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La détention provisoire des mineurs à l’épreuve du vide juridique constitutionnel : de la QPC 2025-1143 à l’amendement correctif de juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La détention provisoire des mineurs à l’épreuve du vide juridique constitutionnel : de la QPC 2025-1143 à l’amendement correctif de juillet 2026

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I. Le double vide juridique créé par les questions prioritaires de constitutionnalité

Depuis le 1er juillet 2026, la détention provisoire des mineurs âgés d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs est dépourvue de base légale. Cette situation, qualifiée de « bug législatif aux conséquences encore mal mesurées » par un magistrat interrogé par Dalloz Actualité, résulte directement de deux décisions du Conseil constitutionnel qui, à un an d’intervalle, ont censuré les dispositions du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) régissant le maintien en détention des accusés mineurs. Loin de constituer un simple accident de parcours législatif, cette double censure révèle une tension structurelle entre l’impératif de spécificité de la justice des mineurs, érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), et la pratique de l’alignement des règles procédurales sur celles applicables aux majeurs.

I.A. La QPC 2025-1143 et l’abrogation de l’article L. 434-9 du CJPM

Par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution. Cette disposition, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, prévoyait que « lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale ». Concrètement, ce renvoi avait pour effet d’aligner purement et simplement le régime de la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celui des majeurs : le mandat de dépôt décerné conservait sa force exécutoire et l’accusé mineur restait détenu jusqu’à sa comparution, pour une durée pouvant atteindre un an, prolongeable deux fois six mois, soit un maximum de deux années.

Le Conseil constitutionnel a identifié deux griefs majeurs. D’une part, le maintien en détention provisoire de l’accusé mineur procédait du seul effet de la loi — et non de la décision d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation personnelle du mineur. D’autre part, la durée maximale de deux ans ne faisait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs. Rappelant que le PFRLR en matière de justice des mineurs impose que la détention ne soit prononcée que « dans des cas exceptionnels et s’agissant d’infractions graves » et qu’elle soit « subordonnée à la décision et soumise au contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance », le Conseil a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution.

La portée de cette décision dépasse le seul article L. 434-9. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante du Conseil constitutionnel sur la spécificité de la justice pénale des mineurs. Le PFRLR, non expressément écrit dans la Constitution mais dégagé de la tradition républicaine, impose que le traitement pénal des mineurs diffère structurellement de celui des majeurs. Il ne s’agit pas d’une simple différence de degré — des peines plus clémentes — mais d’une différence de nature : le procès pénal du mineur obéit à des règles propres, portées par la finalité éducative qui innerve l’ensemble du CJPM. Dès lors, tout alignement automatique sur les règles applicables aux majeurs est constitutionnellement suspect, a fortiori lorsqu’il touche à la privation de liberté avant jugement.

La mécanique du renvoi opéré par l’article L. 434-9 méritait d’autant plus la censure que l’article 181 du CPP instaure un automatisme : le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire « de plein droit » après l’ordonnance de mise en accusation. Aucun juge, et singulièrement aucun juge des enfants ou juge d’instruction spécialisé, n’intervient pour vérifier que le maintien en détention reste nécessaire et proportionné. Cette automaticité est aux antipodes des exigences des articles L. 334-1 et L. 334-2 du CJPM, qui conditionnent le placement initial en détention provisoire du mineur à un examen rigoureux de sa nécessité absolue, de sa subsidiarité par rapport aux mesures de sûreté alternatives et de sa compatibilité avec les impératifs éducatifs.

Le paradoxe est saisissant : le CJPM impose au juge d’instruction de motiver exhaustivement le placement en détention provisoire d’un mineur au regard de sa personnalité et des éléments préalablement recueillis, mais une fois l’ordonnance de mise en accusation rendue, la prolongation devenait automatique, sans contrôle périodique du magistrat spécialisé. Le Conseil constitutionnel a donc logiquement estimé que l’article L. 434-9, en ce qu’il permettait ce décrochage du contrôle juridictionnel au stade post-mise en accusation, méconnaissait le PFRLR. L’effet utile de cette censure est d’imposer désormais au législateur d’étendre les garanties du contrôle juridictionnel spécialisé à toute la durée de la détention provisoire du mineur, de l’instruction jusqu’à la comparution devant la juridiction de jugement.

