Le Parlement européen a adopté le 17 juin 2026, par 418 voix contre 218, le nouveau droit des étrangers ne saurait être sous-estimée. En effet, si le droit français de l’éloignement est déjà largement structuré par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive retour », le nouveau règlement, directement applicable et pourvu d’un effet obligatoire dans tous ses éléments, opère une mutation profonde des équilibres juridiques existants. Il redéfinit les conditions du placement en rétention, élargit le spectre des transferts vers les pays tiers, institue une « injonction européenne de retour » à reconnaissance mutuelle, et consacre une obligation de coopération des ressortissants avec les autorités, dont le manquement peut justifier une privation de liberté pouvant atteindre vingt-quatre mois, prolongation comprise. Pour l’avocat intervenant en droit des étrangers, ces évolutions appellent une analyse rigoureuse des nouvelles normes et une anticipation de leurs conséquences contentieuses, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en matière de rétention.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, les innovations substantielles introduites par le règlement avant d’en mesurer, dans une seconde partie, les implications sur l’office du juge administratif français et les stratégies contentieuses à déployer.
I. Le renforcement substantiel du dispositif européen de retour des étrangers en séjour irrégulier
L’adoption du nouveau règlement retour marque une étape décisive dans la construction d’un espace européen harmonisé de lutte contre l’immigration irrégulière. Le texte introduit trois innovations majeures qui redessinent le paysage juridique de l’éloignement : un allongement considérable des durées maximales de rétention, assorti de conditions procédurales renouvelées ; l’institution d’une obligation de coopération du ressortissant dont le manquement est sanctionné ; la création d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres.
A. L’allongement de la durée de rétention et l’obligation de coopération du ressortissant
La première innovation substantielle du règlement réside dans l’allongement considérable de la durée maximale de rétention administrative. Alors que le droit français actuel, régi par les articles L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), plafonne la rétention à quatre-vingt-seize heures initialement, prolongeable par le juge des libertés et de la détention dans la limite de quatre-vingt-dix jours au total, le nouveau règlement européen autorise les États membres à maintenir une personne en rétention jusqu’à vingt-quatre mois. Un allongement supplémentaire de six mois est en outre prévu en cas de changement de circonstances, de découverte d’informations nouvelles ou d’amélioration des relations avec un pays tiers. De surcroît, une nouvelle période de rétention peut être ordonnée si le ressortissant se rend dans un autre État membre, ce qui porte la durée maximale théorique de privation de liberté à des niveaux sans équivalent dans le droit français actuel.
Le texte subordonne toutefois ces mesures à une évaluation individuelle préalable et réserve le placement en rétention à trois hypothèses : l’absence de coopération du ressortissant avec les autorités, l’existence d’un risque pour la sécurité, ou le risque de fuite. La notion de coopération, pierre angulaire du nouveau dispositif, fait l’objet d’une définition fonctionnelle : le ressortissant doit activement contribuer à l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment en présentant ses documents de voyage et en fournissant les renseignements nécessaires à son identification.
Cette construction n’est pas sans évoquer la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un avis du 13 avril 2023 (n° 22-85.816, publié au Bulletin), a jugé que le droit de l’Union prohibe la poursuite des délits punis d’une peine d’emprisonnement dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de la personne à l’exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. La chambre criminelle en a déduit que l’infraction prévue par l’article L. 824-1 du CESEDA, réprimant de trois ans d’emprisonnement le fait pour un étranger de ne pas présenter les documents de voyage, ne peut être poursuivie que si l’étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. Le nouveau règlement, en faisant de la coopération une condition de la libération plutôt qu’un fondement de sanction pénale, s’inscrit dans une logique distincte qu’il conviendra d’articuler avec cette jurisprudence protectrice.
Par ailleurs, le règlement prévoit que les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants ne peuvent être placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période la plus brève possible. Cette disposition fait écho aux exigences de l’article 17 de la directive 2008/115/CE et à la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883, 6e-5e chambres réunies), a rappelé que les locaux de rétention administrative doivent « disposer d’équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés ainsi que, pour l’accueil de personnes accompagnées de mineurs, de chambres isolées et adaptées à l’accueil des familles ». Le Conseil d’État a également précisé, dans cette même décision rendue sur la requête de l’association La Cimade contre le décret du 16 mai 2022 relatif à la rétention à Mayotte, que le droit de l’Union impose que « les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge ».
L’innovation procédurale majeure réside également dans la possibilité offerte aux États membres de substituer à la rétention des mesures alternatives telles que des garanties financières ou un contrôle électronique. Ces alternatives, déjà connues du droit français à travers le dispositif d’assignation à résidence prévu par l’article L. 731-1 du CESEDA, se trouvent désormais consacrées à l’échelle européenne, ce qui pourrait encourager un recours accru à ces mécanismes moins attentatoires à la liberté individuelle.
