L’interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal) : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)
L’article 111-4 du code pénal énonce, en une formule lapidaire, que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe, corollaire du principe de légalité criminelle consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, interdit au juge répressif de procéder par analogie ou par induction pour étendre le champ d’une incrimination ou d’une peine à des comportements que le législateur n’a pas expressément visés. Il constitue, avec les principes de non-rétroactivité (article 112-1 du code pénal) et de légalité des peines (article 111-3 du même code), le socle intangible du droit pénal français.
L’actualité jurisprudentielle récente révèle que la chambre criminelle de la Cour de cassation exerce sur ce fondement un contrôle particulièrement rigoureux, dont la vigueur ne se dément pas. Entre 2023 et 2026, une série d’arrêts publiés au Bulletin est venue rappeler avec force que le juge ne saurait, sous couvert d’interprétation, pallier les silences, les imprécisions ou les prétendues erreurs matérielles du législateur. Ces décisions dessinent les contours d’un office du juge pénal à la fois contraint par la lettre du texte et habilité à en rechercher la finalité lorsqu’une incertitude existe.
L’analyse de cette jurisprudence récente permet de distinguer deux fonctions complémentaires de l’article 111-4 du code pénal : d’une part, une fonction négative, qui prohibe l’extension du champ des incriminations au-delà de leur lettre (I) ; d’autre part, une fonction positive, qui autorise le juge à rechercher le sens du texte lorsqu’il existe une incertitude sur sa portée, sans jamais pouvoir le corriger (II).
I. La prohibition de l’extension du champ des incriminations par le juge pénal
Le principe d’interprétation stricte interdit au juge répressif de déclarer punissable un comportement que le texte d’incrimination ne décrit pas. La chambre criminelle rappelle avec constance que cette prohibition s’applique tant à l’élément matériel de l’infraction (A) qu’à sa qualification juridique (B).
A. L’interdiction d’étendre l’élément matériel au-delà de la lettre du texte
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-85.540, publié au Bulletin) constitue une illustration éclatante de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation fait application de l’article 111-4 du code pénal. Dans cette affaire, un collectionneur proposait à la vente sur son site internet des objets ayant appartenu au IIIe Reich, chaque objet étant photographié et accompagné d’une notice descriptive. Poursuivi pour la contravention d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations responsables de crimes contre l’humanité, prévue à l’article R. 645-1 du code pénal, il avait été déclaré coupable par la cour d’appel.
La chambre criminelle casse l’arrêt de condamnation au visa des articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal, après avoir énoncé que « la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit » (Crim. 5 sept. 2023, n° 22-85.540, Bull.). Elle précise que « en revanche, il ne fait pas interdiction, lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption ».
Au terme d’une analyse méthodique, la Cour relève que « les objets visés par ce texte n’ont été envisagés que dans leur matérialité, la norme ne mentionnant pas l’exhibition d’une image en tant que telle, au contraire d’autres textes du code pénal, notamment les articles 222-33-3, 226-2-1 et 227-23, qui incriminent spécifiquement la fixation ou l’enregistrement d’images ainsi que leur diffusion ». La haute juridiction en déduit que « l’exhibition en public, au sens de l’article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l’humanité ». En conséquence, « le fait de fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée ».
Cette décision illustre la méthode d’interprétation stricte mise en œuvre par la chambre criminelle : comparaison avec d’autres textes d’incrimination ayant explicitement prévu la diffusion d’images, référence aux travaux préparatoires (la circulaire ministérielle), et cantonnement de la répression à ce que le texte décrit littéralement. La Cour précise néanmoins que la diffusion litigieuse « est susceptible de caractériser, dans certains cas, l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité, prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 », démontrant que l’interprétation stricte n’équivaut pas à une impunité : elle impose simplement de retenir la qualification exacte, celle qui correspond à la lettre de l’incrimination.
Dans le même esprit, l’arrêt du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, Bull.) vient rappeler que l’article 111-4 du code pénal commande de respecter scrupuleusement le champ d’application matériel de chaque incrimination. L’article 314-6 du code pénal incrimine le détournement d’un objet « saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier ». La cour d’appel avait néanmoins retenu la culpabilité du prévenu pour avoir détourné des fonds faisant l’objet d’une saisie pénale conservatoire. La chambre criminelle censure cette décision : « le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales, la cour d’appel, qui a retenu la culpabilité de M. [J] du chef de détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». Là encore, une qualification pénale distincte existait (article 434-22 du code pénal), mais la cour d’appel avait fait une application erronée de l’article 314-6.