Toutefois, anticipant les conséquences d’une abrogation immédiate qui « conduirait à exclure toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs » et « entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives », le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2026 la date d’abrogation. Dans l’intervalle, il a imposé que le maintien en détention provisoire ne puisse intervenir que sur décision de la juridiction d’instruction compétente, laquelle devait contrôler que la mesure n’excédait pas la rigueur nécessaire au regard des conditions prévues à l’article L. 334-2 du CJPM. Cet avertissement d’une année entière aurait dû permettre au législateur de corriger la situation. Il n’en a rien été.

Comme l’a révélé Dalloz Actualité le 3 juillet 2026, dès le 29 juin 2025, la Chancellerie adressait une dépêche aux juridictions annonçant une « action du législateur » pour corriger l’inconstitutionnalité. Pendant près d’un an, rien ne s’est passé. Ce n’est que le 29 juin 2026, alerté par un courriel de l’Union syndicale des magistrats (USM), que le ministère a réagi, demandant aux juridictions de faire remonter « toute remise en liberté de mineurs renvoyés devant la cour d’assises ». Comme le souligne Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’USM, « on peut s’étonner que, sur un contentieux jugé ultra prioritaire par le ministre, rien n’ait été fait ».

I.B. La QPC 2026-1194 et la seconde censure programmée de l’article L. 531-2 du CJPM

À ce premier vide juridique s’en ajoute un second, moins médiatisé mais tout aussi préoccupant. Par sa décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026, le Conseil constitutionnel a également invalidé, pour les mêmes motifs et avec effet différé au 31 octobre 2027, l’article L. 531-2 du CJPM. Cette disposition concerne cette fois le maintien en détention provisoire d’un mineur déjà condamné par la cour d’assises des mineurs, mais dont l’appel est pendant. Là encore, le texte alignait le régime de détention du mineur sur celui des majeurs, sans prévoir de procédure spécifique adaptée à sa minorité.

Comme l’a relevé la magistrate Valérie-Odile Dervieux dans un éclairage publié par Actu-Juridique le 7 juillet 2026, il est frappant de constater que cette seconde invalidation, intervenue sur le fondement strictement identique du PFRLR en matière de justice des mineurs, n’a suscité aucune anticipation de la part du gouvernement. La magistrate pose une question légitime : « Pourquoi ne pas profiter du même ‘ slot parlementaire ’ et ainsi prévenir tout nouveau trou dans la raquette ? »

Ce phénomène de double censure révèle une réalité plus profonde : le CJPM, entré en vigueur le 30 septembre 2021 et issu de l’ordonnance du 11 septembre 2019, contient de nombreuses dispositions qui, par commodité ou par choix, alignent le régime procédural des mineurs sur celui des majeurs. Cette méthode législative se heurte désormais frontalement au PFRLR rappelé avec une vigueur croissante par le Conseil constitutionnel. La question n’est donc pas de savoir si d’autres dispositions connaîtront le même sort — la réponse est probablement positive — mais quand et avec quelles conséquences pour les procédures en cours.

Le silence du législateur entre juin 2025 et juin 2026 est d’autant plus incompréhensible que le Conseil constitutionnel avait fourni un cadre d’une clarté remarquable : dans son considérant 8, il indiquait explicitement que le maintien en détention provisoire « procède alors du seul effet de la loi et non de la décision d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance ». Il suffisait donc d’insérer un contrôle juridictionnel périodique par un magistrat spécialisé et d’adapter la durée maximale pour tenir compte de la minorité. La technicité de la correction n’explique pas à elle seule douze mois d’inertie.

II. Les conséquences pratiques et la correction législative d’urgence

L’absence de base légale depuis le 1er juillet 2026 produit des effets en cascade sur l’ensemble de la chaîne pénale. Le parquet, les juges d’instruction, les juges des libertés et de la détention et les chambres de l’instruction se trouvent confrontés à une situation inédite : la détention d’un accusé mineur ne repose plus sur aucun fondement textuel, exposant l’État à des recours en illégalité et, potentiellement, à des actions en responsabilité.

II.A. Les libérations en cascade et l’incertitude juridique

Le premier effet, le plus visible, est la libération potentielle de dizaines de mineurs et ex-mineurs placés en détention provisoire dans des affaires criminelles. Selon les données disponibles, un peu plus de 250 personnes ont été mises en cause devant une cour d’assises de mineurs en 2024. Pour les personnes mises en accusation depuis le 1er juillet 2026, la situation est simple : le titre de détention est inexistant. Pour celles déjà détenues, des demandes de mise en liberté peuvent être déposées devant la chambre de l’instruction, qui pourrait ordonner la libération avec contrôle judiciaire faute de base légale. L’article L. 334-2 du CJPM prévoit certes des conditions strictes — la détention ne peut être ordonnée que si elle est « indispensable », constitue « l’unique moyen » de parvenir aux objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale et ne peut être atteinte par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique — mais ces garanties ne s’appliquent qu’au stade de l’instruction, non après la mise en accusation.