B. La reconnaissance mutuelle des décisions de retour et les transferts vers les pays tiers
La seconde innovation structurante du règlement concerne l’institution d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres. Concrètement, une décision d’éloignement prise par un État membre pourra être reconnue et exécutée par un autre État membre, sans qu’il soit nécessaire de reprendre l’ensemble de la procédure. Ce mécanisme s’accompagne de la création d’une « injonction européenne de retour » qui sera intégrée au système d’information Schengen et accessible à l’ensemble des autorités compétentes des États membres.
Cette innovation est d’une portée considérable pour le contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En droit positif, l’lc/LEGIARTI000042775566″>article L. 612-2 énumère limitativement les cas dans lesquels ce délai peut être refusé, notamment en cas de menace pour l’ordre public, de demande de titre de séjour manifestement infondée ou frauduleuse, ou de risque de fuite. Le risque de fuite est lui-même défini par l’article L. 612-3 à travers huit critères alternatifs, tels que l’absence de sollicitation d’un titre de séjour, le maintien irrégulier au-delà de la validité du visa, ou l’absence de garanties de représentation suffisantes.
Avec la reconnaissance mutuelle, le spectre des décisions susceptibles d’être exécutées sur le territoire français s’élargit considérablement. Un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en Allemagne, en Italie ou en Espagne pourra voir cette décision exécutée par les autorités françaises sans nouveau contrôle de proportionnalité par l’autorité préfectorale française. La Commission européenne devra évaluer l’efficacité de ce dispositif deux ans après sa mise en œuvre.
Le règlement prévoit également la possibilité de transférer des ressortissants de pays tiers vers des États non-membres de l’Union, sur le fondement d’accords bilatéraux, à l’exception des mineurs non accompagnés. Le pays tiers d’accueil doit toutefois respecter les droits humains, le droit international et le principe de non-refoulement. La Commission européenne et les autres États membres doivent être prévenus avant toute conclusion d’un tel accord.
Cette extension des possibilités de transfert n’est pas sans rappeler les mécanismes déjà existants dans le cadre du règlement Dublin, dont la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 26 septembre 2024 (n° 23NC02006, 1ère chambre), qu’ils sont soumis à des conditions strictes de procédure, notamment quant au délai de recours contentieux de quarante-huit heures lorsqu’une mesure d’assignation à résidence ou de placement en rétention a été notifiée concomitamment à la décision de transfert. La cour a jugé que le non-respect de ces délais, qui constituent des garanties essentielles pour l’étranger, est sanctionné par l’illégalité de la procédure. Il est fort probable que la juridiction administrative transpose ces exigences au nouveau dispositif de reconnaissance mutuelle.
II. Les conséquences contentieuses pour l’office du juge administratif français
L’entrée en vigueur du nouveau règlement retour emporte des conséquences considérables pour l’office du juge administratif, qu’il s’agisse du contrôle des mesures d’éloignement elles-mêmes ou des garanties procédurales dont bénéficient les étrangers. Le juge français devra intégrer ces normes européennes directement applicables dans son contrôle de légalité et de proportionnalité, ce qui appelle une adaptation des stratégies contentieuses.
A. L’impact sur le contrôle juridictionnel des obligations de quitter le territoire et des interdictions de retour
Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures d’éloignement et les interdictions de retour qui les assortissent. Ce contrôle, qui puise sa source dans l’article L. 612-10 du CESEDA, impose à l’autorité administrative de tenir compte, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, de quatre critères cumulatifs : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, et la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire.
La jurisprudence administrative a précisé la portée de ce contrôle. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 23DA02000, 3ème chambre), a rappelé qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 25BX01158, 4ème chambre, mentionné aux tables du recueil Lebon), a fait application de ce contrôle en jugeant que « si la légalité d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas subordonnée à la réunion simultanée des quatre critères énumérés par les dispositions légales », il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure elle se place. La cour a ainsi censuré une décision préfectorale qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’absence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de l’interdiction, alors même que le requérant justifiait d’une volonté d’insertion et d’apprentissage de la langue française.
Avec le nouveau règlement, le contrôle du juge administratif devra intégrer un paramètre supplémentaire : la conformité de la décision de retour au regard des nouvelles normes européennes, notamment quant à la motivation du défaut de coopération et à la proportionnalité de la durée de rétention envisagée au regard des critères européens. Le juge français, juge de droit commun du droit de l’Union européenne, pourra le cas échéant saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité des dispositions du règlement, comme l’y invitent les articles 19 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantissent respectivement la protection en cas d’éloignement et le droit à un recours effectif.