Un troisième arrêt, rendu le 28 novembre 2023 (Crim. 28 nov. 2023, n° 22-84.244), confirme cette ligne. La contravention prévue à l’article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique réprime les émissions de bruit excessif lors d’activités dont les conditions d’exercice relatives au bruit « n’ont pas été fixées par les autorités compétentes ». La cour d’appel avait retenu la culpabilité d’une société exploitant un circuit automobile au motif qu’une double réglementation s’appliquait : l’une relative au bruit sur la piste, l’autre relative au bruit perçu par le voisinage. La chambre criminelle casse sans renvoi : « alors que le texte d’incrimination susvisé exclut expressément de son champ d’application les activités culturelles, sportives ou de loisir dont les conditions d’exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, la cour d’appel, qui a constaté l’existence d’une telle réglementation, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».
Ces trois décisions, rendues au visa de l’article 111-4 du code pénal, illustrent une même méthode : le juge répressif ne peut étendre le texte d’incrimination à des situations que le législateur n’a pas expressément visées, quand bien même ces situations présenteraient des similitudes factuelles avec celles qu’il décrit. La cohérence de cette jurisprudence, sur des matières aussi diverses que la presse, les atteintes aux biens et la santé publique, témoigne de la permanence du principe.
B. La rigueur du contrôle des qualifications pénales par la chambre criminelle
Au-delà de l’élément matériel, le principe d’interprétation stricte gouverne également la qualification juridique des faits. La chambre criminelle veille à ce que les juges du fond ne retiennent pas une qualification extensive qui dénaturerait la définition légale de l’infraction.
L’arrêt du 5 septembre 2023 précité en offre une illustration supplémentaire : en refusant d’assimiler l’exhibition d’images à l’exhibition physique d’objets, la Cour de cassation rappelle que « la loi pénale est d’interprétation stricte » prohibe l’extension par analogie. Elle distingue soigneusement les qualifications : la contravention de l’article R. 645-1 (exhibition physique en public) d’une part, et le délit d’apologie de crimes contre l’humanité (article 24 de la loi du 29 juillet 1881) d’autre part. Chaque qualification a son domaine propre, et le juge ne peut les confondre.
Cette exigence de précision dans la qualification se retrouve dans l’arrêt du 25 juin 2025 : la saisie pénale conservatoire ne relevant pas de l’article 314-6 mais de l’article 434-22 du code pénal, la cour d’appel ne pouvait valablement condamner sur le fondement du premier texte. La chambre criminelle impose ainsi une adéquation parfaite entre les faits constatés et la qualification retenue, conformément à l’enseignement constant selon lequel les textes d’incrimination sont de droit étroit.
II. L’interprétation stricte à l’épreuve de l’office du juge : entre recherche du sens et interdiction de corriger
Si le principe d’interprétation stricte borne l’office du juge, il ne le paralyse pas. La chambre criminelle distingue nettement deux hypothèses : celle où le texte est clair et ne souffre d’aucune ambiguïté, et celle où une incertitude existe sur sa portée. Dans le premier cas, le juge doit se borner à appliquer la lettre du texte, sans pouvoir la corriger (A). Dans le second, il peut et doit rechercher le sens du texte en considérant sa finalité (B).
A. L’interdiction faite au juge de corriger les erreurs ou les silences du législateur
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 avril 2025 (Crim. 30 avr. 2025, n° 24-83.569) illustre avec une particulière netteté cette interdiction. En l’espèce, une prévenue avait été déclarée coupable de fraude fiscale et condamnée, notamment, à l’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler « une entreprise ou une société » pour une durée de dix ans. Or, l’article 1750 du code général des impôts, applicable au délit reproché, limite expressément cette interdiction aux « entreprises commerciales ou industrielles » et aux « sociétés commerciales ». La cour d’appel avait donc prononcé une interdiction de gérer toute entreprise, sans distinction de nature, excédant ainsi le périmètre légal de la peine complémentaire.
La chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 111-3 du code pénal, qui dispose que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Elle énonce : « en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l’article 1750 du code général des impôts applicable au délit reproché limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». La cassation intervient sans renvoi, la Cour étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit.
Cette décision rappelle que le principe de légalité des peines, consacré par l’article 111-3 du code pénal, est le pendant du principe d’interprétation stricte des incriminations. Le juge ne peut prononcer une peine que la loi n’a pas expressément prévue, ni étendre le domaine d’une peine au-delà de ce que le texte applicable autorise. La chambre criminelle sanctionne avec la même rigueur l’extension illicite d’une incrimination et celle d’une peine.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 29 juin 2022, de rappeler que « la cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire » à la lettre du texte (Crim. 29 juin 2022, n° 21-83.342). La doctrine autorisée commentant cette décision a souligné que « le juge ne peut ni modifier le sens d’un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact ». Cette formule résume l’essence même de l’office du juge pénal : appliquer la loi telle qu’elle est, et non telle qu’il voudrait qu’elle fût.
Il en résulte une conséquence pratique essentielle pour les justiciables et leurs conseils : lorsqu’un texte d’incrimination ou de peine est clair, aucune considération d’opportunité, d’équité ou de prétendue correction d’une erreur législative ne saurait justifier qu’il en soit fait une application extensive. Le juge est lié par la lettre de la loi. Cette garantie fondamentale protège le citoyen contre l’arbitraire judiciaire et assure la prévisibilité de la norme pénale.