Les conséquences pour les victimes sont immédiates. La libération d’un accusé mineur dans l’attente de son procès pour crime génère un sentiment d’impunité et d’incompréhension, particulièrement dans les affaires de viol ou d’homicide. Comme le souligne Valérie-Odile Dervieux, il s’agit du « haut du spectre de la délinquance des mineurs », c’est-à-dire des infractions les plus graves, celles pour lesquelles la société attend une réponse pénale ferme et rapide.

L’article 181 du CPP, auquel renvoyait l’article L. 434-9 abrogé, organise le régime de la détention provisoire après mise en accusation pour les majeurs : le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire, l’accusé reste détenu jusqu’à sa comparution, et des prolongations peuvent être ordonnées par la chambre de l’instruction. Ce dispositif, pensé pour des majeurs, n’est tout simplement plus applicable aux mineurs depuis le 1er juillet. Et il ne pourra pas l’être davantage pour les mineurs condamnés en appel à compter du 31 octobre 2027 si le législateur ne corrige pas également l’article L. 531-2.

Le contexte politique ajoute une dimension supplémentaire. Interpellé à l’Assemblée nationale après la révélation du Canard enchaîné le 30 juin 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a tenté de rejeter la responsabilité sur le Sénat, affirmant qu’un correctif « avait été refusé au Sénat ». Cette version a été fermement contestée par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, qui a rappelé que « nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation puisqu’aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le gouvernement ». Dans le même temps, le ministre assurait à l’Assemblée qu’il n’y avait « pas de difficultés particulières », tout en précisant n’avoir constaté « aucune décision qui a remis en liberté des mineurs de seize à dix-huit ans » au 1er juillet. Cette posture contraste singulièrement avec l’inquiétude des magistrats de terrain.

La complexité du mécanisme est encore aggravée par la distinction entre les mineurs au moment des faits et les jeunes majeurs au moment du jugement. Un accusé mineur de 17 ans au moment des faits peut avoir atteint 19 ou 20 ans lorsqu’il comparaît devant la cour d’assises des mineurs. La question de l’application de la loi dans le temps se greffe alors sur celle du vide juridique : faut-il appliquer le texte en vigueur au moment de la mise en accusation, celui en vigueur au moment de la prolongation, ou celui en vigueur au moment du jugement ? Ces interrogations, laissées sans réponse par l’amendement correctif, alimenteront inévitablement le contentieux de la détention provisoire dans les mois à venir.

II.B. L’amendement correctif et ses limites

Face à l’urgence, le véhicule législatif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (PJCR) a été mobilisé en catastrophe. Un amendement déposé le 30 juin 2026 et adopté le 1er juillet par l’Assemblée nationale réduit de deux ans à dix-huit mois la durée maximale de détention provisoire d’un mineur âgé de 16 à 18 ans poursuivi pour des faits criminels. Le projet de loi justice criminelle a été définitivement adopté le 10 juillet 2026, mais son entrée en vigueur dépendra de la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel et de la date de promulgation.

Cet amendement, bien que nécessaire, présente plusieurs fragilités. Premièrement, le rétablissement de la base légale n’interviendra pas de manière rétroactive : la période comprise entre le 1er juillet 2026 et la promulgation de la loi corrective constitue une zone grise pendant laquelle aucune détention ne repose sur un fondement légal incontestable. Deuxièmement, la réduction de la durée maximale à 18 mois ne règle pas à elle seule la question centrale du contrôle juridictionnel par un magistrat spécialisé, que le Conseil constitutionnel avait pourtant érigé en exigence constitutionnelle dans sa décision 2025-1143 QPC. Troisièmement, la nouvelle disposition devra elle-même résister à un contrôle de constitutionnalité si elle est déférée au Conseil constitutionnel, ce qui pourrait à nouveau retarder l’entrée en vigueur d’une solution.

