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Le déni de justice en droit pénal : l’obligation de juger à l’épreuve de l’intangibilité de la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Le déni de justice en droit pénal : l’obligation de juger à l’épreuve de l’intangibilité de la loi

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Le déni de justice en droit pénal : l’obligation de juger à l’épreuve de l’intangibilité de la loi

Le 20 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt attendu, visant expressément l’article 4 du Code civil et l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, pour censurer une cour d’appel qui avait omis de fixer une date de renvoi pour statuer sur les intérêts civils. En apparence technique, cette décision touche à un principe fondateur de l’État de droit : l’obligation pour le juge de juger.

Le déni de justice, prohibition cardinale héritée de l’article 4 du Code civil, irrigue l’ensemble du droit processuel français. En matière pénale, il entre en tension avec un second principe d’égale importance : l’interprétation stricte de la loi pénale, consacrée par l’article 111-4 du Code pénal. D’un côté, le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. De l’autre, il ne peut étendre le champ d’une incrimination au-delà des prévisions expresses du législateur. Entre ces deux pôles, la chambre criminelle construit, arrêt après arrêt, un équilibre dont le présent article propose l’analyse.

La jurisprudence récente, notamment depuis 2023, dessine un double mouvement : un renforcement de l’obligation de juger, adossée au droit d’accès au tribunal garanti par la Convention européenne, et une réaffirmation sans faille du principe de légalité criminelle, qui interdit au juge de suppléer aux carences du texte d’incrimination. Cette dialectique mérite d’être examinée dans ses deux dimensions complémentaires.

I. L’obligation de juger, fondement de l’État de droit

L’obligation de juger constitue l’une des garanties les plus anciennes du justiciable contre l’arbitraire du juge. Consacrée par le Code civil depuis 1804, elle a été progressivement enrichie par le droit conventionnel et par la jurisprudence de la chambre criminelle, qui en sanctionne la méconnaissance avec une rigueur croissante.

A. Le cadre textuel : de l’article 4 du Code civil à l’article 434-7-1 du Code pénal

Aux termes de l’article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ce texte, placé dans le titre préliminaire du Code civil, a une portée qui dépasse le seul contentieux civil. Il s’applique à toute juridiction, y compris répressive, et oblige le juge pénal à trancher les contestations dont il est régulièrement saisi.

La sanction de cette obligation est, en droit interne, de nature disciplinaire et pénale. L’article 434-7-1 du Code pénal incrimine le fait, « par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs », sous peine de 7 500 euros d’amende et d’une interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

Sur le fondement conventionnel, l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé de ce texte un droit d’accès au tribunal, dont la substance même ne saurait être atteinte par des restrictions procédurales excessives. La chambre criminelle a expressément intégré cette exigence dans son contrôle, comme l’illustre un arrêt du 21 novembre 2023 qui juge que l’article 698-1 du Code de procédure pénale « constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention » (Crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336, Bull.).

En droit interne, l’article préliminaire du Code de procédure pénale énonce que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et que « les mesures de contrainte dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ». Ce texte impose au juge pénal une obligation positive de contrôler et de statuer, qui prolonge l’exigence de l’article 4 du Code civil.

B. La construction prétorienne : le sursis à statuer indéterminé et l’excès de formalisme

La chambre criminelle a fait de l’obligation de juger un principe dont elle sanctionne rigoureusement les violations, en censurant toute décision qui, sans le dire, revient à refuser de statuer.

L’arrêt du 20 janvier 2026 en constitue l’illustration la plus récente et la plus éclairante. La Cour de cassation y énonce, au visa des articles 4 du Code civil, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 464 du Code de procédure pénale : « Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d’une durée indéterminée. » Elle ajoute que « le juge correctionnel ou de police, lorsqu’il ordonne, après avoir statué sur l’action publique, un renvoi à une audience ultérieure sur les intérêts civils, doit fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile dont il est saisi. » En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait réservé les demandes de la partie civile sans renvoyer à une audience ultérieure, ce qui équivalait à un refus implicite de juger. La cassation est prononcée de ce chef (Crim., 20 janv. 2026, n° 25-82.789).

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle avait censuré un tribunal de police ayant refusé le renvoi d’une affaire sans motiver sa décision, au visa de l’article 6, § 3, de la Convention européenne. La Cour rappelle qu’« il se déduit de ce texte que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu » (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.489). Dans le même sens, un arrêt du 7 mai 2025 avait déjà posé que « les juges ne peuvent refuser le renvoi d’une affaire sans motiver leur décision », censurant une cour d’appel qui n’avait pas répondu à une demande de renvoi (Crim., 7 mai 2025, n° 24-85.464).

La chambre criminelle sanctionne également l’excès de formalisme qui, sans constituer un refus explicite de juger, aboutit au même résultat. Le 27 janvier 2026, elle rappelle que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure », et censure une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour un motif de pure forme (Crim., 27 janv. 2026, n° 25-84.676).