B. La faculté pour le juge de rechercher le sens du texte en cas d’incertitude
Le principe d’interprétation stricte ne signifie pas que le juge pénal soit privé de tout pouvoir d’interprétation. L’arrêt du 5 septembre 2023 le rappelle avec précision : si le principe « prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas », il « ne fait pas interdiction, lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption ».
Cette distinction est fondamentale. Elle trace une ligne de partage entre deux situations juridiquement distinctes : d’un côté, l’extension prohibée du texte à des comportements qu’il ne vise pas ; de l’autre, la recherche légitime du sens du texte lorsque celui-ci n’est pas immédiatement intelligible. Dans le premier cas, le juge outrepasse ses pouvoirs ; dans le second, il les exerce pleinement.
La chambre criminelle offre, dans l’arrêt du 5 septembre 2023, un modèle de cette recherche du sens. Confrontée à l’incertitude sur la portée des termes « exhiber en public » de l’article R. 645-1 du code pénal, elle écarte successivement plusieurs approches. Elle relève d’abord que « les objets visés par ce texte n’ont été envisagés que dans leur matérialité, la norme ne mentionnant pas l’exhibition d’une image en tant que telle, au contraire d’autres textes du code pénal, notamment les articles 222-33-3, 226-2-1 et 227-23, qui incriminent spécifiquement la fixation ou l’enregistrement d’images ainsi que leur diffusion ». Cette comparaison systématique avec d’autres textes du code pénal permet d’établir que le législateur sait, lorsqu’il le souhaite, incriminer expressément la diffusion d’images. Son silence dans l’article R. 645-1 doit donc être interprété comme une exclusion volontaire.
Elle se réfère ensuite à la circulaire ministérielle prise pour l’application du texte, dont il résulte que « le pouvoir réglementaire a souhaité incriminer non seulement celui qui porte en public un uniforme ou arbore un insigne nazi mais aussi celui qui, par exemple, accroche à la façade d’un bâtiment un emblème nazi ». L’exhibition visée est donc exclusivement celle des objets eux-mêmes, dans leur matérialité, et non celle de leurs images. Cette méthode d’interprétation, qui combine analyse textuelle, comparaison systématique et référence aux travaux préparatoires, illustre la manière dont le juge pénal peut, sans méconnaître l’article 111-4 du code pénal, résoudre une incertitude sur la portée d’un texte d’incrimination.
Cette approche n’est pas isolée. La chambre criminelle y recourt de manière constante lorsque le texte présente une ambiguïté. Elle l’a fait notamment dans l’arrêt du 25 juin 2025 précité, où elle a dû déterminer si la notion de « saisie entre les mains en garantie des droits d’un créancier » de l’article 314-6 du code pénal incluait ou non les saisies pénales. Elle a répondu par la négative, en se fondant sur la lettre même du texte, qui vise expressément la garantie des droits d’un créancier, notion étrangère à la saisie pénale.
L’enseignement de cette jurisprudence est double. D’une part, l’article 111-4 du code pénal n’interdit pas toute interprétation : il interdit l’interprétation extensive ou analogique. D’autre part, face à une incertitude sur la portée d’un texte, le juge doit mobiliser les méthodes classiques d’interprétation — analyse de la lettre, comparaison avec d’autres textes, référence aux travaux préparatoires — pour en déterminer le sens exact, sans jamais y ajouter.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 au visa de l’article 111-4 du code pénal révèle un contrôle renforcé du respect du principe d’interprétation stricte. La Cour de cassation censure avec une vigueur constante les décisions des juges du fond qui, sous couvert d’interprétation, étendent le champ des incriminations au-delà de leur lettre, que cette extension porte sur l’élément matériel de l’infraction ou sur sa qualification juridique. Elle rappelle avec la même fermeté, au visa de l’article 111-3 du code pénal, que le juge ne peut prononcer une peine que la loi n’a pas expressément prévue.
Cette rigueur jurisprudentielle constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle assure la prévisibilité de la norme pénale et protège contre le risque d’une interprétation judiciaire qui, aussi légitime qu’elle puisse paraître en opportunité, aboutirait à punir un comportement que le législateur n’a pas incriminé. La chambre criminelle demeure ainsi la gardienne intransigeante du principe de légalité criminelle, dont l’article 111-4 du code pénal est l’une des expressions les plus fondamentales.
Pour tout justiciable confronté à une procédure pénale, la vérification de la qualification retenue au regard du principe d’interprétation stricte constitue un axe de défense essentiel. Il appartient à l’avocat de s’assurer que les faits reprochés entrent bien dans les prévisions exactes du texte d’incrimination, et que la peine requise ou prononcée est bien celle que la loi applicable autorise.