Plus fondamentalement, cette correction au coup par coup révèle l’incapacité du législateur à traiter de manière globale la spécificité de la justice pénale des mineurs. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, le PFRLR impose que les mineurs ne soient pas traités comme des majeurs en matière de droit pénal et de procédure pénale, ce qui inclut nécessairement la détention provisoire. Les articles L. 334-1 et L. 334-2 du CJPM posent déjà des conditions strictes au placement en détention provisoire des mineurs au stade de l’instruction : nécessité absolue, subsidiarité par rapport au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence, motivation spéciale au regard des éléments de personnalité. Mais ces garanties s’évanouissaient après la mise en accusation en raison du renvoi aux dispositions applicables aux majeurs. C’est précisément cette « zone blanche » que la QPC 2025-1143 a censurée.

L’affaire Lyhanna, qui a dominé l’actualité judiciaire du printemps et de l’été 2026, a mis en lumière de manière tragique les conséquences des défaillances du suivi des personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions graves. Dans ce contexte, la perspective de voir des mineurs ou jeunes majeurs accusés de crimes libérés faute de base légale heurte profondément l’opinion publique. Pourtant, l’État de droit ne peut pas fonctionner sans base légale. La détention sans titre est, et doit rester, une illégalité fondamentale.

Le délai de dix-huit mois désormais prévu pour la détention provisoire des mineurs accusés de crime constitue une avancée par rapport aux deux ans antérieurs, mais il reste nettement supérieur aux standards internationaux. La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, impose que la détention des mineurs ne soit qu’une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment sur le fondement des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, impose un contrôle rigoureux de la durée de la détention provisoire, en particulier s’agissant des mineurs.

Le délai de dix-huit mois désormais prévu pour la détention provisoire des mineurs accusés de crime constitue une avancée par rapport aux deux ans antérieurs, mais il reste nettement supérieur aux standards internationaux auxquels la France est pourtant liée. L’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, impose que la détention des mineurs ne soit qu’une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible. L’article 3-1 de cette même convention place l’intérêt supérieur de l’enfant au rang de considération primordiale dans toute décision le concernant, ce qui inclut nécessairement les décisions relatives à sa privation de liberté avant jugement.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fournit également un cadre exigeant. Sur le fondement de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, la Cour impose un contrôle rigoureux de la durée de la détention provisoire, en particulier s’agissant des mineurs pour lesquels les autorités nationales doivent faire preuve d’une « diligence particulière ». L’article 6, paragraphe 1, de la Convention garantit quant à lui le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, exigence qui pèse avec une force accrue sur les procédures concernant des mineurs, pour lesquels l’écoulement du temps revêt une dimension spécifique au regard de leur développement personnel et de l’impératif éducatif.

L’autre angle mort de l’amendement correctif est l’absence de dispositions transitoires claires. Les détentions en cours au 1er juillet 2026 se trouvent dans un no man’s land juridique : ni le texte abrogé ni le nouveau texte ne leur sont applicables. La dépêche de la Chancellerie du 30 juin 2026, qui tente de préciser le régime applicable, ne saurait suppléer à l’absence de loi. Certains avocats n’hésiteront pas à soulever des nullités devant les chambres de l’instruction, lesquelles seront placées dans une position délicate : maintenir une détention sans base légale incontestable ou libérer un accusé mineur poursuivi pour crime. Dans les deux cas, la crédibilité de l’institution judiciaire est écornée.

En définitive, l’épisode du vide juridique de juillet 2026 restera comme une illustration particulièrement éclatante du décalage entre l’affichage politique de fermeté pénale et la réalité de l’action gouvernementale en matière de justice des mineurs. Cette affaire met en lumière une carence plus profonde de la fabrique législative française : l’absence de mécanisme d’alerte automatique lorsque le Conseil constitutionnel prononce une censure à effet différé. On ne peut que constater qu’en l’état, c’est un syndicat de magistrats qui, par un simple courriel, a dû rappeler au gouvernement l’imminence d’une catastrophe juridique annoncée depuis un an.

La solution adoptée en urgence, sans vision d’ensemble, appelle une réflexion plus profonde sur la cohérence du CJPM avec les principes constitutionnels qui gouvernent la justice pénale des mineurs. Il serait temps, comme le suggère Valérie-Odile Dervieux, d’envisager « un travail global et coordonné des règles de cette matière hautement sensible ». D’ici là, les magistrats de terrain et les justiciables, singulièrement les victimes, continueront de subir les conséquences des « trous dans la raquette ». L’enjeu dépasse le seul droit positif : il touche à la confiance des citoyens dans la capacité de l’État à garantir un procès équitable aux mineurs tout en protégeant effectivement la société contre les atteintes les plus graves.

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