L’obligation de juger a également été mobilisée par la chambre criminelle pour définir l’office du juge d’appel. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 octobre 2023, la Cour précise que « les limitations apportées au droit d’accès à un tribunal doivent poursuivre un but légitime et qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé », se référant à la jurisprudence de la Cour européenne (CEDH, 12 nov. 2002, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, n° 46129/99). Elle en déduit que la déclaration d’appel limitée de l’accusé ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel (Crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.202, Bull.).

Enfin, l’obligation de juger trouve une expression particulière en matière d’atteintes à l’autorité de la justice. Par un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle rappelle, au visa de l’article 434-24 du Code pénal, que « toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public » (Crim., 25 mars 2025, n° 23-85.517, Bull.). Cette protection de la fonction juridictionnelle est le corollaire nécessaire de l’obligation de juger : le magistrat ne peut être entravé dans l’exercice de son office par la crainte de l’outrage.

II. L’intangibilité de la loi, limite de l’office du juge pénal

Si l’obligation de juger est absolue, elle ne saurait autoriser le juge à s’affranchir du texte qu’il applique. Le principe de légalité criminelle, dont l’interprétation stricte est le prolongement, constitue la limite indépassable de l’office du juge pénal. La chambre criminelle le rappelle avec une constance qui confine à l’intransigeance, érigeant le respect scrupuleux de la lettre de la loi en rempart contre l’arbitraire judiciaire.

Cette tension entre l’obligation de juger et le respect du texte trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Son article 8 énonce que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel en a déduit, depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, que le principe de légalité des délits et des peines a valeur constitutionnelle. Ce principe irrigue l’ensemble du droit pénal français et s’impose au juge comme une limite intangible à son pouvoir d’interprétation.

A. L’interprétation stricte de la loi pénale

L’article 111-4 du Code pénal énonce, dans une formule lapidaire, que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe, corollaire du principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, interdit au juge d’étendre le champ d’une incrimination au-delà des prévisions expresses du législateur, fût-ce pour combler une lacune apparente du texte.

L’arrêt du 25 juin 2025 en fournit une illustration exemplaire. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait condamné un prévenu du chef de détournement d’objets saisis sur le fondement de l’article 314-6 du Code pénal, alors que ce texte ne vise que les saisies civiles pratiquées en garantie des droits d’un créancier. La chambre criminelle rappelle, au visa des articles 111-4 et 314-6 du Code pénal, que « la loi pénale est d’interprétation stricte » et que « le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales », le fait de détourner un objet pénalement saisi relevant d’une incrimination distincte, prévue par l’article 434-22 du même code (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463, Bull.).

Le juge ne saurait donc, sous couvert d’interprétation, étendre une incrimination à des faits que le législateur n’a pas entendu réprimer. Ce principe s’applique avec une vigueur particulière en matière de contraventions, pour lesquelles le pouvoir réglementaire est seul compétent. Par un arrêt du 5 septembre 2023, la chambre criminelle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait retenu la qualification de tapage injurieux sur le fondement de l’article R. 623-2 du Code pénal, alors que les faits poursuivis ne correspondaient pas à la définition légale de cette contravention, rappelant que l’article 111-4 du Code pénal prohibe toute interprétation extensive des textes d’incrimination (Crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540, Bull.).

La même rigueur s’applique aux dispositions de procédure qui déterminent la compétence des juridictions. L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que le procureur général excède ses pouvoirs lorsqu’il transmet, en application de l’article 43, alinéa 2, du Code de procédure pénale, une procédure à un tribunal autre que celui territorialement compétent, alors que les conditions de ce texte ne sont pas réunies. La Cour ajoute que « l’évocation n’étant possible, selon l’article 520 du code précité, qu’après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, et non pour cause d’incompétence du premier juge » (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.432, Bull.). Cette décision illustre la double contrainte pesant sur le juge : l’obligation de juger ne peut s’exercer que dans les limites de l’habilitation légale.

Sur le plan conventionnel, la chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler que le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne, ne saurait légitimer un détournement des règles de compétence. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 précité, la Cour constate que la transmission irrégulière de la procédure a conduit à ce que le prévenu soit jugé par une juridiction incompétente, ce qui constitue une violation de l’article 6, § 1. La sanction est radicale : l’annulation du jugement sans possibilité d’évocation.

B. La prohibition de l’analogie et ses implications

Le principe d’interprétation stricte emporte une conséquence fondamentale : la prohibition de l’analogie in malam partem, c’est-à-dire de tout raisonnement qui aboutirait à appliquer une incrimination à des faits qu’elle ne vise pas expressément, par similitude avec des faits qu’elle réprime.

Cette prohibition est mise en œuvre avec une particulière sévérité par la chambre criminelle dans le domaine des infractions d’atteinte à l’action de justice. L’arrêt du 25 juin 2025 déjà cité en est l’illustration la plus nette : le juge ne peut appliquer l’incrimination de détournement d’objets saisis (article 314-6 du Code pénal) à des saisies pénales, qui relèvent d’un texte distinct (article 434-22). La Cour sanctionne ainsi tout raisonnement qui étendrait le champ d’une incrimination par analogie avec une situation voisine.