S’agissant des interdictions de retour, l’lc/LEGIARTI000049051154″>article L. 612-8 prévoit quant à lui une simple faculté d’assortir l’OQTF d’une IRTF lorsque l’étranger bénéficie d’un délai de départ volontaire. Ces dispositions nationales devront être articulées avec le nouveau cadre européen qui, en systématisant la reconnaissance mutuelle, pourrait conduire à l’exécution sur le territoire français d’interdictions de retour prononcées par d’autres États membres, sans que les critères de l’article L. 612-10 aient été préalablement examinés par une autorité française.
B. Les garanties procédurales à l’épreuve de la nouvelle architecture européenne du retour
La seconde dimension contentieuse concerne les garanties procédurales dont bénéficie l’étranger dans le cadre des procédures de retour. Le droit à un recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés dispose d’un recours effectif devant une instance nationale.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 juin 2024 (n° 23DA02299, 1ère chambre), a eu l’occasion de se prononcer sur l’effectivité du droit au recours dans le contentieux des étrangers. Saisie par l’ordre des avocats du barreau de Lille d’un recours contre le refus préfectoral d’inscrire les coordonnées de la permanence téléphonique dédiée aux recours urgents en droit des étrangers sur les décisions d’éloignement, la cour a rappelé que si les dispositions nationales et européennes n’imposent pas de faire figurer dans la décision de transfert l’indication du numéro de téléphone où pourrait être joint un avocat, le respect du droit au recours effectif demeure une exigence constitutionnelle et conventionnelle de premier ordre.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 22BX02418, 3ème chambre), a illustré la portée concrète de ce contrôle en annulant une OQTF assortie d’une interdiction de retour de trois ans au motif que, « compte tenu de l’intensité des attaches familiales dont l’intéressé dispose en France, la préfète de la Gironde a, dans les circonstances particulières de l’espèce, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cette jurisprudence, qui fait prévaloir les circonstances individuelles sur le pouvoir d’appréciation de l’administration, conservera toute sa pertinence sous l’empire du nouveau règlement, dont les dispositions ne sauraient dispenser l’autorité administrative de procéder à un examen particulier de chaque situation.
La Cour de cassation a également contribué à préciser l’articulation entre les garanties procédurales et les mesures privatives de liberté. Dans un second arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-81.676, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que l’infraction prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 824-9 du CESEDA, réprimant de trois ans d’emprisonnement le refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, ne peut être poursuivie que si l’étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. Cette jurisprudence, qui subordonne la sanction pénale à l’épuisement préalable des voies administratives de la rétention, constitue un rempart essentiel contre le risque de pénalisation systématique du séjour irrégulier que le nouveau règlement pourrait indirectement favoriser.
Par ailleurs, l’avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 (n° 24-70.005, publié au Bulletin) a précisé, à la suite de la modification des dispositions des articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA par la loi du 26 janvier 2024, qu’une décision portant OQTF prise plus d’un an avant la date d’entrée en vigueur de cette loi peut fonder un placement en rétention administrative si elle a été prise moins de trois ans avant la date du placement et n’a jamais été exécutée. Cet avis illustre la complexité temporelle des procédures d’éloignement, que le nouveau règlement, en allongeant les durées de rétention et en instaurant des mécanismes de transfert entre États membres, ne manquera pas d’accentuer.
Enfin, le nouveau règlement prévoit que les États membres peuvent recourir à des alternatives à la rétention telles que des garanties financières ou un contrôle électronique. Cette disposition, si elle est correctement transposée, pourrait offrir de nouveaux leviers contentieux aux praticiens. L’avocat pourra utilement invoquer le principe de proportionnalité et l’exigence de subsidiarité de la rétention pour solliciter du juge administratif qu’il enjoigne à l’administration de privilégier une mesure moins coercitive, conformément à la logique qui sous-tend l’article L. 731-1 du CESEDA et que le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 22 mai 2024, a rappelée en soulignant que les mesures de rétention doivent être « la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ ».
L’effectivité de ces garanties dépendra largement de la vigilance des juridictions nationales et de leur capacité à intégrer le nouveau cadre normatif européen sans renoncer aux standards protecteurs issus de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le juge administratif français, fort de sa tradition de contrôle approfondi des mesures d’éloignement, dispose des instruments juridiques nécessaires pour assurer cette conciliation, à condition que les justiciables et leurs conseils mobilisent l’ensemble des moyens de légalité interne et externe que le droit de l’Union et le droit national mettent à leur disposition.
L’avenir du contentieux du droit des étrangers se jouera ainsi dans l’articulation délicate entre l’impératif d’efficacité des procédures de retour, que le nouveau règlement entend renforcer, et la préservation des droits fondamentaux des personnes, que le juge a pour mission constitutionnelle de garantir. C’est dans cet équilibre, sans cesse renouvelé par l’évolution des normes et de la jurisprudence, que réside la noblesse et la difficulté de la matière.
Pour toute question relative à une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour ou un placement en rétention, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en OQTF peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit des étrangers.