibid., § 8) et que la durée maximale de la détention doit faire l’objet d’une « adaptation » spécifique aux mineurs (ibid., § 9). Ces prescriptions ne nécessitaient pas une refonte législative majeure, mais une modification ciblée de l’article L. 434-9 CJPM. Le fait qu’aucun véhicule législatif n’ait été mobilisé en douze mois, malgré l’adoption de plusieurs lois touchant à la justice pénale durant cette période, témoigne d’une défaillance de la programmation normative.

La chambre criminelle, pour sa part, a constamment rappelé que la détention provisoire des mineurs ne peut être une mesure d’administration ordinaire. Elle a censuré les décisions qui ne caractérisaient pas précisément le caractère indispensable de la détention et l’insuffisance des alternatives, comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Bull.). Elle a exigé que le juge, lorsqu’il révoque un contrôle judiciaire pour placer un mineur en détention provisoire, précise « si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité » et « recherche si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire à atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale » (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Bull., § 30). Ces exigences, qui s’appliquent déjà au stade de l’information judiciaire, illustrent le standard élevé que le législateur devra désormais transposer au stade post-mise en accusation.

Le délai constitutionnel d’un an accordé par le Conseil constitutionnel n’est pas un délai de grâce discrétionnaire. Il constitue une injonction implicite au législateur de rétablir, dans un temps raisonnable, la conformité de la loi à la Constitution. L’expiration de ce délai sans qu’aucune loi nouvelle ne soit entrée en vigueur place l’État dans une situation de carence normative constitutive d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Les mineurs qui, faute de base légale, ne pourraient être maintenus en détention provisoire et commettraient de nouvelles infractions ne pourraient voir leur libération reprochée aux magistrats, qui n’ont fait qu’appliquer la loi telle qu’elle résulte de la décision du Conseil constitutionnel. La responsabilité de cette situation incombe exclusivement au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif, qui n’ont pas usé du temps qui leur était imparti.

Conclusion

L’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs au 1er juillet 2026 n’est pas un accident législatif. Elle est la conséquence prévisible et annoncée d’une décision du Conseil constitutionnel que le gouvernement a choisi de ne pas exécuter dans le délai prescrit. Les juridictions se trouvent désormais privées du fondement légal nécessaire pour maintenir en détention provisoire les mineurs de seize à dix-huit ans renvoyés devant une cour d’assises. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence exigeante sur les conditions de la détention provisoire des mineurs, a posé les standards que le législateur aurait dû codifier. Le rétablissement d’une base légale conforme à la Constitution est attendu au plus tard à la fin du mois de juillet 2026. D’ici là, la protection de l’ordre public repose sur le seul contrôle judiciaire, dont les magistrats mesurent chaque jour les limites en matière criminelle.

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