De même, l’arrêt du 5 septembre 2023 interdit d’étendre l’incrimination de tapage à des comportements qui, pour être socialement répréhensibles, ne remplissent pas les éléments constitutifs de la contravention définie par le pouvoir réglementaire. Le juge ne peut, sous prétexte de l’obligation de juger, créer une incrimination que le texte ne prévoit pas.

Ce principe trouve une application particulièrement délicate dans le contentieux de l’impartialité du juge. L’arrêt du 25 octobre 2023 a jugé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention » sans porter atteinte au principe d’impartialité (Crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Bull.). Ici, la chambre criminelle ne crée pas une règle nouvelle mais déduit des principes généraux du procès équitable une incompatibilité qui s’impose au juge.

La prohibition de l’analogie connaît toutefois un tempérament : elle n’interdit pas l’interprétation téléologique, qui consiste à rechercher l’intention du législateur pour appliquer la loi aux situations qu’elle a entendu viser. La distinction est subtile mais essentielle. L’interprétation téléologique est admise tant qu’elle ne conduit pas à étendre le texte au-delà de son sens ordinaire. En revanche, l’analogie qui consiste à appliquer un texte à une situation qu’il ne vise pas, par similitude avec une situation qu’il réprime, est prohibée.

La distinction entre interprétation et analogie revêt une importance pratique considérable dans le contentieux pénal contemporain. Lorsque le juge pénal est confronté à des faits qui ne correspondent pas exactement à la définition légale d’une infraction, il lui appartient de déterminer si l’écart relève d’une simple variation factuelle que le législateur a entendu couvrir, ou s’il s’agit d’une situation radicalement distincte que le texte ne saurait atteindre sans être détourné de son objet. Cette opération de qualification, qui constitue le cœur du travail juridictionnel, doit être conduite avec la rigueur qu’impose le principe de légalité.

Les conséquences d’une violation de ce principe sont sévères : la cassation sans renvoi est parfois prononcée, comme dans l’arrêt du 14 janvier 2026 précité, ce qui signifie que la Cour de cassation met elle-même fin au litige sans permettre à une nouvelle juridiction de rejuger l’affaire. Cette sanction ultime témoigne de l’importance que la chambre criminelle attache au respect de la compétence légale et à la prohibition de l’excès de pouvoir.

Cette articulation entre obligation de juger et interprétation stricte est au cœur de la déontologie du juge pénal. Le magistrat ne peut refuser de statuer, mais il ne peut statuer qu’en appliquant strictement la loi. Entre ces deux exigences, l’espace laissé à l’interprétation est celui de la recherche de la volonté du législateur, sans jamais la dépasser.

Conclusion

Le déni de justice et l’intangibilité de la loi pénale constituent les deux piliers d’un même édifice : l’État de droit. Le premier garantit au justiciable que sa cause sera entendue et jugée dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le second le protège contre l’arbitraire d’un juge qui créerait l’infraction ou la peine en s’affranchissant du texte. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence abondante et cohérente depuis 2023, rappelle avec constance que ces deux principes ne s’opposent pas mais se complètent : l’obligation de juger trouve sa limite dans le respect du texte, et l’interprétation stricte ne saurait servir de prétexte à un refus de statuer.

Cette articulation n’est pas seulement théorique. Elle emporte des conséquences pratiques immédiates pour l’ensemble des acteurs du procès pénal. Pour l’avocat de la défense, la violation de l’obligation de juger — qu’elle prenne la forme d’un sursis à statuer indéterminé, d’un refus de renvoi non motivé ou d’un excès de formalisme aboutissant à une irrecevabilité — constitue un grief sérieux susceptible de fonder un pourvoi en cassation. La chambre criminelle y est particulièrement attentive, comme en témoigne la densité de sa jurisprudence sur ces questions depuis trois ans.

Pour la partie civile, le droit d’accès au juge, dégagé de l’article 6, § 1, de la Convention européenne, offre une garantie substantielle contre les restrictions procédurales qui porteraient atteinte à la substance même de ce droit. L’arrêt du 21 novembre 2023, qui a écarté l’application de l’article 698-1 du Code de procédure pénale au nom de ce principe, illustre la portée concrète de cette protection.

Pour le ministère public et les juridictions, enfin, ces principes rappellent que l’office du juge pénal est circonscrit par la loi. Le magistrat ne peut ni refuser de juger, ni juger au-delà de ce que la loi autorise. Entre ces deux exigences, l’espace de l’interprétation est celui, étroit mais essentiel, de la recherche de l’intention du législateur, sans jamais la dépasser ni la dénaturer. La chambre criminelle assure de ce double impératif un contrôle rigoureux, qui fait du pourvoi en cassation un instrument efficace de protection des droits fondamentaux du justiciable.

L’équilibre ainsi construit apparaît solide et protecteur. Il constitue, pour tout praticien du droit pénal, une grille d’analyse essentielle dans l’examen de toute décision répressive, qu’il s’agisse d’en contester la régularité ou d’en défendre le bien-fondé.


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